Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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voilà ce que m’indique une employée de mon agence le 15 du mois (alors que j’ai donné mon préavis le 1):
« pour se prévaloir d’un mois de congé il faut indiquer sur votre lettre que votre appartement “est situe en zone tendue “
or vous ne l’avez pas mis , le congé est donc de 3 mois et pas de 1 mois »
Qu’en pensez vous ?
Est ce vrai ou est ce une invention pour gagner 2 mois de loyer?
Merci si vous pouvez m’aider
Bonjour, non c’est vrai. La loi dit « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. »
bonjour,
mon agence me refuse le mois de préavis reduis alors que ça fait 2 mois que je leur est expliquer la situation et j’attends toujours une proposition de déménagement, je n’arrive plus à travailler à cause du bruit des voisin, du bar situer en dessous de chez moi des musicien de rue et des fête de la ville. »tout ça presque tous le jours de la semaine et toute les semaines »
j’en deviens amorphe et inapte à mon travail voir même un danger potentiel sur la route à cause de mon état de fatigue, je me déplace en voiture toute la journée et j’ai aussi des astreinte à effectuer.
j’ai fini par trouver un autre appart à l’aide de collègue de travail mais il refuse de m’écourter le préavis, il parais évident que je ne pourrais pas payer 2 loyer pendant 2 mois « 1200€ de loyer au total alors que je touche 1350€ »
dois je voir un médecin et obtenir un certificat pour bien qu’ils comprenne que mon état de santé et mon boulot en dépende ?
ou dois je tout simplement faire 1 mois de préavis prendre un huissier pour l’état des lieux et faire opposition sur mes comptes ?
vous aurez compris qu’il est hors de question que je passe 1 mois de plus dans cette appartement.
Cordialement eric
Bonjour, c’est une situation compliquée pour plusieurs raisons à mon sens :
– les nuisances ne font pas partie des motifs donnant droit au préavis réduit
– ces nuisances (hormis celles des voisins éventuellement) sont « propres » au quartier si je puis dire, c’est-à-dire qu’elles étaient a priori prévisibles avant de prendre le logement
– la « simple » fatigue physique ou mentale, même médicalement constatée, ne fonctionne pas pour le préavis réduit
Je crois que vous devriez prendre conseil auprès de l’Adil avant de vous lancer dans quoi que ce soit, ou bien respecter un préavis classique de 3 mois.
Hors sujet : 1200 € de loyer pour 1350 € de revenus, comment est-ce possible ??
Bonjour,
Il se trouve que j’ai envoyé un préavis réduit à 1 mois à l’organisme qui s’occupe de l’HLM ou je me trouve.
Il l’a refusé car j’avais oublier de joindre le justificatif, quand c’est la première fois nous sommes pas sensé le savoir.
Donc j’ai renvoyé en par lettre recommandé avec accusé de réception le préavis réduit à 1 mois, mais cette fois-ci avec le justificatif.
Il le refuse toujours et veulent me compter 3 mois de préavis.
Ont-ils le droit cette fois-ci de refuser ?
Que puis-je faire ?
Cordialement
Bonjour, non, si votre seconde lettre était bien complète, ils n’ont aucun droit de le refuser.
Bonjour,
D’accord, je vous remercie pour votre réponse.
Comment dois-je leur formuler qu’ils ne peuvent pas refuser ?
Dois-je envoyer le courrier en recommandé également ?
Cordialement
C’est marqué dans l’article 😉
Bonjour petite question mon propriétaire veux nous mettre au tribunal car in n’accepte pas notre préavis réduit pour la santé de notre fille, peut il nous mettre au tribunal même après la fin du préavis merci
Bonjour, s’il a manifesté son refus dès le début, je crois que oui. Faites attention car l’état de santé doit concerner le locataire lui-même et non un de ses enfants, donc à mon avis vous n’avez pas l’assurance de gagner en cas de jugement. N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Excusé moi de vous embêter, je n’ai pas eu le courage de lire tout les commentaires pour y comparer mon cas, cependant je vous remercie d’avance pour votre présence depuis quand même plus d’un an.
Donc ma situation concernant le préavis d’un mois:
Je suis locataire, mon contrat d’apprentissage se termine dans un mois, soit le 31 août 2016, j’ai donc envoyé un préavis de 1 mois à l’agence immobilière, pour rendre les clé le 31 août, cependant elle conteste la date à laquelle je l’ai envoyé, sous prétexte que mon contrat n’est pas terminé, entre autre je suis obligé de garder ce logement jusqu’à fin septembre car l’agence veut appliquer le préavis d’1 mois seulement à partir de la date de fin de contrat d’apprentissage et non à la date de réception.
Malgré mon embauche connue depuis seulement 1 mois dans un autre département, je n’ai pas pue réaliser un préavis de 3 mois.
Vais-je me retrouver avec deux loyer pour le mois de septembre à cause de je ne sais quelle loi, alors que j’ai envoyé un préavis reçus par l’agence aujourd’hui avec pour motif la fin de CDD en apprentissage et une nouvelle embauche dans une autre entreprise,?
Cette agence me met des battons dans les roues, j’ai envie de crier son nom pour lui faire de la mauvaise pub !
Aidé moi à comprendre , s’il y vous plait, merci.
Bonjour, je crains que l’agence n’ait raison. En effet l’événement donnant droit au préavis réduit, ici la perte d’emploi (la fin de votre contrat d’apprentissage) doit être réalisé lorsque vous envoyez la lettre de congé. Or pour l’instant il n’est pas réalisé puisque votre contrat est toujours en cours. Il faudra donc attendre que le contrat soit terminé, soit le 31 août, pour envoyer votre lettre. Vous aurez donc 1 mois de préavis pendant le mois de septembre. La seule solution pour vous serait qu’un autre locataire prenne votre appart pendant votre période de préavis, ce qui permettrait de la raccourcir.
Bonjour,
J’habite à Salin de Giraud qui est sur le territoire d’Arles et quand j’écris mon adresse, je mets Salin de Giraud en lieu-dit et Arles en ville. Arles fait partie des villes en zones tendues et donc soumise à la réduction de préavis à 1 mois pour le locataire.
Est ce que Salin de giraud qui fait partie de Arles est concernée également ?
Merci d’avance
Bonjour, à mon avis oui sans problème !
Bonjour je suis locataire d une maison que besoin toujours de travaux et quand tombe la pluie rentre dans la maison nous habitons a roubaix je trouvais autre maison et j envoie le préavis de un mois pour le propriétaire mai elle dit que nom que c est 3 mois comme je voulait sortie d ici sans problème je le dit que la maison c est très humide et ne fait pas bien à la santé mai elle dit que nom.
Je recherche sur les sites de roubaix pour trouver un loi que m aide à sortie d ici et je découvre que c est une zone tendue je peux sortir d ici avec un préavis réduit d un mois quand no bail dit que c’est 3 mois m aide s’il vous plaît
Bonjour, si vous habitez à Roubaix vous êtes bien en zone tendue et vous avez bien droit au préavis d’1 mois, peu importe ce qui est marqué dans votre bail.
Bonjour,
Je suis en location d’un appartement non meublé et je souhaite quitter ce logement car j’ai trouvé un emploi dans un autre département. Pour accepter celui-ci j’ai du démissionner de mon contrat d’apprentissage de façon anticipée (3 mois avant la fin du contrat).
Cependant, l’agence de location refuse de m’accorder un préavis réduit car j’ai démissionné du contrat d’apprentissage. Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, oui c’est normal. Le préavis réduit fonctionne en cas de perte d’emploi, or la démission n’est pas une perte d’emploi (et c’est logique).
Bonjour,
Je vis actuellement en logement social en zone étendue.
Pouvons-nous demander à avoir 1 mois de préavis ? (aucune recherche me permet d’avoir cette information)
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, il suffisait de me demander 🙂 La réponse est oui !
Je vous en remercie beaucoup
Bonsoir, nous vivons actuellement dans un logement social que nous occupons depuis décembre 2012; Mon mari est handicapé et est bénéficiaire de l’AAH; Nous avons en vue un nouveau logement pour le mois de septembre mais ne savons pas encore quand il sera libéré (les locataires actuels attendent la date de la signature du compromis de vente de leur future maison pour quitter le logement), nous sommes donc obligés d’attendre cette information pour donner notre préavis. Je voudrais savoir si nous bénéficions bien de la dédite réduite à 1 mois compte tenu que nous sommes rentrés dans le logement bien avant la loi Alur suivie de la loi Macron. J’ai bien lu tous les posts précédents mais j’ai quand même un doute sur ce point pour notre situation.
Nous vous remercions pour votre réponse.
Votre blog est très intéressant, il nous est très utile. Merci à vous
Bonjour, et merci pour votre compliment ! Oui, vous avez droit au préavis réduit au motif que votre mari est bénéficiaire de l’AAH, peu importe la date de signature du bail. Donc vous n’avez aucun souci à vous faire.
Bonjour,
J’ai envoyer mon préavis il y a maintenant 2 semaines en recommandé avec accusé de réception, en expliquant a mon propriétaire que je suis bien dans une zone tendue et que le préavis est donc d’un mois …
mais ce monsieur qui m’a déjà réservé quelques surprises depuis le début du bail ne semble pas vouloir aller retirer le recommandé a la poste. ils se sont déjà présenté deux fois et je l’ai appeler plusieurs fois en lui disant bien que c’était urgent …. y a t’il un délais a partir du quel le préavis est valable même si le propriétaire ne va pas retirer la lettre ? il peut me faire poireauter 3 mois comme ca …. ?
Bonjour, cet article devrait vous intéresser 😉 http://blog.locservice.fr/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
Bonjour,
J’ai fait une demande de préavis réduit avec un certificat médical. Mon bailleur me refuse ce préavis prétextent que mon bail a étais signé avant la loi ALUR, j’ai répondu que la loi macron faisais référence a tout les motifs peu importe la date de signature du bail.
Il me réponde que la loi macron ne s’applique que au zone tendue.
Suis-je dans mon bon droit ?
Bonjour, oui vous êtes totalement dans votre droit, votre bailleur est soit mal renseigné, soit de mauvaise foi.
Bonjour , Je vis actuellement seule dans un logement social . Avec mon conjoint nous avons décidé de vivre ensemble et de prendre un appartement privé . J ai contacté mon bailleur social il y a plusieurs mois ils m’ont dit 3 mois de préavis non négociable car nous entrons dans aucun critères . Mais cela a changé je suis dans une zone tendue . Est ce que je peux demander 1 mois de préavis en zone tendue même si c’est un logement social ??
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour,
Ma locataire souhaite donner congé du logement avec un préavis d’1mois en invoquant des problemes d’asthme et que l’humidité dû à une fuite sur le toit n’arrange rien.
Hors cette fuite a été très vite réparée et pour avoir vecu dans cet appartement je sais qu’il n’est pas humide.
Je n’ai pas encore reçu sa lettre en recommandé avec son certificat médical.
Mais si c’était le cas, comment prouver que ce motif est abusif??
De plus que la cigarette ne semble pas gêner son asthme…et qu’elle m’a dit avoir déjà trouvé une colloc pour dans un mois.
j’ai l’impression que c’est pour l’arranger.
merci de votre réponse
BOnjour, je comprends votre interrogation et cela peut en effet arriver que certains locataires abusent, mais pour ce type de question c’est vers l’Adil et/ou la commission de conciliation qu’il vaut mieux se tourner.
Merci de votre réponse, je vais contacter l’ADIL.
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement non meublé depuis janvier 2015.
Je suis au chômage depuis juillet 2015 suite à une fin de CDD.
Je viens de retrouver un emploi dans un autre département à compter du 1er août 2016 et je dois donc déménager pour cette date.
Mon agence refuse de m’accorder un préavis d’un mois car il ne s’agit pas d’une reprise d’emploi CONSÉCUTIVEMENT à une perte d’emploi et que cela n’entre donc pas dans les critères de la loi.
Je ne vis pas dans une ville en zone tendue (Rennes).
Qu’en pensez-vous?
Bonjour,
Bien sûr que si, il s’agit bien d’une reprise d’emploi consécutivement à une perte d’emploi, même si vous avez été au chômage 1 an entre les deux événements. Ce qui importe, c’est que les deux événements aient eu lieu au cours du bail.
Votre agence se trompe.
BONJOUR,je suis locatair en parc prive,apres la demande de un logement hlm le bailleur a accepté ma candidature Le 26/05.j ai envoyé une lettre de preavis d un moi au propriétaire.il la reçu le 31/05,apres le rendez vous du bailleur j ai signé le bail le 07/06/.
est ce que mon preavis c est valable pour quitter le logement le 30/06.MERCI
Bonjour, s’il a été fait dans les règles (voir ici), oui il est valable pour la fin juin.
Bonjour, ma fille habite en zone tendue, lyon, et souhaite demander le preavis de 1 mois. Cependant, son bail, signe en fevrier 2016 ne precise pas la reduction de preavis dans le cas de la zone tendue. La clause du bail l’emporte t il sur la loi alur ou peut elle pretendre a l’application de la loi alur
Bonjour, non c’est la loi Alur qui l’emporte sur le bail. Votre fille peut donc demander le préavis réduit.
Bonjour, je suis locataire d une maison construite en 2012 bbc. Comment savoir si le propriétaire bénéficie de la loi pinel???? Pour le calcul du loyer comment est il calculé sachant que la superficie de la maison fait 96 m2 sans la terrasse et le jardin et nous sommes en zone B1. Merci
Bonjour, pour votre première question je ne saurais pas vous dire malheureusement. Pour votre seconde question : le plafond de loyer par m² en Pinel pour 2016 et en zone B1 est de 10,07 € (http://www.locservice.fr/guide/investissements/pinel.html).
bonjour voila… actuellement dans un logement social , je demenage dans quelles jours dans un autre logement social mais bailleur différent… mon préavis est bien de deux mois ??j’ai deja envoyer LR en disant cette loi avec une copie du nouveau contrat et aujourd’hui mon bailleur vien de m’envoyer un courrier pour dire que mon bail est de trois mois que faire ?? en sachant que a la signature du bail en 23 mai 2014 j’étais célibataire avec enfant et au rsa et depuis avril 2015 je suis en concubinage avec le père de mon fils lui en cdi et nous sommes déclaré ensemble donc depuis juin 2015 je suis plus au rsa , je touche plus rien… Est ce que c’est a cause de sa qu’ils veulent pas me donner un preavis de deux mois ??? ou sa na rien avoir??
Bonjour, ils n’ont aucune raison de vous refuser le préavis de 2 mois, peu importe vos revenus ou quoi que ce soit. Vous pouvez leur montrer cet article de loi dans lequel c’est marqué noir sur blanc.
merci beaucoup pour votre réponse. ça me rassure et confirme sur mais deux mois de preavis …a bientôt
Bonjour, ma copine étant licencié depuis le 25 juin 2015 pour raison medicale, essayant de garder son studio pendant 1 ans ne pouvant plus payer son loyer, elle a envoyé son preavi avec la lettre de licenciment fin mai 2016, pour bénéficier d’un préavi de 1 mois au lieu de 3. L’agence immobilière lui a refusé et luk oblige un preavi de 3 mois. Es qu’il sont dans leurs droit? Si non? Que faut il faire? Quelle piece justificative il faut fournir?
Merci pour vos reponses
Bonjour, le préavis réduit doit être donné à une date suffisamment proche de l’événement qui y donne droit (ici, le licenciement). Là, votre copine a attendu près d’un an avant de le faire, et malheureusement il est vrai que cela commence à faire trop long au vu de la jurisprudence existante. L’agence est donc a priori dans son droit, même s’ils ne se montrent pas très arrangeants. En leur expliquant que votre copine risque d’être bientôt en situation d’impayé à cause de ses problèmes financiers, ils accepteront peut-être de raccourcir le préavis à l’amiable.
Merci pour ta reponse. C’est ce quel va essayer de faire.
Bonjour ayant fait marcher la loi macron pour mon etat de sante qui n est ps accepte car je ne suis ps sur le bail puis je la faire marcher pour mon ami et quels sont les risques vu que ca serait une semaine apres mon certificat
Bonjour, pour que le préavis réduit fonctionne pour raisons de santé, il faut que la personne qui le demande soit sur le bail et que le certificat médical soit à son nom.
Notre Locataire vient de nous annoncer qu’il quitterait l’appartement loué avec un mois de préavis et non trois mois, et cela parce que l’appartement se situe dans une zone tendue.
Merci de me donner votre conseil.
Bonjour, le locataire est dans son droit, il n’y a pas de problème.
Actuellement en alternance en contrat de professionnalisation jusqu’au 17 septembre 2017, je vais être mutée sur un autre bureau au 3 octobre 2016 . Par conséquent je souhaiterai quitter mon logement début juillet. Puis-je faire valoir mon droit de préavis réduit de un mois et envoyer la lettre à mes propriétaires fin mai pour le quitter fin juin? merci
A priori si vous avez un justificatif de mutation et que votre déménagement est bien causé par cette mutation (il faut théoriquement qu’il y ait une relation de cause à effet pour que la loi s’applique), ça me semble bon pour demander un préavis réduit.
je suis locataire depuis 11ans je viens d acheter une maison est ce que je peux donner un mois de preavis
l’achat d’une maison n’est pas un motif de préavis réduit
bonjour, je suis locataire, j’ai appeler ma regie pour connaitre le delais de dedite, ceux ci m’ont dit un mois, j’ai donc donner ma dedite en main propre avec dessus noter « suite à votre confirmation par telephone … » il ont temponner et signer ma demande de dedite , j’ai demander a nouveau en remettant si le delais ete un mois et il m’ont de nouveau confirmer, et le lendemain il m’appel et me dise qu’il ne peuvent pas prendre en compte un mois de delais que j’ai aucune preuve qu’il m’on dit sa et que du coup le proprio nous proposer deux mois
que puis-je faire, je peut pas payer deux mois sur deux logement surtout que s’est eux qui m’ont confirmer donc je me suis engager dans le nouveau
Bonjour, pour résumer il me semble que ces gens-là font preuve de mauvaise foi. Vous n’avez certes pas de trace de vos échanges téléphoniques mais une lettre de préavis réduit tamponnée et signée (vous en avez gardé une trace, j’espère) me semble constituer une preuve formelle qu’il y a eu un accord amiable entre les deux parties, ce qui est tout à fait légal.
Je vous conseillerais de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil mais pour moi vous pouvez faire votre préavis d’un mois sans être inquiétée.
je vous remercie de votre réponse, j’ai malheuresment pas obtenu les un mois et nous avons du payer le preavis totale
Je vous en prie, mais c’est dommage car comme je vous ai dis, vous aviez une preuve que le préavis réduit était accepté donc vous aviez un recours possible.
Bonjour,
Nous louons un appartement par une agence depuis le 15 décembre 2014.
Nous avons déposé une demande de logement social pour avoir un logement moins cher et plus grand.
la Loi pour la réduction de préavis à 1 mois marchera t-elle ?
Avez vous une lettre prés remplis avec un préavis de départ réduit à 1 mois si on nous attribue un logement social ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, la loi marchera pour vous si vous obtenez l’accord pour un logement social (une demande ne suffit pas). Pour le modèle de lettre, vous en trouverez un ici. Dans le second paragraphe, vous devrez ajouter le motif : « départ d’un logement privé vers un logement social ».
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le préavis d’un mois peut s’appliquer pour un logement étudiant en zone tendue.
La location de cet appartement à été signée le 01/08/2015.
Vous remerciant par avance.
Bonjour, il me semble que oui mais à confirmer auprès de l’Adil (dépend du type de bail)
Bonjour,
Alors voilà j’étais en collocation avec ma copine (chacun son bail). J’ai envoyé ma lettre à la proprio avec le préavis de 3 mois et je viens de remarquer que je suis dans une zone tendue. Comment faire ? Et en ce qui concerne le loyer je suis obligé de payer les charges ? Ou juste la moitié du loyer ? J’ai quitté les lieux il y a 2 semaines déjà.
Merci
Bonjour, concernant votre 1ère question : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Concernant le paiement du loyer pendant le préavis : il faut tout payer (loyer+charges) jusqu’à la fin du préavis. Rappel : il n’y a pas de règle de type « tout mois entamé est dû », le locataire paye au prorata du nombre de jours.
Bonjour à tous
Je voudrais savoir si quelqu’un pourrait me donner les articles de loi ou la référence à la jurisprudence qu’impose au bailleur dans le cas où il ne serait pas d’accord d’accepter le préavis réduit de congé d’un logement vide, de passer par un juge d’instance.
En vous remerciant à tous d’avance
Bonjour, tout est marqué ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310#LEGIARTI000031009733, à partir de « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : « .
Ce que vous demandez n’est pas marqué textuellement dans la loi, mais en découle : si un propriétaire refuse d’appliquer les termes de la loi, cela devient un litige, et un litige ne peut être tranché que par un juge. C’est comme partout ailleurs.
Bonjour, j’ai un locataire qui louait ma maison depuis près de deux ans pendant la construction de leur maison; Je viens de recevoir, par huissier, leur congé. Ceux ci demandent leur préavis réduit à un mois avec un certificat médical très probablement de complaisance.
Ceux-ci faisaient des histoires avec tout le monde: prise de tête avec la voisine (celle-ci provoquait des nuisances sonores selon eux), ils accusaient la maison de n’être pas adaptée quand l’affaire avec la voisine était finie….. bref des mauvais coucheurs. Le certificat dit « l etat de sante de Monsieur necessite de changer rapidement d’environnement ».
1) Déjà la loi dit « de domicile » et pas » d environnement »……
2) J ai géré les histoires comme j ai pu et m ont souvent mis en porte a faux.
3) Voyant que pour je ne faisais rien, ils ont décidé de me faire « ch…. » comme ca.
4) Sachant que monsieur est maitre d oeuvre de sa maison en construction je pense qu’il savait quand celle-ci serait livrée et qu’ils ont fait ca intentionnellement.
Merci d’avance
Que faire???
Bonjour, je vois 2 options :
– soit vous vous lancez dans une procédure judiciaire en essayant de prouver que ce certificat est de complaisance et vous estimez que la récupération de 2 mois de loyer en vaut la chandelle,
– soit vous acceptez leur demande pour voir enfin partir le plus rapidement possible ces personnes.
A vous de choisir…
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter l’Adil, c’est gratuit.
Bonjour, je suis en colocation avec 2 amis dans une zone tendue, j’aimerais quitter mon appartement avec un pre avis d’ 1 mois ai-je le droit ?
Bonjour, oui bien sûr