Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour.
Je souhaite quitter mon logement en location pour un nouvel appartement.
J’ai donc décidé de céder mon bail.
J’ai trouvé un acquéreur, le propriétaire l’accepte.
Mais voilà, moi et l’acquéreur du bail sommes d’accord pour ce remettre les clefs le 1 er juin, et donc que le bail du nouveau locataire commencerai le 1er juin ce qui va parfaitement vu que moi je rentre dans mn nouvel appartement également le 1er juin.
Mais mon propriétaire me dit que non, les clefs je doit les remettre le 15 juin et que je devrais lui payer les 15 premiers jours de juin. ….pourquoi refuse til la date du 1er juin alors que le logement sera occupé par le nouveau locataire? A til le droit de refuser notre date d’échange de clefs?
Merci
Bonjour, c’est uniquement sur accord du propriétaire que le nouveau locataire peut entrer dans le logement avant la fin de votre préavis. Cela ne change rien en terme de loyer pour le propriétaire, je vous conseille donc de retourner vers celui-ci pour en parler.
Bonjour,
J’ai signé mon bail de location d’un appartement vide le 24 juillet 2015. Ma location est en zone tendue. Mon délai de preavis est il réduit à 1 mois ?
Merci de votre reponse
Bonjour, avec la loi Alur, lorsque le logement d’un locataire est situé en zone tendue, le locataire peut bénéficier du préavis réduit d’un mois.
Bonjour,
Nous sommes actuellement dans un logement social géré par domaxis (signature bail avril 2012), nous avons trouvés une maison en location dans le privé.
Nous allons envoyer la lettre de résiliation du bail en mentionnant la loi alur (pris sur internet).
Nous avons bien le droit à 1 mois de préavis me dans les hlm.
Merci d’avant
Bonjour, non pas du tout. Vous avez droit au préavis quand vous passez du privé au social, et non l’inverse.
Bonsoir, j’aurais une question. Mon conjoint est parti dans le sud pour chercher du travail et après avoir trouvé un travail il va chercher une maison à loué, moi je suis resté en Bretagne avec mes 3 filles, je suis actuellement dans un logement sociaux. Est ce que j’ai le droit de trouver un nouveau locataire pour ne pas avoir 1 mois de préavis ?
Cordialement.
Bonjour, pour ce cas particulier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour,
J’habite actuellement dans un logement social au 2eme étage mais cela fait quelques temps que j’ai atrocement mal au pied et au genou et j’ai du mal à monter les 2 étage (problème de surpoids)..je voudrait quitter mon logement pour aller ds un logement au rez de chaussé ou 1er etage max m’est il possible de bénéficier d’un préavis de 1 mois?
Bonjour, si votre médecin vous fournit un certificat médical indiquant la nécessité de changer de domicile, celui-ci vous donnera droit à un préavis réduit d’un mois. Plus d’informations disponibles sur la page : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis avril 2013, notre propriétaire nous a demandé fin novembre 2015 ( par lettre remise en main propre ) de quitter l’appartement pour y loger son fils. Elle souhaitait récupérer son logement le 1er juin 2016, nous lui avons dit que nous ferions notre possible mais que je dois accoucher le 9 juin 2016 donc difficile de partir début juin, elle a donc dit » ok au pire, fin juin « .
Aujourd’hui le 21 avril nous l’avons informée que nous partirions le 27 juin conformément à son souhait (nous avons eu la chance de trouver une maison à acheter dans le laps de temps).
Hors, aujourd’hui elle nous dit ne plus être intéressée finalement pour récupérer l’appartement et que nous devons respecter un préavis de 3 mois et partir fin juillet ! D’après elle, elle n’arrivera pas a retrouver un locataire entre le 21 avril et le 27 juin … difficile à croire nous habitons en plein centre de Lille et l’appartement est super ( nous étions plusieurs couples à le visiter en même temps il y a 3 ans et c’était la guerre pour savoir qui allait l’obtenir, tout s’est fait en quelques heures ).
Dans la panique je viens de lui envoyer un recommandé aujourd’hui en l’informant de notre date de départ : 27 juin, j’ai peur qu’elle maintienne sa position et nous oblige à payer jusque fin juillet à cause du préavis de 3 mois qu’elle impose maintenant.
Pour couper court à tout cela, est ce que je peux invoquer le motif de préavis réduit à 1 mois pour ville tendue ? ( lille est une ville dite « tendue » ), tant pis pour elle si elle veut jouer les procédurières alors qu’on s’entendait bien et qu’on avait un accord oral.
Merci de vos avis
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, je loue actuellement un logement chez une SEM tarif social et je souhaite déménager dans un logement chez un bailleur social. Ma question est : est ce qu’une SEM est considérer comme bailleur dans parc privé afin d’avoir le droit au préavis réduit ?
Merci de m’éclairer.
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais il me semble plutôt qu’il faut la considérer comme un bailleur social (ce qui vous donnerait 2 mois de préavis au lieu de 3).
merci pour cette réponse rapide 🙂 bonne journée
Bonjour, je vie dans un appartement et mon propriétaire doit bientôt faire des travaux, mon fils étant asthmatique nous ne resterons pas dans ce logement pendant les travaux. Une dame d’agence immobilière me dit que lorsque je recevrais un courrier du propriétaire pour me faire part des travaux je n’aurais pas de préavis en demandant un certificat médical à mon médecin concernant l’état de santé de mon fils.
Je dois avoir un mois de préavis ou cette dame à raison et nous pouvons partir au plus vite??
Bonjour, je ne comprends pas, pourquoi parler d’un préavis si ce n’est que temporaire ? Vous ne comptez pas résilier le bail, si ? En revanche il y a une autre question à se poser, c’est le dédommagement que peut prévoir le propriétaire en raison de votre incapacité à rester dans le logement, si ces travaux durent longtemps. Je pense que vous pouvez trouver une solution à l’amiable (baisse de loyer temporaire, solution de relogement temporaire), sinon je vous invite à contacter l’Adil pour connaître vos droits.
En faite le bail est fini depuis quelque temps déjà, il s’agit actuellement d’un T2 qui est devenu trop petit de toutes les façons. Donc on voulait profiter des futures travaux pour partir. c’est pour ça que je voulais savoir si je lui devais le mois de préavis.
Vous dites que le bail est déjà résilié, je ne sais pas si c’est une erreur de votre part ou pas, mais si c’est vraiment le cas vous pouvez partir dès que possible (vous êtes alors occupant sans droit ni titre). Je vais partir du principe que vous vous êtes trompée et que le bail court toujours.
Le fait que votre propriétaire vous informe de travaux à effectuer ne constitue pas un congé, donc c’est à vous de donner congé. A ma connaissance, et sauf avis contraire d’un juge, la loi n’autorise le préavis réduit que si c’est l’état de santé du locataire qui pose problème. Si on interprète strictement la loi, la santé de ses éventuels enfants n’entre pas en ligne de compte. Donc si vous n’avez pas d’autre motif à invoquer (perte d’emploi récente, zone tendue,…), votre préavis sera de 3 mois.
Bonjour,je peux prétendre à la nouvelle loi mon logement est en zone tendu, la caution me sera restitué à quel moment? Merci
Bonjour, maximum 1 mois après remise des clés si aucune dégradation notée dans l’état des lieux, 2 mois max sinon.
Bonjour,
Actuellement nous vivons dans un appartement depuis le 13 décembre 2014mais nus souhaitons partir car je suis en CDD et il se termine dans 2mois j’arrive plus a le payer le loyer mon conjoint peut pas tout payer je lui est envoyer une lettre recommander avec accuser de réceptions en disant suite a notre appelle téléphonique etc …. aujourd’hui le 11/04/2016 et vu qu’on na trouver un autre on demenage pour le 14 mai mais tjr le probleme des 2 mois qui reste et onveux pas payer 2 mois alors qu’on y habitera plus esqu’il y a une solution? car je vois pas l’interer de garder des locataire qui arrive plus a payer pck ces trop cher.
Bonjour, dans quelle ville vivez-vous ? (pour savoir si vous êtes en zone tendue)
Bonjour, mon logement est dans une zone tendue, mais je ne le savais pas. j’ai fais mon préavis le 4 février 2016 et en ce moment je suis entrain de payer les 3 mois de préavis. on à pas fait encore l’état de lieu normalement fin avril il doit être fait.
Mais, je voulais savoir quel est la démarche a faire vu que j’ai payé mes 3 mois de préavis a la place d’un mois. Est ce que je peux demander a mon propriétaire de me remboursé les deux mois que j’ai payé de plus?
Merci,
Bonjour, non, il fallait demander votre préavis réduit dans votre lettre de congé, ou bien renvoyer une seconde lettre de congé. Mais maintenant il est trop tard pour cette seconde option.
Bonjour, alors voila nous avons envoyé notre préavis avec certificat medical (allergie moissisure asthme rinite allergique conjonctivite et rinopharingite a repetition du a l’humiditer) seulement le propriétaire refuse categoriquement de nous laisser 1 seul moi de preavis pour raison de santé et nous compte donc 3 moi de préavis. a-t-il le droit?? comment y remedier? que faire pour justifier ??
cordialment
Bonjour, non il n’en a pas le droit. Vous l’informez par lettre recommandée que vous ferez votre préavis de 1 mois sans tenir compte de son refus, et que s’il souhaite s’y opposer il doit saisir la Commission de Conciliation. Demandez-lui également une date de RDV pour état des lieux à l’issue de ce mois de préavis. S’il veut une référence officielle, il peut regarder sur cette page.
Notre préavis a était envoyé avec AR il nous a renvoyé un courrier avec AR pour dire qu’il refusé nous avons 2 certificats médical qui stipule mon état de santé du a la moisissure mais il ne veux pas prendre la date en compte notre préavis de 1 mois ce fini le 1 er mai or lui le veux pour le 30 juin que faire?
Comme je vous ai dit dans ma réponse : l’informer que vous ignorez son refus (vous faites votre préavis d’1 mois) et que s’il souhaite s’opposer il doit saisir la Commission de Conciliation.
Merci de votre réponse.
En effet je ne me vois pas réclamer un excédent de loyer, mais je pensais pouvoir obtenir une réduction du bail, dans la mesure ou je les ai contacté plusieurs fois pour demander si il était possible de le réduire et qu’il m’ont formellement dis que cela ne l’était pas, or il apparait effectivement qu’au vu de la loi je devais bénéficier d’un préavis réduit.
Pensez vous qu’il est inutile que j’envoie un courrier recommandé expliquant la situation et demandant la réduction du préavis à la date de l’état des lieux de sortie?
Cordialement,
Bonjour, « ils » cela désigne une agence ou un propriétaire particulier ? Si c’est une agence, il y a peut-être possibilité de faire pression sur eux au motif qu’il y a un défaut de conseil (encore faut-il avoir gardé une trace écrite comme preuve), ça pourrait les inciter à vous accorder une réduction du préavis « à l’amiable », donc oui essayez de leur envoyer un courrier, cela ne coute rien. Mais s’ils refusent et que vous insistez, vous devrez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
« ils » désigne un bailleur social, en l’occurrence Batigere.
Ce qui me dérange en fait, c’est que des que j’ai envoyé mon préavis, ils m’ont contacté pour les visites, et à ce moment je leur ai demandé si il n’y avait pas de possibilité de réduire le préavis et ils m’ont confirmé que non.
Moins d’une semaine après ils avaient déjà trouver un locataire, ce même locataire qui est venu plusieurs fois prendre des mesures et qui m’a confirmer qu’il attendait la réponse pour savoir quand il pourrait emménager.
De ce fait je les ai rappeler pour leur re demander une nouvelle fois si l’on pouvait réduire le préavis de bail étant donné que le nouveau locataire pouvait entrer des que possible, et là encore on m’a notifier qu’il fallait faire l’état des lieux de sortie et qu’il verrait après .
Une fois l’état des lieux de sortie, je les ai recontacté pour leur demander, la personne est partie se renseigner et m’a informer que non le préavis ne pouvait pas être réduit. Malheureusement tout ca c’est passé par téléphone et il n’y a pas de traces écrites.Je n’ai jamais eu de soucis avec eux et je leur faisais confiance..
Je trouve que ce n’est pas très correct cette attitude, après c’est vrai c’est moi l’abruti, j’aurais du vérifier les possibilités qu’il y avait avant de faire les démarches.
En tout cas, merci de vos réponses.
Je ne comprends pas leur démarche, il n’y avait même pas à se poser la question du préavis puisqu’ils avaient trouvé un locataire prêt à prendre la suite du logement ! Dans ce cas, le préavis cesse (même s’il n’est pas terminé) dès que le nouveau bail est signé. Vous savez, même des professionnels s’emmêlent les pinceaux avec la législation alors vous n’avez pas à vous sentir « abruti » 😉 Là ça me paraît assez clair qu’il y a un défaut de conseil ou de la mauvaise foi de leur part, après à voir si vous y donnez suite ou pas, il faudrait consulter un avocat…
Merci pour votre aide.
J’ai envoyé un recommandé ce matin expliquant la situation et les faits.
Ils ont déjà un locataire qui attend de pouvoir rentrer, l’appartement est propre et sans travaux à faire.
J’espère qu’ils vont être conciliant.
Bonjour, mon logement est dans une zone tendue, j’ai fais mon préavis le 03/02. Mais à l’époque je ne savais pas que je pouvais bénéficier d’un préavis réduit, et ce malgré les avoir appelé pour demander la réduction de ce préavis.
Il y a quelques jours, j’ai pris connaissance de la loi Alu et Macron et il se trouve que je bénéficiais bien de la réduction de préavis.
Malheureusement mon recommandé ayant été envoyé le 03/02, il court jusqu’au 03/05 alors qu’il aurait du s’arrêter au 03/03.
L’état des lieux de sortie a été fait le 05/04 donc j’imagine que je ne peux réclamer que la résiliation du bail avant cette date comme cela aurait du être fait.
Néanmoins, est-ce que dans ces conditions je peux demander la réduction du préavis au 05/04, étant donné que je n’avais connaissance de cette loi et que de leur coté lorsque je leur ai demandé ils ne m’en ont pas informe ?
Cordialement
Bonjour, non à ma connaissance rien ne vous autorise à réclamer un « excédent de loyer » ni une réduction arbitraire du préavis au motif que vous ne saviez pas que aviez droit au préavis réduit.
Merci pour vos réponses rapides .
Bonjour, nous souhaitons déménager de cette maison en zone tendu (loyer trop élevé) prise en juin 20 15. Nous sommes sur une zone tendue notre préavis est bien d un mois? Doit on donner d autre justificatif pour quitter ce logement? Pouvons nous reprendre un logement dans la même zone tendu?qui nous conviendrait mieux? Merci
Bonjour, oui vous avez droit au préavis de 1 mois, non vous n’avez pas besoin de justificatif, et oui vous prenez le logement que vous voulez après.
Bonjour,
J’ai reçu un préavis de mes locataires le 29 mars, qui me précisent qu’étant en situation de chômage tous les deux le préavis était de 1 mois, mais je n’ai aucun justificatif. Je sais que Madame ne travaille pas depuis qu’ils sont entrés dans le logement (plus de 2 ans), que Monsieur a perdu un travail il y a maintenant plusieurs mois, mais je pense qu’il travaille en ce moment (maintenant je n’ai aucune idée du type de contrat :interim, cdd ….). Ils m’annoncent quitter la région pour un nouvel emploi de Monsieur. Suis-je en droit de leur demander un justificatif ? La date du début de préavis est elle la date de réception du recommandé (même sans justificatif)? Si Monsieur quitte son emploi ou anticipe la fin d’un CDD, n’aurait il pas du me prévenir avant ?
Autre question, ils me demandent un pré état des lieux ce qui leur donnerait le droit à la restitution de la caution le jour de leur départ ? Est ce possible ?
Bonjour, alors je vais répondre à vos questions successives :
– le fait d’être au chômage en soi n’est pas un motif de préavis réduit, dans leur cas il faut qu’un des deux locataires ait perdu son emploi récemment (peu importe le type de contrat, et « récemment » = pas plus de 3-4 mois environ) ou retrouvé un emploi suite à une perte d’emploi
– si monsieur travaille actuellement, il n’est pas en mesure d’invoquer l’un des deux motifs ci-dessus. S’il veut le faire, il faut que son contrat soit terminé lorsqu’il envoie sa lettre de congé. On ne peut pas demander un préavis réduit en anticipation de fin de CDD.
– oui vous êtes en droit de refuser la demande de préavis réduit si aucun justificatif n’est fourni avec la lettre. Sans justificatif, cela revient à un préavis de 3 mois. Il a débuté à compter de la réception du recommandé.
– vous pouvez proposer à vos locataires de vous renvoyer une seconde lettre de préavis réduit, cette fois-ci accompagnée de justificatifs, et le nouveau préavis réduit débutera à réception de cette seconde lettre.
– concernant ce « pré état des lieux », à ma connaissance cela n’existe pas. Vous ferez un état des lieux normal le jour de la restitution des clés et ils seront soumis au délai légal à votre disposition pour leur rendre le dépôt de garantie.
En cas de litige, tournez-vous vers l’Adil qui sauront vous guider.
Bonjour,
Avec mon concubin nous souhaitons déménager car nous avons des projets et notre appartement devient trop petit. Notre bail de notre appartement actuelle a était signé le 01/08/2013, je voulais savoir si notre propriétaire pouvais nous refuser le préavis dit » réduit » ? Nous somme en zone tendue donc nous pouvons bénéficier de ce préavis réduit si j’ai bien compris.
je suis un peut perdue avec tout sa lol.
je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, si vous êtes en zone tendue, c’est très simple, le propriétaire ne peut pas refuser le préavis réduit. S’il conteste, vous pouvez lui montrer l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour,
Je quitte mon logement actuel pour un logement social. Ai-je donc le droit à un préavis d’un mois même si ce motif n’est pas stipuler dans le contrat de location ?
Merci de votre aide.
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
Je suis locataire actuellement, et je viens de poser mon préavis de départ de mon logement pour un logement social.
Mon propriétaire ne veut pas accepter mon préavis réduit d’1 mois car selon lui étant donné qu’à mon premier courrier de demande de préavis réduit, du 7 Mars 2016, j’avais oublié de joindre le justificatif de demande de préavis réduit, Je ne peux donc bénéficier de ce préavis d’un mois, et donc mon bail ne sera résilier que le 7 juin, donc dans 3 mois.
j’ai donc refait un autre courrier recommandée, avec les pièces justificatives de demande de préavis réduit,datant du 14 Mars, et lui demandant donc de prendre à effet mon préavis d’un mois à compter du 14 Mars 2016. Mon bailleur (bailleur social aussi) ne veut toujours rien savoir, et maintient toujours le préavis à 3 mois, donc au 7 Juin 2016 au lieu du 14 Avril 2016.
Il évoque la loi Macron dans son courrier de refus de réduction de préavis.
Que dois-je faire svp, sachant que je ne peux accepter son préavis de 3 mois, car celà me ferrait payer 2 loyers en même temps.
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour, déjà la loi Macron n’a aucun rapport avec votre histoire. Si je comprends bien vous partez d’un logement social pour aller dans un autre logement social ? Si c’est le cas, la loi indique un préavis de 2 mois (source).
Bonjour, voilà je vous explique mon problème étant bénéficiaire du RSA j’envoie mon préavis fin février en précisent bien que je suis bénéficiaire du RSA et que mon préavis sera de 1 moi… Mon préavi étant donc pour fin mars. 2 semaines plus tard je reçois une lettre me précisant que le préavis sera de 3 mois étant donné que je n’ai pas donner de justificatifs. Je leurs téléphone et me dise d’apporter le justificatifs au plus vite ce que je fais le jour suivant je reçois aujourd’hui une lettre me disant que mon préavis sera de 3 mois …
Bonjour, il est vrai qu’il faut joindre un justificatif dans le cas du RSA. Mais légalement je ne sais pas réellement ce qui se passe si vous apportez le justificatif après (sans faire de nouvelle lettre de préavis). Je vous invite à poser la question à l’Adil.
Merci pour votre aide je vais contacter l’adil.bon weekend
J’ai oublier de vous demander s’il ya conditions d’âge ? Parceque avant il fallait avoir plus de 60ans
Non la condition d’âge n’existe plus.
Étant donner que mon préavis à déjà été envoyer le 26 février suivi d’un autre courrier recommander le 4 mars pour la réduction et qu’il on refuser le préavis d’un mois dois je leur envoyer un nouveau recommander pour convenir d’un rdv pour l’état des lieux sortie,sachant que là pré-visite a lieu le 29 mars et que nous avons les clés de notre nouveau logement le 5 avril.ils continueront de nous facturer les jours restant .
Bonjour, oui c’est ce que je ferais, comme indiqué dans mon commentaire précédent. S’ils vous facturent pour un temps d’occupation qui va au-delà de votre préavis d’un mois, normalement vous êtes en droit de ne pas payer. Mais posez la question à l’Adil pour avoir confirmation si vous voulez.
Bonjour je souhaiterai avec un renseignement,nous sommes locataires depuis février 2013,nous avons demander le préavis à 1 mois pour raison médicale,celui ci nous a été refuser par le bailleur,car pour lui seul les logement situé en zone tendu sont concernés hors nous n’en faisons pas parti et de plus notre contrat a été signé avant le 27 mars.
Nous pensions qu’à l’heure actuelle même les baux signé avant avait le droit au préavis à 1 mois pour raison de santé et que celui ci s’appliquer aussi pour les zones non tendu.Pouvez vous m’éclairer et me confirmer si le bailleur a raison ou pas.je vous remercie
Bonjour, la date de signature du bail n’a aucune importance dans le préavis réduit (nouveauté apportée l’année dernière par la loi Macron). Le bailleur a tort, et si vous avez un certificat médical qui indique qu’un changement de logement est nécessaire il ne peut pas s’opposer, que vous soyez en zone tendue ou non.
Je vous remercie pour votre réponse,c’est se que je me suis entêté à leur dire mais ils restent sur leurs positions et maintienne mon préavis à 3 mois malgré les 2 certificat médical fourni où il est indiqué : qu’il exige un changement de domicile le plus rapidement possible.Donc la je ne sais plus quoi faire.
Comme l’explique l’article, ils ne peuvent pas s’opposer à vous, ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Vous, vous faites votre préavis d’un mois en ignorant leur refus, et vous exigez d’obtenir un rdv pour l’état des lieux à la fin de votre mois de préavis (je vous conseille de faire cela par recommandé avec accusé de réception pour vous couvrir). Une fois le préavis terminé, vous ne serez plus redevable du loyer.
Bonjour jai une petite question j’occupe un logement pour mes études je souhaite libérer ce logement et retourner chez ma belle mere pour des raisons financières. J’ai envoyé une lettre de preavis avec AR stipulant que suite à des soucis financier je souhaite quitter le logement, retourner chez ma belle mere ( logement social) jai donc envoyé à mon propriétaire preavis d’1 mois avec le contrat de location de ma belle mere + attestation sur l’honneur comme quoi je vis chez elle. Jai meme potentiellement trouvé un autre locataire mais mon propriétaire me dit que jai le droit à 1 mois de preavis seulement si le logement est repris ma date de fin de preavis est le 18/03/2016 et le propriétaire n’a pas le temps cette semaine pour effectuer l’état des lieux que dois je faire svp ?
Bonjour, pour commencer pouvez-vous me dire s’il s’agit d’une location meublée ou vide ?
Bonjour,
Étant bénéficiaire du RSA, je viens d’envoyer un mail prévenant mon propriétaire de mon départ au 19/04. Je lui demande donc dans ce dit-mail de me fournir une adresse postale a laquelle je pourrais envoyer ma lettre de résiliation de bail.
Problème : celui-ci me rétorque que je ne l’ai pas informé que j’étais allocataire du RSA et que donc la durée du préavis est donc de deux mois. Au delà du fait que ceci est faux – je lui ai annoncé lors de la signature du contrat a l’agence – est il dans son droit de me demander un mois de plus ?
Bonjour, évidemment ce qu’il avance est totalement faux et il n’est pas dans son droit, RSA = 1 mois de préavis dans tous les cas. Pour l’adresse, vous mentionnez une agence, si c’est elle qui gère la location il me semble que c’est à l’agence qu’il faut faire parvenir votre lettre (vérifiez auprès d’eux).
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Bonjour, J’aurais aimer avoir une information. J’ai résigner un renouvellement de bail le 03/04/2015 ayant une offre pour un logement avec le 1% patronal puis-je demander un préavis d’un mois pour zone tendu ?
Ps: Votre site est vraiment agréable et permet d’apprendre un peu plus les termes de location.
Bonjour, et tout d’abord merci pour votre compliment, ça fait plaisir 🙂 Si vous êtes en zone tendue, aucun problème pour demander un préavis d’un mois, peu importe la date de signature. Bonne journée !
bonjour,
voila j’ai une petite question dont je n’arrive pas à trouver la réponse sur internet.Je lis beaucoup d’avis qui se contredisent.
Mes locataires qui viennent juste d’emménager il y a 2 mois, m’ont fait parvenir un recommandé pour quitter le logement avec un préavis réduit suite à une non reconduction de cdd.Jusque la,ils sont dans leurs droits.Mais je me demandais si le courrier reçu est valable,alors que le cdd n’a pas encore pris fin.Une attestation de l’employeur stipulant une fin de contrat future,justifie t-elle le préavis de 1 mois??le recommandé ne devrait-il pas être envoyé après la fin de cdd?Que dit vraiment la loi??Qui est dans ses droits?puis je leur envoyer un courrier stipulant que j’accepte le préavis de mois à partir de la date effective de la fin du cdd??merci encore pour les futures réponses.
Cordialement
Bonjour, question épineuse en effet, mais dans tout ce que j’ai pu voir sur internet, il faut que le motif donnant droit au préavis réduit soit réalisé au moment d’envoyer la lettre de congé, à savoir ici la perte d’emploi. Donc vos locataires doivent attendre la fin effective du CDD pour envoyer leur lettre de congé.
mes locataires, un couple en union libre avaient signé le bail de location avec les deux signatures;
j’ai reçu une résiliation de bail avec les deux noms en haut de la lettre mais avec une seule signature!
puis-je refuser la date du fin de préavis (un mois zone tendue) jusqu’à ce qu’ils me renvoient une lettre avec AR signée des deux ???
Bonjour, non la lettre est bien recevable mais il me semble effectivement qu’il faut que les deux signent la lettre. Donc « officiellement » la lettre actuelle signifie qu’un seul quitte le logement. Evidemment il doit s’agir d’une erreur de leur part, il faudrait que vous vous en assuriez auprès d’eux. Vous avez ensuite 2 solutions s’il s’agit bien d’une erreur : soit vous traitez la chose de façon stricte et leur demandez de renvoyer une lettre avec 2 signatures, à ce moment-là le préavis démarrera à date de réception de cette seconde lettre. Soit vous fonctionnez sur la confiance et acceptez tout de même la lettre en l’état.
Bonjour,
Je suis locataire depuis septembre 2014, et je souhaite déménager. Pour cela j’ai fais une lettre remis en main propre et celle ci a était signée par mon agence. J’ai fais jouer le preavis reduit a un mois pour cause de nouvel emploi le en aout 2015 (soit moins d’un an). Mon probleme c’est qu’ils ont refuses mon preavis car jai mon nouvel emploi depui plusieurs mois. Est ce normal? Sachant que c’est deja signée je dois forcement accepter?
Si vous avez commencé votre nouvel emploi en août 2015 et que vous demandez votre préavis réduit maintenant, en effet ça commence à faire long comme délai. La loi ne précise pas de délai mais il faut quand même qu’il y ait un lien évident entre l’événement et votre préavis. Là il s’est écoulé près de 6 mois, il y a des chances qu’un juge estime que ce délai est trop éloigné. A confirmer peut-être auprès de l’Adil mais à mon avis, à votre place je n’insisterais pas.