Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour ma fille loue un appartement à un propriétaire donc privé. Elle va bientôt avoir un logement hlm d’un bailleur de logement social donc public. Elle a apparemment droit à réduise son préavis à un mois puisqu’elle passe du privé au privé. Mais son propriétaire ne veut rien entendre puisque le nouveau bail hlm social va être à son nom et celui de son ami alors que le bail signé avec son propriétaire actuel est seulement à son nom à elle. Je voudrais savoir qui a raison, ma fille car elle passe bien du privé au public ou le propriétaire qui dit que comme le nouveau bail signé avec la société d’hlm comporte le nom de ma fille et celui de son ami. Merci
Bonjour, pour moi c’est votre fille, car l’argument que le propriétaire avance n’est pas du tout prévu dans la loi. A confirmer peut-être par un juriste de l’Adil mais à mon avis il n’y a aucun problème pour un préavis réduit.
Merci effectivement j’ai envoyé un mail à l’Adil qui m’a envoyé le paragraphe de la loi, il n’y a rien de précisé donc je pense qu’elle a le droit à un mois de préavis. Merci de m’avoir répondu aussi vite.
Bonjour je suis en location dans une maison depuis le 11 juin 2015 avec mon conjoint . Nous nous séparons. C’est invivable de rester dans cette maison avec lui. Je vais poster le préavis avec un justificatif de mutation pour avoir un preavis réduit de 1 mois. Cela s’appliquera t il a lui. ? Ma proprio dit que s’il ne suit pas c’est 3 mois de preavis..or les assistantes juridiques que ke j’ai consulté m’ont dis d’utiliser la réponse ministérielle n°9426 à la référence de publication du JOAN du 1 janvier 2004.. j’ai regardé sur internet …on dirait que cela ne s’applique pas..éclairez moi svp…
Bonjour, si vous êtes mariés (tant que vous n’êtes pas divorcés) il suffit que l’un des deux ait droit au préavis réduit pour que l’autre aussi. Donc s’il veut partir en même temps que vous, il aura 1 mois de préavis. Sinon, s’il reste dans le logement et qu’il part plus tard, il aura 3 mois (si lui-même n’a pas un motif de préavis réduit). Ai-je répondu à la question ?
Bonjour,
Suite à la reception de mon préavis, voila ce que me répond l’agence immo.
« Monsieur,
Pour faire suite à votre mail, nous vous prions de bien vouloir prendre que conformément aux lois ALUR et MACRON, le locataire sortant doit préciser sur le congé adressé en agence la mention « Loi Alur – zone tendue»
Or sur votre préavis, rien n’est mentionné. En conséquence, votre préavis se terminera le 29 Avril 2016 »
L’agence est t’elle dans son droit ? Que puis-je faire pour changer ça ?
Merci
Bonjour, dans votre commentaire vous ne précisez pas si vous demandez un préavis réduit ou non. Si oui, effectivement il faut préciser dans la lettre le motif qui vous donne droit à ce préavis réduit, et dans votre cas il s’agit visiblement de zone tendue. L’agence est donc dans son droit. Par contre il n’y a pas obligation de mentionner que cela provient de la loi Alur, le contenu de la lettre est libre.
Pour réduire votre préavis, renvoyez un second recommandé qui contient cette fois-ci la mention nécessaire. Votre préavis de 1 mois commencera à la date de réception de ce second courrier.
Bonjour,
J’aimerais savoir si avec la prime d’activité j’ai droit à un préavis réduis
Bonjour, à l’heure actuelle la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit.
bonjour,
Je suis en colocation avec mon compagnon et un ami. Avec mon compagnon nous souhaitons quitter la colocation nous sommes en zone tendue. Peut-on bénéficier d’un mois de préavis????
Bonjour, oui tout à fait. Si votre 3ème colocataire reste seul dans le logement, il faut que le propriétaire change le bail car cela devient une location et non une colocation. Le propriétaire peut aussi refuser s’il estime que ses garanties sont insuffisantes.
Bonjour Ivan,
J’ai vu que j’avais le droit a un préavis reduit a 1mois car je suis dans une agence privé et je vais avoir un logement hlm mais c’est le premier preavis que je vais faire et je ne sais absolument pas quoi mettre dedans auriez vous un modele avec mon motif car je suis vraiment perdu.
Savez quel pièce justificatif je dois mettre avec le préavis pour que celui ci soit accepté.
Bonjour Mylene, voici un lien vers un modèle de lettre de préavis réduit : http://www.locservice.fr/_media/conge-locataire-1mois.pdf
Le contenu de cette lettre n’est pas réglementé donc rassurez-vous, il n’y a pas de pression à avoir sur la façon dont vous la rédigez. Il suffit d’ajouter que le motif est le départ d’un logement privé vers un logement social. Au niveau des pièces justificatives, c’est pareil, c’est libre (mais c’est obligatoire). J’imagine que vous avez reçu une lettre ou un document qui atteste qu’on vous a attribué un logement social (au pire, demandez-en un), vous la joignez à votre courrier et ça fera l’affaire.
Bonjour
Je suis dans une agence et j’ai fait une demande de 1% mon dossier est passe en commition puis je faire un préavis de 1 mois
Bonjour, tous les motifs donnant droit au préavis de 1 mois sont listés ici. Si vous n’êtes pas dedans, c’est que vous n’y avez pas droit.
bonjour
je suis locataire depuis le 01/06/2015 et ont voudrais déménager avec mon conjoint car le logement et trop petit car mes enfants viennent que pendant les vacances l’agence ma dit comme je passait de particulier a agence ont na droit a un préavis d’1 mois
Bonjour, du coup quelle est votre question ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un très prochain déménagement, nous nous sommes renseignés quant à la réduction de préavis à un mois pour les logements situés en « zone tendue ».
Habitants Vincennes, nous sommes concernés par cette réduction de préavis. le bail a été signé ai mois de mai 2015 et refait au mois de janvier 2016 afin de rajouter le nom de mon conjoint.
Pouvons nous aussi prétendre à cette réduction de préavis ?
Sur internet, plusieurs conversations font état d’un refus par l’agence de location de réduire leur préavis…
De plus, quelle est la loi à mentionner dans la notification de rupture de bail ?
Je vous remercie par avance pour votre retour, il est vrai que je me perd totalement avec toutes ces versions et ces forums sur le net….
Merci !!!
Bonjour, c’est simple : zone tendue = droit préavis réduit. Le bailleur n’a pas le droit de s’y opposer, comme c’est expliqué dans l’article, ou alors il doit saisir un tribunal. Il vous suffit de mentionner l’Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (mais vous n’y êtes pas obligé).
Merci beaucoup, tout cela me rassure !!
Je lui envoie la page du service public dans la matinée, je verrais ce qu’elle va me dire…
Merci pour l’article sur le refus de signer le recommandé, nous avions justement pensé à un huissier, mais le coût… Enfin, nous verrons !
Votre blog est vraiment très bien fait, et pour nous qui n’y connaissons rien, très instructif, merci encore 🙂
C’est gentil à vous 🙂 C’est vrai que malgré les lois, quand il y en a un qui veut mettre des bâtons dans les roues de l’autre, c’est toujours une galère…
Heureusement pour vous, en France le locataire est très protégé donc ça devrait aller. Bon courage !
Merci beaucoup de votre réponse 🙂 !!!
Oui, plus de trois mois cela fait long, je trouve aussi… Mais j’en suis venue à penser à cela, car quoi qu’on lui dise ou montre, elle nous dit qu’elle n’est pas d’accord pour un mois de préavis pour logement social… Au départ elle nous a dit qu’il fallait qu’on soit en zone tendue, on lui a montré que non. Elle nous a alors dit que notre bail était antérieur à la loi de 2014, on lui a montré que cela valait pour tous les baux. Et là elle nous dit que c’est seulement pour les renouvellements de bail !!! Je commence à être vraiment agacée, car je pense que c’est effectivement de la mauvaise foi 🙁
J’ai vraiment peur qu’elle n’aille pas chercher notre seconde LRAR… Elle en est bien capable ! Et que pourrions nous faire alors !?
Je vais lui envoyer le lien de la page, merci. Je lui avais envoyé un lien vers vos articles… Mais elle nous a répondu, « c’est un blog, une interprétation de la loi, mon avocat dit que vous me devez trois mois »… Super !
Malheureusement je crains que ce ne soit de la mauvaise foi en effet 🙁 Oui ce n’est qu’un blog, les articles n’ont pas de valeur juridique, mais on se renseigne beaucoup avant de publier quoi que ce soit. Mais rassurez-vous, vous avez la loi de votre côté. Pour le cas où elle n’irait pas chercher le recommandé, on a fait récemment un article qui parle justement de ça ==> http://blog.locservice.fr/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
Un petit truc si vous voulez : demandez-lui le nom de son avocat, et ensuite contactez cet avocat pour lui demander s’il a bien eu à faire à elle récemment. Vous aurez peut-être une surprise 😉
Re !
J’ai également oublié de préciser que j’ai perdu mon emploi (fin de la période d’essai de mon CDI, à l’initiative de mon employeur) le 15 octobre 2015;
Cela fait donc un peu plus de 3 mois que je suis au chômage, mais est ce que cette raison là aussi peut nous donner droit à un préavis réduit à un mois ?
Je lui ai en plus bien expliqué à la base que c’est pour cela que nous allions vers un logement moins cher….
Merci 🙂
Bonjour, oui je confirme que vous avez doublement droit au préavis réduit, pour votre perte d’emploi (quoique 3 mois ça commence à faire long mais peu importe) et votre déménagement vers un logement social. Votre propriétaire se trompe, peut-être est-ce de la mauvaise foi, mais vous pouvez lui montrer cette page qui la convaincra j’espère… Dites-lui que vous ferez votre préavis de 1 mois qui démarrera à réception du second courrier, et que si elle s’y oppose elle doit saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
J’aurai besoin s’il vous plaît de votre avis.
Nous sommes un couple avec un enfant. Nous avons signé un bail le 1er février 2014. Là, nous déménageons sur un logement social. Notre futur bailleur et l’ANIL (j’ai téléphoné pour parler à une juriste) nous disent que notre préavis est d’un mois. Or notre propriétaire actuelle nous dit que non, que c’est trois mois.
Nous avions envoyé un préavis de trois mois, puis quand le bailleur nous a avertit et que l’ANIL nous l’a confirmé, nous avons prévenu notre propriétaire en lui disant que nous lui renverrions un préavis, avec justificatif, d’un mois.
Mais elle ne veut rien entendre. Nous dit que son avocat, et son conseil juridique lui stipule que notre préavis doit être de trois mois…
Je suis perdue !!!!
J’ai lu vos articles, il me semble pourtant qu’avec la loi macron maintenant notre préavis devrait aussi être d’un mois non ??
Merci de votre réponse
Bonjour
J aimerai avoir une lettre type pour un préavis d un mois avec la loi alur car je ne veux pas me faire avoir par mes Propriétaires et faut il marquait une loi spécial ou juste marquer la loi alur?? Car c est le flou total
Merci beaucoup pour votre reponse
Bonjour, pour demander un préavis réduit il n’y a pas besoin de citer de loi, vous trouverez une lettre-type ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Pouvez vous me répondre s’il vous plait.
Je suis propriétaire et mon locataire vient de m’envoyer son préavis réduit (1 mois, que je ne conteste pas car il est au RSA).
cependant, j’ai reçu son recommandé le 02/01/16 et dans notre contrat de location (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) en clause particulière, il est stipulé : le préavis prend effet le 1er du mois suivant la réception du recommandé signifiant votre départ. Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
Bien sur, le locataire, le bailleur et même le garant avons signé le contrat avec cette clause.
Ai je droit de réclamer le départ le 1er du mois suivant, soit le 01/03/16?
merci pour votre réponse
Cordialement
Fid
Bonjour, à confirmer auprès d’un juriste mais il me semble que cette clause est abusive car elle contredit la loi qui dit bien : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. »
Bonjour, je suis gérante de ma société (une SARL) depuis 3 ans.
Ne touchant aucune paye, j’ai du arrêté mon emploi.
Mon conjoint étant au chômage et pour ma part ne touchant aucun revenu, nous sommes dans l’obligation de quitté notre logement.
Ma question est : d’après notre statut, est il possible de bénéficier un préavis d’un mois??
Nous venons de retrouver un logement moins chère dans une autre région pour trouver un emploi.
merci pour vos réponse !!!!!!
Bonjour, à confirmer mais je crois que le préavis réduit ne fonctionne que pour les employés (CDI, CDD, Intérim) et non pour les gérants.
Bonsoir,
Jusqu’à présent je percevais un APL de 462 € pour un loyer de 450 € pour le logement que nous occupons depuis décembre 2014. Hors ma fille quitte notre domicile le 2 février prochain pour rentrer dans l’armée (affectation reçue le 28 janvier dernier). Mon APL, ainsi que mes allocations familiales, vont donc diminuer de façon drastique. Je devrais régler la différence à mon propriétaire. Or, étant seule avec encore 1 enfant à charge, je suis en CDD saisonnier dans une station de ski. Le chômage technique nous guette du fait du peu d’enneigement.
D’autre part, mon compagnon, avec qui je ne vis pas, me propose de nous héberger gratuitement mon fils et moi.
Je souhaite savoir si je peux bénéficier d’un préavis d’1 mois pour restituer le logement ou suis-je obligée de continuer à régler le loyer pendant 3 mois alors que je n’ai aucune certitude quant à mes revenus à venir ?
Merci de votre réponse
Bonjour, dans ce que vous me décrivez je ne vois pas de situation donnant droit au préavis réduit, à moins que vous ne soyez situé en zone tendue. Le fait de craindre une fin de contrat de travail n’est pas suffisant, il faut que le contrat soit effectivement terminé.
Merci de votre réponse, Ivan. En fait je viens d’apprendre que, suite au départ du foyer de ma fille aînée, mes prestations familiales vont diminuer dès le mois prochain de plus de 650 €. Je n’aurais donc plus les moyens d’assumer financièrement un appartement et toutes les factures inhérentes à celui-ci, nonobstant mon emploi et sa précarité qui n’entre pas en ligne de compte. Je voudrais donc savoir si cela justifie un préavis d’un mois auprès de mon propriétaire où dois-je faire appel à sa sensibilité (voire à son sens de l’à-propos financier) pour l’informer que je suis dans l’obligation de quitter dans les plus brefs délais son logement avant d’accumuler des dettes que je ne serais pas en mesure d’honorer ?
Les motifs recevables sont tous listés ici. Votre situation ne donne donc pas droit au préavis réduit, mais comme vous dites, vous pouvez faire appel au bon sens de votre propriétaire pour qu’il accepte tout de même votre demande. Bon courage à vous.
Bonjour
Je suis locataire chez un privé et je vien d’avoir un logement social est ce que j’ai le droit à un préavis réduit, je suis en Belgique (seraing), mon contrat date de octobre 2013.
Bonjour, je ne connais pas la législation belge désolé ! Ce blog parle de l’immobilier en France.
Bonjour,
Si je bénéficie de la prime d’activité (qui remplace le Rsa)mise en place au1er janvier 2016 puis je avoir un préavis réduit ?
Bonjour, vous êtes nombreux à nous poser la question, on ne sait pas encore (je pense que oui). Nous avons demandé à service-public.fr mais aucune réponse pour l’instant.
Bonjour,
Nous avons décidés mon ami et moi de déménager afin de vivre en location en maison, nous sommes dans un logement sociale « pax progres pallas » la gestion est domaxis, nous avons eu se logement par le 1% patronal de mon ami. Nous avons appelé le propriétaire afin de savoir de combien nous disposions pour le préavis et ils nous disent que nous avons un préavis de 3 mois a part si nous emménageons dans un autre logement social. Je souhaiterais savoir si la loi macron s’applique pour nous. Nous avons trouvé une maison l’agence nous dit que cela s’applique pour nous aussi et je ne sais pas trop quoi faire.
Il faut que j’envoi le préavis rapidement.
Bonjour,
Pour les locataires du parc social, les motifs donnant droit au préavis réduit s’appliquent aussi. Consultez-les ici.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis de départ de trois mois en ce début de janvier 2016. Peu après l’agence nous appelle pour comprendre pourquoi on voulait partir de l’appartement mais ne nous prévient pas qu’étant en zone tendue et depuis le 7 août 2015 le préavis n’est plus de trois mois mais de un mois. Nous l’apprenons donc par nous même une semaine plus tard.
Nous rappelons donc l’agence leur expliquant que notre préavis n’est donc plus de trois mois mais de un mois et que de ce fait nous voulons réalisé l’état des lieux de sortie plus tôt. L’agence essaye de nous faire croire qu’avec la nouvelle loi, on a le choix entre un, deux, ou trois de préavis puis après discussion nous demande de renvoyer un préavis de départ.
Légalement, sommes nous obligés de renvoyer un préavis de départ? L’agence aurait dû nous prévenir dès le départ du changement de réglementation?
Pour finir, nous nous sommes arrangés à l’amiable.
Merci.
Bonjour, oui, vous auriez du renvoyer une lettre de congé avec préavis réduit. L’agence, de son coté, n’a (me semble-t-il) pas l’obligation de vous informer de ce droit au préavis réduit ; en revanche, si le locataire souhaite s’en servir (et qu’il en a le droit), elle ne peut pas s’y opposer.
Si je comprends bien, lorsqu’on se trouve en zone tendue, le préavis de départ reste donc de trois moi sauf si l’on demande un motif de préavis réduit pour cause de zone tendue?
Je n’avais pas compris la loi dans ce sens.
Merci pour ses éclaircissement.
Exactement, il faut en faire la demande pour en bénéficier, c’est la loi qui le dit.
Bonjour, merci pour votre réponse. Le motif est perte d’emploi (je ne comprends donc pas pourquoi il n’a pas souhaité m’envoyer de justificatif). Le locataire a retrouvé un emploi dans une autre ville et voulait quitter le logement (résiliation de bail+Edl) en 1 semaine pensant qu’à la date de l’Edl de sortie il ne serait plus redevable d’aucune somme. Je l’ai informé de la loi pour demander la résiliation de son bail. Il a choisi de faire sa demande de résiliation par huissier. Il n’a pas payé le dernier mois de loyer. L’Edl de sortie n’a pas encore eu lieu. Le bilan des charges + dernier mois de loyer est supérieur au montant de la caution (une centaine d’euros de plus). Je sais d’ores et déjà que la pelouse n’a pas été tondue. L’Edl d’entrée fait par une agence ne mentionne pas l’état du jardin mais contient des photos montrant une pelouse impeccable. Puis-je facturer l’entretien du jardin? Si l’Edl de sortie présente des dégradations quels sont les recours possibles sachant que la caution aura juste remplacé le dernier mois de loyer?
Bonjour, pour le jardin je ne saurais pas vous dire, en revanche si le montant des dégradations excède le montant de la caution, vous êtes en droit de réclamer la différence au locataire et de le poursuivre s’il ne paie pas.
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement. Le locataire m’a signifié son congé par e-mail avec un préavis réduit à un mois sans justificatif puis par huissier. L’avis de l’huissier ne comporte pas de justificatif (simple avis) mais mentionne le préavis d’un mois. L’huissier se porte y-il garant de la validité d’un éventuel justificatif ou se fait-il (seulement) porteur de la demande de résiliation de bail (pour prise de date) sans vérification du contenu? Merci
Bonjour, c’est une bonne question, mais la loi stipule bien que la demande de préavis réduit doit être justifiée au moment de l’envoi de la lettre. Donc à mon humble avis, huissier ou pas, cela ne change rien au fait que cette demande de préavis réduit n’est pas recevable (sauf pour motif de zone tendue qui ne nécessite pas de préavis). Quel est le motif invoqué ? Pourquoi le locataire n’a-t-il pas fait cela par recommandé ?
Bonjour,
Mon propriétaire vend la maison que je loue, il m’a envoyé une lettre en octobre 2015 m’annonçant cette vente pour octobre 2016. J’ai trouvé un nouveau logement à louer et je pensais pouvoir quitter mon ancien logement sans préavis mais mon propriétaire me réclame un préavis de trois mois prétextant que je ne suis pas dans les 6 mois avant la date de son congé pour vente (ce qui m’amènerait en avril…).
Je n’arrive pas à trouver la référence concernant cette histoire de 6 mois avant pour qu’il n’y ait plus de préavis. Pouvez vous m’aider?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, d’après ce que je sais votre propriétaire a tort. A partir du moment où il vous donne congé, vous pouvez partir à tout moment. Ces « 6 mois » sont le délai minium de préavis que votre propriétaire doit respecter pour vous signifier la résiliation su bail. Le vôtre a choisi de le faire 1 an en avance, c’est encore mieux, mais cela ne lui donne pas le droit de vous réclamer 3 mois de préavis de votre côté.
J’ai omis dans mon commentaire de vous préciser que je touchais le RSA socle.
merci d’avance
Si vous touchez le RSA, vous avez droit au préavis réduit.
Je suis dans un appartement de 53 mètres carré avec 2 chambres. Pour reprendre mes 2 enfants je suis obligée de changer et prendre plus grand ( avec 3 chambres) car c’est un garçon de 16 ans et une fille de 11 ans. Normalement j’ai un préavis de 3 mois. Est ce que je peux demander a mon propriétaire un préavis réduit.
merci d’avance
Pas pour ce motif-là en tout cas. Vérifiez si vous ne correspondez pas à d’autres motifs de préavis réduit : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Bonjour,
Ma compagne et moi avons signés un bail au 02 janvier 2015, nous nous sommes vu attribuer un logement social au 27 décembre 2015, la propriétaire refuse le préavis réduit à 1 mois, en a t-elle le droit ? Ma compagne souffre d’allergies dû à la mauvaise isolations de la maison, elle bénéficie aussi d’un certificat de son médecin. Si nous sommes dans notre droit, quel recours avons-nous pour nous défendre et quitter notre logement actuel ?
Merci d’avance.
Bonjour, vous faites votre préavis de 1 mois sans tenir compte de son opposition. Si elle s’y oppose, elle devra entamer une procédure judiciaire. En attendant insistez pour faire l’état des lieux de sortie et la remise des clés à la fin de votre mois de préavis, et si elle refuse de venir, faites cela via un huissier.
Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai voulue lui donner le préavis en main propre, il a refusé de le prendre.. Donc envoyer en lettre recommandé. Autre question; le préavis prend compte a partir de la récéption du courrier ou bien de l’envoi ? Encore merci.
Date de réception du courrier 😉
Bonjour,
Je viens de terminer mon CDD qui n’as pas été renouvellé, je me retrouve donc sans emploi. Je suis en concubinage et nos deux noms figurent sur le bail. Je pensez avoir le droit a un préavis réduit a un mois. Est ce que mon ami en bénéficie aussi ? Mon propriétaire à refuser de prendre ma demande de préavis que faire ? Suis-je vraiment dans mon droit ? Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, alors voici mes réponses :
– oui vous avez droit au préavis réduit pour perte d’emploi
– oui votre ami en bénéficie aussi car vous êtes en concubinage
– si votre propriétaire refuse votre lettre de congé, vous pouvez soit la lui remettre en mains propres (contre un reçu) soit lui signifier le congé par voie d’huissier.
J’espère que vous trouverez une solution à l’amiable, mais dans tous les cas à ma connaissance vous êtes dans votre droit.
Bonjour,
Je m’apprête à résilier mon bail, réduit à 1 mois car ville située en zone tendue.
Tout d’abord, y’a-t-il un document supplémentaire à joindre pour justifier la zone tendue ? Ou bien le simple fait de l’écrire, tout en rappeler le décret concerné suffit ?
Enfin, j’aimerais la remettre en main propre (bien que je pressens un refus juste pour m’emmer***).
Cependant, que signifie ce fameux « contre récépissé ou émargement » ? A quoi cela ressemble-t-il ?
Navré, ça peut paraître bête mais c’est nouveau pour moi. Dois-je faire quelque chose en plus de la lettre ? (un encadré ou une mention spéciale, par exemple) Ou bien est-ce un simple « reçu » émanant de l’agence ?
Merci pour votre aide précieuse
Bonjour ! Mais non, il n’y a pas de question bête ! Si vous demandez un préavis réduit pour cause de zone tendue, vous n’avez pas de justificatif à joindre, il faut juste l’écrire dans la lettre. Et concernant le récépissé, oui, demandez simplement un reçu à l’agence, un mot qui dit qu’ils attestent avoir reçu votre lettre de congé tel jour avec un préavis de x mois et un départ prévu tel jour.