Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour, je suis dans mon appartement depuis mai 2014 j’étais en CDD de 5 mois au moment où j’ai signé mon contrat de location, j’ai eu successivement plusieurs CDD, le dernier s’est terminé le 30 septembre, est-ce que je peux encore bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois?
Si oui, comment doit-on le justifier dans la lettre?
Bonjour, oui, ça fait 3 mois, je pense que ça ne pose pas de soucis mais il ne faudrait pas attendre beaucoup plus. Il faut joindre tout document attestant que vous avez terminé votre CDD le 30 septembre (il n’y a pas de liste précise).
Très bien, je vous remercie pour ces éclaircissements.
Bonjour, mon locataire qui a emménagé début septembre vient d’envoyer à l’agence qui gère mon bien son préavis réduit à un mois.
Il stipule que son épouse est en début de grossesse et qu’elle ne peut plus faire les allers-retours pour emmener leurs enfants à l’école qui selon lui se trouve trop éloignée. Le justificatif médical fourni est simplement le résultat de l’échographie, sans aucune mention particulière. Sa demande a été remise en main propre le 14 décembre, il veut terminer son préavis le 31 décembre sachant qu’ils ont déjà quitté les lieux. Suis-je dans l’obligation d’accepter ? Merci pour votre aide
Bonjour, c’est-à-dire que vous êtes en droit de contester (le justificatif me semble insuffisant en effet) mais pour cela il vous faut saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Dans tous les cas, si le congé a été remis en mains propres le 14/12, le préavis court au moins jusqu’au 14/01/2016. Ce n’est pas à votre locataire de décider quand il se termine.
Je vous remercie pour votre réponse
Je suis en location dans un 18m² non meublé et je souhaite déménager fin décembre afin d’habiter avec mon copain. J’ai le statut étudiante et salarié et lorsque j’ai demandé le préavis, un ami m’a dit que c’était de 1 mois. La proporiétaire demandant celui de 3 mois, est ce que je peux faire la demande de celui de 1 mois sans justificatif pour un accord à l’amiable?
Bonjour, mon bailleur à refuser de signer ma demande de congés remise en main propre le 10 décembre, stipulant qu’on ne pouvait le faire que par recommandé avec AR. Je l’ai donc envoyé avec une réception le 14. De la, il m’appelle en me disant que le préavis réduit prendra effet lors de la réception d’un justificatif (attribution d’un logement social )que je lui ai présenté le 15 décembre. 2 petites questions : a t-il le droit de me refuser la remise en main propre? À quelle date mon préavis devrait -il debuter? Le 10, date de présentation de ma lettre? Le 14, date de réception du recommandé? Ou le 15,date de présentation du justificatif? Merci pour votre aide.
Bonjour, un congé remis en mains propres contre récépissé est tout à fait valable, après je crois que rien n’oblige légalement votre propriétaire à accepter ce moyen. Du coup, vous avez envoyé une lettre recommandée qui effectivement aurait du être accompagnée d’un justificatif. Là, votre propriétaire est effectivement en droit de le refuser. Donc déjà votre préavis ne peut pas démarrer le 10 puisqu’il a refusé la lettre, ensuite pour le choix du 14 ou du 15 je dirais le 15 car votre lettre, en l’état, n’était pas valable le 14.
Bonjour,ma maman est locataire depuis aout 2014 d’un appartement tenu par un proprietaire privé,elle a 60 ans et on voudrai la faire sortir avec un preavis de 1 mois,car les apl ont baissé et ne gagne que 675 euro et dois sortir 300 euro,si elle va dans un social le prévis de 1 mois peut être accepter alors que dans le bail c’est écrit 3 mois..par ailleur l’appartement et surtout dans la chambre il y a de l’humiditée car le proprio n’a pas isoler le caisson du store d’ou provient l’aire et j’ais fais venir une personne de la mairie pour bien dire que c’est au proprio de faire l’isolation car il disait que c’est de la faute à ma mère,à cause de cela elle ne fais que tousser et bronchite..doitons attendre les 3 mois?merci pour votre réponse
Bonjour, oui votre maman peut bénéficier du préavis de 1 mois si on lui attribue un logement social ou si elle a un certificat médical indiquant qu’elle doit changer de logement, peu importe ce qui est marqué sur le bail.
Merci pour votre réponse et merci pour votre site et l’aide que vous nous apportez
un locataire peut il ce rétracter après le prés avis
Non, sauf s’il obtient l’accord du propriétaire.
Bonjour,
mon compagnon et moi habitons un logement social situé en zone tendue. Nous avons trouvé un logement plus grand (arrivée d’un bébé) dans le privé. Le préavis est-il lui aussi réduit à 1 mois même quand il s’agit d’un bailleur social situé en zone tendue ? Car ce dernier nous dit que non, que ça concerne que les bailleurs privés…
Bonjour, votre bailleur se trompe, le préavis pour zone tendue s’applique dans le social et le privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonjour,
Nous avons un litige avec notre ancien propriétaire qui ne daigne répondre à nos demandes de remboursement sans motif.
Le bail a été signé en novembre 2013 et terminé en novembre 2014.
Est-ce que la loi Alur (grâce à la loi Macron) s’applique pour savoir si nous pouvons lui demander les 10% du loyer par mois de retard?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, dons si je comprends bien votre question concerne la restitution du dépôt de garantie (aucun rapport avec l’article). Comme c’est un bail qui s’est terminé l’année dernière, non, a priori c’est la loi de l’époque qui s’applique, mais je vous conseille plutôt de vous renseigner auprès de l’Adil sur la marche à suivre.
Bonjour,
je quitte un logement privé à Nantes (en zone tendue donc) pour un autre logement privé dans une zone non tendue.
Est ce que je peux bénéficier du préavis réduit d’un mois ?
Merci
Bonjour, oui, c’est la ville de départ qui compte, et non celle d’arrivée 😉
Bonjour,
Nous n’avons pas vu que la loi a été modifiée et n’avons pas transmis de justificatif à notre courrier de préavis motif : fin de CDD. La propriétaire nous indique que le préavis est donc de 3 mois. Pensez-vous que nous pouvons rattraper le coup en envoyant à nouveau le courrier accompagné cette fois du justificatif ?
Bonjour, oui tout à fait. Et si le bailleur conteste : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
J’ai signé un bail en 2011 et viens d’avoir un logement social. J’ai envoyé une lettre en recommandé+ AR+ texte de loi aux notaires s’occupant du bail pour un préavis réduit; A ma grande surprise ils me disent que je ne peux bénéficier de ce préavis car le bail a été signé en 2011. J’ai contacté l’adil qui me dit que je suis dans mon bon droit sauf que l’adil ne délivre pas de courrier écrite sur mon problème. Les notaires m’ont de nouveau contacté pour me dire qu’il ne trouvent pas dans la loi macron ni l’article 15 où est stipulé que les baux antérieurs au 27 mars 2014 sont aussi concernés. En effet, il n’est pas clairement spécifié dans la loi que tous les baux sont concernés. Avez vous un autre article de loi qui stipule tous les baux ? merci par avance
Bonjour, l’article de la loi Macron qui indique que tous les baux sont concernés est l’article 82, au paragraphe II.
Evidemment comme c’est un texte de loi c’est écrit de façon totalement illisible et il faut savoir déchiffrer ^^
La mention qui le dit est précisément celle-ci : « L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ; »
Bonsoir,
J’ai eu une embauche en CDI au 01/09/15, or j’étais en arrêt de travail suite a un accident jusqu’au 29/11/15. J’ai donc demander mon préavis réduit (de 1 mois) au 30/11/15. Mais l’agence me refuse le préavis réduit et m’impose un préavis de 3 mois car ils jugent le temps entre mon embauche et ma demande de préavis trop importante. Or je n’avait pas vraiment le choix. Le problème étant que j’ai pris mon nouveau logement à compter du 01/01/2016! Je ne peut donc pas faire marche arrière et ne souhaite pas rester dans mon logement actuel.
Ais je des recours???
Bonjour, pour commencer, votre demande de préavis réduit n’est valable que si cette embauche fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, ou alors si c’est votre tout premier emploi. Si vous n’êtes pas dans l’un de ces deux cas, il faut renoncer.
Le délai entre votre embauche et votre congé est d’un peu moins de 3 mois, ce qui ne pose a priori aucun problème au vu de la jurisprudence existante. Comme l’article l’explique, votre agence ne peut rien juger du tout, c’est le rôle d’un juge. Donc insistez pour obtenir un rdv d’état des lieux de sortie et remise des clés et dites-leur que s’ils veulent s’opposer, ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour, nous avons poser un préavis pour notre appartement qui était de 3 mois et maintenant on s’aperçoit qu’on était en zone tendu ( on ne savait même pas …on nous en a parler) maintenant trop tard on a rendu les clefs la semaine dernière. On ne peut pas demander un remboursement je présume?
Bonjour, c’est exact, vous ne pouvez rien réclamer.
Bonjour,
Notre bailleur refuse de nous reduire notre préavis de départ à 1 mois. mon conjoint apres sa démission d’un de ses 2 emplois,l a retrouvé un emploi, moi étant en congés parentale, je ne peux toucher du rsa, mais mes ressources sont mois élévées que le rsa.quelle recours pourrait ont avoir?aucun droit avec le congés parental? NI Avec le fait que mon conjoint ai retrouvé un autre emploi? merci d’avance!!
Bonjour, votre conjoint a démissionné de son poste précédent donc il ne peut pas invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Et vous, malgré votre situation difficile, n’y avez pas droit non plus car cela est réservé aux bénéficiaires du RSA ou AAH. Donc au regard de la loi, malheureusement vous n’avez pas droit au préavis de 1 mois sauf éventuellement si vous êtes en zone tendue.
Bonsoir ;
depuis le 25 février 2014 , je loue une maison non meublée à la campagne ( région MONTMIRAIL 51210 ) à deux personnes en union libre ( non pacsées ) . L’homme est au RSA depuis le début du bail et l’est toujours à ce jour , la femme travaille à plein temps et à ce jour sa situation professionnelle n’a pas changée . Les virements du loyer ont toujours étaient effectués au nom de la femme et les documents de la CAF aussi . Ma question , peuvent-ils bénéficier de la loi MACRON pour obtenir un préavis de départ réduit d’un mois . Merci .
Cordiales salutations
Bonjour, si 2 personnes vivent en couple (même en concubinage), peu importe lequel est marqué sur le bail, il suffit que l’un bénéficie du préavis réduit pour que l’autre aussi. Donc la réponse est oui 🙂
Bonjour. Dans le cas du préavis réduit à un mois pour attribution d’un logement social, est ce qu’un justificatif comme un bail non signé par le bailleur mais seulement par le locataire est recevable ? Si le bail ne mentionne rien concernant le caractère social mais uniquement sur l’APL et que le logement est conventionné 1% logement, est ce un logement social ? Merci pour votre aide.
Bonjour, je ne suis pas sûr à 100% mais il me semble que le fait qu’un logement soit conventionné 1% logement ne veut pas forcément dire qu’il est social. Malheureusement si aucun élément ne le prouve, je crains que les vos justificatifs ne soient pas recevables… Je vous invite à poser la question à l’Adil, ils sauront peut-être mieux que moi !
Bonjour, j’ai besoin de votre aide..
Dans le cadre d’une séparation nous sommes obligés de quitter notre logement qu’on occupe depuis le 04 mars 2014. Dans notre contrat de location il est noté que nous aurons un prévis de trois mois.
Nous avons envoyé une LR+AR demandant que le préavis soit raccourci à un mois puisque notre logement est en zone tendue ( LENS) avec Les Lois ALUR et MACRON. Le bailleur ne veut rien savoir et nous oblige un preavis de trois mois et donc une obligation de payer le loyer pendant trois mois.
Que puis-je faire pour vraiment obtenir le preavis d’un mois?? Sachant qu’il ne veut rien savoir. Puis-je faire une remise de clés anticipés et bloquer mes loyers 2 loyers que le bailleur me demande en plus? Vers qui dois-je me tourner? Merci de votre aide…
Cordialement.
Gwenn
Bonjour, oui vous pouvez faire un état des lieux avec remise des clés à la fin de votre mois de préavis en mandatant un huissier qui fera l’intermédiaire. Et bien sûr cesser tout paiement ensuite. Mais essayez tout de même de régler la chose à l’amiable, par exemple en saisissant la commission de conciliation. Pour tout conseil supplémentaire, l’Adil de votre département peut vous renseigner gratuitement.
Bonjour, je suis actuellement en résidence étudiante meublé (en zone tendue) et un logement social m’a été attribué.
Puis-je bénéficier d’un préavis réduis d’après les lois Alur ou Macron?
Bonjour, location meublée = préavis de 1 mois dans tous les cas (même avant les lois Alur/Macron)
Le préavis demandé par ma résidence étudiante est de 3 mois.Puis-je appliqué une de ces loi afin de le réduire a 1 mois?
Bonjour, il serait plus logique d’appliquer la loi du 6 juillet 1989 qui fixe à 1 mois le délai de préavis pour toute location meublée (du moment que c’est la résidence principale du locataire).
C’est indiqué ici => http://goo.gl/3nGpaI
Vous leur dites que la loi prévaut sur le contrat, et s’ils ne veulent rien entendre malgré cela, il faudra saisir la commission de conciliation.
Merci pour votre aide.
Bonjour, je me permets de vous demander une information, je suis actuellement dans un logement loué via une agence, je me suis vue attribué un logement dans le parc social, j’ai déjà tous les papiers pour ce nouvel appartement! A ma rendre surprise j’ai envoyé mon préavis réduit avec tous les justificatifs à mon agence qui me signifie que je ne peux pas bénéficier de ce préavis réduit vu que mon contrat de location avait été signé le 21.02.2014 (date antérieure à la loi Alur). Depuis je leur ai fourni les textes de loi Alur et Macron mais ils restent sur leur décision. Je ne sais plus quoi faire! Merci de votre aide.
Bonjour, commencez par essayer de leur faire entendre raison en posant la question à l’Adil et en leur montrant la réponse. Sinon, faites-leur comprendre que vous comptez faire uniquement votre mois de préavis peu importe leur opinion, que vous réclamez un RDV pour l’état des lieux et la remise des clés à la fin de ce mois, et que s’ils s’y opposent ils devront saisir la commission de conciliation ou un tribunal. S’ils ne se rendent pas au rdv, vous devrez faire appel à un huissier pour la remise des clés, il fera l’intermédiaire. Inutile de vous dire qu’ils n’ont aucune chance face à un juge 😉
Bonjour, mon logement est meublé mais à été loué à titre non meublé. De plus mon logement est moisit et les murs transpire. Puis-Je demande un préavis réduit ?
Bonjour, si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas de figure, non malheureusement pas de préavis réduit pour vous, sauf si l’humidité vous crée des problèmes de santé. Dans ce cas il faut vous procurer un certificat médical qui en atteste et le joindre à votre lettre de congé.
bonjour,
je suis actuellement en ass, je vis dans un logement reconnu impropre, j ai fait une demande de logement sociaux qui a était accepté seulement je ne sais plus si c est un preavit de 1 ou 3 mois et même vis a vis de l’ état de mon logement il y a t il un preavit a respecté
je vous remercie par avance de me répondre car je ne sais plus ou j en suis
Bonjour, si vous avez un document qui prouve que votre demande de logement social a été acceptée, vous avez droit à un préavis d’1 mois. L’ASS n’y donne pas droit. Que voulez-vous dire par « impropre » ? Insalubre ?
Par LR+AR j’ai signifié à notre propriétaire la résiliation de notre bail de location d’un appartement en demandant que le préavis soit ramené à 1 mois (Paris).
Celui-ci me répond que : » Le bail qui vous a été consenti, est un bail code civil qui ne bénéficie pas des dispositifs de la Loi MACRON. »
Je déménage en fin de cette semaine et suis prêt à affronter une procédure mais que me conseillez-vous concernant la remise des clés, l’état des lieux de sortie, et le solde de nos comptes que le syndic ne semble pas prêt à mettre en œuvre.
Puis-je compenser le dernier mois avec le dépôt de garantie?
Merci pour vos précieux conseils.
Bonjour, votre propriétaire se trompe, tous les logements à vocation de résidence principale (meublés ou non) bénéficient de la loi Macron. Le bail code civil ne peut pas s’appliquer aux locations à usage d’habitation (source). Si le propriétaire fait la sourde oreille, faites appel à un huissier pour l’état des lieux et la remise des clés.
Pour le dépôt de garantie, il ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer. Si vous ne payez pas votre loyer le dernier mois, c’est un impayé et si vous entamez une procédure ça vous mettrait en position inconfortable !
N’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’Adil pour avoir toutes vos chances que la procédure se passe au mieux.
Bonjour,
Je sais que vous avez déjà eu cette question mais je n’arrive pas, à réellement, trouver la réponse.
J’ai signé mon bail chez Nexity le 08 février 2013, mon logement se situe à Meaux (une ville appartenant la la liste zone tendue)
Je souhaite déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail (je n’ai pas changé celui-ci)
J’ai donc envoyé un courrier de résiliation, indiquant que je me situais en zone tendue et que mon préavis était de 1 mois, à mon bailleur.
Celui-ci m’a répondu, il ne pouvait pas prendre en compte ma demande d’1 mois de préavis car je ne « justifiais pas au moment de l’envoi de la lettre de congés, les motifs invoqués dans la loi, pour tout bail dont la date d’effet est égale ou supérieure au 27 03 2014.
Je lui ai donc indiqué que je faisais référence à la loi Macron :(textes trouvés sur différents sites internet, pap.fr ; droit-finances.fr)
« Avant la loi Macron du 06 août 2015, la réduction du délai de préavis (1 mois) pour les logements en zone tendue n’était applicables que si le bail avait été signé après le 27 m août ars 2014 (ce que me dit mon bailleur)
La loi Macron a supprimé cette distinction : depuis le (date d’entre en vigueur de la loi), tous les contrats de locations de logements situés en zone tendue sont concernée par ce délai de préavis réduit, et ce quelle que soit leur date de signature quelle soit postérieure ou non à la loi ALUR du 24 03 2015
Mon bailleur m’a répondu pour une 2ème fois que cela ne pouvait s’appliquer à ma demande.
Je suis vraiment surprise et je suis à la recherche de ce fameux texte , ou article, ou paragraphe qui pourrait corroborer les textes trouvés sur les sites qui explique bien « et ce quelle que soit leur date de signature quelle soit postérieure ou non à la loi ALUR du 24 03 2015 »
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, votre bailleur est en tort. Je confirme qu’à partir du moment où vous êtes en zone tendue, vous bénéficiez de plein droit du préavis réduit, peu importe la date du bail. Ce n’est pas écrit de cette façon dans la loi (et ce n’est pas forcément facile à comprendre), mais il s’agit du II de l’article 82 de la loi Macron : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ; »
Vous pouvez de toute façon poser la question à l’Adil et montrer la réponse à votre bailleur.
Bonjour,
Bonjour,
Depuis l’arrivée de l’automne, mon appartement est devenu une vraie éponge (appartement en sous bassement, rivière proche). Le placoplatre s’enfonce quand on appuie dessus, des champignons noirs poussent sur les murs de la salle de bain, et les chevilles fixées pour accrocher les meubles ressortent du mur comme si elles étaient dans du beurre.
Depuis trois semaines je rencontres des infections respiratoires dues à cette humidité permanente.
Mon médecin a attesté les faits sur un certificat médical : « Certifie que Melle présente des infections respiratoires récidivantes du fait de l’humidité de son appartement. Certificat établi à la demande de l’intéressée faire faire valoir ce que de droit. »
J’ai fait parvenir une lettre recommandée avec AR à mon propriétaire avec un préavis réduit d’un mois, certificat médical à l’appuie. Celui ci est il en droit de refuser ce préavis ?
Merci par avance,
Bonjour, non il ne peut pas le refuser, d’autant plus que vous êtes dans votre droit. Insistez pour obtenir une date de RDV pour l’état des lieux et la remise des clés à la fin du mois de préavis. S’il refuse, vous pouvez faire cela via un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire.
merci beaucoup pour votre réponse, malheureusement le conciliateur de justice me dit qu’il n’est pas avocat non plus et ne sais guère quoi me dire, je vais quand même lui soumettre !! d’après votre réponse j’en déduis que l’arrêt est toujours en vigueur malgré la loi ALUR ?
car la loi ALUR dit que sans justificatif le préavis est de 3 mois, sauf que mes propriétaires ne m’en ont jamais fait la demande enfin seulement en août, ils se sont joués de nous malheureusement et de la loi…
cordialement
merci
Bonjour,
j’ai un gros souci avec mes propriétaire :
voici les faits : j’ai envoyé mon courrier recommandé en invoquant un motif de préavis réduit à 1 mois pour RSA le 20 mai 2015, mes propriétaires ont répondu favorablement à cette demande en fixant un état des lieux sortant le 20 juin 2015. Nous avons donc fait cet état des lieux, les propriétaires nous ont dit qu’ils avaient deux mois pour rendre le dépôt de garantie chose que nous n’avons pas contester … ce n’est qu’en août que l’on reçoit un courrier nous disant que comme aucun justificatifs n’avaient été fourni au courrier du 20 mai 2015 et que la maison n’ayant été reloué qu’au 20 juillet 2015 la caution ne serait pas restitué car elle servira à payer ce loyer… soi disant qu’il nous avait envoyé un courrier recommandé demandant ces justificatifs mais nous n’étions déjà plus sur la région je n’ai jamais eu connaissance de celui-ci et ils n’ont d’ailleurs jamais reçu d’accusé ! J’ai donc renvoyé tout les justificatifs au mois d’août ainsi que des mises en demeure.. Il nous font valoir la loi ALUR, et l’ADIL leur donne raison, seulement voila j’ai une protection juridique et les avocats me disent que j’ai raison… l’article ci-dessus mentionnant l’arrêt de la cour de cassation est il valable pour mon cas ? suis je dans mon droit ?
la conciliation avec un conciliateur de justice à échoué …. SVP BESOIN D’AIDE ?????!!!!!
Bonjour, je ne suis pas avocat malheureusement, mais à mon avis vous avez raison. J’ai mis à jour l’article en ajoutant un lien vers l’arrêt, comme ça vous pourrez le lire. Selon cet arrêt, en effet le propriétaire ne peut pas se retourner contre le locataire après la fin du préavis s’il s’aperçoit qu’il n’avait pas droit au préavis réduit. Montrez-le au conciliateur de justice et vous me direz ce qu’il a dit !
merci pour votre réponse
je vais transmettre cet arrêt au conciliateur et je vous tiendrai au courant
cordialement
Bonjour et merci pour toutes ces analyses. Je suis propriétaire bailleur et mon locataire m’a signifié son congé en demandant un préavis réduit à un mois pour perte d’emploi mais sans envoyer un quelconque justificatif. J’ai accusé réception de son congé en demandant un justificatif mais depuis pas de nouvelle or, nous arrivons à la fin du du préavis théoriquement réduit. Que dois-je faire sachant que je n’ai nullement l’intention de perdre les 2 mois restant si je ne reçois pas de justificatif (en plus je soupçonne qu’il n’en a pas de valable). Merci par avance
Bonjour, sans justificatif son préavis de 1 mois ne vaut pas et c’est donc le préavis classique qui s’applique (3 mois). Votre locataire vous est donc redevable des 2 mois restants en termes de loyers, et s’il ne les paye pas il se met en situation de loyers impayés. Je pense donc que vous devez lui signifier par LRAR que son préavis, faute de justificatif, est de 3 mois et qu’il sera redevable de 2 mois supplémentaires. Ensuite, si vous constatez un retard de paiement au prochain loyer, vous devrez entamer la procédure de loyer impayé.
Bonjour, Je suis en appartement Logéal dans un quartier très mouvementé (quasiment invivable avec un bébé de quelques mois), nous avons trouvé un nouvelle appartement dans une autre HLM. Seul mon conjoint travail en saisonnier.
Nous avons envoyés notre lettre avec accusé de réception au propriétaire mais celui-ci refuse de nous descendre notre préavis à 1 mois pour cause : Pas de justificatif d’acceptation de l’autre logement. Hors nous ne le possédons pas encore.
Quels sont les recours ? Est il dans ses droits ?
Bonjour, oui, toute réclamation de préavis réduit doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif, sinon elle n’est pas valable. Si vous n’avez aucun document en votre possession (même pas un courrier ?) qui pourrait faire preuve, vous n’y avez malheureusement pas droit.
Rebonjour, si le préavis d’un mois et refusé est ce que le préavis envoyé sera automatiquement passé a 3 mois ou il faut que j’en refasse une autre ?
Bonjour, c’est une bonne question, je dirais que oui (pour les 3 mois) mais à confirmer. Mais il faudrait d’abord savoir pourquoi ça a été refusé : si vous pensez être dans votre droit, il faut insister (cf le contenu de l’article).