Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour,
Je suis locataire d’un studio que j’ai loué par commodité dans une ville (non situé dans une zone à risque) pour un emploi situé trop loin de mon domicile. Je souhaite arrêter cette location car, suite au Covid, mon contrat a été modifié et je n’interviendrai sur la structure qui m’emploie que 4h30 par semaine. Dans ce cas, puis-je bénéficier du délai de préavis de 1 mois étant donné que je perds une partie de mon emploi (donc plus besoin de l’appartement), mais que je conserve aussi malgré tout une partie de cet emploi?
Je vous remercie par avance de bien vouloir me conseiller
Meilleures salutations
Bonjour, à ma connaissance la loi ne prévoit rien pour la perte partielle d’emploi, il s’agit un fait ici d’un cas particulier. Donc par défaut je vous dirais que vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit.
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d’une maison. Mes locataires désirent quitter la maison avec 1 préavis d’1 mois sous motif que le monsieur est maintenant au chômage( sa femme ne travaille pas). J’aimerai connaitre la durée maximum sur lequel le locataire peut jouer sur sa perte d’emploi?( je pense que cela doit faire au moins 3/4 mois). Et deuxième question, mes locataires ont commencé des travaux mais n’ont rien fini, genre saignée rebouchée à la va vite et mur évidement non repeint. Je peux garder le mois de caution pour cette raison? En vous remerciant à l’avance.
Mon père décède le 15 mai son épouse cardiaque et asthmatique demande le préavis réduit 1 mois quitte l’appartement le 12 juin état des lieux de sortie effectué et signé avec rendu des clefs le propriétaire réclame 2 mois de loyer quels sont nos droits doit-elle payer le mois de juin complet ou du 1er du mois au 12
Bonjour,
Je suis actuellement en logement social, j’ai été agressé par mon voisin, j’ai porté plainte et j’ai eu un certificat d’ITT. Après avoir contacté mon agence ils ont refusé de diminuer mon préavis à 1mois au lieu de 3. J’ai envoyé un certificat médical et fait appel à la loi ALUR, peuvent ils refuser ?
Bonjour ,
je suis en séparation je peut bénéficie d’in préavis réduit car le loyer est vraiment trop cher pour moi , mon ex compagnon a quitté le logement ?
Bonjour,
Mon logement est dans un état d’insalubrité extrême. Je dois déménager bientôt. La peinture sur les murs est en mauvais état à cause de l’humidité. Je n’ai donc pas envie de m’embêter à la refaire pour ce bailleur crapuleux. J’occupe le logement depuis 10 ans et j’ai vu cet appartement se dégrader progressivement au fil des années. Est ce que le bailleur risque se retourner contre moi et me faire porter le chapeau de cette dégradation en me faisant un procès pour se faire rembourser les frais de travaux pour la remise en état de ce logement ? Si oui que dois-je faire pour quitter ce logement insalubre en toute sérénité ?
Bonjour,
Ma compagne, titulaire du bail, a obtenu un nouvel emploi en janvier 2020 à plus de 100km de notre domicile. Elle a conclu une rupture conventionnelle avec son ancien employeur.
Nous comptions déménager pendant le premier trimestre mais le COVID-19 a tout stoppé.
Aujourd’hui, avec la fin du confinement, nous souhaitons déménager mais notre propriétaire nous refuse le préavis réduit : qu’en pensez-vous ?
Bonjour, d’une part, comme le dit l’article, le propriétaire n’a pas le pouvoir de refuser le préavis réduit. D’autre part, je pense que vous êtes dans votre droit : personne ne pourra vous reproché d’avoir attendu la fin du confinement pour déménager, par conséquent votre préavis réduit me semble tout à fait fondé. Attention cependant, faut que cet emploi soit consécutif à une perte d’emploi survenue au cours du bail, ou que ce soit le tout premier emploi de votre compagne.
Bonjour, actuellement locataires avec mon compagnon, nous souhaitons déménager. J’ai travaillé de septembre au 30 décembre (fin de contrat), puis j’ai repris le 13 janvier mais pour le même établissement. Est il possible de réduire le préavis en invoquant la perte d’emploi et le nouvel emploi ?
Bonjour, non ce ne sera pas possible à ma connaissance, car le nouvel emploi ne doit pas être avec le même employeur (ce n’est pas une perte d’emploi dans ce cas !).
Bonjour,
J’ai signé mon premier emploi le 15 juillet mais j’attendais la fin de ma période d’essai (14 janvier) pour déménager.
Puis je avoir un préavis réduit au motif premier emploi ?
Bien cordialement,
Bonjour, voilà une période d’essai bien longue ! Franchement je doute que cela soit accepté près de 6 mois après le début du contrat. Cela fait trop loin. Vous pouvez toujours essayer bien sûr mais au cas où le bailleur refuse, il y a bien peu de chances qu’un juge vous donne gain de cause.
Bonjour,
Je souhaiterai quitter mon appartement (location vide). J’ai signé un CDD le 01 octobre 2019 s’arrêtant le 31 décembre 2019 qui est mon premier emloi depuis la fin de mes études. Puis je invoquer la loi ALUR pour la réduction du préavis même si la date ou je quitterai les lieux correspondrait à celle de la fin de mon CDD ?
Bonjour, c’est un peu complexe comme question car techniquement oui la loi vous donne ce droit (motif « premier emploi »), mais je ne peux pas vous garantir qu’en cas de litige vous auriez gain de cause car le préavis réduit est censé répondre à des changements de vie nécessitant une mobilité urgente.
Si vous préférez être plus « réglo », vous pouvez attendre la fin de votre contrat et envoyer le lendemain un congé pour motif « perte d’emploi ». Ça vous fait perdre un mois, mais vous êtes – a priori – à l’abri de toute contestation.
Bonjour,
Ayant fini ma saison fin aout, je suis passé au RSA, j’ai donné donc mon préavis mais l’agence m’a demandé de copier/collier une lettre écrite et ne m’a pas prévenu du délai de préavis réduit en cas de RSA.
J’ai donc d’après ma lettre écrite le 30/10/19 un préavis de 3 mois par méconnaissance de la loi.
Puis je faire quelque chose ou cela est trop tard? en sachant que je n’habite plus dans le bien actuellement (retour dans la famille) et que c’est compliqué de prendre un autre appartement (j’étais en Bretagne, je suis dans le Loiret maintenant).
Suis je dans l’obligation de continuer de payer eau/electricité/assurance pendant ces 3 mois (2mois 1/2 maintenant)?
Un peu triste que les agences ne préviennent pas des droits des personnes..
Merci d’avance de votre aide,
Bonne soirée, Francis
Bonjour, la loi dit bien que si la lettre de congé ne précise pas le préavis réduit, par défaut c’est bien le préavis normal qui s’applique. Je ne saurais pas vous dire si l’agence a fait preuve d’un manquement à l’obligation d’information dans votre cas (seul un juge pourrait le décider). Je crains malheureusement que vous n’ayez d’autre choix que de respecter ce préavis de 3 mois, sauf à vous embarquer dans une bataille juridique coûteuse et à l’issue incertaine.
Bonjour,
Je viens de donner mon préavis réduit à un mois à mon agence car j’ai perdu mon emploi en Mai 2018, et j’ai retrouvé un nouveau en CDI en Avril 2019 (avec une période d’essai de 4 mois).
J’ai attendu la fin de cette période d’essai pour donner mon préavis (début novembre) et le temps de trouver un autre logement.
L’agence me répond que le délais est relativement long … Hors j’ai perdu et retrouvé un emploi au sein du même bail (Février 2017 – Février 2020).
Suis-je dans mon droit ?
Merci à vous,
Bonjour, difficile à dire car en ce qui concerne les délais après l’événement servant de motif, c’est du cas par cas. Il y a environ 7 mois qui se sont écoulés depuis votre embauche, dont 3 depuis la fin de votre période d’essai. La jurisprudence ne tolère en général qu’un délai allant jusqu’à 3 ou 4 mois après l’événement, mais je ne saurais pas vous dire si la période d’essai peut être déduite de ce délai. Personnellement je trouverais ça un peu risqué de tenter le coup car il n’est pas sûr du tout vous auriez gain de cause en cas de litige : en effet le préavis réduit a pour vocation, à la base, d’être une solution aux situations urgentes (ce qui ne semble pas être votre cas). Je vous invite cependant à prendre conseil auprès de l’Adil qui vous donneront peut-être un avis plus éclairé que le mien.
Bonjour ,
Je suis locataire d’un appartement depuis 2016 dans un logement social .j’ai envoyé une LRAR à mon bailleur avec un preavis de 1 mois réduit car je suis bénéficiaire de RSA le 11/10/19 normalement mon congé doit etre effectif 11/11/2019 mais j’ai oubliéde mettre un justificatif de mon RSA dans le courrier que j’ai envoyé en amont.Le bailleur m’a envoyé un courrier le 24 octobre 2019 pour me dire qu’il me donne accord pour la résiliation de mon contrat de bail sue le 11/01/2020 est est-il de son droit de m’imposer le préavis de 3 mois sans me donner de motif en sachant que je bénéficie d’un préavis de 1 mois et je tiens a préciser que j’ai déjà signer mon nouveau contrat de bail depuis le 18 octobre 2019 et que c’est impossible pour moi de payer 2 loyer en même temps .
Merci de votre réponse
Cordialement.
Bonjour, si vous avez oublié votre justificatif, oui le bailleur est en droit d’appliquer le préavis par défaut qui est de 3 mois.
Bonjour j’ai signé mon bail avec une promesse d’embauche en CDI mon emploie se trouve à Tremblay en France et j’habite en Province à Clermont Ferrand j’ai posté ma lettre de préavis réduit le 01/10/2019 l’agence immobilière a ce jour le 14/10/2019 ne ma répondu j’ai donc une énième fois insisté par téléphone pour avoir une réponse. j’ai reçu un mail que mon préavis réduit était refusé.
Hors j’ai précisé que je devais me rapprocher de mon lieu de travail et j’ai fournis un justificatif comme quoi je suis basé à Tremblay-en-France
Est-ce que se motif fonctionne pour avoir un préavis réduit sa fait plus d’1ans que je me trouve dans ce logement avec mon cdi basé à Tremblay-en-France
Bonjour, en effet le rapprochement du lieu de travail n’est pas, en soi, un motif de préavis réduit. Donc par défaut c’est le préavis classique qui s’applique.
Bonjour
Lorsque nous avons établie le dossier pour la location en septembre 2018 mon compagnon était au chômage nous avons fournis une promesse d’embauche qui n’a finalement pas aboutit . Peut ton prétendre a une demande de préavis réduit ?
Nos revenue sont inférieur au 3 fois le montant du loyer .
Merci pour vos réponses et solutions
Bonjour, la question est de savoir si une promesse d’embauche non concrétisée est assimilable à une perte d’emploi (ce qui vous donnerait droit au préavis réduit). J’avoue ne pas avoir la réponse, même si personnellement je dirais plutôt que non. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour avoir son avis sur la question.
bonjour , nous aurions besoin des quelques renseignements
Mon conjoint est en location depuis plus d 1 ans , je l’ai rejoint il y a maintenant -6 mois , le propriétaire avais refuser de m’intégrer au bail…
Aujourd’hui nous sommes en train d’acheter , par contre problème , le préavis de 3 mois qui va nous obliger a payer de le credit de 700 euro qui va débuter et les 600 euro de notre location , ce qui est juste impossible.!!! Notre banquier nous dit qu’il est impossible pour la banque des faire débuter les prélevement après la fin de notre préavis.
Es ce qu’il existent des solutions car aujourd’hui notre achat va s’avérer plus compliquer que prévue si nous Devos débourser 1400 euro pendant 3 mois …
Merci d’avance pour les reposes
Bonjour, la seule solution qui s’offre à vous est de quitter votre logement actuel le plus vite possible pour qu’un nouveau locataire puisse prendre la suite. Votre préavis cessera au moment où le nouveau bail sera signé, et vous serez alors libérés de votre obligation de payer le loyer. Sans ça, il n’y a pas d’autre solution.
Bonjour,
Quand j’ai signé mon bail j’étais en contrat intérimaire. J’ai terminé mon contrat. je suis restée un moment au chômage et je viens de signer un cdd. Est-il possible de faire fonctionner le préavis d’un mois? Sachant que mon nouvel emploi est un peu éloigné de mon domicile.
Bonjour, oui tout à fait, vous pouvez utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
Bonjour,
J’ai réalisé une rupture conventionnelle avec mon ancien travail pour Suivre une formation professionnelle, j’ai eu une période de chômage depuis la fin de ma formation et j’ai trouvé un nouveau travail à 30 min de mon logement actuel
ai – je le droit à la réduction de préavis ?
Bonjour, si la rupture et le nouvel emploi ont eu lieu au cours du même bail, et que ce nouvel emploi a démarré récemment (moins de 3-4 mois), alors oui vous y avez droit.
Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre de résiliation en précisant que je venais de signer un CDI (juillet) âpres une longue période de chômage, et m’étant renseigné sur internet, j’ai vu deux conditions qui pourrait me correspondre:
– Obtention d’un premier emploi
Le locataire qui résilie son bail de location vide suite à l’obtention de son premier emploi (CDD ou CDI) bénéficie d’un préavis d’une durée d’un mois (au lieu de 3 mois).
– Obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
Si le locataire perd puis retrouve un emploi au cours du même bail, il peut demander une durée de préavis réduite à un mois. La notification doit également préciser le motif et être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Ma situation, je suis entrée dans ce logement par la loi DALO, étant en foyer et mon age ne me permettant pas d’y restée plus,et j’étais déjà au chômage,
A mon entrée dans le logement, ma situation n’a pas changé, je n’ai pu retrouver un travail stable que cette année après avoir eu 18 mois de CDD, j’ai enfin signé mon CDI. Ayant attendu la CDI pour être sûr, mon cas entre t il dans une de ces conditions, ou une autre condition pour le préavis d’un mois (la zone tendue étant déjà exclue)?
cordialement,
Bonjour, je ne crois pas que vous puissiez vous servir de l’un ou de l’autre de ces motifs :
– votre CDI actuel n’est pas un premier emploi puisque vous avez fait déjà des CDD avant ;
– la jurisprudence dit que le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » ne fonctionne pas si le locataire était au chômage lors de la signature du bail.
Bonjour,j’ai envoyer ma lettre de préavis avec un mois reduit,mais le bailleur social me le refuse alors que je touche l’AAH avec mon mari!!j’ai envoyer le motif+justificatif!!ont-il le droit de me refuser mon mois de préavis malgré tout??alors que je sais que je suis dans mon bon droit en touchant l’AAH!!ils me disent qu’il accepte un mois si il trouve un nouveau locataire sinon non??étonnant quand même!!j’aurai besoin de conseil??j’ai l’intention d’en faire part a la CAF ainsi que a la MPDH!!en plus,ma fille doit être scolariser dans son nouveau collège début Septembre car plus inscrite dans son ancien,ce qui ferait que ma fille ne pourrait plus suivre ses cours pendant 3 mois ce qui est impensable??merci.
Bonjour, non, leur refus est illégal. Je vous invite à procéder comme expliqué dans l’article.
Bonjour, j’étais en concubinage et nous avons un bail à nos deux noms. Depuis octobre 2018, nous sommes séparés et avons prévenus la CAF mais pas le bailleur. Mon ex-concubin vit actuellement chez ses parents et ses parents ont prévenus la CAF comme quoi il habitait chez eux. Lui est en CDI et moi je touche le RSA. J’ai retrouvé un autre logement et comme je bénéficie du RSA j’ai demandé à bénéficier du préavis d’un mois car je dispose de mon nouveau logement dans une semaine. Or mon bailleur refuse le préavis d’un mois car mon ex apparait toujours sur le bail. En prouvant que moi et mon ex ayons prévenu la caf et pouvons prouver nos dires peut on en joignant les justificatifs CAF prouver que nous ne sommes plus ensemble et ramener le préavis d’un mois ? Merci pour votre réponse
onjour, c’est un cas un peu particulier car il y a abandon du logement par votre concubin et il aurait effectivement fallu prévenir le bailleur. Le fait que vous ayez prévenu la CAF et pas lui ne change rien à mon avis.
Cependant, vous pouvez essayer de lui montrer ce document de l’ADIL 34 qui explique que « Lorsqu’il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les colocataires, il suffit qu’un seul d’entre eux soit dans l’une des situations permettant de réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier. ». Ainsi, si le bailleur considère que le bail est toujours valable pour vous deux, il rentre dans ce cas de figure.
=> https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Bonjour,
Je suis actuellement en hlm avec mon conjoint nous aimerions partir, je suis au chômageet mon conjoint en cdi depuis + d’un an, je vais signer un cdd le 24/08. Est ce que le motif de « nouvel emploi » peut nous réduire le préavis ?
Si oui, est ce que je peux envoyé le préavis réduit avant le début de mon contrat, si je signe mon contrat avant cette date
Bonjour, si vous étiez déjà au chômage lors de la signature du bail, vous ne pouvez pas vous en servir. Si vous avez perdu votre emploi au cours de ce bail, vous pouvez utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
Concernant la date d’envoi du préavis, il faut qu’elle soit postérieure à l’événement invoqué, donc je pense que vous ne pouvez pas envoyer le préavis avant le début effectif du nouveau contrat.
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons demandé une réduction de préavis à un 1 mois ce qui a été refusé par le propriétaire.
Nous allons avoir la garde alternée de 3 enfants et nous voulons nous rapprocher de leur lieu de scolarité,de leur maman et aussi de notre travail (+ de 40 min de route chaque allée et retour), nous avons mis en copie un extrait du jugement de non-conciliation.
Que pouvons-nous faire ? Ce délai de 3 mois ruine toutes nos recherches de maison.
Cela fait des mois également que je réclame nos quittances de loyer avec les mentions obligatoires (cela va faire 1 ans en novembre que nous serons dans le logement).
Merci par avance pour votre aide,
Cdlt Era.
Bonjour, concernant le préavis de 3 mois, je crains qu’il n’y ait rien à faire à part espérer qu’un autre locataire reloue votre logement avant la fin du délai.
Concernant les quittances, effectivement c’est un manquement de votre bailleur et vous pouvez contacter un juriste de l’Adil pour voir quels sont les recours qui s’offrent à vous.
Bonjour,
J’aimerais avoir un renseignement.
Je suis locataire d’un logement depuis le 1 et Novembre 2018.Je n’avais pas le choix de prendre logements
Donc pour commencé, cette hiver on a eu très froid car y a un gros manque d’isolation dans l’appartement. On a une chambre, en bas le mure est en Pierre, des insectes qui sortent du mur ..Ensuite y a des mite qui sont entrain de manger le bois…Ainsi que le plafond de la chambre qui commence à descendre.. On entend le voisin,quand il va au toilette ect..
Donc avec mon conjoint, on a trouver un autre logements..
Mais la propriétaire nous oblige, nous demande à préavis de 3 Mois alors qu’on peut pas se permettre de payer deux loyer en même temps…
Sur le contrat (Bail) y a pas écrit, combien est de mois le préavis…
Avais vous une solution ?
Bonjour, par défaut le délai de préavis est de 3 mois. La seule solution pour vous à la limite serait de faire reconnaître le logement comme inhabitable : https://blog.locservice.fr/locataires-partir-dune-location-preavis-cest-possible-4278.html
Bonjour. Je suis en litige avec ma propriétaire. J’ai activé ma protection juridique. elle a refusé mon préavis réduit à 1 mois car je n’aurais pas mis le motif (elle sous entend que je n’aurais pas écrit le « motif zone tendue » dans mon courrier). Or, j’ai bien précisé dans le courrier « la loi 1989 + la loi ALUR confirmé par la loi Macron + « comme le confirme la loi avec un préavis réduit à 1 mois) ». La décision de la Cour de Cassation d’avril 2019 aurait tendance à lui donner raison mais pour mon cas, il s’agit du fait que mon appartement est situé « en zone tendue » donc pour moi et le conseiller actuel de ma PJ, ce n’est pas un motif puisque la ville en elle-même (adresse de l’expéditeur donnée dans le courrier) indique par défaut le préavis réduit à 1 mois sans avoir besoin de donner de justificatif (comme la perte d’emploi, la mobilité du conjoint..). Je précise par ailleurs que mon contrat de location a été signé en octobre 2015 soit après la loi Macron ce qui ne l’a pas empêchée de me mettre dans le contrat de loc un préavis par défaut de 3 mois… Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance 😉
Bonjour, la loi dit bien que le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ». Sans cela, c’est le préavis de 3 mois qui s’applique. A ma connaissance, en l’absence de jurisprudence contraire, cette obligation doit être bêtement suivie même en cas de zone tendue.
Bonjour,
mon conjoint va cumuler un deuxième emploi mais qui se situe à presque 1h de route (hors heure de pointe) et nous voulions savoir si un préavis d’un mois pour quitter notre logement et nous rapprocher de son lieu de travail est envisageable dans cette situation ?
Merci par avance.
Bonjour, sauf si votre logement actuel se situe en zone tendue, cette situation ne donne pas droit au préavis réduit car il n’y a pas de perte d’emploi.
Bonjour,
je suis actuellement locataire d’un appartement en zone tendue.
j’ai envoyé ma lettre de résiliation de bail en oubliant de mentionner ce point dans le courrier et de mettre en pièce jointe le décret
Mon propriétaire m’informe par sms que le délai de préavis est de trois mois et non pas un mois parce que j’ai oublié de notifier la loi alur dans le courrier et qu’il va m’envoyer un recommandé à ce propos. Je l’ai rappelé, il m’a expliqué tout cela et m’a demandé de renvoyer un courrier ce que j’ai fait mais je sens qu’il va malgré tout vouloir rester sur les trois mois.
Ma question est donc: le nouveau courrier mentionnant la loi Alur + une copie du décret avec ma ville surligné va-t-il prendre la place du précédent ? Ou suis-je en tord et vais-je devoir payer deux mois de loyers supplémentaires comme un imbécile ?
Question annexe: ai-je intérêt à adresser une autre copie de la résiliation mentionnant la loi Alur par huissier de justice pour être sur de ne pas me faire avoir ?
Bien cordialement
Bonjour, un second envoi avec la lettre en bonne et due forme ne devrait pas poser de problème quant à la prise en compte de votre préavis réduit. Rien ne vous interdit de le faire. Il n’est pas utile de faire appel à un huissier, une LRAR suffit.
Bonjour;
Nous venons de donner congé du bail de la maison que nous louons, nous partons le 1er août. Est ce trop tard pour faire constater l’insalubrité de la maison par un huissier ? Je souhaiterais attaquer le propriétaire qui est un marchand de sommeil !!!! Peut on obtenir réparation en ayant quitter la maison ? Même si nous avons des photos, vidéos et constat d’huissier ? Je vous remercie vivement de vos réponses.
Mélanie
Bonjour, je pense que ça se tente en tout cas, surtout si vous avez des preuves solides. Après, seul un juge peut décider d’éventuels dommages-intérêts, donc impossible de vous garantir quoi que ce soit.
Bonjour Ivan,
concernant la réduction du préavis pour nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, est-ce que la rupture conventionnelle fonctionne ?
Merci
Bonjour Stéphane, oui tout à fait cela fonctionne.
Bonjour,
Nous louons un logement depuis septembre 2016 avec mon conjoint. Le bail est donc à nos deux noms.
Mon conjoint a été licencié en janvier 2019 et il a retrouvé du travail en intérim avec des contrats à la semaine depuis 3 semaines.
Pouvons nous demander la réduction du préavis à 1 mois seulement ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, je pense que oui, grâce au motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Pensez à joindre les justificatifs de la perte d’emploi et du nouvel emploi dans votre lettre de congé.