Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour,
Je vous explique ma situation. Je souhaite partir de mon logement actuel pour partir dans le social, or mon propriétaire malgré mes nombres de demandes, ne me donne pas mes quittances de loyers. Puis-je me voir être refusé d’une attribution de logement social a cause de ces quittances manquantes? Comment puis-je régler cette situation. Merci d’avance.
Bonjour, je ne saurais pas vous répondre concernant un éventuel refus à cause de quittances manquantes, mais ce que je sais c’est que le propriétaire est obligé de vous les fournir si vous les lui demandez. S’il ne le fait pas (et pire, si cela vous porte préjudice), vous avez matière à l’attaquer en justice. Commencez déjà par lui envoyer une mise en demeure par LRAR, ça devrait le faire bouger.
bonjour
J’aimerais savoir dans quel cas le préavis réduit d’un mois peut fonctionner quand il s’agit de raisons de santé ..dans mon cas je suis veuve depuis 3 ans mais j’ai gardé le bail à nos deux noms ..de plus je suis en Longue maladie mais sans déficiences notables..Est ce le veuvage ou la santé peuvent fonctionner ?
merci à vous
Bonjour, il faut que les troubles de santé observés soient liés au logement où à son environnement. Dans votre cas je ne pense malheureusement pas que vous puissiez invoquer ce droit.
Bonjour,
Nous sommes actuellement en location avec ma compagne (pacsés) dans une maison et voulons donner congé en réduisant le préavis à 1 mois.
Le père de mon amie s’est suicidé, de ce fait, le médecin traitant de ma compagne lui a établi un certificat médical stipulant un déménagement et rapprochement familial rapide (auprès de sa mère) car elle comme sa mère sont en très mauvais état et je ne voudrais pas que l’une ou l’autre ai la même idée..!!
Ce certificat sera t’il valable auprès de l’agence immobilière qui gère notre maison?
Car pour y être passé la semaine dernière, la dame de l’agence nous a dit que « ça ne touchait pas directement mon amie » et qu’elle ne savait pas si ça serait valable auprès de leur service juridique…
Qu’en pensez-vous?
Merci beaucoup pour votre réponse, bien à vous…
Bonjour, c’est effectivement une question complexe et je ne suis pas sûr que ce motif entre dans la loi qui dit « locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile ». La remarque de la dame de l’agence me semble pertinente.
Je sais seulement que la jurisprudence dit que la « simple fatigue psychique » n’est pas valable, à voir si la situation de votre amie s’apparenterait à cela ou non. Seul un juge pourrait trancher en réalité, personne d’autre ne pourra vous donner de réponse précise.
Mon ressenti personnel est que vous devriez tout de même tenter : il s’agit d’une situation urgente qui me semble largement fondée, et c’est à cela que sert le préavis réduit à la base.
Bonjour,
je suis beneficaire du RSA depuis mon entrée en 2014 dans mon logement, j’ai envoyé n commandée a mon agence pour quitté le 5 juillet 2019 et il me disent que pour un congé réduit a 1 mois il faut bénéficier du RSA que depuis moins de 6 mois.
Est ce vrai ?
Je ne toucherai plus d’aides ma fille devenant indépendante, et plus de pension alimentaire donc je n’ai plus les moyens d’y rester.
Bonjour, non ce qu’ils disent est absolument faux. Le demandeur de préavis réduit n’est soumis à aucune condition d' »ancienneté » du RSA.
Bonjour, J’ai eu une mutation de la par de mon employeur au 25 Février 2019. Es-ce que mon arrêté de mutation et t’il toujours valable, pour donner mon mois de préavis du 15/05/2019 au 15/06/2019.
Bonjour, à mon avis oui il est toujours valable, mais ça devient limite… La jurisprudence dit qu’il faut que le préavis et l’événement invoqué soient « proches », sans préciser de délai. Chaque situation est appréciée au cas par cas, mais pour en revenir à vous, je pense que ça passe.
Bonjour. J’aimerai poser une question rare..Mon bail précise que je n’ai qu’un mois de preavis si je veux partir. Aujourd’hui mon propriétaire dit que c’est erroné et que la loi prévaut donc 3 mois pour location vide. Suis je dans mon droit si je pose seulement 1 mois de preavis?
Merci
Bonjour, la loi du 6 juillet 1989, celle qui régit à peu près tout en termes de location d’habitation, est dite d’ordre public. Cela veut dire qu’elle s’impose par rapport au contrat. J’en déduis donc que votre propriétaire a raison et que si c’est une location vide, le préavis est bien de 3 mois.
Bonsoir Ivan, je cherche actuellement un nouveau logement dans un autre département tout en gardant mon emploi. Les agences refusent de me louer parce que mon activité professionnelle ne se trouve pas dans la région, parce que je ne suis pas mutée.Ont-elles le droit?
Non elles n’en ont pas le droit à ma connaissance, et je ne vois même pas le rapport entre le fait de chercher dans un autre département et être un candidat « indésirable »…
Bonjour/bonsoir, je suis locataire fin appartement et j’y vais avec mon copain qui lui n’est pas sur le bail. Il est en intérim et viens de trouver un nouveau travail, pouvons nous demander un préavis réduit ?
Et si nous trouvons quelqu’un qui voudrait louer l’appartement dessuite, est il possible de demander en échange un préavis réduit d’un mois ou voir même pas de préavis ?
Bonjour, concernant votre copain la jurisprudence semble aller dans votre sens (voir ceci : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf), mais ce n’est pas une certitude que vous auriez gain de cause en cas de litige. Donc vous pouvez essayer mais je ne garantis pas que cela fonctionnera.
Par contre oui si vous trouvez une personne prête à louer le logement après vous et avant la fin de votre préavis, celui-ci cessera dès que le nouveau bail est signé. Il faut cependant que le propriétaire soit d’accord.
Bonjour j’aimerai avoir des renseignement locataire d’un appartement j’etait en cdd et me suis retrouver enceinte, pendant ma grossesse mon cdd c’est terminer et ensuite j’etait en conge maternité et en conge parental pendant 6 mois, je vien de ‘inscrire au pole emplois puis je obtenir un preavis reduit pour la perte de mon emplois et mon cdd qui n’a pas ete reconduit suite a ma grossesse.
Bonjour, étant donné que la perte de votre CDD date visiblement d’il y a assez longtemps (plus de 6 mois ?), non vous ne pouvez pas utiliser ce motif pour demander la réduction de votre préavis. Il faut que l’événement soit proche dans le temps. Par contre dès que vous retrouvez un emploi, là ce sera possible avec le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
Bonjour je viens de perdre mon emploi et je voulais savoir si je pouvais demander un préavis réduit. J’ai toujours eu des contrats d’une semaine depuis novembre 2018 et à la dernière minute ils m’ont arrêter mes contrats à partir du 30 Mars. Du coup je me retrouve avec un chômages très faible par rapport à mon loyer. Puis-je demander à mon propriétaire un préavis réduit ? Et comment ça se passe pour ma colocataire qui ne peut rester aussi dans la maison car elle est en formation et elle n’a pas les moyen de payer toute seule et voudrait partir en même temps que moi?
Merci beaucoup à très vite
Bonjour, dans votre cas oui vous pouvez avoir droit au préavis réduit mais à condition de fournir un justificatif montrant la fin de votre dernier contrat. Concernant votre colocataire, il faut voir si sa situation lui permet elle aussi d’avoir droit au préavis réduit, mais si ce n’est pas le cas elle devra respecter le délai classique (3 mois). Si vous êtes soumis à une clause de solidarité, vous restez légalement solidaire du paiement du loyer jusqu’à 6 mois après votre départ, sauf si un nouveau colocataire prend votre place entre temps.
bonjour travaillant en intérim depuis plusieurs mois je me retrouve sans travail depuis mi janvier , puis je bénéficier du préavis réduit ?
Bonjour, je pense que oui, mais de tardez pas trop à envoyer votre lettre de congé car mi-janvier ça commence à faire loin déjà !
Bonjour,
Mon ami se fait muter dans une autre ville 70km au 01/07. Nous avons donc demander notre preavis redu envoyer par recommande avec justificatif le 30/03 pour quitter le logement le 30/04. Notre bailleur a refuser le préavis, est-il dans son droit de nous le refuser ? Il nous dit que la date de mutation et la date de la fin de bail doit etre la meme.
Bonjour, effectivement à ma connaissance la date de mutation ne peut pas être ultérieure à la date de fin du bail. La demande de préavis réduit ne peut se faire que pour un événement passé et non pas un événement à venir.
Bonjour,
Nous avons le plaisir de vous faire part de la création de notre blog :
http://pieges-location.blogspot.com
qui s’adresse aux locataires pour dénoncer les abus des propriétaires au travers notre histoire, une histoire vécue.
Nous sommes très heureux de vous faire découvrir notre initiative qui n’en est qu’à ses balbutiements.
Le développement de notre blog, nous autorise à solliciter toutes les bonnes volontés pour nous faire connaître auprès de votre public, ne serait-ce que par le signalement de notre existence. il va de soi que nous sommes prêts à vous accorder la réciprocité pour diffuser vos coordonnées, voire votre message.
Nous vous remercions de l’accueil que vous réservez à notre démarche et dans l’attente de vos nouvelles, nous vous présentons nos sentiments les meilleurs.
Adresse mail : baldericloc@gmail.com
Bonjour,
nous sommes étudiant et louons un appartement depuis 1an et demi. Je viens d’obtenir un premier emploi (CDI) dans une ville voisine (20km), le délai de préavis réduit s’applique t’il ou peut il être refuser par le bailleur?
Bonjour, oui vous pouvez bien avoir droit au préavis réduit (mais seulement vous) pour motif de premier emploi. La distance n’a pas d’importance. Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
bonjour puis je faire une demande de preavis d’un mois car mn employeur ne ma pas prolonger ma periode d’essaie sur un contrat cdd
j’ai le bail avec mon conjoint est ce que ca peut marcher
MERCI
Bonjour, oui une période d’essai non validée s’assimile à une perte d’emploi, donc cela vous donne droit au préavis réduit.
bonjour, j’ai aménager en hlm le 1 aout 2018 . je voulais savoir si il y avait un délais avant de redéménager ou de refaire une demander de logement . merci d’avance
Bonjour, non il n’y en a pas, du moins pour déménager. Par contre pour faire une nouvelle demande de logement social, je ne sais pas.
Bonjour . J’ai quitté mon logement au début c’était pour un état d insalubrité . Donc jacceptais le préavis de 3 mois du fait que je restais dans la région. Hors j’ai perdu mon travail ce qui ma contraint à changer de région pour aller vivre chez mes parents . Aujourd’hui mon propriétaire refuse la réduction du preavis a 1 mois hors je lui ai transmis l’attestation de mon employeur et lactalisation de pôle emploie. Ce jour il ma envoyé une mise en demeure. Car il me reste un loyer à payé que je paieraisle mois prochain du fait que je n’ai pas la possibilité de le régaler et que le premier moi ou j’ai emménagé le propriétaire ne m avait pas transmis le rib en temps .
Il menace de faire appel à un huissier et me demande de régler des frais supplémentaires..
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour, je vous remercie d’avance si vous pouvez me renseigner. Je prévois en plus d’appeler l’adil de ma région. Mais avant j’aimerais avoir vos conseils. Nous avons donné notre préavis début du mois X donc 3mois pour partir. Cependant nous avons après découvert la loi qui permet un préavis réduit car fin de contrat donc on renvoit 2eme courrier préavis réduit environ 10 jours après le premier courrier. Notre agence n’accepte pas notre second courrier. Notre agence ne veut pas en tenir compte. A t elle le droit ???
Bonjour, je vous invite à lire ceci : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Après avoir envoyé un préavis avec accusé de reception pour raisons professionnelles afin de bénéficier d’un préavis réduis, le propriétaire refuse de le faire valoir car j’ai noté « raisons professionnelles » et non le mot mutation. est-il dans son droit?
De ce fait j’ai renvoyé un courrier quelques jours après avec le mot mutation clairement cité, mais celui ci refuse d’aller retirer le courrier à la poste pour étendre le préavis
Que puis je faire dans cette situation?
A savoir qu’avant entreprendre ses actions, nous nous avions convenu oralement qu’il était préférable de rendre les clés plus tôt, mais le propriétaire est revenu sur sa décision
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, dans ce cas vous pouvez soit lui remettre la lettre de congé en mains propres, soit faire appel à un huissier qui s’en chargera (mais ce sera payant pour vous).
Bonjour, nos locataires (un couple de retraités) nous ont signifié leur préavis en date du 1er mars 2019 (nous étions le 24 janvier 2019 ce qui fait en gros un mois de préavis. Aucune raison invoquée. Nous les avons appelés pour leur demander la raison de leur départ, c’est parce qu’ils ont trouvé mieux. Nous leur avons dit que le préavis était de 3 mois et que c’était bien stipulé sur le bail de location fait par huissier. Ce qui est curieux c’est que nous les avons vus au début du mois pour leur souhaiter la bonne année avec un petit présent comme tous les ans et ils ne nous ont rien dit. Faut-il leur signifier par LRAR que le préavis court en fait jusqu’au 24 avril ?
Bonjour, en effet je vous recommanderais de leur signifier cela par LRAR : sans motif valable invoqué (et justificatif qui l’accompagne), le préavis par défaut de 3 mois s’applique à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Bonjour
Je suis actuellement locataire dans un appartement depuis le mois de Juillet 2018. Cependant, dans le cadre de mes études je suis contraint de déménager dans une autre ville en lien avec la réalisation d’un stage de 6 mois.
Je n’ai été sur de ce déménagement qu’au retour des vacances de noël. J’en ai informé mon propriétaire. La ville dans laquelle je suis actuellement n’est pas dans une zone tendue, donc le préavis est de trois mois. Mon propriétaire a été clair : il refuse la réduction du préavis justifiant la chose qu’il ne s’agit pas d’un nouvel emploi ni d’une mutation.
Ma question est la suivante : Est-ce que je suis bien en droit de demander cette réduction, dans le cadre d’un stage rémunéré ?
Ce dernier doit commencer dès le 4 mars….
Je vous remercie d’avance.
Bonjour, de mon point de vue effectivement un stage n’est ni un premier emploi ni une mutation, donc le propriétaire est dans son droit. Votre seule possibilité maintenant serait de trouver un locataire prêt à emménager avant la fin de votre préavis, ce qui permettra de le raccourcir. Sous réserve bien sûr que ce locataire soit accepté par votre bailleur…
Bonjour j’aimerais avoir un petit renseignement je suis actuellement locataire d’un hlm non meublé et au mois de décembre je me suis vu attribué une maison toujours en hlm mais avec un bailleur différent. Ai je le droit à un préavis réduit de 1 mois? Car mon bailleur me certifie que non alors que je lis partout que l’attribution d’un logement social peut importe le bailleur donne droit à un préavis réduit. Merci
Bonjour, oui vous avez droit au préavis de 1 mois. Vous pouvez poser la question à l’Adil de votre département si vous souhaitez avoir une réponse qui fait plus « autorité » vis-à-vis de votre bailleur.
Bonjour, je suis étudiante et je loue un appartement (non universitaire), j’ai donc une personne qui se porte caution pour me permettre la location. Est- ce qu’il est possible d’avoir un préavis de 1 moi si c’est mon « garant » qui perd son emplois (il y a deux ou trois mois) et en retrouve un nouveau ce moi ci ? je souhaite changer d’appartement.
Merci
Bonjour, non vous ne pouvez pas utiliser ce motif. Par contre si c’est un logement meublé, ou situé en zone tendue, vous avez d’office droit au préavis de 1 mois.
Bonjour je suis locataire depuis plusieurs années dans mon logement actuel ,sachant que j’ai verser une caution de 250 euros au
début de mon contrat de location pour le logement que j’occupe chez mon bailleur social, et que je paye pas mon loyer les 2 ou 3
derniers mois a auteur de ses 250 euros je risque quoi exactement?
Bonjour, les impayés de loyer font courir au locataire tout simplement le risque de voir son bail résilié. Le dépôt de garantie versé en début de bail ne peut pas servir à « compenser » un impayé de loyer. Il faut que vous régularisiez rapidement votre situation ou bien que vous consultiez l’Adil de votre département pour connaître les aides et solutions possibles.
Bonjour,
J’ai signé en 2017 un contrat de location stipulant que le délai de préavis était de 2 mois. Toutefois, plusieurs conditions (l’appartement est meublée, le logement où je suis se situe dans une zone tendue) font que le délai légal de préavis est de 1 mois. Suis-je obligée de respecter le temps de préavis mentionné dans le contrat ?
Bonjour, non vous n’êtes pas obligée, c’est la loi qui prévaut.
Bonjour,
Une de nos locataires nous as fais une demande de réduction de préavis mais ne nous as fournis aucun justificatif lors de l’envoie de son courrier.Nous lui avons régulièrement demander se document par recommandé lors du mois de préavis mais elle ne nous en as pas fournis.
De se fait nous lui avons expliqué que nous ne pouvions accéder a sa demande sans justificatif et que son préavis serais donc ramené a 3 mois comme la loi le prévois dans un cas classique de préavis.
Aujourd’hui un mois et demi après sa demande initiale elle m’envoie le document alors que le délais est expiré et que le courrier justificatif est a datte postérieur a son courrier et même a datte postérieur de sa réduction puisque le préavis aurais dut s’arrêter le 22 novembre et que la lettre de l’organisme est daté du 28 novembre.
De se fait, comme les dattes ne correspondent pas doit-on légalement tenir compte de se document pour la première demande de résiliation avec réduction ou compte tenu des dattes peut-on lui demander d’effectuer une nouvelle lettre de réduction de préavis?
merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, c’est un cas assez particulier mais le droit est de votre côté, en effet sans justificatif, un courrier de préavis réduit n’est pas valable et il équivaut à un préavis de 3 mois.
Vous pouvez donc l’inviter à refaire une lettre de préavis réduit qui prendra effet à compter de sa date de réception. Par conséquent je ne sais pas si ce sera très utile puisque un mois et demi s’est déjà écoulé…A la limite ça peut peut-être faire gagner quelques jours de loyer à votre locataire.
Bonjour,
Nous louons avec mon conjoint un appartement depuis 2 ans et demi. Il travaille dans la Police Nationale depuis décembre 2015, et a passé un concours suite auquel il doit se rendre 1 an en école. Il a donc reçu sa convocation obligatoire pour intégrer l’école (qui se trouve assez loin de notre logement). Nous avons donc demandé un préavis réduit à 1 mois pour cause de mutation. Les propriétaires ont d’abord été d’accord puis ont changé leur avis quelques semaines plus tard en disant qu’ils n’étaient pas d’accord sur le fait que ce soit une mutation. Ont-ils le droit de changer d’avis (ils n’avaient encore rien signé mais nous avions échangé des mails) ? Et ce cas est-il bien considéré comme mutation ?
Bonjour, ils ont effectivement le droit de changer d’avis et à mon sens, non votre cas n’est pas à proprement parler une mutation. Mais vous pouvez vérifier cela auprès de l’Adil si vous le souhaitez.
Bonjour,
Je loue un appartement depuis novembre 2016 dans le cadre de mes études (master en alternance). Je suis embauchée en cdi dans la même entreprise depuis le 20/09/18. Le 12/09, j’ai informé par e-mail mon propriétaire que je souhaitais changer de logement et lui ai demandé s’il était possible de négocier le préavis (céder le bail ou réduire le préavis) dans le cas où je trouvais un appartement rapidement ou si je devais bel et bien respecter les 3 mois de préavis. Il m’a répondu le jour même que « le préavis est de 2 mois dorénavant ». J’ai donc effectué mes recherches de logement avec un délai de 2 mois pour l’emménagement. J’ai trouvé un appartement à la mi-octobre et j’ai envoyé mon préavis (de deux mois donc) à mon propriétaire vers le 20/10/18. Il la réceptionné le 23/10/18 et m’a de suite envoyé un sms en me disant qu’il s’était trompé et que le délai était bien de 3 mois. Je lui ai expliqué ma situation et lui ai donc demandé s’il était possible de mettre l’annonce de l’appartement en ligne afin que je puisse céder mon bail et ainsi avoir un préavis réduit. Il m’a dit qu’il s’en chargeait le 23/10 sauf que l’annonce n’a jamais été mise en ligne.
Mon propriétaire a-t-il le droit de m’imposer un préavis de 3 mois malgré le fait qu’il m’a affirmé le contraire ? Si oui, quels sont mes recours pour faire valoir ce droit ?
Bonjour, en effet il s’était trompé et c’est bien 3 mois de préavis dans votre cas. A ma connaissance il a bien le droit de vous réclamer ces 3 mois malgré son erreur.
Votre seule option en effet serait de trouver un locataire prêt à prendre la suite de votre bail ; s’il ne le fait pas lui-même, demandez-lui si vous pouvez vous en charger. Mais dans tous les cas, c’est lui qui décidera s’il accepte ou non ce nouveau locataire.
Bonjour, je suis enceinte de quatre mois et dois faire 50 min aller de trajet en voiture, ce qui me fatigue énormément. Je peux m’installer dans ma maison en construction dans un mois, ce qui limiterait mon trajet à 20 min seulement aller. Si mon médecin me fait un certificat médical attestant mes difficultés pour des longs trajets en voiture, serait-ce un motif justifié de demander un préavis réduit? Merci d ‘avance.
Bonjour, à vrai je ne suis pas sûr que votre cas rentre dans le cadre des « raisons de santé justifiant un préavis réduit », mais je pense que vous pouvez tout de même essayer cette voie.
Bonjour,
je suis étudiante en école supérieure avec le statut étudiante, je viens de signer un contrat pro en alternance CDD sur 2 ans pour mon master1 et 2.
Je serai dans les effectifs de la société. Mon nouveau statut me permet-il de pouvoir bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois pour un logement non meublé, que je dois quitter puisque je change de région.
Quel est le terme que je dois stipuler dans mon courrier de congé que je dois au bailleur.
Bonjour, s’il s’agit de votre premier emploi, alors oui vous pouvez. Il vous suffit de dire que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire qui a obtenu son 1er emploi de bénéficier du préavis réduit.
Bonjour je souhaiterais avoir plus d’informations car nous voulons quitter un logement pour une mutation, mais au départ nous avions un repreneur de bail mais malheureusement cette personne c’est désisté au dernier moment. Nous avons donc fait une lettre pour une reprise au départ puis une deuxième pour mutation vu le désistement. Mais l’agence me certifie qu’elle ne prend en compte que la première lettre . Que puis je faire dans cette situation car je me retrouve avec deux loyers à payer. Merci d’avance
Bonjour, c’est bien la 2e lettre qui doit être prise en compte (à ma connaissance). Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation si vous ne trouvez pas d’accord entre vous.
Bonjour, j’aurai besoin de vos conseil, locataire depuis 2009 dans un parc privée j’ai perdu emploi et je suis au chômage inscrit a pole emploi depuis le 31 janvier 2018.
je viens de trouver un emploi ou je dois occuper un logement de fonction au titre principal de résidence, quel serait le justificatif légal pour obtenir un préavis réduit a 1 mois?
Merci de votre bienveillante attention
Bien cordialement.
Bonjour, vous pouvez utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi », cela devrait fonctionner pour vous. Vous devrez joindre des justificatifs à votre lettre de congé, un qui prouve que vous avez bien perdu votre emploi et un qui prouve votre nouvel emploi.
Bonjour Ivan !
Tout d’abord je vous remercie du temps que vous prenez pour apporter vos réponses à toutes nos interrogations.
J’ai une question assez simple, mais dont je n’arrive pas à trouver une réponse sur internet.
J’ai envoyé ma dédite au propriétaire directement, mais l’agence m’a rappelé en me disant que ma dédite n’était pas recevable, car il faut obligatoirement qu’elle soit envoyée au bailleur qui gère l’appartement et non au propriétaire. Ils arrivent ainsi à rallonger le préavis. Pouvez-vous me confirmer qu’ils sont dans leurs droits et que mon courrier n’a ainsi aucune valeur ?
Je vous remercie d’avance,
Bonjour ! Je vous en prie. A ma connaissance l’agence a raison, c’est bien au mandataire (qui gère l’appartement à la place du propriétaire) de recevoir le préavis, c’est-à-dire celui dont l’adresse est mentionnée sur le bail. Si le bail est envoyé à la mauvaise personne, légalement il me semble bien qu’ils peuvent faire comme si rien n’avait été envoyé.
Bonjour, actuellement demandeuse d’emploi, je viens de signer un cdd qui prend effet le 1er octobre.
Nous sommes en recherche d’un nouveau logement puis je si je trouve un nouveau logement prétendre à 1 mois de préavis?
Merci
Bonjour, oui vous pouvez mais uniquement si vous avez perdu votre précédent emploi durant votre bail actuel.