Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonsoir voilà je suis en instance de divorce mais vie tou jours avec mon mari. J ai trouver une maison qui me permet de partir au 1er décembre. Mon propriétaire peut il refuser le préavis 1 mois. .. merci de votre réponse
Bonjour, vous pouvez toujours lui demander mais hélàs le divorce ne donne pas droit au préavis réduit. Donc si votre propriétaire refuse, il est dans son droit.
Bonjour,
Locataire d’un logement non meublé depuis 2012, je souhaite déménager. Étant donné que je passe d’un logement privé à un logement social, est-ce que je peux prétendre à la loi macron et bénéficier d’un préavis d’un mois?
je voudrais vous dire que votre site est d’une grande aide.
Merci d’avance.
Bonjour lynka, merci pour votre compliment, ça fait plaisir 🙂 Oui bien sûr vous bénéficiez du préavis d’un mois. N’oubliez pas de fournir un justificatif dans votre lettre de congé !
si on a oublié de fournir le justificatif d’attribution peut-on le fournir après? l’agence à t-elle le droit de refusé le préavis reduis si on fourni la lettre d’attribution apres l’envoi de la lettre de congé?
cordialement
A ma connaissance, oui elle en aurait le droit théoriquement même si ce ne serait vraiment pas commercial de leur part. L’idéal pour se couvrir est de renvoyer une seconde lettre de congé identique mais contenant le justificatif.
Mais dans la pratique, ce que vous dites est généralement accepté.
Bonjour,
Je suis locataire d’un non meublé en zone tendue, mais le bail (signé avant la loi Macron) stipule un préavis de 3mois.
Puis-je malgré tout prétendre à un préavis de 3mois ? Ou la signature du mail m’engage-t-elle pour 3mois ?
Bonjour, vous pouvez tout à fait prétendre à un préavis de 1 mois.
Merci pour votre réponse malheureusement je doit vraiment changer de logement et le médecin ne voulais pas que je sois embêter à mon travail avec ça…. Et je n’ai pas les moyens de payer les deux en même temps je ne sais pas quoi faire….
Si votre santé nécessite vraiment un changement de domicile, essayez peut-être de refaire un certificat sur lequel le médecin explique de façon précise que votre logement actuel ne vous convient plus et que vous devez en changer…
Bonjour, J’ai un certificat médical de mon médecin traitant, disant
« je soussignée Dr…… certifie que l’état de santé de Mlle……. est tel qu’il est préférable que cette patiente ait un habitat le plus fonctionnel possible.
certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre fait faire valoir ce que de droit.
Est ce que cela suffit pour avoir le droit a un préavis d’un mois ?
Bien à vous
Oxyzazou
Bonjour, la loi Alur dit texto que le préavis d’un mois s’applique « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ».
Je ne suis pas juriste, mais pour moi, ce qui est marqué dans votre certificat ne dit pas que vous devez changer de domicile. Il dit juste comment doit être, de préférence, votre habitat.
Vous pouvez demander à l’Adil mais à mon humble avis cela ne me semble pas suffisant.
Mais comment lui justifier le formulaire de cette loi, car en fait je part d’un logement privé a un logement social et je suis en attente de la réponse du RSA activitée mais je ne suis pas sure de pouvoir etre dans le dispositif de celui-ci, donc on m’a atribuer un logement a le prendre dans 1 mois et demi
C’est une mesure qui date de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), ça n’a même rien à voir avec Alur ou Macron : un locataire du privé qui se voit attribuer un logement social bénéficie d’un préavis de 1 mois. C’est également expliqué ici.
meme si ce pas inscrit sur le contrat de location?
Tout à fait. C’est la loi qui prévaut.
Bonjour, en fait je vous demandez si le propriétaire et en droit de ne pas appliquer la loi alur ou macron,merci de votre réponse
Bien sûr que non, une loi c’est une loi, elle s’applique pour tout le monde.
bonsoir, est ce que tous les propriétaires sont dans le droit de refuser la loi alur ou la loi macron, merci de votre réponse
Bonjour…je ne comprends pas du tout votre question désolé ! Quel est votre problème précisément ?
D’accord merci bonne journée
Merci beaucoup. Mais dois je vraiment réécrire un courrier à nos deux noms ? Mon compagnon et moi ?
Bonjour, oui, la lettre de congé doit être à vos deux noms (si vous désirez bien partir tous les deux en même temps).
Bonjour, je vis en colocation avec mon concubin depuis le 4 janvier 2015, suite à la perte de mon emploi le 18 juin 2015 j’ai envoyer le préavis réduit à ma propriétaire et elle m’a appeler en me disant que celle ci n’était peut être pas recevable car mon ami n’a pas perdu son emploi, et elle me demande de refaire un courrier à nos deux noms en explications claitement notre situation, je ne comprend dois je vraime’t refaire un courrier ? Faut il vraiment que les 2 partenaires est perdu leur emploi pour pouvoir bénéficier du préavis d’un mois ? Merci d’avance
Bonjour, je vous redirige vers cet article : http://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
Bonjour,
J’ai notifié à mon propriétaire en mai que je souhaitais quitter mon logement fin juin avec un préavis d’un mois car mon CDD prenant fin en juillet n’était pas renouvelé. Aujourd’hui mon propriétaire me dit que ce préavis n’était pas valable et que je dois lui régler le loyer d’août !
Est il dans son droit ? il n’a pas contesté mon demande de préavis d’un mois …
Je vous remercie par avance.
Sandra
Bonjour, en effet ce préavis n’était pas valable car vous avez anticipé la fin de votre CDD, or le préavis ne peut être envoyé qu’après la fin du CDD. Par contre, comme le dit l’article, la jurisprudence dit que le propriétaire ne peut pas se retourner contre son ancien locataire une fois que le bail est terminé, donc il ne peut rien faire.
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement en zone tendue, et le locataire qui a donné sa dedite le 1 er juillet avec un préavis de 3 mois, veut se prevaloir tout a coup (en septembre) d’un préavis d’un mois..
Je ne pense pas que cela soit applicable mais je n’arrive pas a lui faire comprendre, avez un texte qui puisse valider ma position?
Bonjour, ce que je peux dire c’est que si votre locataire vous a envoyé une lettre de congé sans demander de préavis réduit, son préavis est bien de 3 mois. Il ne peut pas, après, se retourner contre vous pour vous réclamer un « trop-perçu » ou un départ immédiat du logement s’il s’aperçoit qu’il avait droit au préavis réduit. Sa seule solution était de vous renvoyer une seconde lettre de congé pour demander un préavis réduit, et dans ce cas celui-ci n’aurait démarré qu’au jour de réception de cette seconde lettre. Donc dans tous les cas, même s’il avait fait cela en septembre, ça reviendrait au même puisque son préavis de 3 mois se termine le 1er octobre !
Il n’y a pas de texte qui dise cela noir sur blanc, c’est une interprétation de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. Si vous voulez quelque chose de plus « officiel », je vous invite à poser cette même question à un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Un des deux co- locataires (clause de solidarité) nous a envoyé un préavis de départ début septembre, de trois mois. Il nous envoie début octobre un second recommandé intitulé « Avenant au recommandé du mois de septembre » demandant la réduction de son préavis à 1 mois du fait de la loi Macron,avec un départ début octobre (il argue n’avoir eu connaissance de cette loi qu’après le premier recommandé). La réception du second recommandé n’est-il pas le point de départ du nouveau préavis, de un mois cette fois-ci ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement – Anne-Marie
Bonjour, si tout à fait, le point de départ du nouveau préavis est la date de réception de celui-ci. Donc votre colocataire a un préavis qui court jusqu’à début novembre.
Bonjour,
J’ai demandé par lettre recommandé un préavis réduit à mon agence le 10 aout, Ils ont reçu le courrier le 12 aout (J’ai l’accusé de réception).
J’ai évoqué en motif la perte de CDD (je suis intermittente) mais celui-ci ne dure qu’un jour mais le contrat stipule bien qu’il s’agit d’un CDD non renouvelable. Mon agence, à réception de contrat, me dit que c’est irrecevable.
Y a-t-il une durée minimal de CDD ?
Comme le préavis a été reçu après la loi Macron, puis-je en profiter même si ce n’est pas le motif que j’ai évoqué dans ma demande de préavis réduit ?
Marie
Bonjour, la loi Macron n’est pas un motif en elle-même. Je vous invite à lire cet article (si ce n’est pas encore fait) pour en savoir plus sur les motifs qui donnent droit au préavis réduit. Si vous voulez parler du motif de zone tendue, si vous n’en avez pas parlé dans votre lettre, je ne pense pas que vous puissiez en bénéficier. Il faut refaire une lettre de congé qui invoque ce motif.
Pour la question du CDD, à ma connaissance il n’y a pas de durée minimale de CDD. Ce qu’il faut, c’est que votre lettre de congé ait été envoyée après la fin de votre contrat (vous ne pouvez pas l’envoyer en avance). Donc à mon avis vous êtes dans votre droit, mais comme c’est tout de même un cas particulier je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département afin d’avoir un argument de poids face à votre agence.
bonjour,
pouvez vous m’aider svp, voila j’ai signé un bail pour une location d’appartement le 3 mars 2014. (donc avant la loi ALUR).
maintenant je souhaite quitter ce logement et donc j’ai envoyé ma dédite de 3 mois ET pourtant avec la loi MACRON de août 2015 il me semble que les tous les logements des villes TENDUES (j’habite Lyon) ont un préavis d’un mois. bien sur ma régie me soutient que c’est 3 mois. je suis perdue aidez moi.
Bonjour, oui, avec la loi Macron vous avez droit au préavis de 1 mois pour motif de zone tendue. Votre agence a tort. La seule chose est qu’il faut que vous ayez envoyé votre lettre de congé après son adoption, donc après le 7 août 2015.
Bonjour,
Je suis en co-location avec mon concubin depuis 2 ans et demi.
Sortant tout juste des études, il obtient son premier emploi ce qui nous permet un préavis réduit à 1 mois. Nous étant renseignés auprès de notre agence avant l’envois du préavis, c’est avec incompréhension que l’on reçoit un courrier de leur part pour rendre l’appartement selon un préavis de 3 mois.
Ont-ils le droit de nous refuser le préavis réduit ? Leur argument est la loi Macron. La loi Macron annule-t-elle le préavis réduit pour les concubins ?
Devrons nous passer devant des juges ? Pouvons nous gagner ou l’agence aura raison d’avance ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, non, l’argument de l’agence est complètement faux et vous êtes dans votre plein droit, du moins avec les éléments que vous me donnez. Il faut seulement que vous soyez certain que ce soit son premier emploi et qu’il n’a jamais fait de « petits boulots » déclarés avant (c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui fait foi). Il faut aussi que vous soyez en mesure de prouver la communauté de vie pour que le préavis réduit s’applique à tous les deux. Si ces deux points sont OK pour vous, alors rappelez à votre agence que la loi Macron n’a rien à voir avec ce cas de figure et que s’ils contestent le préavis réduit, ils doivent saisir un tribunal. En attendant, vous pouvez à mon avis envoyer votre lettre de congé avec préavis réduit et l’effectuer comme si de rien n’était.
Bonjour,
Mes parents ont respectivement 80 et 85 ans, ils occupent leur logement depuis 38 ans. Ils ont décidé de quitter leur maison car mon père ne peut plus monter et descendre les escaliers. Ils ont résilié leur bail (fin aout) avec un préavis d’un mois (du 1er au 30 septembre) accompagné d’un certificat médical. Ils déménagent le 30 septembre. Le propriétaire en réponse courrier leur impose 3 mois de préavis, les obligeant à libérer la maison le 1er décembre.
Mes parents sont très inquiets, déjà qu’ils partent pour un loyer 2 fois plus élevé, ils ont peur de payer 2 mois de loyer en plus.
Que peuvent-ils faire maintenant concrètement ? Comment doivent-ils signifier la remise des clés ? Merci pour votre aide.
Bonjour, bien évidemment, le propriétaire se met hors la loi en imposant un préavis de 3 mois, pour 2 raisons : vos parents ont plus de 60 ans ET vous avez un certificat médical demandant le changement de domicile. La seule obligation de vos parents est de régler leur loyer jusqu’à la fin du préavis de 1 mois. Le propriétaire ne peut pas leur obliger de payer 2 mois en plus, et s’il s’oppose au préavis de 1 mois, il doit saisir un tribunal. Donc en résumé, ils font leur préavis de 1 mois sans se préoccuper de l’accord ou non du propriétaire, et ne payent surtout pas les 2 mois de plus. Je vous invite à essayer de raisonner le propriétaire (il n’a aucune chance de gagner face à un juge), et si aucun dialogue n’est possible, vous devrez faire l’état des lieux et la remise des clés par huissier (en en informant le propriétaire). Bon courage !
Bonjour,
J’ai du mal à trouver une réponse à ma question. Je suis actuellement fonctionnaire non titularisé (=stagiaire dans la fonction publique) je suis nommée à 400 km de la ou je travaillais depuis 1 an suite à la réussite de mon concours. J’ai simplement un arrête d’affectation comme justificatif. Il n’est pas mentionné texto « mutation » sur ce document émanant de mon employeur. L’agence me refuse le préavis réduit au motif que je suis stagiaire. Devrais je véritablement attendre un préavis de 3 mois ? Merci.
Bonjour, c’est une bonne question (et je vous remercie de l’avoir posée, comme diraient certains ^^). D’après ce que je sais, un stage n’est pas considéré comme un emploi donc par extension, devoir déménager pour un stage ne peut pas être une mutation professionnelle. Mais je vous invite à poser la question à un juriste de l’Adil pour être sûr, et si possible partager sa réponse avec nous comme ça on sera fixés 🙂
Par contre, avez-vous vérifié que vous n’habitez pas en zone tendue ? Cela vous donnerait droit au préavis réduit.
Bonjour,
Pouvez vous nous éclairer
Nous venons d’avoir l’accord de pret pour un achat immobilier , pouvons nous bénéficier de cette loi pour un preavis de 1 mois. Nous avons verifiez nous faisons parti de la zone tendu.
Nous sommes en location depuis 3ans.
Merci davance pour vos reponse.
Bonne journée.
Bonjour, si vous êtes en zone tendue c’est effectivement 1 mois de préavis.
Quelle sont les villes tendues ?
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonsoir Ivan,
Pouvez vous avoir la gentillesse de clarifier la question suivante
Ma soeur vient de se voir proposer un logement HLM à prendre au 15 septembre 2015. Son bail actuel a été signé et renouvelé antérieurement à mars 2014. Peut- elle bénéficier de la loi Macron du 7 août 2015 et ramener son préavis à un mois car obtention d’un logement social ? Merci par avance de votre réponse.
Bonjour, oui tout à fait, votre soeur bénéficie d’un préavis d’1 mois peu importe la date de signature du bail.
J’ai signé un bail pour un appel le 16 mai 2015 et je dois reprendre un logement social au 1 novembre 2015 ai je le droit de donner un preavis d, 1 mois au lieu de 3mois .où je suis c’est un logement privé .merci de me répondre.
Bonjour, oui, quitter un logement privé pour un social donne droit à 1 mois de préavis
Bonjour
Cela fait actuellement 4 mois que mon cdd a pris fin ai-je le droit à un mois de preavis pour quitter mon logement ( ma propriétaire me dit que non j ai un doute )
Cordialement
Bonjour, effectivement ça commence à faire long par rapport aux délais acceptés dans la jurisprudence (la loi ne fixe pas de délai limite). Pour que vous y ayez droit, la condition est qu’il y ait un lien entre la perte de votre CDD et le départ de votre logement, c’est-à-dire par exemple que la fin de votre CDD a causé des pertes de revenus qui ne vous permettent pas de rester, et il faut aussi pouvoir expliquer pourquoi vous n’êtes pas parti avant. Si c’est le cas, alors faites-le savoir à votre propriétaire.
Bonjour, qu’en est-t-il d’un bail renouvelé tacitement en avril 2015 avec ‘un préavis envoyé le 4 août 2015?
Bonjour, pouvez-vous préciser votre question svp ? Je ne comprends pas bien ce que vous cherchez à savoir.
Merci pour les informations
Mais pourquoi en fouillant dans les articles des loi macron publiées au JO le 07 août, je trouve au aucun article qui parle de la réduction de préavis à un mois pour les logements situés dans une zone tendue avec un bail signé avant 27 mars 2014?
Avez vous le lien directe sur le site du gouvernement ? Ou le numéro de l’article ou entre référence ?
Merci
Cela mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours.
Bonsoir,
nous sommes propriétaires, nous louons cette maison familiale depuis 2014. Ce n’est pas un revenu puisque nous remboursons le crédit avec le loyer, sans compter la mauvaise surprise des impôts (non imposable mais CSG). Depuis peu, nos locataires nous font faire des travaux. Mais nous n’avons plus les moyens donc nous leur avons dit verbalement que la maison nous coutait trop chère, que nous allions certainement la vendre. Ils étaient contents car eux voulaient justement partir. Je ne leur ai pas fait de recommandé mais une simple lettre expliquant en gros que tout le monde était content dans l’histoire…(début septembre). Aujourd’hui, ils m’envoient un recommandé disant qu’ils quittent mon logement le 6/10 sans préavis. On t-ils le droit? Ils ne remplissent pas les conditions pour le préavis d’un mois. Merci de m’aider à
Bonjour, non ils n’ont pas le droit car vous n’avez vous-même pas donné officiellement congé dans les règles. Si vous l’aviez fait, oui ils auraient pu.
Donc ils doivent se soumettre au délai de préavis réglementaire.
Bonjour Ivan,
Je loue à un couple dont l’un bénéficie de l’allocation handicapé, et ils m’ont fait un RC m’informant de leur désir de partir au bout d’un mois.
Le problème c’est qu’il sont la que depuis 9 mois et l’appartement venait d’être refait au complet et qu’il ne veulent pas le remettre dans le même état qu’il l’on reçu.
A qui revient cette remise en état ?
Bonjour, s’il s’agit de dégradations, soit ils font les réparations eux-mêmes, soit vous les faites en puisant dans le dépôt de garantie qu’ils vous ont laissé. S’il s’agit d’usure normale (ce dont je doute, après 9 mois…), c’est à vous et à vos frais.
Bonjour Ivan,
Tout le monde parle de la La loi macron publiée au JO le 7 Août 2015 qui permet d’appliquer les motifs de préavis amenés par la loi Alur aux baux signés avant le 27 mars 2014. Est ce que vous pouvez m’indiquer le n° d’article qui traite ce cas de figure? Merci
Bonjour
La loi macron permet d’appliquer les motifs de préavis amenés par la loi Alur aux baux signés avant le 27 mars 2014.
Est publiée au JO et sera appliquée dés 08 août !
N’est ce pas Ivan?
Bonjour, oui absolument, d’ailleurs j’ai mis à jour l’article qui parle des délais de préavis 🙂
Bonjour,
Le préavis réduit de la loi ALUR n’est pas applicable au baux déjà en court, qu’en est-il si le bail a été signé le 16 mai 2014 ?
Merci,
Cordialement,
Bonjour, pour le 16 mai 2014 c’est applicable car la loi Alur date du 27 mars 2014 😉
Ok mais je ne comprends pas bien, vous écrivez « NB : il faut attendre la publication au Journal Officiel de la loi Macron pour qu’elle soit applicable. »
Du coup la loi n’est pas applicable et je ne peux pas poser mon préavis réduit dès maintenant ?
La loi macron permet d’appliquer les motifs de préavis amenés par la loi Alur aux baux signés avant le 27 mars 2014. En attendant, seuls les baux signés après cette date (ce qui est le cas pour vous) en bénéficient.
« Depuis l’adoption de la loi Macron le 10/07/2015, ces nouvelles dispositions de la loi Alur sont applicables à tous les contrats de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014. »
Es ce officiellement applicable ? Si oui merci de me donner l’article à citer?
Merci beaucoup 🙂
Bonjour, cette question a été posée aussi dans notre article dédié au préavis, voici ma réponse : Ce n’est pas encore applicable, il faut attendre la publication au Journal Officiel. Mais je crois avoir retrouvé le texte provisoire qui en parle sur assemblee-nationale.fr :
« II III. – Jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 et au premier alinéa de l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois :
[…]
5° L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ; »
=> ça signifie en clair que jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les baux conclus ne sont pas modifiés par la loi Alur, sauf en ce qui concerne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire celui qui concerne le préavis (et qui a été modifié par la loi Alur).
Il me semble que c’est ce morceau de texte qui rend applicable à tous les baux les nouvelles dispositions de préavis réduit apportées par la loi Alur.
Ceci est également expliqué dans ce rapport du Sénat (chercher la partie commençant par « Le paragraphe III de l’article 25… »). Si un juriste passe par là, je serais heureux d’avoir sa confirmation ! 🙂
Bonjour , j ai envoyer un preavis donnant droit a 1mois car logement avec champignon … et avec des enfants je souhaite partir avant. Mon bebe ayant fait bronkio etc le medecin nous a dit de trouver plus sain . Dans laa lettre recommander on a expliquer tout cela … sauf qu on ne savais pas quil fallait les justificatif dans lapremiere lettre . J avais noter a artir du 1er juin il on pris compte a partir du 22 mai . Est ce que je peu envoyer un 2eme preavis avec les justificatif … pour un mois a partir du 1 juin?
C un logement dit social , pour les travaux a chaque fois on bataille avec eux pour qui se bouge. Merci de me repondre . Jene veuc pas passer 3 mois de plus ici
Bonjour, pour un préavis réduit pour motif de santé, la loi est claire : cela doit concerner le locataire lui-même. Si cela concerne ses enfants ou un membre de sa famille, je ne crois pas que ce motif puisse être invoqué. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour voir quelles solutions s’offrent à vous.