Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour,
Je deja donner mon congé résiliation de bai 3 mois.
cependenant pendant les 2 semaine j’ai eux un gros probleme de sante, et il faut je quitte le logement le plus rapid que possible. j’ai un certificate medicale, puisse je modifie la date d’une mois alors que j’ai deja donne conge?
Bonjour, comme l’explique l’article, à notre connaissance oui.
Notre locataire demande un préavis réduit suite à la perte de son emploi. Elle joint à son courrier un autorisation de disponibilité reçu de son employeur sur lequel il est expressément indiqué que c’est elle qui a demandé la disponibilité. Comme cest une perte volontaire le préavis réduit s’applique t-il?
Bonjour, à mon avis cela peut être assimilé à une démission, donc je pense qu’effectivement sa demande de préavis réduit n’est pas recevable.
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis d’1 mois à mon bailleur.
Mais j’ai oublier de le signer.
Mon bailleur m’a répondu que ma demande de préavis n’était pas valable car le préavis n’est pas signé.
Le manque de signature peut-il justifier d’un refus de préavis?
Je trouve aucun article de loi a se sujet.
Dans l’attente d’une réponse
Flore
Bonjour, il me semble qu’en effet la signature est obligatoire. A confirmer peut-être auprès d’un juriste de l’ADIL (c’est gratuit).
Bonjour,
Nous venons de faire un courrier recommander avec un certificat medial pour réduire mon pre avis de 3 mois à 1 mois pour le motifs mon état de santé nécessite un logement plus salubre.la société de location refuse cette demande à t elle le droit ?
Merci pour votre aide
Bonjour, non elle n’en a pas le droit, comme cela est expliqué dans l’article.
bonjour
mon propriétaire vient de me dire qu’ il envisageait de vendre son appartement nous sommes actuellement locataire depuis 7 ans a t il le droit de nous mettre a la porte et combien de temps avons nous pour retrouver autre chose et surtout avoir le temps de se retourner
Bonjour, cela est expliqué ici : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire
Bonjour je suis en Arrêt Maladie longue durée. Nous avons trouvé un nouveau logement plus neuf ,mieux isolé…j’ai fait la demande de préavis réduit à un mois avec certificat de mon médecin traitant. 1 semaines après l’envoi de la lettre recommandée mon propriétaire m’a envoyé un mail me disant que le certificat n’était pas recevable et que de plus il avait discuté avec mon médecin traitant ! Et-il en droit de refuser le préavis d’un mois?
Merci pour votre retour.
Bonjour, je vous renvoie à ce qui est écrit dans l’article. Le propriétaire n’est pas compétent pour décréter qu’un certificat médical est recevable ou non, donc il doit saisir le tribunal s’il veut faire reconnaitre cela.
Bonjour,
Le logement ou je suis est maintenant considéré insalubre par le pole départemental de la lutte contre l’habitat indigne après des mois de démarches.
Je peux prouver toute ma bonne foi et la mauvaise foi du propriétaire face à un tribunal, comme les mois de loyer payé d’avance, la mise en location d’un logement non conforme, la non réalisation des travaux nécessaire.
Je subis des fuites, des infestations de rats, bref…
Maintenant je voudrais quitter le logement, j’ia déjà un nouveau logement mais le propriétaire ne répond plus pour le préavis. En envoyant le préavis sur son adresse du bail, laposte me renvoi le courrier avec comme motif « adresse incomplete ou incorrecte ».
Le propriétaire souuhaite faire durer dans le temps pour m’obliger à payer des loyers, il refuse de répondre ou recevoir les préavis ainsi que d’établir un rendez vous pour la remise des clefs.
Il ne peut légalement plus recevoir de loyer si le logement est considéré insalubre.
Quelles sont mes options pour quitter le logement en toute sécurité ?
J’insiste sur le fait que le dossier que j’ai construis depuis 1 an montre très clairement la mauvaise foi du propriétaire sans aucun doute.
Merci par avance pour votre aide
Bonjour, dans votre cas il faut faire appel à un huissier.
Bonjour,
Je vie avec ma concubine dans un appartement où nous avons tous les deux signé un bail solidaire par une agence immobilière.
Je me retrouve en fin de contrat à durée déterminée au 31 Mars.
J’ai demandé à l’agence s’il était possible d’accélérer les démarches pour avoir un préavis réduit avant la fin de mon contrat, et ces derniers ont acceptés (aucun justificatif ne m’a été demandé.
J’ai donc effectué une lettre A/R, et l’agence en question m’a envoyé suite à la réception de cette lettre la validation du préavis réduit.
Une semaine plus tard, donc a 3 semaines de mon départ. La propriétaire m’annonce qu’elle s’oppose à ce préavis réduit car elle estime que ma compagne ne justifie pas de ce préavis, et doit rester les 3 mois requis.
Grâce à la Jurisprudence (voir CA Paris, 12 octobre 2000, Jurisdata n°2000-123723), la loi autorise en cas de concubinage que les préavis réduit s’appliquent aux deux concubins.
Pouvez vous me confirmer que cette jurisprudence est applicable ?
De plus, ayant l’accord écrit par l’agence, pensez vous qu’il est possible pour eux de faire marche arrière alors que tout a été signé ? J’estime que la propriétaire a le droit de se retrouver contre l’agence qui a mal géré le dossier, mais ne peut rien contre moi.
Qu’en pensez vous ?
Merci pour votre aide et votre expertise.
Cordialement
Bonjour,
– oui à ma connaissance cette jurisprudence s’applique
– non, avec un accord écrit il est impossible pour eux de revenir en arrière
– effectivement la propriétaire ne peut rien contre vous, d’autant plus qu’elle a donné mandat de gestion à l’agence donc votre interlocuteur c’est l’agence.
bonjour
Peut-on se prévaloir d’une rupture de contrat datant de 6 mois (la personne touche depuis des allocations chômage) pour demander un préavis ramené à un mois ?
Bonjour, non, c’est trop éloigné.
Bonjour,
Je suis dans un logement en location depuis trois mois, lors de ma visite il n’y avait pas d’électricité je n’ai donc pas pu voir correctement les défauts du logement, de plus les baies vitrées du salon ne ce ferme pas serrure défectueuse, qui veut dire vu que je suis en rez de chaussée sur élevé n’importe qui peut rentrer dans le domicile, il n’y a donc aucune sécurité, de plus la séparation de la terrasse n’est plus présente, l’agence m’affirme que les Travaux vont être fais,mais a ce jour cela fais trois mois que rien n’a était fais je vis comme ça, de plus je découvre beaucoup de chose qui ne vont pas dans le logement, lors de la visite évidement il y avait pas l’électricité l’agence m’a demandé de mettre le compteur a mon nom et en marche pour l’état des lieux, hélas lors de l’état des lieux avec électricité présente je découvre des tâches d’humidité sur les murs ainsi que pleins d’autre taches ainsi que des trous bouchez par des gros tas de plâtre laisser tel quel, ainsi que des trous non bouché, une terrasse avec aucune séparation de la terrasse voisine je ne me sens pas en sécurité je suis obliger de prendre mes bijoux a chaque sortie du logement car j’ai peur de me faire cambrioler, l’immeuble où je suis et tres bruyant jour et nuit des bruit énormes des claquement de porte, talons, musique, des bruit énorme impossible de dormir, travaillant de nuit je ne dort plus, j’ai énormément maigris je suis passer de 68k a 58kg en moins de 3 mois, je suis épuisée, en pleine dépression je doit prendre un traitement Atarax pour l’anxiété,je ne fais que pleurer, je me sens tellement mal, je paie 800€ de loyer pour ça, je souhaite réduire mon préavis de 1 mois je ne peut plus rester dans ce logement, comment puis je procéder,s’il vous plaît aider je suis a bout je nen peut plus avant que je fasse une grosse connerie, je suis arriver a un stade où je voit tout noir… Merci pour votre réponse votre aider et votre soutien..
Bonjour, dans votre situation je pense que le mieux serait de vous faire faire un certificat médical indiquant que votre état de santé nécessite un changement d’habitation. Vérifiez aussi si votre ville ne fait pas partie des zones tendues, cela vous donnerait droit au préavis réduit : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire/villes-zone-tendue
Bonjour,
Mon agence a signé et tamponner mon préavis d’un mois (je travail dans le monde du sport, et donc j’ai été recruter par un autre club d’une autre région)
J’ai donc à la suite de cette accord trouver un nouveau logement, et maintenant que j’ai emménagé ailleurs il m’envoie des courriers et m’appelle pour me dire que le préavis d’un mois n’est pas recevable. Or sans le document signé de leur part pour valider le préavis d’un mois je n’aurais pas déménagé aussitôt. Que faire ? Peuvent-ils revenir sur un document signé alors que l’état des lieux de sortie est censé être le 05 janvier 2024 ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour, non ils ne peuvent pas. Si le préavis réduit a été validé et qu’il y a une trace écrite de cet accord, ils ne peuvent absolument pas revenir dessus.
Bonjour
Mon bailleur m à envoyé un congé pour vente pour quitter l appartement avant mars 2024. J ai réussi en trouver un et je souhaiterais le quitter en décembre. Est ce que je dois respecter le préavis d’un mois dans ce cas ?
L appartement est géré par une agence.
Mer ou
Cdlt
Bonjour, non, pas d’obligation de respecter un préavis dans ce cas.
Bonjour,
D’abord merci pour tout le travail que vous faites.
J’ai un souci avec mon bailleur (agence). Je suis rentré dans l’appartement depuis le 05/08/23 et depuis octobre je vis un calvaire avec l’hiver, maison mal isolé humidité en abondance et moisissures. J’ai relancé plusieurs l’agence mais rien. Et là depuis quelques semaines ils ont fait semblant de venir faire des réparations mais pas grande chose. Et là j’ai eu logement social le 07/03/23 (visite et acceptation du logement) j’ai donc contacté l’agence et j’ai envoyé le préavis. Ils l’ont reçu le 13. Et je n’avais pas mis le justificatif (je l’ai remis quelques après). Et là l’agence refuse ils disent que je ferais 3 mois. Que faire ?
Bonjour, il aurait fallu renvoyer une seconde lettre de congé complète avec votre justificatif. En envoyant le justificatif seul je doute que vous ayez gain de cause en cas de jugement…Quoi qu’il en soit je pense que le mieux dans ce cas est de saisir la Commission de Conciliation pour avoir leur avis.
Bonjour,
J’ai fait ma demande de préavis réduit (1 mois) auprès de mon agence. Ils m’ont fait un retour par mail pour m’indiquer que ce n’est pas recevable.
Mon motif est la mutation. Pouvez-vous me confirmer que c’est recevable même si la mutation n’est qu’à 20 minutes (21 km) de ma résidence ?
Est-ce que mon préavis d’un mois reste recevable ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Bonjour, je vous le confirme. La loi n’indique aucune distance minimale pour invoquer le motif de mutation.
Bonjour voilà mon problème j’ai envoyé mon préavis avec une demande de 1 mois cela a été refusé, mon mari doit se rapprocher de son lieu de travail j’ai fourni le justificatif hors nous sommes mariés depuis un an et le bail est que à mon nom il n’apparaît pas dessus comment puis-je faire ?merci
Bonjour, il faut que vous fournissiez une preuve que vous êtes marié, mais à ma connaissance cela n’invalide pas votre préavis car le fait d’être mariés vous rend automatiquement cotitulaires du bail.
Bonjour
J’ai besoin d’un avis juridique
Je suis actuellement en CDD, il prendra fin en décembre mais je vais démissionner avant (courant septembre) car je vais signer un CDI dans une autre entreprise dans une autre département. Concernant mon logement, je ne rentre a priori pas dans les cas dérogatoires permettant un préavis réduis à 1 mois, c’est ce que m’a affirmé l’agence. Mais il se trouve que j’ai fait par hasard la connaissance de ma propriétaire, très humaine je lui ai donc fait part de ma situation : jeune diplômée qui signe un CDD faute de mieux et qui aujourd’hui décroche le CDI de ses rêves mais se voit dans l’éventualité de ne pas accepter car financièrement elle devrait alors payer 2 loyer pendant 3 mois. La propriétaire me dis donc que pour elle ça n’a aucun sens et qu’elle est tout à fait favorable à ce que mon préavis soit réduit à 1 mois, pourquoi mettre dans les bâtons dans les roues d’une jeune diplômée qui décroche sont premier C.D.I. .. et bien même avec l’accord de ma proprio l’agence refuse de réduire le préavis, est-ce légal ?
Bonjour, si la propriétaire a donné mandat de gestion à l’agence, pour moi c’est l’agence qui a le dernier mot là dessus malheureusement.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis à une agence mandaté par mes propriétaires. Ces derniers refusaient la réduction de mon préavis. Toutefois, l’agence était d’accord, j’ai donc envoyé un préavis classique, puis quand j’ai obtenu un justificatif, je l’ai envoyé par mail comme il m’avait été demandé afin de réduire mon préavis.
A quelques jours maintenant de la fin du préavis, mes propriétaires m’ont fait savoir par le biais de l’agence, que mon préavis n’était pas réduit car je n’avait pas respecté les formalités du préavis pour la réduction, alors le délais d’1 mois courrait seulement à partir de la réception de celui-ci. Dès lors celui-ci me rajouterait un mois de préavis. Que puis-je faire ?
Bonjour, techniquement les propriétaires ont raison, si le justificatif n’est pas envoyé au moment du préavis, c’est le délai par défaut qui s’applique.
Bonjour je suis dans mon logement (sociale) depuis 3 ans , logement neuf, suite à un défaut de construction (ils ont mis la plaque d’entrée dans la mauvaise pente du coup quand il pleut l’eau stagne du de faite le mur a pris l’humidité les plaintes sont tomber ..) . J’aimerais quitter mon logement mais j’ai un préavis de 3 mois . Puis-je demandé la réduction à 1 mois si je joins à la lettre un dossier explicatif avec en annexe les photos tous les mails envoyés depuis 3 ans , le recours histologe et certificat médical indiquant un petit souci de santé du à la humidité ?
Merci pour vos réponses
Cdlt
Bonjour, si vous avez un certificat médical, oui ça devrait être bon (pas besoin d’envoyer d’autres justificatifs).
Bonjour,
Faut-il avoir déclaré au propriétaire que l’on était titulaire de l’AAH lors de la création du bail pour prétendre à une réduction d’un mois du préavis.
Je suis locataire depuis avril 2022 et j’aimerais savoir si je suis en droit de demander un préavis réduit même si je lui avait rien dit au sujet de mon AAH.
Merci beaucoup
Bonjour,
Concernant la réduction du préavis pour les titulaires de l’AAH, la loi ne prévoit pas l’obligation d’informer le propriétaire de votre situation lors de la signature du bail. Vous pouvez demander une réduction du préavis à tout moment, tant que vous pouvez prouver que vous êtes titulaire de l’AAH.
Bonjour,
dans le contrat de mon bail il est annoncé que je peux donner une résiliation anticipée moyennant un préavis de 2 mois, sous circonstances exceptionnelles.
(circonstances qui ne sont pas détaillées dans le bail)
Mon préavis envoyé par lettre recommandée à été refusé par le propriétaire car un déménagement n’est pas une circonstances exceptionnelles pour elle.
à t-il le droit de refuser mon préavis ?
quelles démarches puis-je effectuer ? (je suis déjà aller voir un bureau d’aide juridictionnelle mais les conseils n’ont pas été assez clair pour ma part)
Bonjour, en général, un bailleur ne peut pas refuser un préavis si celui-ci est conforme aux conditions énoncées dans le contrat de bail. Si vous estimez que votre préavis a été refusé de manière injustifiée, vous pourriez envisager de consulter un conseiller juridique pour comprendre vos droits et les démarches à suivre.
Bonjour,
Je suis dans un studio depuis 3ans maintenant. Le logement n‘est pas en zone tendue, mon préavis serait donc de 3mois.
Seulement, mon studio comporte une mezzanine dans laquelle je n’ai jamais eu accès étant donné qu’il n‘y a pas d’échelle pour y accéder. J’ai une cuisine, mais aucun raccord d’eau depuis alors que j’ai prévenu le propriétaire. De plus, suite à un „dégâts“ des eaux du logement du dessous provenant soit disant de ma machine à laver (je n’avais absolument rien dans mon appartement, aucune trace d’eaux ou autres) mon propriétaire a condamné mon branchement machine à laver sans m’en tenir informé et n’a proposé aucune alternative ni réduction de loyer.
Puis-je jouer sur ces faits pour réduire mon préavis à 1mois?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il est possible que les problèmes que vous rencontrez dans votre studio soient considérés comme un manquement du propriétaire à ses obligations, ce qui pourrait vous permettre de réduire votre préavis à un mois. Vous devriez consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour,
Le bail a était signé en tant que intermittent, peut on avoir le congé réduit a un mois et utiliser l’intermittence comme raison sans avoir de changement de situation ? Ou dois je respecter le préavis de trois mois?
Bonjour,
En général, le préavis réduit à un mois est applicable en cas de changement de situation professionnelle, comme la perte d’un emploi, la mutation, le premier emploi, etc. Si votre situation professionnelle en tant qu’intermittent n’a pas changé, il se peut que vous deviez respecter le préavis de trois mois. Toutefois, je vous conseille de consulter un conseil juridique pour confirmer cette information.
Bonjour,
J’ai fait ma demande de préavis réduit auprès de mon agence. Ils m’ont fait un retour par mail pour m’indiquer que ce n’est pas recevable.
Mon motif est le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Pouvez-vous me confirmer que c’est recevable même si j’ai terminé un emploi et embauché directement le lendemain dans le nouveau ? Pour être plus précis, le 30 novembre, j’ai terminé mon contrat précédent et le 1er décembre j’ai débuté le nouveau.
Il y a aussi le fait que j’ai envoyé mon courrier avec AR 2 mois après cette date, je ne pouvais pas l’envoyer plus tôt sans connaitre la date d’emménagement dans mon nouveau logement.
Est-ce que malgré cela mon préavis d’un mois reste recevable ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Bonjour,
Le motif de « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » est en effet recevable pour demander un préavis réduit à un mois. Cependant, il faut que vous soyez en mesure de prouver que vous avez perdu votre emploi précédent. Dans votre cas, le fait que vous ayez commencé un nouvel emploi immédiatement après la fin de l’ancien pourrait être source de confusion. Je vous recommande de consulter un conseil juridique professionnel pour clarifier votre situation.
Bonjour,
J’ai obtenu un logement social avec préavis de 1 mois, j’ai envoyé le préavis à mon propriétaire mais sans le justificatif, selon la jurisprudence mon préavis est alors de 3 mois si pas de justificatif. J’ai alors renvoyé un deuxieme préavis cette fois ci avec le justificatif mais ce dernier de veut rien savoir et me dit que ce sera trois moi.
Je suis consciente que l’absence de justificatif donne lieu à un préavis de trois mois mais rien n’indique nulle part que si je renvoie un second préavis avec justificatif cela ne fonctionne pas … De ce fait, pour moi c’est la date du second préavis qui compte
Suis-je dans la légalité ?
Bonjour, cet article devrait vous aider à répondre à votre question : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Si l’installation électrique n’es pas aux normes est-ce que cela peut donner lieu à un préavis réduit ?
merci d’avance
Bonjour, non.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon hlm pour cause d’humidité mon agence ne fait rien, j’ai 2 enfants en bas age mes filles tombent malade sans cesse à cause de ca et sa n’a pas l’air de les inquiéter.
Puise aller au médecin et faire un certificat médicale? Faut-il que sur le certificat médicale il nomme la raison du problème ?
Cordialement
Bonjour, si votre but était de faire un préavis réduit je doute que cela fonctionne car à ma connaissance il faut que le souci de santé concerne le locataire lui-même (la loi ne mentionne pas ses enfants).
Mais rien ne vous empêche de quitter le logement en faisant le préavis légal de 3 mois.
Bonjour, ma mère a obtenu un logement social car son propriétaire lui a transmis 2 recommandés+ 1 relancé par mail lui notifiant qu’à partir du 1 décembre son loyer allait passer de 700 a 1000€. Le bail signé date de 2012. Aujourd’hui elle a voulu lui transmettre son préavis de départ de 1 mois en main propre contre émergement
( Préavis réduit suite intention logement social) car il habite juste au dessus de chez elle, celui a refusé lui indiquant qu’il fallait obligatoirement une lettre recommandée avec Ar. Il prétend également que le préavis est de 3 mois selon le bail signé.Le problème étant que j’ai peur qu’il ne signe pas le recommandé volontairement pour faire trainer le préavis. A t’il le droit de refuser mon courrier en main propre ?
Bonjour, vous ne pouvez pas l’obliger à signer évidemment. Dans ce cas, essayez la LRAR effectivement. Par contre le préavis sera bien de 1 mois si votre mère a de quoi prouver l’attribution d’un logement social, peu importe ce qu’il y a de marqué sur le bail.
Bonjour,
Ma colocataire et moi-même avons emménagées en décembre 2021 dans une location vide en zone tendue, nous avons signées un bail de colocation avec une clause de solidarité. Ma colocataire souhaite quitter la colocation, mais ayant tous mes meubles et pouvant payer la totalité du loyer, je souhaiterais rester dans cet appartement. Si j’ai bien compris, mes droits me permettent de rester dans le logement seule si je continue de payer la totalité du loyer. Ma colocataire a essayée de leur remettre son préavis en main propre contre signature qu’ils ont refusés puis en l’envoyant avec AR qu’ils n’ont pas récupérés. Sont-ils dans leurs droits ? Peuvent-ils demander à ce que je gagne trois fois le loyer pour y rester seule ? Sommes-nous obligées de faire appel à un commissaire de justice dans ce cas ?
Bonjour,
Sont-ils dans leurs droits ? => non, ils ne peuvent pas refuser un préavis
Peuvent-ils demander à ce que je gagne trois fois le loyer pour y rester seule ? => non. Comme vous le dites, le bail se poursuit normalement pour vous sans que vous ayez à présenter de justificatifs.
Sommes-nous obligées de faire appel à un commissaire de justice dans ce cas ? => non, vous n’avez aucune démarche particulière à faire. C’est votre colocataire éventuellement qui doit saisir un huissier de justice si elle n’arrive pas à faire accepter sa lettre de congé.
Bonsoir,
Je suis dans un logement depuis 4 ans. Depuis un an, une femme est venue s’installer avec son enfant à l’étage du dessus et depuis, je vis un cauchemar tant le bruit est insupportable. J’ai essayé de discuter avec elle, mais rien n’a abouti. J’ai prévenu ma propriétaire mais ses actions n’ont mené à rien, bien au contraire, la femme vient crier dans mon couloir, met des lettres dans ma boîtes aux lettres, j’ai retrouvé mes pneus crevés et ma voiture rayée ( dans le parking privé de la résidence, comme par hasard). J’ai fait une dépression (arrêt de travail et séance psy)
Mon médecin m’a fait un certificat stipulant que mon etzt de santé nécessitait un changement rapide de domicile.
Une fois reçu, ma propriétaire m’a dit vouloir le contester, que j’avais sûrement paye mon médecin et qu’elle refusait l’état des lieux (elle m’a également souhaité d’avoir un cancer…triste monde).
Suis-je dans mes droits ?
Qui pourrait juger de la non recevabilité de ce certificat? Et que risquerai je si mon état de santé n’était pas, aux yeux de la loi, un motif recevable ?
Je me sens à bout et profondément attristé par ce système …
Bonjour, comme cela est expliqué dans l’article votre bailleur ne peut pas décider de refuser votre préavis réduit. S’il veut contester, il doit saisir la Commission de Conciliation ou la Justice.
Bonjour ,suite à un avp il es possible de réduire son préavis a 1 mois pour un logement plus pratique et plus prêt du centre médicale et autre rdv
Cordialement
Bonjour, seulement si vous obtenez un certificat médical indiquant qu’un déménagement est nécessaire pour raisons de santé.
Bonjour mon fils est bénéficiaire de laah aujourd’hui il souhaite changer de logement peut il prétendre au préavis réduit sachant qu’il avait déjà laah avant de rentré dans ce logement ?
Bonjour, oui.