Défiscalisation : le point sur le dispositif loi Pinel Outre-Mer

Comme nous vous l’annoncions à la fin de cet article, le dispositif de défiscalisation Duflot a été transformé en dispositif Pinel depuis le 1er septembre 2014, en y apportant quelques modifications. Tout comme le Duflot, le Pinel a également sa version destinée aux investissements immobiliers en Outre-Mer. Nous faisons aujourd’hui le point sur les réductions d’impôt auxquelles il donne droit et les conditions pour en bénéficier.La loi Pinel Outre-Mer est donc entrée en vigueur le 1^er septembre 2014 et remplace la loi Duflot Outre-mer. Elle sera effective jusqu’en décembre 2016. Elle est destinée à encourager la construction de logements neufs pour répondre au besoin grandissant de logement, avec, comme son équivalent pour la métropole, un engagement de mettre en location non-meublée les biens acquis pour une durée déterminée de 6 ou 9 ans. Le montant de l’investissement donnant droit à une réduction d’impôt est toujours plafonné à 300 000 €.

Les territoires concernés

Les logements concernés pas le dispositif Pinel Outre-Mer doivent être situés en Outre-Mer, et plus précisément en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, ou dans les îles Wallis et Futuna.

Pour quels logements ?

Outre les logements neufs (achetés neufs, en VEFA, ou que l’on a fait construire), le dispositif Pinel Outre-Mer peut aussi s’appliquer aux logements anciens rénovés ou aux locaux convertis en habitation. Il y a également une dimension écologique puisque les logements neufs doivent répondre au label BBC 2005 ou à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Concernant les anciens rénovés ou réhabilités, ils doivent bénéficier du label « HPE rénovation » ou « BBC rénovation 2009 ».

Seul le territoire de Mayotte n’est pas concerné par ces conditions.

Par ailleurs, le décret du 5 juin 2013 fixe précisément les exigences de réglementation thermique, acoustique et d’aération à atteindre en Guyane, Martinique et à La Réunion, et les exigences de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe à respecter dans ce département. Le décret du 14 août 2013 fixe, lui, les exigences pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Les plafonds de loyers

Pour les baux conclus en 2014, le plafond de loyer mensuel hors charges est fixé à :

• 10,02 euros par mètre carré en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
• 12,45 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce plafond est ensuite soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/S) ; S étant la surface du logement. Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2.

Exemple de calcul de plafond pour un logement de 50 m² en Martinique :

• plafond initial : 50 x 10,02 = 501
• plafond corrigé : 501 x (0.7 + (19 / 50)) = 541,08 €

Les plafonds de revenus

(source tableau : impots.gouv.fr)

La réduction d’impôt accordée avec le Pinel Outre-Mer

Pour le volet outre-mer du dispositif, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit deux durées d’engagement de location au choix :

• 6 ans avec un taux de réduction d’impôt de 23 %
• 9 ans avec un taux de réduction d’impôt de 29 %

Concernant l’engagement de 6 ans, un amendement adopté le 8 octobre dernier propose d’en modifier les modalités : la réduction d’impôt passerait de 23 à 20% afin de rendre l’engagement sur 6 ans moins attractif et encourager les mises en location sur de plus longues durées. Dans le même temps, l’amendement propose qu’en cas de prorogation permettant d’obtenir trois années supplémentaires, le taux de réduction d’impôt serait majoré de 9 % et non de 6 % comme il était prévu initialement. Ainsi, un contribuable engagé initialement pour 6 ans et qui prolonge son engagement aurait la même réduction qu’un contribuable engagé initialement sur 9 ans.

La décision définitive sera connue en décembre lorsque le projet de loi de finances 2015 sera voté.