Tous les bailleurs ont un jour été confrontés à la question des petits aménagements effectués par leur locataire. Même si ce type de travaux est légitime de la part du locataire, quelles en sont les limites et que se passe-t-il pour des travaux plus importants ? Les réponses à ces questions dans ce dossier.
Sommaire
Que prévoit la loi ?
D’après l’article 7 de la loi de juillet 89, le locataire ne peut pas transformer les locaux loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord et lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu’il remette les lieux en l’état, ou choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu’il a engagés.
Le locataire n’a donc pas le droit d’effectuer des travaux à la place du bailleur.
L’article 6 de cette même loi prévoit quant à lui que le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En résumé, le locataire doit entretenir le logement, peut l’aménager et le redécorer à sa guise mais ne peut pas le transformer.
Quelques exemples pratiques
Si le locataire a reçu un logement avec 3 pièces, il ne peut restituer un logement avec 2 pièces, même s’il estimait que le logement était plus agréable après avoir supprimé une chambre pour agrandir le salon. Le locataire ne peut pas non plus remplacer une douche par une baignoire sans l’accord écrit du propriétaire.
Par contre, le locataire est en droit d’effectuer des travaux de décoration ou de petits équipements tant qu’il restitue le logement tel qu’il l’a reçu. Ce ne sont pas, en tant que tels, des détériorations. Il conviendra seulement lors du départ du locataire de distinguer les « vraies » détériorations : celles liées à un usage normal du logement et celles liées à la vétusté. Ainsi, les marques laissées sur les murs par les cadres installés par le locataire pour décorer le logement sont assimilées à de la vétusté liées à l’usage normal du logement et le locataire n’est pas tenu d’effacer ces marques lorsqu’il quitte le logement.
Par contre, lorsque ces marques de cadre sont aggravées par la fumée de cigarette, ce sont des détériorations et leur nettoyage relève de l’entretien à la charge du locataire.
Donc, si le locataire prend possession d’un logement « propre », il doit le restituer « propre » compte tenu de la vétusté dont il n’est pas responsable. Le logement n’a pas à être remis à neuf par le locataire sortant.
Le locataire peut percer des trous pour fixer des meubles ou des tableaux s’il les rebouche en partant. Il peut changer le papier peint, remplacer la moquette, poser une étagère : à la fin du bail, le propriétaire ne peut pas exiger de lui qu’il remette les lieux « en l’état ». Par contre, le locataire ne peut pas faire installer un nouveau verrou de sécurité sans l’accord du propriétaire car il s’agit d’une transformation d’un équipement du logement. De la même façon, il est souhaitable que le locataire qui souhaite installer un bain à remous dans le logement obtienne l’accord du propriétaire car ces travaux d’amélioration génèrent une plus-value locative. De plus, demander son accord au propriétaire permet par la même occasion de lui demander de participer aux frais ou de négocier une diminution du loyer.
Se protéger en tant que bailleur : l’état des lieux
Le locataire sortant doit restituer un logement conforme à celui qui a été décrit lors de l’état des lieux d’entrée.
Si la comparaison entre l’état des lieux entrant et l’état des lieux sortant permet de constater des dégradations qui ne relèvent pas de la vétusté et qui sont donc imputables au locataire, le propriétaire peut être amené à effectuer des travaux de remise en état. Ces derniers peuvent être déduits du montant de dépôt de garantie par le propriétaire qui doit cependant justifier ces frais au locataire (devis, facture, …).
En l’absence de législation suffisamment précise, nombreux sont les propriétaires qui estiment que le locataire n’a pas le droit de restituer un logement redécoré, ce qui pourrait rendre le logement en question « plus difficile » à relouer.
Ainsi, un locataire qui repeint en noir différentes pièces d’un appartement ou qui remplace de la moquette beige par de la moquette orange est dans son droit (sauf mentions particulières dans l’état des lieux) mais ne laissera pas nécessairement un bon souvenir au propriétaire. De ce fait, s’il n’a pas été mentionné sur l’état des lieux entrant « revêtement clair sur les murs » ou « moquette beige », le propriétaire n’a pas de recours contre le locataire sortant. Pour bien se protéger, il est donc important de dresser un état des lieux entrant très précis : moins l’état des lieux est détaillé, plus grande est la marge de manœuvre donnée aux locataires.
C’est donc la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui permet de vérifier la bonne conformité du logement lors du départ du locataire. En cas de travaux effectués en cours de bail et pour lesquels le propriétaire a donné son accord, il est préférable de faire un état des lieux suite à travaux ou un additif à l’état des lieux entrant. A défaut d’ajout ou de nouvel état des lieux, il est préférable que le bailleur et le locataire aient tous deux un exemplaire original de l’accord écrit du bailleur.
Existe-t-il des exceptions ?
Certains travaux de mise aux normes de l’habitation (en termes de salubrité, de sécurité, d’équipement et de confort) peuvent être exécutés à l’initiative du locataire.
Toutefois, ces travaux ne doivent en aucun cas compromettre le bon aspect ou la solidité de l’immeuble et le locataire doit notifier au bailleur (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier) son intention d’exécuter ces travaux et il doit les détailler.
Plusieurs choix se présentent alors au bailleur. Il peut soit donner son accord pour ces travaux. Soit signifier au locataire son intention de faire lui-même réaliser ces travaux, à ses frais, dans un délai de un an maximum. Et il peut refuser les travaux. Différentes procédures sont alors possibles pour résoudre le conflit.
Le propriétaire ne peut répercuter le coût de ces travaux sur le bail en cours que si une clause le prévoit expressément. C’est le plus souvent le cas.
Que peut-on interdire ou prévoir dans le bail ?
Un propriétaire peut par exemple inclure dans le bail une clause prévoyant une visite annuelle de vérification du bon entretien du logement par le locataire car ce type de clause ne fait pas partie de la liste des clauses interdites. En même temps, le bailleur est tenu d’assurer un usage paisible de la chose louée, et ce type de vérification annuelle imposée pourrait être mal perçu par le locataire. Autant privilégier la bonne entente réciproque.
Par contre, toute clause inscrite au bail et stipulant que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement est interdite et donc réputée non écrite (ce qui signifie qu’elle n’a pas de valeur). Le propriétaire ne peut donc s’appuyer sur ce type de clause pour exiger du locataire des réparations qui ne peuvent pas être à sa charge.
Le bail étant souvent très général, il peut ne pas comporter de mention concernant les équipements et aménagements du logement. Dans ce cas, c’est l’état des lieux également signé par le propriétaire et le locataire qui fait autorité.
Que faire en cas de conflit ?
Avant que la situation ne devienne conflictuelle, il est souhaitable de tout mettre en œuvre pour que le bailleur et le locataire trouvent une solution amiable. La Commission Départementale de Conciliation peut être saisie lorsque les litiges portent sur l’état des lieux et le dépôt de garantie. Pour un règlement contentieux, les tribunaux peuvent trancher.
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Bonjour ,
J’ai un appartement avec des soucis d’humidité. Car pas de VMC nulle part . Et puis soucis de dégât des eaux antérieures . La propriétaire veut faire installer une VMC mais elle souhaite enlever la porte de notre chambre pour que ça ventile partout . A t elle le droit de nous supprimer la porte de la chambre comme ça alors que nous le souhaitons pas ? Derrière la porte de notre chambre il y a une tache de début d’humidité . Elle dit qu’elle n’a pas le choix d’enlever la porte car ça aggrave l’humidité qu’il se trouve derrière sur le mur . Et que nous le voulions ou pas cela est pas une option .
Merci de votre réponse , nous sommes perdus ne savant pas nos droits .
Bonjour, votre situation est assez particulière, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour je suis locataire de un maison
Je changer mon salon pour un chambre et mon chanbre pour un salon ma propriétaire m’a dit que ce interdit ce vrai ?
Bonjour, vous pouvez faire ce que vous voulez tant que vous ne faites pas de gros travaux qui transformeraient la maison (il ne faut pas détruire une cloison par exemple).
Bonjour,
Mon dossier a été favorable sur un logement le mois de mai et on m’a fait savoir que les travaux devraient être réalisés dans le logement et que j’allais être contacter pour la signature du contrat. Jeudi 04/07 (après 1,5 mois à peu près d’attente) je vais signer le contrat et après état des lieux avec le technicien, je constate des fuites d’eaux dans la douche qui ont abîmé les murs et le plafond et ça affecté les toilettes également. Le technicien a donc fait remonter l’information et j’ai été contacter par le bailleur qui me fait savoir qu’il vont faire des travaux mais elle me demande d’aménager pendant que les travaux soient faits parce que ça n’impact que la douche et les toilettes. Mais moi je ne peux pas aménager dans une maison donc les travaux sont inachevés.
Quels conseils pouvez vous me donner
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, cela dépend de 3 choses :
– avez-vous déjà signé le bail ? Si oui, vous êtes engagé, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. Si non, vous êtes tranquille et c’est à vous de voir.
– les travaux rendent-ils le logement inhabitable ? Si oui et que vous avez signé le bail, vous avez la possibilité de le faire résilier mais en passant par la voie juridique.
– La longueur des travaux : même si le logement est inhabitable, si les travaux ne durent que quelques jours, à votre place je chercherais une solution d’hébergement temporaire, éventuellement en négociant avec le bailleur pour qu’il la finance au moins en partie.
Mon bailleur inclus dans le bail un article interdisant de refaire les peintures de certaine pièces en a-t-il le droit ???
Bonjour, non il n’en a pas le droit. Mais attention : je vous recommande tout de même de ne pas choisir de couleurs trop excentriques si vous prévoyez de le faire.
Bonjour je suis proprieraire et j ai appris pas mon paysagiste que mes locataires on fait venir 1 remorque de camion de terre sans notre accord alors que nous avions convenu que nous ferions appel a un paysagiste pour passer le rouleau conpresseur pour tasser la terre et finir de semer la pelous mais cela n est plus possible. Quelle sont les recourent que je doit faire car ils ne fond cas leur tête
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour je suis locataire j’ai signer un bail avec une amie cette amie veu rajouter une personne dans le logement moi je ne veu pas qu’elle son mes droit ?
Bonjour, vous avez entièrement le droit de vous opposer à cet ajout. Votre amie ne peut pas vous imposer cela.
Bonjour, j’ai quitté ma location avant la fin du bail, je continue donc à payer le loyer, part la même occasion je recherche un nouveau locataire.
J’ai voulu négocier mon départ ma le propriétaire a refuser.
Le sol de cet appartement est à refaire, il y a un léger enfoncement.
Il m’a demander de pouvoir laisser le matériel pour les travaux, mais il ont commencé les travaux, alors que l’état des lieux n’a pas été encore fait.
Ma question es ce que le propriétaire en a le droit, merci.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
moi je comprend pas pourquoi vos réponse sont toujours je vous invite prendre conseil auprès de l ‘adil
que tout cela son des question asser facile pour moi moi je suis propriétaire et la mes locataire d’un logement locatif et la je me retrouve que madame avez fait un salon de coiffure maintenant elle a son salon et depuis mr a fait son entrepris tout sa sens m’en avertir de plus il y avez une douche italienne et on mis une baignoire sur la pelouse une vrais déchetterie voitures qui s’empile ect ect nous on travail pour un bien et les locataires eux fon des dega marre de tout sa je vais vendre et basta
Quand je ne sais pas ou que je ne suis pas sûr à 100 % de moi, je le dis, il n’y a pas de mal à cela. Croyez-moi en matière de droit il faut rester humble sur l’étendue de ses connaissances.
Avant de t’agacer, souviens-toi juste que les conseils qui te sont donnés par cette personne sont gratuits, et estime toi heureux qu’il prenne une minute de son temps pour te répondre avec ton orthographe qui donne envie de pleurer
Bonjour,
Je suis en location hlm je voudrais remplacer ma plaque de cuisson electrique par une plaque de gaz plus grande du coup il faut percer de plan de travail est til possible si on arrange en partant du logement ou carrement laisser la plaque
Bonjour, je ne saurais vous répondre avec certitude si cela correspond ou non aux petits aménagements que le locataire peut faire sans demander la permission. Dans le doute, je vous conseillerais tout de même de demander au bailleur, au moins pour éviter tout litige lors de l’état des lieux.
Bonjour, je vous explique j’ai un appartement t2 avec cuisine equiper ou il y a plaque de cuisson eletrique integrer dans le plans de travail en hlm est ils possible d’elargir le trou dans le plan de travail et s’y poser une plaque de cuission à gaz svp?
Sachant que gaz est accepter c’est juste le fait de percer le plan de travail si c bon ou non
Bonjour, je ne saurais pas vous répondre avec précision. Je pense que pour cela, il vaut mieux demander l’accord du bailleur car même si (imaginons) la loi vous donne le droit de le faire, je doute que cela plaise beaucoup à votre bailleur et cela risque d’altérer vos relations et vous créer des problèmes.
je suis en location meuble depuis bientot 5 mois . la peinture au dessus du plan de travail s ecaille sans la toucher . d
Doit on refaire cette peinture a ma charge ???? pour ma part cette peinture est de mauvaise qualite et elle part seule
Bonjour, étant donné qu’il s’agit a priori de vétusté, vous pouvez demander une réduction de loyer en échange de la prise en charge de ce travail de peinture.
Bonjour,je désirerai ouvrir ma cuisine avec le salon,salle à manger,pour éclaircir ceux ci et aggrandir une petite cuisine non fonctionnelle!Si je devais partir,je remettrai dans l’état trouver,à savoir,que je refermerai la cuisine!Combien de temps,le bailleur,a t’il de temps pour répondre à ma demande,sachant que les travaux seront à ma charge,évidemment?
Bonjour, à ma connaissance si vous n’arrivez pas à obtenir l’accord écrit, le propriétaire peut exiger que vous remettiez les lieux en l’état et à vos frais, ce que vous prévoyez de faire donc aucun problème.
Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu’il a engagés.
Bonjour, propriétaire d une maison, je viens de faire l’etat des lieux de sortie de mes locataires et la plaque à induction donnée en très bon état, est très rayée mais fonctionne. Peut on retenir un pourcentage du prix neuf de la plaque ? Celle ci date de 2012 (elle a donc 6ans)
Merci
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je loue un appartement nu dans lequel j’avais apporté quelques aménagements au niveau du mobilier.
En cuisine qui contenait le strict minimum, j’ai apporté avec son accord des améliorations et j’ai rajouté un petit meuble suspendu identique au mobilier succin existant initialement et j’ai crée un meuble plan de travail posé au sol; au salon j’avais acheté et installé un petit meuble suspendu bibliothèque et en salle de bain j’avais aussi acheté et installé 2 meubles suspendus car il n’y avait rien.
J’avais bien sûr pris les photos à l’origine.
Je déménage dans 3 mois, j’ai proposé au propriétaire de me les racheter un petit prix pour donner une plus value à son appartement, il ne veut pas et me propose de les vendre au futur locataire.
Sinon il m’affirme que du moment que c’est suspendu je dois les laisser et ça lui appartient.!!
Il veut d’ailleurs venir faire des photos pour attirer un locataire futur avec les aménagements que j’ai fait.
Ai je obligation de laisser les éléments suspendus si le futur locataire n’accepte pas de me les racheter?
Merci pour votre réponse
Bonjour, non, votre seule obligation est de rendre le logement tel que vous l’avez trouvé. Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre propriétaire, vous pouvez (et vous devez même) retirer tout le mobilier installé.
Bonjour,
Ma mère doit rendre une maison qu’elle louait avec son ex-mari.
Sur l’état des lieux d’entrée n’est pas mentionné la cour et la terrasse. La propriétaire exige que l’on désherbe la cour et que l’on nettoie la terrasse. A-t-elle le droit ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour, à mon avis oui elle en a le droit. Si rien n’est marqué dans l’EDL d’entrée, ces éléments sont considérés comme étant en bon état. Le désherbage et le nettoyage de la terrasse sont effectivement à la charge du locataire.
Bonjour, locataire d’un logement social, j’aurais souhaité pouvoir faire proprement un trou d’environ 8 cm de diamètre en bas du mur de la cuisine afin de permettre le passage d’un cordon de climatiseur, étant entendu que ce trou serait éventuellement fait sous forme de « carotte » pour, dans le cas d’une éventuelle restitution du logement, pouvoir remettre dans l’état initial le mur en question (rebouchage du trou avec remise en place de ladite carotte et retouche peinture). Faut-il demander au préalable l’autorisation au bailleur social pour envisager d’effectuer ce trou, peut-il refuser cette autorisation ou est-on en droit de le faire d’office sous réserves de remise en état ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse à 100 % car c’est vrai qu’il s’agit d’un trou assez important. Je préfère vous orienter vers l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je vis chez mes propriétaire. Notre maison est coller à la leur et est reliée par leur garage ou ils y passent leurs vies ! Ils y ont aménagés une deuxième cuisine. Ils font un bruit fou toute la journée et parfois même jusqu’au 3h du matin. Notre chambre et coller à leur garage et nous dérange beaucoup lors de notre sommeil. Se sont des personnes à la retraite alors je peut comprendre qu’ils y passent du temps mais le bruit je le supporte plus! Que puis je faire ? Merci bonne journée
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour
je viens d’emménager dans un logement ou il y a du lambris couleur bois partout
puis je repeindre le lambris en blanc et bleu ?
Bonjour, c’est une question difficile car je ne sais pas si cela peut être considéré comme une dégradation par le propriétaire. Un mur classique il n’y a pas de problème, mais pour le lambris je ne sais pas. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir, je loue un appartement, j’ai installé dans la cuisine un plan de travail où j’ai incorporé des plaques de cuisson ainsi que l’espace pour encastré la machine à laver. (en toute honnete ça apporte de la valeur er du confort a la cuisine)
Au moment de l’etat des lieux pensez vous qu’il sera bien vu si je le laisse gracieusement ou alors au contraire je risque d’avoir des ennuis?
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 4 ans, nous avons demander au proprio a l’entrée dans les lieux pour poser du papier peint dans les pièces car tout les murs étaient « blanc » Et cela ne posait ps de soucis. Nous avons fait les chambres, et un mur du salon.
Mais voilà ayant une cuisine ouverte sur salon les mur ne sont plus blanc et le lessivage n’est possible car dans le salon c est de la peinture à l eau !! C est à dire que des je passe un coup d éponge la tâche ne part pas mais la peinture oui !!!
Nous avons donc décider que nous allions lettre du papier peint.
Le proprio est passer avec sa femme car nous avons un soucis avec la porte et la en discutant nous avons dit que nous ne pouvions laver le mur et qu’ ont allaient mettre du papier peint et la ils nous ont répondu non ont veux de la peinture ce plus facile à recouvrir que de retirer du papier peint…. sauf qu’il y a déjà un mur en papier peint et les chambres. Ils nous ont répondu que cela c était bon mais le salon que en peinture.
Le soir cela le travaillais car nous n aimais pas la pose de la peinture et le budget n est pas le même. Je lui es donc envoyer un message lui proposant que je pose mon papier peint et qu’au pire le jour de mon départ je lui remettrais le salon en « etat » en peinture.
Je voudrais savoir si il est en droit de me refuser de mettre du papier et d exiger de la peinture ou bien si peux tout de même poser du papier malgré son refus ?
Merci à vous
Bonjour,
Oui vous avez entièrement le droit de mettre du papier peint malgré son refus, et à ma connaissance vous n’aurez même pas l’obligation légale de l’enlever à votre départ, tant que la couleur n’est pas trop excentrique.
Après, pour garder de bonnes relations avec votre propriétaire, je vous conseillerais tout de même de le retirer avant votre départ et de remettre le mur en état…
Bonjour, je suis en location (maison avec garage sur rue) mon propriétaire à t-il le droit d’accrocher des objets décoratif sur le mur de mon garage ?
Bonjour, il me semble que non (sans votre accord), sauf bien sûr si le garage ne fait pas partie de la location.
Bonsoir j’aimerai savoir si en tant que locataire j’ai le droit de lisser mon plafond qui est en crépi?Merci.
Bonjour, étant donné que cela n’engendre pas une transformation importante, il me semble qu’il n’y a pas de problème. A confirmer peut-être par l’Adil.
Bonjour, je suis locataire d’un logement en copropriété loué par un propriétaire privé depuis 1 ans 1/2.ce logement m’a été loué neuf.j’entends par là : plaque à induction,placard,plan de travail tout venait d’être posé. À ce jour et après menace du propriétaire très pointilleux sur l’état des lieux sortant j’aimerais savoir si cela résulte de dégradation ou de vétusté.tout l’équipement de la cuisine ayant servi bien évidemment présente quelques rayures.le plafond salle d’eau un peu jauni et le parquet chambre un peu rayé par le déplacement quotidien.et dans certains placards des traces occasionnée par le frottement d’objets.peut-il me dire qu’il n’est pas rendu neuf ?
Bonjour, évidemment la vétusté et l’usure normale ne peuvent faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie. Ce que vous décrivez me semble relever plutôt de l’usure normale que de la dégradation, mais ce n’est que mon avis. Je vous invite à consulter l’Adil pour savoir comment faire valoir vos droits.
Bonjour. Je voulais savoir une chose. J’ai laisse des sticker muraux dans une chambre sur un pan de mur. L,agence a note la taille.et le nombre des sticker mais pas que.les murs devaient etre refais. De plus elle compte.faire intervenir.une société de nettoyage car selon elle la.baignoire.etait crasseuse( vieille baignoire qui ne brille plus car calcaire) mais propre. Ma question est : est ce que l‘on peut.me facturer des travaux alors que sur l’état d lieux de sortie il est ecrit.des constatations et non stipulé que des travaux sont a faire ? Merci de vos réponses
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement dans un immeuble depuis 19 ans Nous sommes trois appartements sur un même palier.
Chaque année j’ai l’habitude de mettre sur un des murs du palier commun, un calendrier qui sert à tous.
J’y ai aussi accroché une pendulette qui permet d’avoir l’heure en montant les escaliers.
Or, un des appartements a changé de locataire et cette dernière arrivée a déchiré le calendrier, mais n’a pas touché à la pendulette.
Je voudrais si j’ai le droit légal de mettre mon calendrier sur ce mur.
Merci.,
Bonjour, sympa l’ambiance dans votre immeuble ! Je ne suis pas sûr que vous ayez ce droit légal (à ce moment-là, chacun pourrait mettre un élément de déco sur le mur…?), mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Votre blog est top car il précise des exemples et des concrets ! Je pense essentiellement à la moquette qui change de couleur ;p
En fait, j’ai donné mon préavis et j’ai moi aussi eu droit à la visite-conseil..
J’ai posé deux étagères au mur de la sde car il n’y avait aucun rangement et elle est tellement petiote qu’une colonne de sdb n’y passerait pas.
Les étagères sont jolies (revêtement gris-bleu foncé) et les barres de support en L sont en « fer forgé » (entendre pas là imitation bien sûr !) noir avec des « boucles ». Disons que je les trouve belles..
L’agence m’a indiqué que je devrai les retirer à mon départ sinon elle retiendrait le coût de la dépose sur mon DG…
Même scénario avec la barre et les deux panières que j’ai posé au dessus de l’évier de la cuisine (pour les condiments + éponges).
Je n’ai pas l’impression de détériorer le logement et en plus c’est franchement pratique et mieux que d’avoir 2 trous dans la cuisine et 4 trous dans la sde masqués à l’enduit :(.
Compte-tenu de votre blog, ils n’ont pas le droit de m’imposer de l’enlever ou encore de déduire la dépose dans mon DG au motif que c’est une amélioration et que seules les transformations ou dégradations peuvent être retenues ?
Confirmez-vous ?
Aussi, je m’interroge sur les stickers sur les portes. J’en ai mis quelques uns (adhérence pas électricité statique à 90% et « fine » colle) qui se déposent et se reposent sans aucune trace.
Est-ce vraiment interdit de les laisser ? Ça c’est vraiment de la curiosité.
Ah et dernière question.. Vous dites que c’est bien la COMPARAISON de l’EdL d’entrée et de sortie qui détermine les retenues..
Quid de la propreté ?
Si l’état (propreté ou non) des vitres/sols/portes Etc n’a pas été inscrit, peuvent ils retenir si une fenêtre n’est pas faite ?..
Je nettoierai bien sûr mais j’ai reçu le bien après travaux et il était vraiment très poussiéreux et ça n’avait pas été noté alors je me demande si on peut légitimement reprocher à un locataire de rendre un appart’ « sale » alors que ça n’a dérangé personne de le lui louer « sale »..
Merci à vous !
Bonjour, merci pour votre aimable message 🙂 Pour être sûr de vous apporter une réponse correcte, je préfère vous inviter à contacter l’Adil de votre département qui seront plus à même de vous renseigner.
onjour mon propriétaire fais un état des lieux annuel complet Comme de sorti en a t il le droit surtout si il facture chaque petit défaut mais je ne suis pas parti tout de même !!
Bonjour, non je crois que c’est abusif de faire cela, je vous invite à contacter l’Adil de votre département pour leur demander conseil et voir les recours possibles.
Bonjour nous sommes deux adultes et 3 enfants bientôt 4 enfants.
J’ai demandé à mon propriétaire de l’immeuble si il était possible d’avoir une baignoire » j’ai même proposé de tout payer ». Il m’a répondu quand aucun cas j’aurai une baignoire.
Alors que pour les enfants c’est quand même plus pratique et agréable.
Que puis-je faire pour qu’il accepte?
Bonjour, je ne crois pas que vous puissiez le forcer à accepter, mais pour en savoir plus je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, Nous sommes 5 maisons accolées avec une petite terrasse bétonnée. Est ce qu’un locataire a le droit, sans demander au propriétaire, de poser des dalles sur la terrasse bétonnée ? A savoir que les terrasses ont été faites en un seul bloc donc seulement séparées par une palissade en bois.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, bonne question, je vous invite à demander à l’Adil qui sauront mieux vous répondre que moi !
Bonjour, je vais quitter mon appartement dans lequel j’ai du enlever le papier peint à cause des dégâts causés par mon chat. À la place j’ai refait tout l’appartement avec de la peinture. Dois-je remettre du papier peint pour l’état des lieux de sortie ? Les peintures sont propres et en bon état mais la personne qui est venue effectuer la visite conseil me dit que je vais perdre ma caution et qu’en plus je vais devoir dédommager les travaux (qui ne seront de toute façon pas effectués).
Bonjour, je vous invite à poser la question à l’Adil qui sauront vous répondre mieux que moi (et ça m’intéresserait de savoir ! ;-))
Bonjour,
Non, vous ne risquez pas du tout de perdre votre dépôt de garantie parce que vous avez mis de la peinture en lieu et place du papier peint.
Il ne s’agit pas là d’une transformation du logement mais de simples aménagements autorisés par les textes, auxquels le bailleur ne peut pas s’opposer, comme le mentionne l’art 6 d de la loi du 06 juillet 1989) qui précise que le bailleur et obligé « De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »
Pas de souci pour vous donc.
Cdt
Bonjour, je vais quitter une location que j’occupe depuis 9 ans.J’ai fait une terrasse carrelée dans le jardin, à mes frais .Lors de mon départ est ce que cela va avoir une incidence sur la caution ?
Vous remerciant , Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Robert LAVEDA
Bonjour, c’est une bonne question, mais pour commencer avez-vous parlé au propriétaire avant de faire votre terrasse ? Si oui et que vous avez eu son accord, je ne vois pas de problème, mais si non, je ne saurais pas vous dire. Dans ce cas je vous invite à consulter l’Adil.
Bonjour Ivan,
Merci pour ces précisions et ces explications concrètes. Notre agence est axée sur la vente mais va se lancer très prochainement dans la location, c’est toujours intéressant d’obtenir des informations sur la relation propriétaire et locataire.