Comme chaque année, la trêve hivernale est mise en place à compter du 1er novembre et ce jusqu’au 31 mars 2025. En place depuis plus de 60 ans, cette mesure vise à protéger temporairement les locataires en suspendant les expulsions locatives. Chaque année en France, près de 10 000 expulsions sont effectuées suite à la trêve hivernale.
Pendant 5 mois, à partir du vendredi 1er novembre, il sera donc impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire, notamment en cas d’impayés de loyer. Par conséquent, si une procédure d’expulsion a été initiée avant le 1er novembre, elle ne pourra être mise en œuvre qu’après la fin de la trêve. Un propriétaire a la possibilité de commencer les démarches pour une procédure d’expulsion pendant cette période, mais il devra attendre la fin de la trêve pour que l’expulsion soit réalisée. Cependant, si la majorité des expulsions locatives sont suspendues durant la période de trêve hivernale, certaines situations spécifiques ne suivent pas cette règle.
Les cas où la trêve hivernale ne s’applique pas
Ainsi, si une solution de relogement est assurée dans des conditions suffisantes, l’expulsion peut être envisagée. Pour cela, le nouveau logement devra répondre à « des conditions suffisantes qui tiennent compte de l’unité et des besoins de la famille ». Autrement dit, le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants. Même si le locataire refuse le logement proposé, il pourra tout de même être expulsé.
Autre cas prévu par la loi : dans le cas d’un divorce ou de violences au sein du foyer, qu’elles soient dirigées contre le conjoint ou un enfant, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion de l’un des deux conjoints
Enfin, les squatteurs occupant un domicile ne bénéficient pas non plus de la trêve hivernale : ils peuvent être expulsés par décision d’un juge ou du préfet, même pendant cette période.
Pour rappel, la trêve hivernale interdit également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.
⚠️ Si un propriétaire essaye de forcer le départ de son locataire protégé par la trêve hivernale, cela constitue un délit puni d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans et 30 000 euros d’amende.
Face à ces situations délicates, les locataires mais aussi les propriétaires peuvent se renseigner et de demander de l’aide. Des organismes comme l’ADIL proposent des conseils juridiques gratuits et peuvent aider à trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. Ainsi, il est conseillé de les contacter pour toute question liée aux impayés ou à la procédure d’expulsion : 0805 16 00 75 (Numéro Vert).
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