Comme chaque année, la trêve hivernale entre en vigueur à compter du 1er novembre 2023 et ce jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure qui existe depuis plus de 60 ans vise à protéger temporairement les locataires en évitant toute expulsion locative. Pour rappel, environ 10.000 expulsions ont lieu chaque année en France à l’issue de la trêve hivernale.
Pendant 5 mois à compter du mercredi 1er novembre, il ne sera donc plus possible de procéder à l’expulsion d’un locataire en cas d’impayé de loyers notamment. Ainsi, si une procédure d’expulsion a été entamée avant le 1er novembre, elle ne pourra être exécutée qu’après la fin de la trêve. Un propriétaire peut tout de même entamer les démarches pour une procédure d’expulsion durant cette période, mais il devra patienter jusqu’à la fin de la trêve pour que l’expulsion puisse aboutir. Cependant, si la majorité des expulsions locatives sont suspendues durant la période de trêve hivernale, certaines situations spécifiques échappent à la règle générale.
Ainsi, si une solution de relogement est assurée dans des conditions suffisantes, l’expulsion peut être possible. Pour ce faire, le nouveau logement devra remplir « des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». C’est à dire que le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants. Même si le locataire refuse le nouveau logement proposé, il sera tout de même expulsable.
Autre cas prévu par la loi : en cas de divorce, ou de violences au sein du foyer (sur le conjoint ou sur un enfant) le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion d’un des deux conjoints.
Enfin, pas de trêve hivernale non plus pour les squatteurs occupant un domicile : il peuvent désormais être expulsés sur décision d’un juge ou du préfet même en cas de trêve hivernale.
Si un propriétaire essaye de forcer le départ de son locataire protégé par la trêve hivernale, cela constitue un délit puni d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans et 30 000 euros d’amende.
Pour rappel, la trêve hivernale protège également les occupants des coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.
📅 Le 1er novembre, la #trêvehivernale débute et suspend les expulsions locatives jusqu'au 31 mars.
— ANIL (@Anil_Officiel) October 30, 2023
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