C’est l’histoire rocambolesque d’une locataire qui, malgré sa situation d’impayés de loyers, a réussi a obtenir des dommages-intérêts face à la société d’huissiers qui avait illégalement changé la serrure de son logement. Il fallait oser !
Dura lex, sed lex. C’est ce qu’ont dû se dire les associés d’une société d’huissiers de l’agglomération lilloise lorsqu’ils ont pris connaissance de cet arrêt de la Cour de Cassation en leur défaveur en ce début juillet.
L’histoire remonte à septembre 2011 lorsqu’une locataire qui était en situation d’impayés de loyers s’est vu confisquer ses meubles à titre de saisie conservatoire par un huissier, agissant pour le compte du bailleur. Quelques jours après, l’huissier, apprenant que la locataire avait déménagé, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement. Ne se démontant pas, la locataire a assigné l’huissier en réparation de son préjudice pour reprise illicite, le bail n’ayant pas été résilié à la date de reprise des lieux !
Dans un premier temps en 2015, la Cour d’appel de Douai avait donné raison à l’huissier, en se basant sur le fait que la locataire ne pouvait pas prouver que cette reprise du logement lui ait causé un quelconque préjudice. Mais en ce début juillet 2017, la Cour de Cassation a annulé cette décision de justice et donné finalement raison à la locataire, en condamnant la société d’huissiers à lui verser 3 000 € en réparation du préjudice.
La raison ? L’huissier n’avait effectivement pas à reprendre les lieux « de force » en changeant les serrures, et cela a constitué une expulsion illégale ainsi qu’une violation de domicile. Or une violation de domicile cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, le locataire n’ayant pas besoin de prouver ce préjudice. Il faut se souvenir que la procédure à suivre en cas d’abandon du logement est fixée par la loi (voir l’article correspondant) : mise en demeure, constat d’abandon par un huissier, puis résiliation du bail par le juge.
Espérons au moins que les 3 000 € serviront en partie à régler les loyers manquants…
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