La trêve hivernale va être repoussée cette année de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Une annonce faite lundi 1er février par la Ministre déléguée au Logement et motivée par l’ampleur de la crise sanitaire actuelle. Une prolongation qui vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés devraient être indemnisés. L’objectif : éviter que d’une crise sanitaire et économique découle une crise sociale majeure.
Donner un peu de répit aux locataires en difficulté
« Face au risque réel de décrochage des ménages en difficulté », le gouvernement vient d’annoncer sa décision de repousser la trêve hivernale au 1er juin 2021. Cette prolongation s’accompagne d’une trêve sur les coupures d’énergie en raison de factures de chauffage impayées. Et la ministre de rajouter : « L’année 2021 est une année exceptionnelle qu’on gérera de façon exceptionnelle ».
Cette annonce intervient alors que la fondation Abbé Pierre publie son rapport 2021 sur « l’État du Mal-Logement en France ». Et le constat de la fondation est alarmant : la crise sanitaire a aggravé la situation des millions de personnes déjà pauvres et mal-logées en France mais aussi créé de nouvelles situations de précarité.
Les exemples cités par l’ONG sont nombreux et frappants et révèlent bien d’une précarisation de nouveaux ménages depuis le début de la pandémie. On citera par exemple la dette locative du couple M. « depuis que monsieur a perdu un de ses deux emplois, dans l’événementiel ». Ou le cas de Mme H. « qui a perdu son emploi dans la restauration pendant le premier confinement avant que le second lui fasse perdre à nouveau celui qu’elle avait retrouvé » et dont la dette locative s’élève désormais à 9 000 euros. On pense également aux nombreux étudiants ayant perdu leur petit boulot et qui sont aujourd’hui contraints d’avoir recours aux colis alimentaires pour se nourrir. La crise sanitaire a ainsi déstabilisé et fait basculer dans la précarité de nouveaux publics qui jusqu’ici restaient invisibles auprès des associations.
Pour le gouvernement, dans un contexte de crise sanitaire et économique qui « risque de basculer vers une crise sociale » il s’agit donc de donner « une nouvelle chance aux foyers en difficulté ». La trêve des expulsions locatives avait également été repoussée en 2020 de plus 3 mois pour les mêmes raisons. Et l’extension de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet avait permis de réduire le nombre d’expulsions de 79% par rapport à l’année précédente.
Prévenir les expulsions
Pour rappel, un locataire ne peut être expulsé de son logement pendant la période de trêve hivernale. Et cela même si le propriétaire a engagé une procédure à son encontre. Mais à la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative peut reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
En raison de la crise sanitaire actuelle, des mesures exceptionnelles de sortie de trêve ont donc également été annoncées par Emmanuelle Wargon :
- échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
- proposer systématiquement une solution de relogement ou a minima d’hébergement aux locataires lorsque l’expulsion est inévitable.
Des mesures ambitieuses qui reprennent les principales recommandations du rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) » remis en décembre 2020 au Premier ministre par le député Nicolas Démoulin.
Indemniser les propriétaires
Consciente du risque de fragilisation des petits bailleurs, la Ministre déléguée au logement a par ailleurs annoncé vouloir indemniser certains propriétaires, précisant qu’elle était favorable à une automatisation de cette indemnisation.
En effet, d’après le rapport de Nicolas Démoulin, une grande majorité des bailleurs privés sont des « petits propriétaires ». Sur les 7 millions de bailleurs privés, 85 % possèdent un à deux logements et dépendent financièrement des revenus locatifs.
Si cette mesure est bien annoncé sur le site service-public, les modalités d’indemnisation restent encore à préciser.
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