Comment prouver une sous-location illégale ?

La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire. Ce dernier, s’il s’en rend compte, peut saisir la justice et obtenir la résiliation du bail, voire même des dommages-intérêts selon les cas. Mais quelles preuves peuvent être utilisées pour démontrer qu’il y a sous-location ? Quelques éléments de jurisprudence peuvent nous éclairer.

Un jugement de la Cour d’appel de Paris daté du 13 novembre 2018 vient en effet enrichir la jurisprudence à propos de la sous-location. Le jugement en question prononce la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire après que son bailleur, en l’occurrence un bailleur social, a constaté une sous-location non déclarée. Pour prouver qu’il y a eu sous-location, le juge a retenu les éléments suivants :

• le constat qu’une annonce de location au mois avait été publiée sur Le Bon Coin pour un logement identique à celui censé être occupé par la locataire ;
• la présence de tiers dans l’appartement constatée par huissier de justice ;
• un courriel de la gardienne indiquant avoir été sollicitée par une jeune femme, revue ensuite en compagnie de la locataire, au sujet de l’offre de location publiée sur internet.

Par ailleurs, la coupable a prétendu que son absence du logement était due à ses horaires de travail, sans pour autant pouvoir prouver ces horaires.

Un autre jugement plus ancien, relaté dans cet article, avait également permis au propriétaire d’expulser les locataires qui non seulement faisaient de la sous-location illégale, mais en plus persistaient à ne pas restituer le bien malgré un congé donné par le bailleur. L’affaire a été médiatisée car il s’agissait de l’appartement du réalisateur Georges Lautner que son fils Thomas a voulu récupérer après sa mort. Pour prouver la colocation, ce dernier a fournit des captures d’écran et un constat d’huissier prouvant que les locataires ont loué l’appartement sur Airbnb, au prix de 120 euros la nuit, 700 euros la semaine ou de 3 401 euros le mois, alors qu’ils payaient un loyer de 1200 euros au propriétaire.

Outre l’expulsion, les locataires fautifs ont également été condamnés en appel à restituer au propriétaire les loyers perçus grâce à la sous-location, somme qui s’élève à près de 30.000 €. De quoi en refroidir plus d’un…