Chaque année, la trêve hivernale gèle les procédures d’expulsion de locataires pendant les mois d’hiver, en règle générale du 1er novembre au 31 mars. Depuis le début de la crise sanitaire au printemps dernier, plusieurs mesures exceptionnelles ont été prises pour protéger les occupants menacés d’expulsion. Parmi elles, la trêve hivernale 2021 a été prolongée jusqu’au 1er juin 2021. Mais voici le moment de préparer la suite, car cette situation de crise ne doit pas pénaliser plus longtemps les propriétaires. Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa viennent de transmettre des instructions aux préfets pour continuer à protéger les ménages les plus vulnérables, tout en reprenant progressivement les procédures d’expulsion.
Les instructions du gouvernement concernant les locataires
- Toute procédure d’expulsion doit être assortie d’une proposition de logement, ou à défaut d’une solution d’hébergement temporaire. Pour se faire, les préfets vont mettre en place, sur chaque département, un plan d’action impliquant les collectivité locales, les bailleurs et les associations, afin de coordonner les recherches de logement et d’hébergement des ménages.
- Les ménages les plus vulnérables (sur le plan sanitaire ou familial) seront maintenus dans leur logement. C’est donc une reprise « partielle » des procédures qui se prépare.
La Fondation Abbé Pierre, jugeant que les conditions actuelles ne permettent pas de protéger suffisamment les ménages, a demandé une nouvelle prolongation de la trêve hivernale. Cette demande vient d’être refusée par le gouvernement, qui confirme la date du 31 mai.
Les instructions du gouvernement concernant les propriétaires
Le gouvernement s’était engagé à indemniser les propriétaires bailleurs impactés par l’allongement de la trêve hivernale, ou par une décision de maintien dans le logement après la trêve dans le cas d’un ménage vulnérable. Cet engagement est confirmé et les bailleurs seront intégralement remboursés des loyers qu’ils auraient dû percevoir, à compter de la décision de justice. Concrètement, les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire, mais qui n’ont pas pu l’appliquer pendant l’extension de la trêve hivernale (donc entre le 1er avril et le 31 mai 2021) ou après la fin de la trêve, peuvent réclamer une indemnisation auprès de la préfecture.
Un fonds d’indemnisation des bailleurs, estimé à 20 millions d’euros pour l’année 2021, sera abondé à la mesure des besoins.
Rappelons que la trêve hivernale n’empêche pas d’entamer une procédure d’expulsion. Seule son exécution est suspendue.
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