Avec la loi Elan, la surface minimum légale pour louer en colocation avec des baux individuels a été modifiée : précédemment de 14 m² par locataire, elle est maintenant ramenée à 9 m².
La loi Elan, parmi ses nombreuses mesures, est venu corriger une situation assez illogique en matière de colocation : la surface minimale légale pour pouvoir louer une chambre en colocation différait selon le type de bail utilisé :
- Si la colocation se faisait en bail commun (un seul bail pour tout le monde), la surface minimale était de 9 m² ;
- Si la colocation se faisait en bail individuel (un bail par colocataire), la surface minimale était de 14 m² pour un volume d’au moins 33 m3 ;
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Elan le 24 novembre 2018, grâce à l’article 141, la surface minimale d’une chambre en colocation en bail individuel est ramenée à 9 m², avec un volume minimal de 20 m3.
Le bail commun reste donc légèrement plus souple en termes de surface, car il autorise une surface minimale de 16 m² pour 2 personnes, alors qu’il en faut au moins 18 avec un bail individuel. Ensuite, dans les deux cas, c’est 9 m² supplémentaires pour chaque personne en plus dans le logement.
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