Dans le cadre de la loi « antisquat » promulguée le 27 juillet 2023, une nouvelle obligation concerne la rédaction des nouveaux baux de location : inclure une clause résolutoire. Voyons de plus près de quoi il s’agit.
En quoi consiste cette clause résolutoire ?
Rappelons qu’une clause résolutoire est une clause d’un bail d’habitation qui permet au bailleur de résilier légalement, unilatéralement et de manière automatique le contrat si le locataire manque à ses obligations :
- non paiement du loyer et/ou des charges aux termes convenus ;
- Non versement du dépôt de garantie ;
- défaut d’assurance habitation ;
- troubles de voisinage graves et répétées.
Avant la promulgation de la loi « antisquat » du 27 juillet 2023, cette clause était possible mais facultative. Désormais, elle doit être incluse dans tout nouveau contrat de location à compter du 29 juillet 2023. Cette clause obligatoire concerne a minima les motifs :
- non paiement du loyer et/ou des charges aux termes convenus ;
- Non versement du dépôt de garantie.
Bien sûr il est possible pour le bailleur d’insérer l’ensemble des quatre motifs listés précédemment s’il le souhaite. A noter cependant que la loi ne dit pas ce qui se passe en cas d’absence de cette clause obligatoire.
Le délai de régularisation réduit de 2 mois à 6 semaines
Auparavant le bailleur devait laisser au minimum deux mois au locataire pour régulariser sa situation avant de saisir le juge pour faire constater que le bail est résilié. Ce délai est maintenant réduit à six semaines.
Cette réduction de deux mois à six semaines concerne également le délai entre la date d’assignation et la date de l’audience.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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Dans votre article vous ne précisez pas si cette loi s’applique à un bail signé avant sa promulgation. .
Par exemple pour un bail signé en 2022 avec clause résolutoire :
Le commandement ouvrait un délai de 2 mois donné au locataire pour s’acquitter en cas de non paiement des loyers. ,
Si un commandement est délivré actuellement en cas de non paiement,
le délai est-il ramené à 6 semaines, bien que le délai de 2 mois soit prévu dans la clause résolutoire ?
La loi vise un bail signé à compter du 29 juillet 2023 mais ne répond pas à ma question.
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci de votre prompte réponse.
Bonjour, non cette loi n’est pas rétroactive.