A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour j’ai visité un logement en vidéo et donc il me plaisait j’ai dis que je le prend au moment de l’état de lieu et remise de clé je me rend compte que le logement est dans un état pitoyable avec des dégâts des eaux .
Et pour des raisons de Santé j’ai dû passer les nuits pendant 4 jours dans les hôtels tellement le logement est horrible .
Et je suis dans l’obligation de rompre ce bail c’est pas possible.
Bonjour, oui effectivement vous devez rompre le bail dans les règles, éventuellement en réduisant le délai à 1 mois si vous obtenez un certificat médical pour raisons de santé.
Bonjour, mon bailleur s’oppose à la pose d’équerres sur un mur non porteur pour fixer une bibliothèque (chevilles de 8mm), est-ce légal ?
Bonjour, non, vous pouvez tout à fait poser ces équerres et votre bailleur ne pourra absolument rien faire contre cela.
Bonjour,
Je suis locataire dans un studio charges comprises ( l’eau, électricité….) j’utilise quasiment tout le temps la Clim car j’habite dans un pays où il fait chaud. La propriétaire coupe le compteur à chaque fois, car pour elle j’utilise trop la Clim.
A-t-elle le droit de faire ça ?
Bonjour, vous dites que vous habitez dans un pays où il fait chaud…Pour ma part je ne traite ici que de la législation en France, je crains donc de ne pas pouvoir vous renseigner !
Bonjour, moi je suis dans un logement social et dans ce petit logement social dans les charges il me loue la VMC 5,75 € par mois il me loue le garage et le jardin là où ça pose problème je ne comprends pas pourquoi ça ne rentre pas dans le loyer mais en tant que charge du coup quand je fais une demande d’APL cela réduit mon loyer considérablement qui passe de 603€ à 480 € donc pour le calcul des appels le jardin le garage ne sont pas pris en compte ni la VMC bien sûr je paye l’eau et le gaz de ma poche à part si quelqu’un pourrait m’aider ça serait génial cordialement bonne journée à tous
Je veut louer un appartement avec un autre étudiant. Le loyer est de 780 euros. Le père de mon ami se porte garant pour lui ai si que ma mère et ma marraine pour moi. L’agence demande que mes deux garants soient mariés……. Or ma mère et ma marraine qui se portent garants pour moi ne vivent pas sous le même toit…..ont ils le droit ?
Dans l’absolu rien n’empêche l’agence d’avoir ce genre d’exigence à ma connaissance, même si cela peut paraître exagéré.
Bonjour
Mon propriétaire « oublie » de m’envoyer mes factures d’eau tous les ans alors que je lui ai demandé à l’oral de me les envoyer tous les 6 mois.
Parfois 3 ans d’attente et une somme rondelette à régler.
quel est mon recours dans ce cas ?
y a t il prescription au bout d’un certain temps ?
Aussi lors du bail entrant, j’ai signalé que la chasse d’eau fuyait et que cela allait engendrer des factures d’eau supplémentaires ; ce qui est effectivement le cas.. Mon propriétaire n’a pas fait le nécessaire. 2tait-ce à lui de le faire ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjours .
Ma propriétaire m’impose internet dans le logement . Mais la live boxe fair que beug nous n’avons pas ez réseau wifi . Mais elle ne veut rien faire en sachant que c’est compris dans mes charges et je vient d’apprendre que mon voisine était connecté à ma wifi que je paye tout les mois mais lui non donc comment faire ?
Elle me dit que non mais le voisin nous a apporté les preuve qu’il était bien connecté à ma Wifi sans paye . Surtout que sa nous fait une grosse perte internet car une télé et un ordi son connecté
Bonjour,
Je quitte ma location pour acheter un bien et je déménage la semaine prochaine. Ma résidence, sécurisée par un gardien, est gérée par une agence immobilière. Je ne dispose pas de place de parking et donc pas de badge pour le portail. Le gardien nous avait ouvert pour le déménagement mais il est en arrêt maladie. J’ai contacté l’agence pour savoir s’ils pouvaient me prêter une clé pour me permettre de déménager, ils m’ont dit qu’ils n’en n’avaient pas et de demander aux autres locataires. J’ai mis un mot sur la porte du bâtiment pour savoir si quelqu’un pouvait nous ouvrir mais il y a au moins 60-70 logements, je ne peux pas sonner chez tout le monde.
Les poubelles continuent d’être sorties malgré l’absence du gardien, il doit donc il y avoir quelqu’un quelque part en possession des clés.
Je m’interroge quant à l’obligation du gestionnaire de me permettre de rentrer notre camionnette dans la résidence. Je n’ai pas beaucoup de force physique et mes parents qui m’aideront ne sont plus très jeunes non plus et je ne crois pas qu’il soit acceptable pour nous de devoir traverser toute la résidence et sortir dans la rue avec mes meubles pour rejoindre la camionnette.
J’espère que vous pourrez m’aider, merci et très bonne journée.
Gaëlle
Bonsoir, mon propriétaire, m as fait signer un état des lieux sortant sur papier libre j en et pas eu de double, car j’ai comme une’idiote fait confiance sur le fait qu’il allais me l envoyer.
Nous avont fait l’état des lieux sortant sans électricité car à l’ouverture démon nouveau contrat d électricité à. M as nouvelle adresse l’ont couper à. L ancienne adresse.
Mon proprio a mie en réserve d absence d électricité, l électricité a était rétablie mais mon proprio m as pas avertie afin que je soi présente pour vérifier avec lui le bon fonctionnement électrique, de ce fait il dit que plusieurs néon fonctionne Plus, et il r ajoute d autre chose à l’état des lieux que nous avont signer mais moi j ai pas de double.
A t il le droit de vérifier l électricité sans ma présence ? Et comment faire pour l état des lieux qu’il vas modifier c sur alors que j ai signer que pour un crépi abîmé ou je lui et envoyer un devis.
Et une autre question, ils ont changer les volets l année dernière, volet que nous avont garder car le Proprio ne les récupère pas. Et maintenant il me demande où sont les volets en bois.
Ben je les es plus je les es jeter à mon déménagement.
M as question et la suivante peut il stoker les volets dans mon sous sol le temps de La Location sans mon avis car il prétend avoir dit au ouvrier de les stoker dans mon sous sol. Et moi je les es jeter du coup il me demande des compte.
Bonjour, votre situation est un peu complexe, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour ,j’ai emménagé dans un studio meublé depuis le 15 juin .
Le bail est rédigé par la propriétaire et moi même ! Le studio est propre et meublé de façon spartiate . Mais au fil des jour les choses se dégradent lorsque je me sert de la plaque chauffante celle qui normalement est en route ne fonctionne pas c’est l’autre qui chauffe .
Le chauffe eau se met en arrêt j’appelle ma propriétaire qui me repond que j’appelle le service qui entretien la chaudière qui se déplacera . Le technicien passe et me dépanne . Ensuite je branche la machine a laver le linge et je me rend compte qu celle ci est branchée sur l’arrivée d’eau chaude . Je veux repasser mon linge : il y a bien une planche a repasser mais pas de molleton sur celle ci .
Je n’ai aucun rangement pour l’alimentation et les couverts .j’en informe ma propriétaire elle veut des mesures pour tout elle doit depuis le début un passe pour la porte d’entrée qu’elle ne m’a pas donné je lui demande un RDV afin de régler tous les problèmes ( car il y en a d’autres ) et depuis grand silence ! Que faut il que je fasse ? Merci pour votre réponse
Bonjour, tous les équipements et prestations mentionnés dans le bail doivent vous être fournis en bon état, cela est une obligation du bailleur. Le mieux pour vous serait donc de faire l’inventaire de ces choses puis de mettre en demeure votre propriétaire de régler les problèmes qui sont à sa charge. Si cela ne donne rien, saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Je suis dans une résidence à Issy-les-Moulineaux et nous avons une salle de réunion et chaque locataire peut demander la salle de réunion pour faire des fêtes ou des réunions de famille . Il se trouve que je dois 1500 € dont nous avons fait un échéancier que je payé chaque fin de mois. J’ai demandé la salle de fête pour faire une réunion de famille, le directeur me refuse obtention de la salle parce que je dois pourtant j’ai un échéancier que je continue de payer. A-t-il le droit de me refuser la salle.
Bonjour, cela sort du cadre de la législation immobilière, je ne saurais pas vous répondre…
Bonjour,
Le délai de préavis de sortie a été envoyé dans les temps mais la propriétaire a fixé la date de remise des clés au 5 juin. Mes enfants ont quitté au 31 mai comme prévu. Elle retient sur la caution ces 5 premiers jours du mois. Je suis très étonnée. A t-elle le droit, que puis je faire ? Bien cordialement
Bonjour, non à mon sens elle n’en a pas le droit car l’obligation de payer le loyer s’éteint à la fin de la période de préavis. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec elle, je vous invite à saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour j’ai loué un appartement l’or de la remise des clés est l’état des lieux le propriétaire ne pouvant soie disant venir ils mas fixé un rdv a 30 kilomètres du lieux d’habitation j’ai récupéré les clés mais il n’y a pas u d’état des lieux d’entrée pas de signature non plus après plusieurs appels trois mois après l’entrée dans les lieux ils est venue avec un contrat de location et un bail a deux prix différents je lui demandais des explications ils et revenus une deuxième fois avec un autre bail a un autre prix l’appartement été conventionné avec un numéro anah alor que sur les deux premiers baux l’appartement n’était pas conventionné ils inscrits une cave de 8 M2 ou ils n’y a pas de porte pas de séparation terre battue aux sol je lui envoie un recommandé qu’il ne prend pas est ne récupère pas a la poste pour lui signaler se qu’il c’était passé depuis le début et lui signale mon préavis insultes de sa part lor d’une de c’est venue est légal c’est une sci pour infos.
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour un propriétaire a t’il le droit de louer un appartement avec plusieurs baux deux bails et un contrat de location pour la location du même appartement a trois prix différents pour le même locataire pas d’état des lieux d’entrée remise des clés a 30 kilomètres du lieux d’habitation ?
Bonjour, navré mais je ne comprends pas bien la situation. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
Je suis propriétaire d’un immeuble et mes locataire sont un couple , mais ils ont rajouté une 3 eme personne sur la boîte aux lettres sans me prévenir de cette 3 eme personne quel sont mes droit ?
Bonjour, à ma connaissance rien n’empêche vos locataires d’accueillir une troisième personne. La seule chose est que cette personne ne dispose d’aucun droit sur le logement (elle ne peut pas rester si le couple quitte le logement).
Bonjour, mon propriétaire à résilié mon bail en mentionnant que c’est pour faire venir un proche.
Courrier remis par huissier.
De ce fait puis je partir à n’importe quel moment maintenant, et quel courrier dois je lui faire pour mon départ.
Cordialement à vous.
M. RINDGEN BERNARD
Bonjour, si vous êtes à moins de 6 mois de l’échéance du bail (ou 3 mois pour un meublé), oui. Pour votre départ, vous pouvez le notifier de n’importe quelle manière.
Bonjour,
Jusqu’à maintenant je payais le gaz inclus avec le loyer, mon propriétaire a éteint les chauffages en mai et normalement il devrait les allumer pour octobre (mais on a continué à payé le gaz inclus dans le loyer pendant cette période de coupure) hors avant le 1/10 il m’a envoyé une lettre en me donnant le choix de me prendre des chauffages électriques ou de souscrire moi-même au gaz sachant que le compteur est commun et jusqu’à maintenant il ne savait pas dire qui a consommé plus de gaz ou moins (la maison est divisé en 3 appartements) peut-il faire cela, m’imposer ce choix à mes frais?
Merci d’avance
Bonne soirée
Bonjour, j’avoue ne pas savoir, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Mon proprietaire a-t-il le droit de m’imposer des stores à lattes au lieu de mes rideaux actuels, il veut me fixer rendez vous pour prendre les mesures de mes fenêtres, que celles de façade de rue….
Bonjour, à ma connaissance votre obligation de laisser au propriétaire faire des travaux ne s’applique que si ces travaux sont « nécessaires ». Il ne s’agit aucunement d’une nécessité ici, donc rien ne vous empêche de vous y opposer.
Bonjour mon propriétaire mexpulse me laisse 2 mois pour quitter le logement aucun recommandé avec accusé de réception mes par contre je nes aucune perssonne qui ces presenter a ma porte huissier ou bien le propriétaire pouvait vous me renseigner merci
Bonjour, si votre bail est un bail à reconduction tacite (ce qui est le cas de tous les contrats hormis le bail étudiant et le bail mobilité), votre propriétaire ne peut absolument pas résilier le bail comme bon lui semble, il y a une procédure bien précise à respecter : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire
Bonjour ça fait un mois le 1er juillet que je suis dans mon appartement même pas encore installé j’ai que trois meubles et un lit pour ma fille je dors sur un matelas car pour l’instant pas de lit est-ce que le propriétaire a droit de nous demander de partir parce que soi-10 ansdisant on a dégradé l’immeuble peinture et cetera alors que pas du tout et parce que on a pas lave immeuble
Bonjour, non absolument pas, le propriétaire ne peut pas invoquer ces motifs pour vous faire partir.
Bonjour, mon propriétaire fait des travaux dans l’appartement a côté.
Il vas me construire une salle d’eau dans la petite cour en bas de chez moi, car il doit réparer la poutres qui maintient la salle de bain a côté.
A t’il le droit de clôturer ma salle de bain, sachant que sa me bloque pour ma machine a laver.
Bonjour, s’il s’agit seulement d’un problème d’accès à la machine à laver (ce qui ne rend pas réellement votre logement inhabitable), à ma connaissance vous ne pouvez rien faire contre cela. Bien sûr, si les travaux se prolongent au-delà du raisonnable, vous avez toujours la possibilité de saisir la justice pour demander leur interruption.
Bonjour le bailleur étant une amie on a convenu en amiable que la caution elle me l’a réclamer pas mais dit verbalement pas d écriture donc pas de état des lieu d entré fait aujourd hui on est en conflit et donc m exige de lui payer la caution à t elle le droit sachant qu elle a fait intervenir un commissaire de justice d un commandement d expulsion de de résiliation du bail et un rdv au tribunal en sa sachant aussi qu.elle n’a pas prévenu notre accord pour l état des lieux d entrée et et faveur de la caution que doit je faire pour me défendre
Merci
Bonjour, vous n’auriez jamais du accepter de ne pas faire d’état des lieux à l’écrit car il va être quasi impossible pour vous maintenant de prouver que certains dégâts étaient là avant que vous n’arriviez. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Après 6 mois de recherches infructueuses d’un appart en location, la seule réponse que j’ai obtenue d’un « propriétaire » c’est une demande de paiement d’une caution de 2 mois de loyer avant toute visite. Les propriétaires profitent que les locataires ne peuvent répondre aux exigences des agences immobilières. Le marché de l’immobilier est gangrené.
Bonjour je vient denmenager et je voulait savoir car j’ai plusieurs chat à mon domicile et si mon propriétaire le ses un jour est ce que il a le droit de mettre fin à mon contrat de location ou pas ?
Car il était pas trop pour les chat
Bonjour, non rassurez-vous votre propriétaire ne peut pas résilier le bail sur ce motif. En revanche vous êtes responsable des éventuelles nuisances que feraient les chats à votre voisinage, et des dégâts qu’ils font chez vous.
Bonjour,
Mon bailleur sociale a mandaté une entreprise pour les petites réparations.
Tous les ans le bailleur envoie un agent de cette entreprise pour soit disant vérifier les équipements? à part ma chaudière? Cet agent en profite pour fouiller toute la maison il va dans toutes les pièces (chambres, de bain, WC etc. juste pour regarder, il me dit qu’il doit le faire sur ordre du bailleur. a t il le droit de rentrer dans notre intimité? D’autre part cet agent profite de son passage annuel pour faire l’entretient de la chaudière je précise qu’ils ne sont pas techniciens en chauffage et ne sont pas certifié RGE ils ont juste appris sur le tas? Que puis je faire, car pour moi ils mettent en danger la vie d’autrui.
A qui je peux m’adresser au bailleur c’est inutile c’est lui qui les envoie.
Merci
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous oblige à accepter que cet agent rentre chez vous. Du moment que vous prouvez à votre bailleur que vous vous occupez vous-même de faire l’entretien obligatoire de la chaudière, vous restez dans votre droit.
Bonjour,
Ne sachant pas si j’ai bien formulé l’adresse d’envoie je reitere ma demande.
Un bailleur sociale a t’il le droit d’interdire l’utilisation d’une bouteille de gaz pour une gaziniere ou un chauffage d’appoint ( tous deux pour utilisation courante et domestique)
La loi du 10 juillet 1965 article 8 alinéa 2 dis le contraire ?
Merci de la reponse.
Bonjour, visiblement non il n’a pas le droit de vous l’interdire : https://gazissimo.fr/conseils/securite/bouteilles-de-gaz-en-appartement-les-regles-a-connaitre
Bonjour,
Ne sachant ou m’adresser, l’Adil ne répond pas ,je me rapproche de vous pour avoir une réponse à une de mes questions.
Un bailleur sociale a t’il le droit d’interdire l’utilisation d’une bouteille de gaz pour l’utilisation d’une gazinière ou d’un chauffage d’appoint.
La loi du 10 juillet 1965 article 8 alinéa 2 dis le contraire ?
Merci de me répondre si cela vous est possible
Cordialement
RL
Bonjour, d’après ce que je peux voir dans cet article, seuls les immeubles de grande hauteur peuvent interdire cela.
bonjour, mon propriétaire m’a laissé une gratuité de un mois pour réaliser des travaux dans la salle de bains. A-t-elle le droit de m’imposer de passer par une entreprise agréée ? ou puis-je faire les travaux moi-même ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Concernant les travaux dans la salle de bains, si votre bail ne stipule pas explicitement que les travaux doivent être effectués par une entreprise agréée, alors vous pouvez faire les travaux vous-même. Cependant, vous devez veiller à respecter les normes de construction en vigueur pour éviter tout problème éventuel avec le propriétaire.
En effet, la rentrée attire notamment une ribambelle d’étudiant.e.s dans de nouveaux logements. Je ne savais pas que les bailleurs ne pouvaient pas interdire l’hébergement temporaire des proches ! Qu’en est-il d’un hébergement plus long dans la durée – est-il alors nécessaire de calculer un droit d’habitation, qu’il convient de rajouter au loyer ?
Bonjour,
Pour l’hébergement de longue durée, la loi ne prévoit pas de droit d’habitation à rajouter au loyer. Cependant, si l’hébergement devient permanent, il pourrait être nécessaire de modifier le contrat de bail pour inclure cette personne.
Je loue un studio meublé à l’étage -1 (j’ai une fenêtre mais le bas de la fenêtre est à la hauteur du sol de dehors), est-ce légal ?
Aussi, vivant dans une ville près de la mer, donc avec beaucoup de touristes l’été, le propriétaire m’a fait signé un papier comme quoi, si je pars avant le 31 septembre, il me fait payer le mois de juillet et août double, (raison du proprio: « sinon il perd de l’argent car il aurait pû louer le studio en Airbnb saisonnier pour un loyer plus élevé par semaine) est ce légal ?
Aussi, j’ai eu des cafards dans le logement et maintenant, dû à des fortes pluies, j’ai de l’eau qui remonte du sol, c’est des dalles du parquet flottant. Quand je marche, à certains endroits de l’eau remonte entre les dalles.
Qu’est ce que je peux faire ? À quoi ai-je recours ?
Bonjour, au vu de la complexité de votre situation le mieux est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour j’emménage dans mon nouvelle appartement avec mon chéri à la fin de cette mais notre propriétaire actuel nous mets des battons dans les roues déjà de une c’est nous qui faisons les visites on n’a dû avoir 10 visites notre propriétaire actuel a refuser 3 dossiers il nous reste deux mois de pré avis comment je peux faire pour partir avant sachant que notre propriétaire actuel bloque les dossiers de nos futurs remplaçant que faire ?
Bonjour,
Pour votre situation de déménagement, il est important de savoir que la loi interdit au propriétaire de refuser un locataire sans motif légitime et sérieux. Si vous pensez que votre propriétaire refuse des dossiers sans raison valable, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
Bonjour, combien de temps dure un bail de particulier si rien n est précisé ?
Bonjour,
La durée d’un bail non meublé est généralement de 3 ans si le propriétaire est une personne physique et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale. Pour un bail meublé, la durée est généralement d’un an, ou de 9 mois si le locataire est étudiant.
Bonjour je voudrais savoir si un tiers peut payer mon logement social en cas de difficulté financière et savoir si la loi me l’autorise ? Et si de même avec un paiement numérique ou électronique on peut se faire payer part un tiers ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance oui bien sûr.
Est ce que mon propriétaire à le droit de mettre des tas de cailloux devant chez moi pour me barrer l’accès à ma place de voiture
Bonjour,
Votre propriétaire n’a pas le droit de vous empêcher d’accéder à votre place de stationnement. Si cette situation perdure, vous pouvez contacter une association de défense des locataires ou un avocat pour vous aider à résoudre ce problème.