A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour,
Mon bailleur refuse de m’adresser mes retours de charges depuis l’année 2020. A-t-il le droit?
Bonjour :
Non, votre bailleur n’a pas le droit de refuser de vous adresser les retours de charges. Il est obligé de vous fournir un décompte détaillé des charges chaque année. Vous devriez consulter un professionnel pour discuter de vos options.
Bonjour, je viens de recevoir le décompte des charges communes pour une période de 18 mois. J’ai demandé à la propriétaire de me faire parvenir la totalité des factures car il me manque la moitié. Réponse de la propriétaire si je ne paie elle aura recours à un huissier. A-t-elle raison ?
Bonjour, concernant le décompte des charges communes : Votre propriétaire est tenue de vous fournir les justificatifs des charges que vous devez payer. Si elle refuse de le faire, vous pouvez contester le montant des charges et demander à voir les factures. Si la situation ne se résout pas, vous pouvez envisager de saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.
L’agence à t-elle le droit de facturer au locataire une expertise sur l’état de la fenêtre (30 ans d’age, passoire thermique) quand le locataire n’a fait que la demande du changement de fenetre et ce sans que l’agence l’ait informé préalablement du coût éventuel ?
Bonjour, pour la facturation d’une expertise : Une agence n’a pas le droit de vous facturer une expertise sans vous en avoir informé préalablement et sans avoir obtenu votre accord. Vous devriez contester cette facture.
Bonjour, je suis en logement privé géré par un syndic a qui je paye mon loyer. Est-ce que je peux demander de faire ajouter mon fils de 23 ans dans le bail? Le loyer augmentera t’il avec ce changement ? Merci
Bonjour, pour l’ajout de votre fils sur le bail : Oui, vous pouvez demander à votre propriétaire d’ajouter votre fils sur le bail. Cela ne devrait pas entraîner une augmentation du loyer.
Bonjour,
Voilà je quitte mon appartement dans qlq jours et ma propriétaire est venu faire quelques visites avec des futurs locataires.
Cependant entre 2 visites elle ne s’est pas gêner de faire le tour de l’appartement et de prendre en photo tout ce qui n’allait pas bien évidement sans mon autorisation ( griffure de chats sur le mur, taches d’usure sur les murs due au meubles, la saleté quotidienne..) et ne c’est pas manquer de me faire comprendre que c’était elle la propriétaire et que j’avais littéralement détérioré l’appartement.
Je l’ai rassuré en lui disant qu’une fois partie l’appartement seras rendu propre et que les murs seront refaits et que en aucun cas je lui laisserais l’appartement dans un pitoyable état.
A noter que l’appartement dès mon arriver était noté comme « refait à neuf » alors que les finitions de peinture laisser à désirer, les portes étaient en bois et ronger par des animaux (anciens locataires), il on poser de la fibre de verre sur du carrelage enfin il n’étais pas très propre non plus.
J’ai découvert en refaisant les travaux des murs ou mes chats on gratter que tout le dessous était moisi et que la mention « refait à neuf » était juste un cache misère.
On en arrive au point où j’ai refait les travaux j’ai repeint la où il y avait des traces j’ai vraiment remis un appartement dans son état c’est à dire propre et vivable.
Mais vu que ce n’est pas à sa convenance et que ce n’est pas fait comme elle elle l’aurais souhaité elle me retiens la caution alors que j’ai fait tout mon nécessaire pour lui rendre un appartement clean.
Svp dites moi si c’est de ma faute ou non car je pense avoir était respectueuse en ayant refait les travaux + peinture et je pense juste qu’elle veut que je refasse les travaux gratuitement et en plus garder ma caution à t’elle le droit ?
Cordialement
Bonjour, concernant les photos prises sans votre consentement : cela pourrait être considéré comme une violation de votre vie privée. Vous devriez consulter un professionnel pour en savoir plus sur vos droits dans cette situation. Au sujet de la restitution de l’appartement : si vous avez fait tout le nécessaire pour remettre l’appartement en bon état, votre propriétaire ne devrait pas être en mesure de retenir votre caution. Vous devriez consulter un professionnel pour discuter de vos options.
Bonjour , mon bailleur m’appelle après 6 mois de location pour me dire qu’il veut récupérer son canapé pour sa fille dans 1 semaine ( le canapé est dans le contrat de bail et n’a jamais été stipulé que le canapé était a sa fille)
j’ai pris cette appartement car cela m’éviter d’acheter trop de meuble dont le canapé
est ce que le bailleur a le droit de récupérer son canapé sans le remplacer ou de baisser le prix du loyer ?
Bonjour, au sujet du canapé : si le canapé est mentionné dans le contrat de bail, le propriétaire ne devrait pas être en mesure de le reprendre sans le remplacer ou réduire le loyer en conséquence.
je voulais refaire des travaux de peinture enduis dans le logement plutot sale mais le proprietaire ou je suis logement contre services me demande maintenant de partir parce que mes handicaps ne conviennent pas pour les services qui n etaient pas prevu est ce que je vais devoir reparer ce qu il a était commencer??
Bonjour, en ce qui concerne les travaux de peinture et d’enduis : si vous avez commencé ces travaux et que votre bailleur vous demande de partir, vous pourriez avoir à finir ou à réparer ce que vous avez commencé. Cela dépendra de votre accord avec le bailleur.
mon bailleur veut que je retire mon judas car il peut filmer se que nous ne faisons pas !a-t-il le droit de le faire?
Bonjour, au sujet de votre judas : votre bailleur peut effectivement vous demander de retirer le judas, surtout s’il est capable de filmer. Cela pourrait poser des problèmes de respect de la vie privée.
esque un proprietaire a le droit de me refuser de partire avec ma thermopompe qui est fixer apres le mur si je paye pour les reparation de dèsinstalation parce que je paye encore pour et elle ne veut pas me la payer mais elle loue l`appartement plus cher a cause que elle est fournie avec air conditionner
Bonjour, en ce qui concerne votre thermopompe, si elle est attachée au mur de façon permanente, elle est généralement considérée comme faisant partie de la propriété. Si vous l’enlevez, vous devrez probablement effectuer des réparations sur le mur. Il serait préférable de consulter un professionnel pour obtenir des conseils spécifiques sur votre situation.
Bonjour, je viens de signer un bail mais aussi de me rendre compte que le wi-fi est fourni car commun à l’immeuble (donc faisant partie des charges à payer). Je me demandais si j’avais quand même le droit de conserver et me payer mon propre contrat internet tant que je paie les charges complètes, d’autant plus si l’immeuble est éligible à la fibre ? Je comprend bien l’aspect pratique pour les étudiants mais pour mon confort je préférerai payer un abonnement et avoir ma box. Est-ce quelque chose que le bailleur a le droit de me refuser ?
Merci d’avance pour les conseils !
En ce qui concerne votre contrat internet, il n’y a généralement pas de restriction à avoir votre propre abonnement internet dans votre logement, même si le Wi-Fi est fourni dans le bâtiment. Cependant, il est toujours préférable de discuter de cela avec votre bailleur pour éviter tout malentendu.
Bonjour,
Nous avons loué une maison pendant 1 an et demi.
– la fosse sceptique datant des années 60 et non vidée depuis 30 ans est reliée au tout à l’égout par un système de trop plein (odeurs et mauvaise évacuation)
Elle n’est pas dans le bail puisque la propriétaire ignorait sa présence
– Notre e bail courait sur 3 ans et nous avons été congédiés le 31 mars par une lrar utilisant une loi que je ne trouve que dans le code Belge
– La chaudière disfonctionnait, la propriétaire et le chauffagiste qui 1 fait la révision ont été prévenu mais personne n’est intervenu (1000e de régulation pour 2 mois de chauffage) et impossible de régler la température du chauffage. Donc pas de chauffage
– les très du rez-de-chaussée sont tellement fines que cette épaisseur ne se fait plus.
– Des debris de métaux (bidons, portails, etc…) plus ou moins rouillés jonchaient me jardin et des monceaux de très ancien matériel aussi rouillé que détérioré sont entassés (sans parler du tas immense se végétaux qui trône).
Mon chien y a même attrapé le tétanos.
– Un arbre était en travers de la clôture quand nous sommes arrivés et nous l’avons fait débiter et nettoyer à nos frais de même que deux arbres qui sont tombés pendant une tempête
– On nous avait laissé une gazière totalement rouillée et à moitié fonctionnelle datant des années 70 dans la cuisine
– Plusieurs fois la proprietaire (amie de la famille) a refusé qu’on fasse intervenir l’assurance et elle nous demande désormais de payer des réparations qui incombentnormalement à l. Assurance habitation.
Ma question est la suivante : peut-elle me prendre de mon dépôt de garantie pour un massif entretenu (il n’est pas désherbé à blanc mais débroussaillé et les arbustes sont taillés) et les travaux qu’elle a refusé que nous fassions par l’assurance (une vitre brisée par un courant d’air et des tâches d’humidité à cause d’un petit dégât des eaux).
Cordialement
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas vous retenir votre dépôt de garantie pour des travaux qu’elle a refusé que vous fassiez par l’assurance. De plus, elle ne peut pas vous facturer pour un massif entretenu. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance pour contester ces retenues.
Il me semble que le fait de ne pas avoir un « fort engagement dans la vie communautaire en lien avec les valeurs dont les foyers sont porteurs » n’est pas un motif grave ni légitime de refus de renouvellement mais je n’ai trouvé personne avec un cas similaire.
Merci de m’aider !
Je suis d’accord avec vous. Il y a extrêmement peu de chances que ce soit reconnu comme tel par un juge.
Bonjour, mon propriétaire ne veut pas que je renouvelle le bail pour l’année prochaine.
Le motif est que le contrat stipule qu’il faut participer à la vie communautaire (je ne sais pas si c’est licite) et je ne l’ai pas fait, il a donc refusé le renouvellement.
Dans ma lettre de recours, j’ai dit (entre autres) que je m’engagerai à remplir cette condition en cas de renouvellement mais ils ont tout de même refusé pour le même motif, que faire ???
Bonjour,
Si le bail stipule que vous devez participer à la vie communautaire et que vous ne l’avez pas fait, le propriétaire peut refuser de renouveler le bail. Cependant, si vous vous engagez à remplir cette condition à l’avenir, cela pourrait être un argument en faveur du renouvellement. Vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour contester cette décision.
Bonjour ,mon fils etudiant avait loue un logement en septembre , il est rentre le 8 et a paye le mois .Il n’a pas pu y rester tellement c’etait bruyant , il devait faire le menage des communs et wc et salle de bain sur le palier .Il deprimait . Bref il a trouve autre chose en fevrier apres avoir donne son mois de conge .
La proprietaire refuse de rendre la caution de 530 euros sous pretexte qu’il est parti avant la fin du bail . En a t’elle le droit ? Meme si c’etait marque sur le bail que mon fils a signe ?
Merci
Bonjour,
Pour votre fils, la caution (ou dépôt de garantie) ne peut être retenue que pour des motifs précis comme des loyers impayés, des charges non payées ou des réparations nécessaires suite à des dégradations. Si votre fils a respecté le préavis et que l’appartement était en bon état lors de son départ, la propriétaire n’a pas le droit de garder la caution, même si votre fils a quitté le logement avant la fin du bail. Vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le tribunal d’instance pour récupérer cette caution.
Mon ex mari est décédé le 25 décembre. L’office HLM a t’il le droit de faire payer à la famille le mois de janvier ou nous avons dû procéder au déménagement de l’appartement.
Merci
Bonjour,
Mes condoléances. Le paiement du loyer est dû jusqu’à la fin du préavis de départ du logement, même si le locataire est décédé. Cependant, si l’appartement a été vidé et rendu avant la fin du mois de janvier, vous pourriez discuter avec l’office HLM pour ne pas payer le loyer pour le reste du mois.
Bonjour un propriétaire m’a louer un studio à déjà les caution mon domicile demander et mon dossier cpas fait bail signer mais le.conteur électrique est bloquer ores me dit que je ne peux pas faire l’ouverture que ces le propriétaire il refuse de le faire je peux faire quoi légalement
Bonjour,
Si le compteur électrique de votre studio est bloqué et que le propriétaire refuse de le débloquer, cela constitue un manquement à ses obligations. En effet, le propriétaire a le devoir de vous fournir un logement décent, ce qui implique un accès à l’électricité. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de résoudre le problème. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour, j’avais une question à poser j’ai été relogé suite à une démolition de mon ancien logement par un bailleur social. J’ai visité ce logement où je suis actuellement en été tout était OK arrivons en hiver je me suis rendu compte que la maison n’était pas du tout isolée et que je devais chauffer à plus de 25 degrés pour avoir de la chaleur à 20 degrés et à chaque fois qu’on était né le chauffage nous perdons toute la chaleur je suis atteinte d’une drépanocytose et cette maladie qui est déjà invalidante a connu une évolution assez dramatique à cause du froid dans le logement j’ai écrit un courrier et la réponse a été sec et sans solution en me demandait juste de continuer à augmenter le chauffage point j’ai demandé que l’on puisse le fils isoler le logement chose qui n’ont pas fait et à cause de ça j’ai eu trois embolie pulmonaires cristorique aigu j’ai eu une infarctus du fémur j’étais hospitalisée 8 fois le médecin a fait un certificat qui n’a pas été prise en compte parce que je ne suis pas un handicapé physique tandis que je suis reconnu handicapé avec une carte invalidité et jusqu’au jour d’aujourd’hui je n’ai toujours pas de solution mon avant-dernière hospitalisation le médecin et la science sociale de l’hôpital a écrit c’est qu’elle fait ma demande de mutation en priorité mais il me faut entendre que je ne suis pas prioritaire parce qu’il y a d’autres handicapés selon eux avant moi tandis que là le médecin était clair avec moi que si ça continue comme ça je suis en train de mettre ma vie en danger ces grosses crises et tous ces problèmes que demain me provoquer la mort je suis mère seul avec deux enfants qui n’ont que moi comme famille que faire. La personne qui s’occupe de mon dossier pour leur logement me dit que ils ne peuvent pas présenter mon dossier à tous les autres bailleurs sociaux parce que je dois avoir 18 mois d’ancienneté de demande de relogement pour ouvrir aux autres bailleurs sociaux.
Bonjour,
Si vous êtes dans une situation où votre logement est mal isolé et affecte votre santé, vous pouvez demander une intervention d’une équipe médico-sociale ou d’un inspecteur de salubrité de la mairie. Si l’insalubrité est avérée, vous pourriez être relogée en urgence. De plus, vous pouvez contacter une association d’aide aux locataires pour vous soutenir dans vos démarches.
Bonjour je viens de signer un bail de location et réalise que l’entrée à la fois de l’immeuble et du logement (vieille maison de ville) n’offrent pas un accès suffisant large pour faire entrer des meubles et équipements électroménagers vraiment classiques ;
Mon aménagement s’avère être impossible à réaliser ….
Ai-je un recours possible envers le bailleur pour mettre fin au contrat de bail avant même l’entrée dans les lieux …
Bonjour,
Si l’accès à votre logement ne permet pas d’y faire entrer vos meubles et équipements, vous pouvez contacter votre bailleur pour voir s’il est possible de résilier le bail avant même votre entrée dans les lieux. En cas de désaccord, vous pourriez éventuellement saisir la justice.
Bonjour,
Si la cave de mon appartement (inscrite dans le bail) est inutilisable(occupée), puis-je réclamer une réduction de loyer? De même pour ma boîte aux lettres qui n’ouvre pas (constaté dans l’état des lieux entrant). Le gestionnaire immo insiste sur le fait que ce soit une surface annexe et non habitable donc pas de réduction envisageable, J’ai l’impression qu’il m’enfume et me balade depuis une semaine..
merci
Bonjour,
Si la cave et la boîte aux lettres mentionnées dans votre bail ne sont pas utilisables, vous pouvez effectivement demander une réduction de loyer. Si votre gestionnaire immobilier refuse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Une clause dans mon bail de location indique je n’ai le droit de partir avant la date de fin de celui-ci sauf si je trouve un autre locataire, cette clause est-elle légale ?
Bonjour,
La clause que vous mentionnez dans votre bail de location n’est pas légale. En effet, en tant que locataire, vous avez le droit de quitter le logement à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois, ou d’un mois dans certains cas précis. Vous n’êtes pas obligé de trouver un autre locataire.
Bonjour,
J’ai donner mon préavis a mon bailleur actuelle le 27 Janvier 2023 au 27 Avril 2023 (3 mois). Entre temps au mois de février, j’ai trouvé un nouveau logement encore en cours de construction, pour une entrée prévu début Avril.
J’ai réussi à négocier avec l’agence de location une entrée au 20 Avril jusqu’à la super
Cependant début mars l’agence me contacte pour m’informer d’un retard au niveau des travaux… Pour cause de retard matériaux etc.. entrée reporter fin avril début Mai.
Donc: Entre la fin de mon préavis le 27 Avril a début Mai je suis a la rue avec ma famille puisqu’il y a déjà les prochain locataire pour la maison où je suis actuellement. Même après leurs avoir demandé de reporter leur préavis avec leurs bailleur actuelle… la réponse est non
Puisque leurs bailleur a également trouvé du monde sa location.
Mi-mars un autre coup de file de l’agence pour m’informer que la date d’entrée a mon nouveau logement été encore une fois reporté non pas mi-mai mais carrément début Juin 2023.
Par curiosité je demande en quel date la maison était censée être livré et la réponse est début Mars…
L’agence me dit ne rien pouvoir faire pour moi même pour me prêter un box pour stocker mes affaires ce n’est pas possible en me disant que tant que la maison n’est pas livrée ce n’est pas de leurs faute etc..
L’agence renvoie la faute sur le promoteur qui lui a son tour renvoie la faute a la livraison des matériaux…
Bref en attendant une famille avec 2 enfants âgé de mon de 5 ans est à la rue.. sans famille dans le coin… En ayant les frais en plus d’un l’hôtel sur le dos…
Quelqu’un peut m’aider a trouver une solution a ce problèmes je vous en serais reconnaissant je ne connais rien en loi..
Merci par avance.
Bonjour, il est malheureux d’entendre que vous êtes dans une telle situation. Il existe des organismes qui peuvent vous aider dans ce genre de situation, comme les services sociaux ou les associations d’aide aux locataires. Vous pouvez également consulter un avocat pour comprendre vos droits et peut-être obtenir une indemnisation pour le retard de livraison de votre nouveau logement.
Bonjour
Ma fille loue une chambre meublée de 360 euro avec charge incluse.( Électricité et eau) depuis 8mois.
Son propriétaire veut déduire de la caution, des frais d’électricités car il semblerait que l’électricité a augmenté dans toute la France.
A-t-il le droit?
Bonjour, si le contrat de location de votre fille stipule que les charges pour l’électricité et l’eau sont incluses dans le loyer, alors le propriétaire ne peut pas déduire les frais supplémentaires de l’électricité de la caution. Le propriétaire doit respecter les termes du contrat.
Bonjour. Est ce qu’un propriétaire a le droit de ne pas renouveler le bail locatif pour louer à sa fille et un an après louer à un privé ?
Bonjour, ici on est dans une situation où personne d’autre qu’un juge ne peut répondre malheureusement.
Bjr j’ai un pb j’ai paye 5 mois de loyer il m’a remis un reçu la maison ne m’a pas plu il refuse de me rembourser comment faire j’y ai jamais dormi
Bonjour,
Si vous avez payé des loyers pour un logement qui ne vous convient pas et que vous n’y avez jamais séjourné, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour demander le remboursement des loyers payés.
Bonjour Je voudrais savoir Si dans un bail On est obligé de marquer que la personne est seule Il n’y a pas d’enfants Je dois vivre seul dans cet appartement sans avoir d’autres personnes avec moi Est-ce que c’est légal Ou pas Et si l’appartement de l’ancienne locataire Avait fait des dégâts Trou dans le mur avec la poignée Est ce que les dégâts de des trous de la poignée rue du être fait avant l’entrée de une prochain bailleur Je vous remercie Et j’attends votre réponse au plus vite
Bonjour,
Dans un bail, il n’est pas obligatoire de mentionner que la personne est seule et qu’il n’y a pas d’enfants. De plus, les dégâts causés par l’ancienne locataire doivent être réparés avant l’entrée du nouveau locataire. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au propriétaire de faire les réparations.
bonjour, je paix une place de parking dans la résidence HLM qui fait parti du bail.sur cette place j ai une voiture en panne mais pour le bailleur elle est considéré comme épave . mais je n ait juste pas les moyens de la faire réparé pour l instant et la je vient de recevoir un recommander de leur me mettant en demeure pour que j’évacue ce véhicule si non il le ferons et la facture me sera envoyer. On t il le droit de faire tout cela? Mercie a vous pour ce que vous faite.
Bonjour, votre bailleur a le droit d’exiger que vous enleviez votre voiture s’il estime qu’elle est une épave. Cependant, il doit vous donner un préavis et l’occasion de résoudre le problème. Si vous ne pouvez pas vous permettre de faire réparer votre voiture, vous devriez discuter de vos options avec votre bailleur. Peut-être pourriez-vous demander un délai supplémentaire ou une assistance pour faire réparer votre voiture. Si le problème persiste, consultez un conseiller juridique pour connaître vos droits.
bonjour, je paix une place de parking dans la résidence HLM qui fait parti du bail.sur cette place j ai une voiture en panne mais pour le bailleur elle est considéré comme épave . mais je n ait juste pas les moyens de la faire réparé pour l instant et la je vient de recevoir un recommander de leur me mettant en demeure pour que j’évacue ce véhicule si non il le ferons et la facture me sera envoyer.
Bonjour, votre bailleur a le droit d’exiger que vous enleviez votre voiture s’il estime qu’elle est une épave. Cependant, il doit vous donner un préavis et l’occasion de résoudre le problème. Si vous ne pouvez pas vous permettre de faire réparer votre voiture, vous devriez discuter de vos options avec votre bailleur. Peut-être pourriez-vous demander un délai supplémentaire ou une assistance pour faire réparer votre voiture. Si le problème persiste, consultez un conseiller juridique pour connaître vos droits.
Nous avons LOUER, appart 70 m et terrasse 7o m , ce qui nous a inssité à le prendre , il y a un 2 ème appart au dessus, occuper par 3 personnes avec qui on n a sympathiser, mais trop envahissante, ça n a pas durer bien longtemps car il ne sont pas tous la!!! . Depuis c est l enfer, il on dessider qu’on devez quitter les lieux , en racontent des t a d histoires sur nous , au propriétaire et à qui veut bien les écouter, nous avons eu les gendarmes pour agression, imaginaire, courrier propriétaire pour enlever , toutes les plantes, terrasse qui ne plaie pas au voisinage, etc etc.. ..que faire je suis handicapé agression du fils, sur le trottoir, agression du père à l étage devant ma porte d entrée j ais du déposer une main courante car on n est pas tranquille et n vous ne quitteront pas les lieux, car handicapé tous commerce à moins de 50 m
,
Bonjour, si vous êtes victime de harcèlement de la part de vos voisins, vous devriez d’abord en parler à votre propriétaire. Si cela ne résout pas le problème, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou porter plainte. En cas de problèmes de santé liés au stress, vous pourriez envisager de demander des dommages-intérêts. Consultez un conseiller juridique pour comprendre vos droits.
Bonjour,
Quelqu’un peut me dire si je peux ajouter mon fils de 26 ans sur le bail
Il habite avec moi depuis que je suis dans l’appartement social
Merci pour votre retour
Bonjour, vous pouvez effectivement demander au bailleur de faire un avenant pour ajouter votre fils. Cela dit, ce n’est pas obligatoire pour qu’il puisse vivre avec vous.
Bonjour, mon proprio veut que je paye le loyer plutôt rien est marqué sur le bail a-t-il le droit ?
Bonjour, si le bail n’indique pas la date à laquelle vous devez payer le loyer, la loi stipule généralement que le loyer est payable à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois. Si votre propriétaire souhaite que vous payiez plus tôt, il devra modifier les conditions du bail avec votre accord.
Bonjour,
j’aimerai avoir quelques renseignements si cela est possible.
Mon père locataire auprès d’un bailleur social est décédé le 30 décembre dernier. J’ai averti le bailleur dès le 13 janvier 2023 après les funérailles. Lors de cette conversation, on m’a annoncé que mon père était à jour des paiements de loyer. J’ai effectué la demande de congés qu’ils ont accusé réception le 17 février 2023. Malgré plusieurs tentatives téléphoniques, je n’ai pas réussi à avoir l’interlocuteur vers lequel on m’a orienté. Aujourd’hui, on me demande de payer le loyer de février (ce qui je suppose est normal), mais on me demande de payer 5000 euros de surloyer. Pour cela il me demande de remplir une attestation en mon nom avec un plan d’apurement. Que dois-je faire ? est ce légal.
Vous remerciant par avance de vos éclaircissements.
Bonne journée
Bonjour, après le décès d’un locataire, les héritiers sont généralement responsables des dettes du défunt, y compris le loyer impayé. Cependant, le bailleur social ne peut pas vous demander de payer un surloyer sans justification. Il serait judicieux de consulter un conseiller juridique pour comprendre vos droits et les démarches à suivre.
Mon propriétaire veut m’obliger à renoncer au gaz et à faire installer une table de cuisson électrique. En a-t-il le droit, sachant qu’il possède tout l’immeuble, qu’il souhaite supprimer le gaz dans le bâtiment où se trouve mon logement, que nous sommes les seuls à utiliser le gaz ? Nous avons refusé la modification à cause du surcoût et compte tenu que notre appartement est une passoire thermique générant un coût de chauffage électrique déjà, très important.
Merci pour votre réponse rapide.
Bonjour, un propriétaire ne peut généralement pas vous forcer à renoncer à l’utilisation du gaz sans votre consentement. Cependant, si le propriétaire possède tout l’immeuble et qu’il décide de supprimer le gaz, la situation pourrait être différente. Vous pourriez envisager de consulter un conseiller juridique pour comprendre vos droits dans cette situation.