A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjours mon Proprietaire me fait payer des charge pour les partie commune (électricité) mais j’ai remarqué que l’électricité des partie commune étais branchez sur mon compteur qui ai à ma charge
Ma question est-ce t’il légale de me faire payer des charge pour l’électricité des partie commune alors que ces brancher sur mon conteur donc je le paye déjà sur ma facture d’électricité
Bonjour, si votre ancien propriétaire a retenu la totalité de votre caution sans fournir de justificatif, vous pouvez contester cette décision. Vous pourriez envisager de lui demander un devis pour les réparations ou de consulter un conseiller juridique pour connaître vos options.
Bonjour j’ai entreposée un matelas et sommier qui es dans mon farage que je loue avec l’appartement,le problème c’est que sais un garage qui es ouvert par rapport à une cour intérieur,la propriétaire receuille des chats et ducoup squatte dans mon garage urine etc quel reçoit j’ai pour me faire rembourser mon matériel
Bonjour, il semble que vous rencontrez un problème d’intrusion d’animaux dans votre garage. Dans ce cas, le propriétaire pourrait être tenu responsable si le problème est dû à un défaut d’entretien du bâtiment. Vous pourriez envisager de demander un dédommagement pour votre matelas et votre sommier endommagés.
je suis locataire d’un pavillon privè ;quand j’en ai pris position elle a fait installer un store ban electrique de 4 m l’annee derniere il y as eu un coup de vent le store etait legerement sortie il c’est decroché un bras a cassé l’assurance ne veux pas prendre en charge la reparation ma propriaitaire me dit que c’est a ma charge a t’elle raison ou pas le store etait sur le balcon en exterieur merci de votre reponse
Bonjour, en général, la responsabilité des dégâts causés par les forces naturelles, comme un coup de vent, peut dépendre de votre contrat de location et de votre assurance. Il serait judicieux de consulter votre contrat de location et votre assurance pour comprendre qui est responsable dans ce cas.
bonjour,
mon bailleur me réclame 552.22 de SLS parce que leur site a enregistrait 1 seule photocopie de notre pacs et pas 2. Dés que j ai reçu leur mail de réclamation, je les ai appelé en expliquant que lorsque je le fais par courrier, il n’y a qu’une photocopie pourquoi en vouloir 2 ? pour être sure qu’ils l’a reçoivent , j’ai renvoyer par mail perso au directeur d’agence ainsi que le bailleur et pourtant ce 6 mars j’ai reçu une mise en demeure et maintenant impossible de les avoir par téléphone ! a part envoyé un recommandé de réclamation que faire ? car depuis le 1er mois du pacs ils ont la photocopie pour les prévenir du changement de situation mais comme ce n’est pas le même service, ils ne font pas toujours passé les messages !
Bonjour, si vous avez déjà fourni une preuve de votre PACS à votre bailleur, vous ne devriez pas avoir à payer de supplément de loyer solidaire (SLS). Si le bailleur continue à exiger ce paiement malgré la preuve que vous avez fournie, il serait judicieux de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder.
Bonjour,
Mon propriétaire un jour est venue chez moi en toquant par ma fenêtre sans me prévenir pour me faire les leçons de moral et me blâmer pour des moisissures qui d’après une inspectrice de la mairie m’a dit que ses moisissures n’étaient pas ma faute et que c’est l’appartement en lui même qui n’est pas sain.. Un soir m’appelle à 19:44 et suite au fait que je n’ai pas répondue étant occupée me laisse une messagerie mais ensuite m’envoie un message. Je trouve cela très pesant étant une femme étudiante.
Bonjour, un propriétaire doit respecter la vie privée du locataire et ne peut entrer dans le logement sans le consentement du locataire, sauf en cas d’urgence. De plus, les interactions entre le propriétaire et le locataire doivent être respectueuses. Si vous vous sentez harcelée, il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour connaître vos options.
Bonjour nous partons de notre logement (logement social). Notre bailleur veut nous imposer d’enlever les peintures (noires) présente dans notre logement sur des demi murs (partie basse). De plus il souhaite aussi que nous retirions de la tapisserie 3D (fausses briques) car elle est couleur gris foncé. A-t-il le droit d’exiger ça ?
Bonjour, généralement, la modification de la couleur des murs ou l’ajout de papier peint 3D peuvent être considérées comme des changements non structuraux pour lesquels le locataire n’a pas besoin de demander la permission. Cependant, lors du départ, le locataire est tenu de restituer le logement dans l’état initial dans lequel il l’a trouvé, sauf usure normale. Si les peintures noires ou le papier peint 3D ne sont pas considérés comme une usure normale, le bailleur pourrait avoir le droit de demander leur enlèvement.
Bonjour
J ai signalé a ma nouvelle propriétaire qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude vetusse, le plombier doit intervenir, est ce une obligation de convenir d’un rdv de vérification des traveaux à chaque traveaux effectués ?
Je tiens à préciser que les intervenants son choisi par ses soins.
Deplus cela fais plusieurs fois, du as des traveaux fenêtre, rideau, radiateur, qu’elle m impose plus ou moins de reste chez moi à chaque fois, pendant la réalisation des traveaux sans ma présence, alors que je suis au travaille.
Cela me dérange beaucoup de laisser ma propriétaire seul chez moi c est intime un domicile je trouve.
Merci de votre retour
Bonjour,
En général, le locataire doit permettre au bailleur d’effectuer des travaux nécessaires dans le logement. Cependant, cela doit être organisé à un moment qui convient à toutes les parties. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’idée de laisser votre propriétaire seul chez vous pendant que vous êtes au travail, il serait préférable de discuter de cette question avec elle et de trouver une solution qui vous convienne à tous les deux.
Bonjour, je n’ai pas de compteur électrique à mon nom, car le logement que j’habite est attenant à un hangar agricole de mon bailleur.. Je paye tous les mois en plus de mon loyer des charges pour l’électricité, et la il m’ont augmenté le loyer de 200€ pour payer ce que j’ai « soit disant » Utilisé en électricité sans me fournir de factures, résultat je m’en sort pas!! Est-ce légal et à qui je peux me renseigner ?? Merci
Bonjour,
Votre situation semble complexe et pourrait nécessiter les conseils d’un expert en droit immobilier. En général, le bailleur ne peut pas augmenter de manière arbitraire le montant de vos charges pour l’électricité sans justificatif, comme une facture détaillée. Il serait donc judicieux de demander un justificatif à votre propriétaire pour cette augmentation.
Bonjour,
J’ai emménagé il y a 4 mois dans un appartement via une agence immobilière. Lorsqu’il y a des problèmes, est-ce-que mon propriétaire doit être mis au courant, ou dois-je simplement prévenir l’agence ? Merci
Bonjour,
En règle générale, si vous louez votre logement par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vous devriez signaler tous les problèmes à l’agence plutôt qu’au propriétaire. L’agence agit en tant qu’intermédiaire et devrait s’occuper de la communication avec le propriétaire.
Bonjour, je loue actuellement un appartement a la mairie et des travaux doivent être effectués dans mon appartement. Cette dernière peut elle m’imposer l’artisan de son choix sans proposer plusieurs entreprises et sans faire d’appel d’offre ? Merci de votre réponse
Bonjour,
En général, c’est au propriétaire de choisir l’artisan qui réalise les travaux dans le logement qu’il loue. Cependant, si vous pensez que les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art ou si les coûts vous semblent exorbitants, vous pouvez demander l’avis d’un avocat ou d’un conseiller juridique.
Bonjour mon bailleur social fait une rénovation de mon logement et m impose l installation de la pompe a chaleur dans la cuisine car il veux repiquer sur l ancienne installation de la chaudière sauf que cela m obligé a retirer des meubles de ma cuisine et une partie de mon plan de travail. Je ne suis pas d accord et il m indique qu il est en droit car avant d installer la cuisine équipé j aurai du faire une demande d autorisation. Est il dans son droit et puis je refuser cet emplacement en sachant qu il peut la mettre dans le garage mais cela lui coûtera un peu plus chère car il doit faire un coffrage isolant. Merci
Bonjour,
En tant que bailleur social, votre propriétaire a des obligations d’entretien et de rénovation des logements, et il est possible qu’il ait le droit d’imposer certains travaux. Cependant, vous pouvez essayer de négocier avec lui pour trouver une solution qui vous convienne mieux. Vous pourriez aussi consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour,
Je vis actuellement dans un logement où le bail est au nom de ma belle mère, celle ci ne vis plus dedans depuis plusieurs années déjà, j’ai demandé au propriétaire de passer le bail à mon nom ou de me faire un avenant pour pouvoir prétendre a l‘apl celle ci refuse catégoriquement de me signer quelque papier que ce soit, elle ne nous fournis même pas les quittances (au nom de ma belle mère). Comment faire pour prouver que je suis locataire exclusive du logement? Puis-je l’obliger à me faire un avenant au bail sachant que le compteur d’eau + électricité est à mon nom?
Bonjour,
C’est une situation complexe. Dans votre cas, le propriétaire n’est pas obligé de transférer le bail à votre nom. Toutefois, le bail peut être modifié avec l’accord de toutes les parties. Si votre belle-mère est d’accord pour transférer le bail à votre nom, vous pourriez essayer de convaincre le propriétaire de le faire. Pour prouver que vous êtes la seule occupante du logement, vous pouvez utiliser des factures d’électricité ou d’eau à votre nom, des courriers, etc. Il serait préférable de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour, mon propriétaire nous loue dans une colocation une cave qu’il n’a apparemment pas le droit de louer. On paye 200€ en plus pour ça. Elle nous sert de salon et cuisine. Un arrêté préfectoral doit tomber.
Peut on demander le remboursement des trop perçus ?
Bonjour,
Si votre propriétaire vous a loué une partie de l’appartement qu’il n’avait pas le droit de louer, vous pouvez en effet lui demander de vous rembourser les loyers que vous avez payés pour cette partie. Cependant, il serait préférable de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour. Locataire depuis trois ans et demi dans un appartement au 3ème étage d’un immeuble je dispose d’un espace dans les combles au 4ème dont la surface n’est pas précisée sur mon bail. Cette surface me permet de stocker et sécher mon linge. L’immeuble vient d’être vendu et le propriétaire souhaiterait vider les combles, me propose un local ailleurs dans le village pour y stocker mes affaires le temps de traiter la charpente et isoler ces combles. Il me parlait de 6 mois, d’avril à septembre. À t’il le droit de modifier l’usage de ces combles en logement ou local professionnel ?
De plus, il vient de rénover l’appartement du 2ème étage resté vide du fait de l’inexistence d’isolation phonique et l’occupe en résidence secondaire et va y faire de la location saisonnière. À t’il le droit et quels sont ses devoirs étend donné la problématique sonore et les désagréments occasionnés par ce type de location. Merci.
Bonjour,
Le propriétaire a le droit de changer l’usage des combles, mais cela peut dépendre des réglementations locales et du contenu de votre bail. Quant à la location saisonnière, elle est généralement autorisée, mais le propriétaire doit respecter certaines obligations, notamment en ce qui concerne le bruit. Vous devriez consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
bonjour beneficiant de l’Are . Je souhaiterais demenager. Mon proprio ne cesse de venir dans ma cour ( c pas cloturer ) depose des pour soit disant faire des travaux .il debarque a nimporte quel moment de la journee et ramene des gens avec lui. Je lui dit de prevenir il s’emballe. Il n’ecoute rien. Ke lui demande la nature des travaux il reste vagues sans reponses. . Je me demande combien de mois de preavis dois je poser ? je n’en peux plus de ses visites bruyantes.
Bonjour,
La durée du préavis dépend de la nature de votre bail et de vos circonstances personnelles. En général, le préavis est de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois dans certains cas (par exemple, si vous êtes au chômage). Vous devriez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes victime de harcèlement ou de nuisance, vous devriez également en informer les autorités compétentes.
Mon bailleur me dit que personne n’a le droit de nous rendre visite dans notre appartement es ce normal ?
Bonjour,
Votre bailleur n’a pas le droit de vous interdire de recevoir des visiteurs dans votre appartement, à moins qu’il n’y ait des restrictions spécifiques dans votre contrat de bail. Cependant, vous devez vous assurer que vos visiteurs respectent les règles de la propriété et ne causent pas de nuisances.
Bonjour, l’agence immobilière qui me loue mon appartement. M’impose un rendez vous avec un expert suite a un degat des eaux qui était prévu le matin a 9h puiz déplacer pour l’après midi 14h30. A telle le droit de me prévenir me mardi pour le vendredi. Sachant que moi j’ai déjà déplacer mais rendez vous pour être disponible le matin.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
L’agence immobilière devrait vous informer suffisamment à l’avance de tout rendez-vous pour vous permettre de vous organiser. Cependant, la définition de ce qui constitue un préavis « suffisant » peut varier. Consultez un conseil juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour
Ayant quitté mon ancien appartement et a l état des lieux sortant mon bailleur
M annonce que le propriétaire a instauré des charges. Ont il le droit de me réclamer les charges et n aurait il pas du me prévenir a l instauration de celle ci ?
Bonjour,
Normalement, un propriétaire doit vous informer de tout changement concernant les charges pendant votre période de location. S’ils ont instauré des charges sans vous en informer, vous pourriez contester ces frais. Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Charly
Bonjour , j’occupe un appartement social depuis novembre 2018. Mon propriétaire me fait part d’une révision sur celui-ci et je relève que le DPE et DDT sont absents dans mon contrat .
Le propriétaire refuse de me faire parvenir ces documents, puis je refusé cette révision ?
Cordialement
Bonjour,
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) sont des documents essentiels qui doivent être fournis par le propriétaire lors de la location. Cependant, l’absence de ces documents n’est pas une raison valable pour refuser une révision du loyer. Vous devriez plutôt contacter un conseiller juridique pour déterminer la meilleure façon de procéder.
Bonjour
Le Syndic de l’immeuble où je suis locataire d’un appartement fait des travaux de colonne d’eau dans l’immeuble. Je viens d’ëtre informée que ces travaux impliquent la destruction de ma baignoire et que je n’aurai pas accès aux toilettes et pas de sdb pendant la durée des travaux (environ 10 jours) et ces travaux débutent dans 2 semaines.
Par ailleurs la société effectuant les travaux et qui va démolir la baignoire n’est pas chargée de remettre la salle de bains en état
Je n’ai reçu aucune notification par recommandé ou par un quelconque écrit, si ce n’est un mail très généraliste il y a quelques semaines, par le gestionnaire, d’avis de travaux dans l’immeuble.
Quel est mon recours ?
Dois je accepter ces travaux sans autre solution ?
le propriétaire (ou son gestionnaire) a t il l’obligation de me reloger ?
Bonjour,
En principe, lors de travaux affectant l’habitabilité du logement, le propriétaire ou le syndic doit vous reloger pendant la durée des travaux. Je vous conseille de contacter votre propriétaire ou l’agence de gestion immobilière pour discuter de cette situation. Vous pouvez aussi consulter un avocat pour connaître vos droits précis dans cette situation.
Bonjour, je vis dans un très ancien immeuble HLM.
Dans mon salon les vitres de ma baie vitrée donnant sur la véranda sont du simple vitrage ??
Je voulais déjà savoir si c’est toujours « légal » d’avoir du simple vitrage ?
Et également Avec l’augmentation du tarif des abonnements et prélèvements concernant l’énergie ( gaz et électricité) …
C’est une passoire énergétique qui fait chuter la température dans l’appartement.entier!!!
Je voulais savoir quels sont mes droits dans cette situation et quels sont mes différents droits et recours ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Madame Audrey Villeneuve
Bonjour Madame Villeneuve,
Le simple vitrage n’est pas interdit mais il est recommandé d’avoir du double vitrage pour une meilleure isolation. Si vous êtes en logement HLM, vous pouvez contacter votre bailleur pour discuter de ces problèmes d’isolation. En fonction de votre situation, certaines aides peuvent être disponibles pour améliorer l’isolation de votre logement.
Bonjour, désolé de vous déranger mes parent son en Location dans un maison F5 avec une agence 2 chambre son complètement envahie de moisissures est mal isolé il sont appelés l’agence est il ont rappelé pour dire qui avait mandater le propriétaire pour faire les travaux mais il savait pas quand les travaux débuteront, 1 semaine après 3 personne arrive un matin sans que personne nous contact pour les travaux , donc mes parent avait des rendez vous prévu il disent au personne de revenire après leur rendez vous , l’agence dit qui sont pas voulu laisser rentrer les ouvriers je précise que c’est des ouvriers au black c’est pas une entreprise , la l’agence leur a prit des frais pour non accessibilité pour les travaux ont t-il le droit ? Est il paye tout les mois 96 euros de frais pour si éventuellement une entreprise doivent venir et il font venir des ouvriers au black qui sont dans aucune entreprise on t-il le droit aussi ? Merci de me renseigner. Cordialement
Bonjour, votre situation me semble particulièrement anormale au regard de la législation (notamment concernant les 96 euros mensuels…), aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’ADIL de votre département pour faire un point détaillé (c’est gratuit).
Bonjour,
Mon propriétaire vient régulièrement sans prévenir, me demande de déplacer ma voiture à tout moment de la journée pour se garer et accéder aux garages qu’il s’est réservé le droit d’utiliser avec mon accord (soi-disant 2 à 3 semaines par an et finalement de manière quasi-quotidienne selon les périodes). Il se permet de débroussailler mes espaces verts sans me demander (qui sont accessible par l’extérieur, ils ne sont pas collés à l’appartement) car l’entretien ne lui convient pas alors qu’il ne vit pas sur place, qu’il ne m’a fourni aucun matériel pour tondre et qu’il laisse toute l’herbe projetée collée à mes baies vitrées, fenêtres et terrasse. Il a même endommagé ma voiture, un jour où j’étais malade et que je ne suis pas allée le voir pour lui dire d’arrêter (des cailloux ont été projetés sur ma carrosserie…) Sans parler de la nuisance sonore, que je n’ai pas à subir lorsque je me repose ou que je travaille depuis chez moi !!! Je lui ai déjà dit poliment de ne pas s’en occuper car je trouve cela intrusif et dérangeant, mais il insiste et porte un jugement à chaque fois en me disant « ce n’est pas propre, je préfère le faire » (c’est vrai que lorsque la terrasse et les vitres sont remplies d’herbes coupées après son passage, cela fait TRÈS propre en revanche !!… ) Bref, ras le bol et je ne me sens plus chez moi ! Il m’est déjà arrivé de partir de chez moi pour ne plus avoir à subir ce bruit de débroussailleuse toute la journée, lorsque nous avons sa visite surprise.
Pour finir, je précise qu’à plusieurs reprise, il m’a demandé d’entretenir les espaces verts, mais il me semble que je fais bien comme je l’entends, en sachant que ce n’est que du gazon, donc rien de dangereux ni de dérangeant pour les autres, qui n’ont pas à se trouver dans mon jardin privé, pour lequel je paye chaque mois 50euros de loyer supplémentaire.
Ma question est donc : peut-il se permettre de m’imposer d’entretenir des espaces verts qui sont bien PRIVÉS, et peut-il continuer à m’importuner avec ses allées et venues sans prévenir, même s’ils ne se font qu’à l’extérieur ? Sans parler de m’imposer la nuisance sonore et le saccage après son passage ? Et de me faire déplacer la voiture alors que je suis sur ma place de parking ?… Cela fait beaucoup je trouve. (je n’arrive à trouver des informations que concernant la violation de domicile en y entrant, mais rien sur l’extérieur…)
Merci !!!
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas venir sans prévenir et ne peut pas vous forcer à entretenir les espaces verts sans votre accord. Si vous avez des problèmes avec votre propriétaire, vous pouvez consulter l’ADIL de votre région pour obtenir des conseils.
Bonsoir, voilà étant locataire mon bailleur doit faire des travaux dans ma salle de bain jour de travaux 5 personne bizarre arrivent dans un 30 mètre carré du coup soit disant pour faire les travaux ça se demande les cigarettes ça ne travaille pas ça traine.Donc résultats des courses j ai peur de me faire voler ou agresser je les mets dehors..Du coup ma douche qu ils ont enlevé tout cassé et l autre douche trop grande pas mise abusé je me retrouve avec une salle de bain pourri pas du tout fini je ne comprends pas.Est ce que c est normal de ne pas prévenir les locataires qu il y aurait 5 personne pour faire les travaux…des travaux fait par des personnes qui sont en réinsertion…. je ne suis pas quelqu’un de mauvaise mais la j ai vraiment eue peur …peur pour moi de me faire voler dépouillé et en plus ça commençait à me manquer de respect total ????je précise que je suis une femme .
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre situation concernant l’infiltration d’eau et la réponse lente de votre propriétaire et du syndic. Vous pouvez faire un recours auprès de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) qui peut vous aider à connaître vos droits. Vous pouvez également saisir la Commission départementale de conciliation pour résoudre ce litige. Si tout cela échoue, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour contraindre le propriétaire à faire les réparations nécessaires.
Bonjour,
Votre propriétaire a effectivement l’obligation de vous fournir le code d’accès à l’immeuble, sauf clause spécifique dans votre contrat de location. Vous pouvez le rappeler à votre propriétaire. S’il refuse toujours, vous pouvez consulter l’ADIL de votre région pour obtenir des conseils sur la façon de procéder.
Bonsoir,
Je comprends votre peur face à cette situation. Le bailleur doit vous informer de la date et de l’heure des travaux ainsi que du nombre de personnes présentes. Vous pouvez contacter l’ADIL de votre région pour obtenir des conseils sur vos droits en tant que locataire. Si vous vous sentez en danger, n’hésitez pas à contacter la police.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon propriétaire a le droit de ne pas me donner le code d’accès à l’immeuble sous prétexte que si les locataires l’avaient ça circulerait et donnerait accès à d’éventuels SDF.
Bonjour,
Votre propriétaire a effectivement l’obligation de vous fournir le code d’accès à l’immeuble, sauf clause spécifique dans votre contrat de location. Vous pouvez le rappeler à votre propriétaire. S’il refuse toujours, vous pouvez consulter l’ADIL de votre région pour obtenir des conseils sur la façon de procéder.
bonjour je suis actuellement en location depuis avril 2022, sans bail ,j ai contacter plusieurs fois la proprietaire pour avoir le bail ,elle me dis on verra ca plu tard ,je paye mon loyer tout les mois en lui faisant un virement ,j ai mes quittance de loyer ,des le debut c etait particulier à particulier et aujourdhui elle m impose une agence immobiliere pour le bail ,avec frais d agence bien sur ,moi je ne suis pas d accord a t elle le droit de m imposer une agence ?
cordialement
Bonjour, en principe, un propriétaire ne peut pas imposer unilatéralement un changement d’agence immobilière au locataire. Si vous n’êtes pas d’accord
Bonjour ma propriétaire m’impose l’entretien du chauffe eau electrique, le paiement des peintures des escaliers et des murs dans les parties communes. Comme elle me réclame sans cesse mon Rib pour me rembourser les charges locatives. Depuis que Enedis et Edf lui ont imposés les nouveaux compteurs électriques au nom du locataire et nom du sien. J’ai le droit qu’à des représailles. Et augmente le loyer sans connaître la nouvelle loi.
Bonjour, l’entretien du chauffe-eau électrique et la peinture des parties communes sont généralement à la charge du propriétaire, pas du locataire. Il est conseillé de consulter un conseiller juridique pour vérifier vos droits et obligations en tant que locataire.
Mon propir=etaire refuse de mettre mon nom sur la plartine d’entrée de l’immeuble, je suis donc inconnue pour le facteur et d’éventuelles visites, en a t-il le droit ?
Je ne connais pas de texte l’obligeant à faire cela, mais qu’est-ce qui vous empêche, vous, d’ajouter une étiquette à votre nom ?
Bonjour je vient de rendre mon appartement dans celui ci j’ai refait Avé accord du propritoute la sale de bain il était convenu qu’il me rembourse celle ci elle est tout neuve il a garder la caution de 1000 euro même si je suis rester dans l’appartement casi 10ans et la il refuse de me rembourser la salle de bain sous prétexte qu’il se serai rendu compte qu’il manquer qu’elle que truk . A til le droit de garder et la caution et de refuser de me rembourser ?
Bonjour,
Si vous avez un accord écrit de votre propriétaire pour le remboursement des travaux, vous pourriez avoir un recours. En revanche, si l’accord était verbal, cela pourrait être plus compliqué. Concernant la caution, le propriétaire a le droit de la garder pour couvrir les éventuels dommages dans l’appartement, mais il doit justifier les retenues effectuées. Je vous recommande de consulter un conseil juridique pour plus de précisions.
Bonsoir, est-ce qu’un nouveau locataire peut contester une location de place de parking qui a été louée par le gardien ?
En effet, la location du parking n’est pas cochée dans le bail mais la personne chargée de la gestion locative a dit de demander au gardien mais ce dernier l’a louée à une autre personne
Bonjour,
Concernant la location de la place de parking, si la location n’est pas mentionnée dans le bail, le gardien n’a peut-être pas le droit de la louer à quelqu’un d’autre. Vous devriez contacter l’agence de gestion locative pour obtenir des précisions et, si nécessaire, faire valoir vos droits.
Bonjour,
J’ai trouvé mon logement en résidence privé via la plate-forme Studapart. A l’époque la plate-forme m’a refusé mes deux parents comme garant, je ne pouvais en avoir qu’un seul qui devait gagner à lui seul 3x le loyer. Cela n’étant pas le cas j’ai dû payer une assurance supplémentaire. A présent Studapart me redemande de payer l’assurance Studapart si je veux rester dans mon studio. Rien de tel n’est mentionné sur mon bail et mon bailleur n’est pas au courant et m’a dit que mon bail sera renouvelé automatiquement au bout d’un an si je souhaite y rester. Studapart peut-il me nuire si je ne paye pas cette assurance?
Bonjour, si rien n’est mentionné dans votre bail concernant cette assurance supplémentaire et que votre bailleur n’est pas au courant, il est peu probable que Studapart puisse vous imposer de payer cette assurance. Je vous recommande tout de même de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils plus précis sur votre situation.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis de 3 mois pour résilier mon bail. Ma propriétaire organise des visites (pendant la durée de mon bail) pour re-louer son appartement ce auquel je ne m’oppose pas mais j’aimerais tout de même savoir s’il y a une loi pour protéger les bailleurs contre les abus de visites?
J’ai déjà eu 4 visites, lui ai gentillement laissé les clés plus de 2 heures et toutes ont étés concluantes. Les locataires potentiels sont tous intéressés et sans contrainte financière. Malgré ça elle continue les visites et arrive à ma porte sans m’avertir à l’avance avec d’autres personnes. Quels sont mes droits vis à vis de la loi? Combien de temps minimum à l’avance est-elle sensée me prévenir?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour, oui il y a une loi pour protéger les bailleurs contre les abus de visites : le bailleur ne peut pas vous obliger à faire visiter le bien les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables.
Pour le reste, rien n’a été précisé par la loi à ma connaissance mais il faut évidemment que la propriétaire vous prévienne raisonnablement tôt.
Bonjour,
Ma fille loue une chambre meublée en bon état depuis 9 mois, mais aucune peintures, changement de rideaux,etc n’a été réalisé depuis des années.
Les rideaux ayant vieillis se sont abîmés, la propriétaire nous impose un remplacement de ceux ci par des rideaux à 270 € qu’elle veut déduire de la caution.
Est-ce normal, peut elle nous obliger ?y a t’il un recours possible ?
Merci pour votre aide et réponse.
Bonjour, concernant les rideaux abîmés : Il semble un peu excessif de vous faire payer des rideaux neufs à 270€ si ceux-ci étaient déjà en mauvais état à votre arrivée. Vous pouvez contester cette demande en vous référant à l’état des lieux d’entrée, et si nécessaire saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.