A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour, j’occupe un logement privé depuis le 1 er juin 2019, mon propriétaire m’a envoyé une lettre recommandée dernièrement pour m’avertir que mon loyer sera augmenté au 1er juin 2023 sans me communiquer l’indice. En as t’il le droit ?
Deuxième courrier recommandé dernièrement, il refuse que mes voitures soient garées dans la cour commune avec les autres locataires et m’impose de me garer dans mon jardin. En a t’il le droit?
Bonjour :
Concernant l’indice : oui il en a le droit à ma connaissance.
Concernant les voitures : cela dépend de si vos voitures (vous semblez en avoir plusieurs) gênent les autres occupants par leur nombre, ou d’autres nuisances associées. Veuillez demander conseil à l’Adil de votre département concernant ce point.
Bonjour
Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de m imposer de payer pour faire passer un plombier pour vérifier les installations avant que je partes du logement ?
Bonjour, non pas du tout.
Est-ce que le locataire a le droit d’interdire l’accès au logement pour mettre à jour le DPE?
Bonjour, la loi de juillet 89 dit que le locataire est obligé « De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. »
Je pense donc que la réponse à votre question est non.
Bonjour, mon propriétaire ((après être intervenue pour un dégât des eaux )) HLM veut faire intervenir quelqu’un dans mon logement pour faire du ménage et rangement car étant handicapé j’ai du mal à tenir mon appartement hyper propres et ranger et cette idée me déplaît fortement car j’ai une petite santé et n,aspire que a une chose avoir la paix et ne veut pas de cette aide surtout avec le Covid qui traine pas envie d,avoir une inconnue chez moi qui risque de me coller le virus en passant d,apparemment en appartement toute la journée…es que je suis en droit de refuser cette intervention..le bailleur HLM me dit être obligé es vrai. ?? Merci
Bonjour, il peut y être obligé si votre souci d’entretien de votre logement est susceptible de provoquer des nuisances auprès de vos voisins. A votre place, j’accepterais…
Bonjour.
Le Gardien d’immeuble HLM me pause réellement problème physiquement, moralement, et surtout il raconte ma vie aux autres locataires, il m’a même insulté et menacé.
Le gestionnaire d’immeuble refuse de me recevoir.
Après plus de 50 réclamations aucune réponse, j’ai même demander quand m’explique sur les charges annuelles aucune réponse.
S’il vous plait , ci quelqu’un peut me m’aider comment trouver une solution à l’amiable, sachez que trois passages chez le conciliateur de justice zéro solution.
Cordialement
Le proprietaire de mon appt veut installer la prise de terre et je ne suis pas d accord car il y a des degrations
Peut il y obliger ?
Oui, la loi vous oblige à accepter les travaux car ceux-ci contribuent à la sécurité des occupants.
Bonjour
J’aimerais savoir si mon propriétaire a le droit de louer la 2eme chambre en Airbnb dans la maison ou je vie et paie un loyer tout les mois
Bonjour, tout dépend de votre contrat : si la chambre en question fait partie des lieux dont vous avez la jouissance, et/ou que pour y accéder il faut passer par des lieux dont vous avez la jouissance exclusive, la réponse est non.
Bonjour, j’ai informé mon propriétaire qu’il pouvait intervenir dans le fond du jardin pour tronçonner des branches d’arbres tout en lui demandant de m informer de sa venue. Une nouvelle fois (il est déjà venu tailler des végétaux à la tombée de la nuit) il rentre dans le jardin sans m avertir. C’est mon voisin et je m’inquiète de ces intrusions. Il me rappelle d’ailleurs sans cesse que c’est chez lui… Est-il dans son droit ?
Bonjour,
Bien que votre propriétaire ait le droit d’entretenir le bien, il doit respecter votre droit à la jouissance paisible de votre logement. Cela signifie qu’il doit vous informer à l’avance de toute intervention dans le jardin et respecter votre vie privée. Si ces intrusions persistent malgré vos demandes, il peut être judicieux de consulter un avocat pour discuter de vos options.
Bonjour,
Lors d’une recherche de logement, sommes nous obligés d’indiquer à aux propriétaires et agences le nombre d’enfants que nous avons ? Car ça refroidit certains propriétaires lorsque l’on parle de nos 5 enfants et je sais que le livret de famille n’a pas à être demandé.
Merci d’avance,
Megan
Bonjour, non vous n’êtes pas obligés. Après, il est de votre responsabilité de faire en sorte que vous ne vous retrouviez pas en situation de suroccupation du logement, et si tel est le cas, il faut a minima que vous évitiez les nuisances envers le voisinage car cela pourrait engendrer une résiliation du bail.
Bonjour
Est ce normal et obligatoire que mon propriétaire m’harcèle pour qu’un expert puisse accéder dans mon studio pour réalisé métrage carrez du surface du studio , car le studio fait objet d’un partage successoral hors mon propriétaire a le contrat de bail signé avec la mention du métrage ?
Bonjour, je ne saurais pas vous répondre avec certitude, mais je pense qu’il vaut mieux que vous acceptiez. Un mesurage précis est peut-être nécessaire pour le partage, et si vous vous y opposez le propriétaire pourrait peut-être vous poursuivre pour demander un dédommagement.
Bonjour
J ai déposé début du mois un chèque de la moitié de mon loyer dans la boîte aux lettre de mon proprio .
L autre moitié déjà payé il est hospitalisé et ne peut pas du coup encaissé le chèque
As t il le droit de me harceler et de m exiger à payer par un autre moyen sans que je récupère le chèque avant??
Cordialement
Bonjour, je ne saurais pas vous dire, mais la meilleure solution dans votre cas pour apaiser les choses serait de faire opposition à votre chèque et effectivement payer par un autre moyen.
Bjr, mon bailleur a arrêté le prélèvement de mon loyers suite à une erreur de leur service et souhaite maintenant que j’accepte un paiement en plusieurs fois des loyers non prélevés soit une augmentation sur mes prochains prélèvements. Je ne souhaite pas payer pour leur oubli, manquement, incompétence car je ne me suis opposé à aucun prélèvement. (je n’ai pas fait de chèque sans provision ou donner de faux billet… c’est pas moi la responsable).
Est-ce considéré comme un défaut de paiement ?
Peuvent-ils m’imputer la responsabilité de leur propre faute ?
Bonjour, pour moi peu importe si c’est un oubli de leur part, vous restez redevable des mois de loyer non payés. Le fait d’étaler la dette sur plusieurs mois est, je pense, la meilleure solution.
Bonjour,
Après un mois et demi à l’hôpital pour des problèmes de désorientation, mon père a donné un préavis à son propriétaire pour emménager en résidence séniors.
Oubliant que son loyer était payé par virement automatique, il a remis un chèque à son propriétaire qui l’a encaissé, abusant de l’état de santé de mon père.
Que faire pour récupérer le trop payé ?
D’avance merci
Bonjour Monsieur , je suis locataire dans une petite maison en lotissement, depuis le 1er fevrier 2013 mon propriétaire m’a envoyé une lettre recommandé le 5 janvier 2023 pour me demander de quitter les lieux le 28 février 2023 au plus tard, date à laquelle je serais déchu de tout droit d’occupation du logement , pour y mettre son ex belle fille et son petit fils ,… ont ils le droit de me mettre au pied du mur et quels sont mes droits svp ? Je suis un peu perdue ….
Merci beaucoup de votre réponse .
Bonjour, cette lettre n’est pas légale car le propriétaire doit normalement attendre la fin du bail en cours pour résilier le bail, et ce avec un préavis d’au moins 6 mois. Votre bail actuel a été renouvelé le 1er février 2022 donc la prochaine échéance possible pour lui sera le 1er février 2025.
Bonjour, visite d’une maison que nous souhaitons louer, le propriétaire ne souhaite pas que l’on accède au grenier qui est dans l’une des chambres ni au cagibi devant la maison ainsi qu’à la terrasse, a-t-il le droit ? De plus la maison est meublée donc c’est pièces, nous serions très utiles pour stoker nos meubles. avons-nous le droit de détapisser des murs et de les repeindre?
Bonjour, oui à ma connaissance le propriétaire a le droit de restreindre l’accès à ces pièces si cela est stipulé dans le contrat de location. Concernant les murs, oui vous en avez le droit théoriquement, mais le mieux reste quand même de faire cela en bonne entente avec le propriétaire.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a envoyé un message que je n’avais pas droit de garder des animaux dans mon logement. Je ne garde pas d’animaux dans mon logement c’est mon garçon qui vient me rende visite avec son chien.
Le propriétaire a t’il le droit d’interdire mon fils de venir me voir avec son chien ?
Bonjour, non absolument pas.
Mon propriétaire a signalé à la CAF que j’avais déménagé alors que c’est faux à ce jour je suis toujours domiciliée chez elle avec mon mari et mes 4 enfants
La caf m’a coupé mes allocations
Quel recours ai je?
Le mieux reste d’expliquer la situation à un conseiller de la CAF me semble-t-il.
Bonjour
La fin de mon préavis est arrivé et mon bailleur ne m’a pas proposée une date d’état des lieux de sortie. Puis je remette mes clés à l’agence sans faire cet état des lieux.
Merci
Bonjour, si elle a le mandat de gestion du bien, oui (mais pensez à demander un justificatif). Sinon il faudra passer par un huissier.
Bonjour mon propriétaire a retiré la barrière alors que j’ai un chien.Est t’il dans sont droit? Merci
Bonjour, si la barrière est notée quelque part sur le bail ou l’état des lieux (pour prouver que ça fait partie des équipements fournis), non. Sinon, je ne vois pas ce qui pourrait lui en empêcher…
Mon voisin avant que je soit locataire d un’ appartement social à casse lLe portail et a construire sur ma terrasse 12 m carrer j ai les preuves de l avant que puis-je faire pour récupérer
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
J’ai signé un bail de location pour un appartement loué par une agence. La résidence est gérée par un syndic. Quand J’ai signé mon bail, les canisses( bambous) étaient autorisés pour mon balcon. Il y a 1 an, réunion de syndic. Je reçois un nouveau règlement , je dois retiré mon bambou. Je refuse de le faire en plus, c’est pas n’importe quoi. Et c’est très beau. Peut on m’obliger à l’enlever et qu’est ce que je risque si je ne l’enlève pas ?
Je pense objectivement que vous ne risquez rien. Des bambous sur un balcon je ne crois pas un instant que cela puisse être considéré par un juge comme une cause légitime et sérieusement pour résilier un bail.
Bonjour,
J’ai emménagé depuis mi-avril dans un appartement.mi-septembre j’ai appelé le Neveu de mon propriétaire pour qu’il allume le chauffage car il avait les boutons de la chaudière.7 jours après des moisissures ont commencé a apparaître sur les murs du salon,chambre de ma fille,et chambre de mon fils.
Ayant contacté le centre communal d’action où je réside l’assistante sociale est venu à l’appartement pour prendre des photos des murs.Delà elle m’a dit que ma rue où je réside le permis de louer était obligatoire.mon propriétaire n’a donc pas ce permis de loué.
Je me suis éventuellement rapprocher des anciens locataires qui m’ont confirmé qu’ils avaient aussi subi les problèmes de moisissures que le propriétaire leurs à dit de repeindre pour dissimulée.
Je voudrai savoir est ce que je pourrai être reloger car il y a non seulement la négligence du propriétaire qui n’a pas respecter les démarches concernant le permis de loué,non seulement les manquements de vérification par les services administratifs concerné qui doivent vérifier les permis du droits à la location.
Merci pour la réponse que vous m’apporterez,si je ne dois pas être réorienter vers l’anil.
Bonjour, je pense que le mieux dans votre cas – qui nécessite du temps à analyser – est effectivement de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
ma propriétaire m’a demandé de payer les régules des charges de 2022 deux jours après leurs envoi par mail, et ce, sans me fournir les justificatifs y afférents. Quand, j’ai contesté le paiement sans avoir les justificatifs, elle a demandé le règlement à mon garant. A-t-elle le droit?
Sachant, je lui ai envoyé mon préavis de départ par LRAR depuis le 28/11/2022 (retiré le 09/12/2022).
Merci
Bonjour, je vous confirme que toute régularisation doit être accompagnée de justificatifs. Sa demande n’a donc aucune valeur, qu’elle soit faite auprès de vous ou auprès de votre garant.
Bonjour,
Pour des raisons professionnelles, j’ai choisi de louer un studio dans la ville où je travaille : c’est plus écologique, c’est moins dangereux que les 2:30 à 3:00 de route que je faisais quotidiennement. Le bailleur m’oblige à déclarer ma résidence principale dans ce logement. Est-ce légal ? Et si oui, je ne peux plus déclarer une double résidence au niveau des impôts ? Enfin si mais déclarer une double résidence si je travaille dans la ville où j’ai ma résidence principale cela va être difficilement explicable ? Compliqué tout cela ou tout simple? Merci pour vos éclaircissements
Bonjour,
Votre bailleur a le droit de vous demander de déclarer votre logement comme résidence principale, car cela fait partie des conditions générales de la plupart des contrats de location. Cependant, vous pouvez toujours déclarer une autre résidence aux impôts si vous pouvez prouver que vous y vivez également.
Bonjour,
J’ai voulu faire une raclette et les plombs ont sautes et un fusible a cramé. J’ai appelle mon agence ils m’ont envoyés un électricien et sans me prévenir m’ont prélevés en même temps que mon loyer 260 euros pour ceci si c’était à moi de payer ils auraient dû me prévenir et me donner un devis non ?
Bonjour, cela sort un peu de mes compétences mais je pense qu’en effet, ils auraient du au moins recueillir votre consentement pour valider le devis.
Bonjour, j’ai 2 questions,
-est ce que le propriétaire a le droit de léger un double de mes clés à une tiers personnes ?
-j’ai des voisin sous mon appartement qui parlent fort à longueur de journée, ils ont du carrelage, ni rideaux, ni tapis, ce qui amplifie par un écho, il se trouve être les beaux parents du propriétaire et refuse d’intervenir après avoir parlé avec ces gens en amont, sous prétexte que c’est moi qui devrait vivre à la campagne ou mettre un casque, depuis la tension est tel, il y a un tel mépris envers les locataires, ainsi que mes voisins qui me disent ne pas à avoir les mêmes exigences que de la part des locataires avec un grossier mépris également, si l’appartement ne me conviens pas, le propriétaire ne me retient pas, voilà l’ambiance, j’y vie depuis 8 mois, les voisin depuis 2 mois, que faire dans ma situation, merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, selon la loi, le propriétaire n’a pas le droit de donner un double des clés de votre appartement à une tierce personne sans votre consentement. En ce qui concerne le bruit, si vous avez déjà discuté de la situation avec vos voisins et le propriétaire sans succès, vous pourriez envisager de faire appel à un médiateur ou de consulter un conseiller juridique pour connaître vos options.
Bonjour,
Il aurait fallut que ce soit votre propriétaire qui appelle l’électricien comme ça vous payez pas. Surtout si vous êtes assurés.
Bonjour, ma fille doit louer un appartement le propriétaire veut lui imposé sur le bail au moins quatre ans d’habitation obligatoire dans le logement en a t il le droit ?
Bonjour, non.
bonjour,
un bailleur social ( HLM ) a t’il le droit de faire payer une assurance habitation à son locataire, alors que celui çi était en règle et dans les délais de son contrat de location?
Merci de votre réponse..
Bonjour, à ma connaissance non.
Bonjour,
Mon bailleurs peut-il m’obliger à continuer de payer une place de parking que je n’ai jamais utilisé depuis mon entrée dans l’appartement (+ d’un an) ?
Je n’ai pas de permis de conduire et n’ai jamais eu de voiture et je vis dans un logement appartenant à une sci immobilière (SCI FONCIERE).
Bonjour, à ma connaissance oui si elle apparaît dans le contrat. Après, rien ne vous empêche de convenir d’un avenant avec lui, afin qu’il puisse la louer à quelqu’un d’autre, mais il peut refuser.
Bonjour, suite à une invasion de frelon chez moi j’ai contacter mon bailleur social. Ce dernier a fait intervenir une société ( sans que celle ci ne soit intervenu car ils n’ont pas trouver le nid dans mon jardin). Suite à cela on m’envoies la facture à payer dans sa totalité qui correspond au frais de déplacement de la société. Je n’ai pas été informée en amont que ce déplacement serait à ma charge ni même de la somme. Est ce normal ? Le bailleur ne doit-il pas informer son locataire a l’avance des frais engagés ? Et attendre que celui ci lui donne son accord ? Merci d’avance.
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Une amie est locataire d’une maison individuelle avec terrain d’environ 1 700 m2 depuis quelques années.
Il y a quelques jours elle constate avec surprise que la communauté de communes, sans la contacter, a mis en place des poubelles communales.
Elle se renseigne auprès des services de la communauté de communes qui lui réponds avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
Est-ce légal ? Quels sont ses droits en l’affaire ?
Bonjour, cela fait pas mal de temps que je me pose la question mon propriétaire branche sa clôture électrique sur plusieurs hectares sur mon compteur. Est-ce légal sans contrepartie financière je paye entièrement la facture.
Cordialement
Merci
NG
Bonjour, non pas du tout, il faut soit qu’il cesse, soit que vous trouviez un arrangement financier (il pourrait baisser le loyer par exemple).
Bonjour.,
On vient de déménager dans un appartement social. On a fait. L’état des lieux le 28 octobre. Le jour d’état des lieux on a remarqué des traces marquantes sur le sol de la chambre ainsi que que quelques trou importants sur le sol du salon. Donc sur le dossier d’état des lieux, le sol est déchiffré.
Nous, on ne savait pas que c’est à l’agence de nous refaire le sol..(on leur a pas demandé le jour de signature de bail)
La question est est ce qu’on le droit à nouveau sol ?
Bonjour, la loi dispose que le propriétaire est obligé de « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ». Donc oui, votre bailleur doit vous refaire le sol si l’actuel est très dégradé.