A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour,
Je quitte l’appartement que je louais. Il a une terrasse et des bambous dans des jardinières, qui sont morts. Or mon propriétaire veut retenir le prix des changements des bambous sur ma caution. A-t-il le droit ? Il est stipulé dans mon bail que l’entretien des plantes est à la charge du locataire : je m’en suis occupée mais ils sont morts quand même, comment prouver que je ne suis pas responsable ? Merci par avance
Bonjour le logement que je loue sur le bail s’est stipulé 160 mètres carrés habitable là mon propriétaire vend son logement et je vois qu’en fait le logement ne fait que 146 mètres carrés est-ce que cela a une incidence sur mon assurance maison ou sur mon bail. Et pour les visites sachant qu’il n’y a aucun préavis que je suis encore sous contrat jusqu’en avril 2024 est-ce qu’on peut m’imposer des visites ?
En vous remerciant
Eli
Bonjour, si la différence de surface est de plus de 5% (ce qui est votre cas), le bailleur doit accepter de baisser le loyer proportionnellement si vous lui en faites la demande (voir cet article de loi).
Bonjour je loue un maison depuis 2010 mon propriétaire veut récupérer une partie du terrain qui m était destiné dans ma location pour un magasin qui veut s agrandir mais je vais me retrouver avec un mur du côté de ma fenêtre de mon salon quel droit j ai merci
Bonjour, à ma connaissance, tant que vous êtes locataire et que vous êtes opposé à cette récupération, il ne peut rien faire puisque vous avez la jouissance de ce terrain.
Bjr .j habite un maison depuis 12 ans sans bail… le loyer était de 410 avec ordures ménagère incluent.. (tout ceci oralement) mon proprio est décédé en mars 2020..sa fille qui a repris le logement depuis me fait payer les O.M en plus ..
A t elle le droit?
Je lui paie depuis avril 2020 (les OM)
Puis je lui réclamer ?
Merci de votre reponse
Bonjour, normalement les charges récupérables incluent toujours la TEOM, donc même si ça a été conclu oralement je pense que vous n’auriez pas de souci à faire valoir le fait que votre loyer inclut forcément cette taxe. Elle n’a donc pas à vous la faire payer en plus. Elle peut éventuellement demander une régularisation des charges si ce que vous payez ne couvre pas l’ensemble des charges récupérables, mais il faut qu’elle puisse le justifier.
Le mieux pour vous deux serait d’établir un bail écrit…
Mon propriétaire a le droit d’enlever mes meubles et de reloger quelqu’un parce que je n’ai pas payé les loyers pendant 2ans
Merci
Non, il doit passer par la procédure légale d’expulsion.
Bonjour,
je suis en colocation depuis 2 mois et j’habite avec le propriétaire. mais depuis un moment, il commence à me souler…il essaie de m’imposer de marcher pieds nus dans le logement; quand je prépare à manger avec la marmite commune, il m’impose de ne pas utiliser la cuillière sinon je vais rayer la marmite; quand tu allumes la lumière à ton passage il se précipite à l’éteindre.
Aujourd’hui, il me dit de ne pas mettre le couteau dans le lave vaisselle sinon ça va l’abîmer et pourtant je l’ai meme pas fait. au contraire, c’est lui qui avait laissé les couteaux dans l’évier sans le laver.
Hier, j’étais obligé d’acheter mes propres marmites pour juste le faire.
Très sincèrement, je commence à être fatigué de ces directives. Je nettoie mieux le logement, je respecte mes passages et lui il le fait à sa façon.
Que faire
Bonjour, essayez d’abord d’avoir une franche discussion avec lui, voire d’établir un règlement intérieur pour vous mettre d’accord noir sur blanc. Mais si ça ne marche pas, je crains que vous n’ayez d’autre choix que de trouver un autre logement…
Bonjour je suis locataire depuis peu d’une maison dans le Finistère
Mon propriétaire stock c’est affaire personnelle dans la grange coller à la maison a-t-il le droit de rentrer chez moi sans me demander, sachant que mon conjoint a posé un portail mobile (grillage) il gare sa voiture dans la cour
Et de plus à essayer de rentrer dans la maison.
Merci de vos réponses
Bonjour, votre cas nécessite d’être étudié avec plus de détails et donc le mieux serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, je vis dans un logement social depuis 3 ans qui comporte deux véranda. Je viens de recevoir un courrier (pas en recommandé) me disant que des travaux débuteront fin novembre pour une durée de 1,5 mois, des travaux de remplacement des véranda. Sachant que je débute un nouvel emploi mis novembre, je ne me voix pas quitter le travail pour être la pour les travaux. Que puis je faire ? Ai je le droit de refuser ces travaux, du moins de leur suggérer d’attendre la fin du bail? Merci d’avance
Bonjour, êtes-vous réellement sûr qu’il faut que vous soyez là pour les travaux ? A priori il n’est pas dans votre intérêt de refuser, car cela vous met en risque que le bailleur entame un procès contre vous. Cela dit, si les travaux rendent une partie du logement inhabitable, le bailleur est obligé de réduire le loyer proportionnellement à la surface concernée et à la durée de la nuisance.
Bonjour,
Mon propriétaire vends la location ou je suis actuellement auparavant il avait fait venir une agence immobilière pour prendre des photos pour mettre le biens en vente. chose que j’ai laissé faire, mais là il veux refaire venir une agence immobilière également (je ne sais pas si c’est la même) afin d’effectuer encore des photos.
Puis-je refuser? (dans la logique je déménage fin novembre) Sachant qu’il vient de me prévenir par SMS les photos doivent avoir lieu demain matin
Bonjour, dans l’absolu oui vous pouvez, mais je pense que ce n’est pas dans votre intérêt car si cela gêne la mise en vente le bailleur pourrait peut-être se retourner contre vous à ce titre.
Bonjour, mon bailleur m’impose de soit être contacté directement par les personnes qui veulent visiter l’appartement que je quitte soit que je lui donne mes clés et qu’il passe quand il veut, que ce soit a 8h du matin, avec ou sans ma présence. Le tout avec un ton agressif. Bien-sûr il n’a aucun droit sur ça, ma question est peut-il tout de même donné mon numéro de téléphone a qui il veut sans mon autorisation ?
Merci
Bonjour, cette question sort un peu de mon champ de connaissances mais à mon avis non il n’en a pas le droit ! La meilleure option est que ce soit lui qui reçoive les appels et qu’ensuite il s’organise avec vous pour les visites avec les personnes concernées.
Bonjour notre bailleur va procéder à la réhabilitation de notre immeuble avec étanchéité façade changement radiateurs électriques fenêtres pose de volets et électricité aux normes. Toutefois est ce obligatoire d’accepter le changement de baignoire, WC si ces derniers ne sont pas abimés. De plus est ce obligatoire d’accepter que les pièces d’eau soient refaites peinture blanche, dalles au sol afin de dépersonnaliser les appartements sous prétexte que lors des départs des locataires dans un an ou dix ans par exemple … ils auront moins de travail à refaire dans les appartements sic; ce qui sous entendu payer vos loyers ce qui est normal mais vivez dans un logement aseptisé. sans pouvoir personnaliser ces pièces. Je vous remercie de votre réponse rapide si possible une réunion est prochainement prévue et ambiance tendue. Bien cordialement
Bonjour, en fait vous avez l’obligation de laisser le bailleur faire les travaux qu’il veut (du moment qu’il vous prévient), mais par contre après vous avez toujours la possibilité de repeindre l’appartement ou poser du papier peint si ça vous chante. La loi vous l’autorise.
bonjour je loue une maison depuis 6 ans sans chauffage . Mon chauffage est un poele a pétrole. dans la cour un vieux atelier qui commence a faire des travaux pour le louer et meme le samedi les ouvriers viennes .j ai été au courant la veille des travaux. .j a fait des démarches auprès de l assistante sociale du maire adil et de l ars sans aucune nouvelle de leur part pour avoir une maison descente avec très peu de moyen et faisant de la dépression Merci d avance
Bonjour,
Je loue un studio et je viens de recevoir une machine à laver. La propriétaire vient de me dire qu’elle n’était pas d’accord et que l’emplacement n’était pas prévu pour. A-t-elle le droit de me l’interdire alors que ce n’est pas stipulé dans le bail?
Merci.
Bonjour, s’il n’y a rien d’indiqué dans le bail non elle n’a pas le droit de vous l’interdire.
Bonjour , après un état des lieux de sortie qui c’est relativement bien passé ,rien n’a été constaté par mon propriétaire. Pourtant aujourd’hui il voudrait enlever une partie de ma « caution » pour du ménage alors qu’il n’y en avait vraiment pas besoin . En sachant que rien n’a été signalé sur aucun des deux exemplaires et que mon propriétaire n’a pas signé mon exemplaires d’états des lieux de sorties est-il dans son droit ?
Bonjour, non pas du tout. Sans mention dans l’EDL de sortie, il ne peut rien vous retenir.
Bonjour ,
je suis locataire d’un propriétaire bailleur qui veut vendre son bien .
Pour ce faire , il va entamer des travaux dans la salle d’eau qui vont durer au moins 48 heures ou plus . La salle d’eau ne sera donc fonctionnelle pour moi pendant les travaux .
Par conséquent , le propriétaire me demande de me débrouiller ailleurs pour me doucher jusqu’à ce que les travaux soient finis. Il m’a même dit de demander à une connaissance pour aller me doucher chez elle .
A-t’il le droit de m’imposer cela ?
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse désolé. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
Je me permets de solliciter vos conseils a propos d’une question qui me taraude. Ma famille et moi mème venons d’emménager dans notre nouvel appartement duplex d’environ « 90m2 » type « maison quadruple famille ».
Bref il ya quatre locataires par paliers Il s’agit d’une location neuve avec un règlement de copropriété relativement stricte . Jusqu’ici rien d’anormal .Cependant dans chaque appartement il y’a une trappe condamné et fermé a clef .Celle ci est apparemment réservé uniquement aux contrôles type Wmc ect .Cette trapper se situe a l’étage et permet d’acceder aux combles de mon logement . Ce qui peu éventuellement faire office de grenier voir de léger débarras . D’âpres le plan du logement remis le jour de la remise des clés cet espace représente pres d’une 40m2 .
Lors de l’état des lieux par curiosité j’ai demandé a la dame ce qui il y’avait? mais elle nous a formellement déconseillé pour ne pas dire interdit d’y aller ….
Cette trappe est donc fermé via une petit serrure spéciale avec un type d’écrou triangulaire non standard …. Par conséquent je ne parvient malheureusement pas a dénicher la clé malgré mes nombreuses recherches en magasin .Je souhaiterai savoir si le bailleur a le droit de nous refuser ainsi l’accès a cet espace ? sachant que il ne figure pas dans une partie commune mais bien a l’interieur de mon logement ?
J’avoue que bien que je conçois que pour des raison de sécurité on ne puisse pas les exploiter pour créer une pièce et que je n’envisage pas d’aménager une piste de danse j’aimerai tout de même m’en servir pour stocker quelques affaires mais surtout j’avoue avoir du mal a me faire a l’idée de ne pas pouvoir accéder a une partie privative de mon propre logement…Je vous remercie par avance pour pour vos retours Merci Amicalement
Bonjour, la question est de savoir si cette pièce est réellement indiquée sur le bail comme faisant partie de votre logement. Si ce n’est pas le cas, à ma connaissance la propriétaire a tout à fait le droit d’en restreindre l’accès.
Bonjour, je me permet de poster un message car je souhaiterais avoir un renseignement , j’ai mon propriétaire qui est quasi quotiennement à son hangar a coté de notre maison que nous lui louons et ce monsieur urine régulièrement et ce presque devant nos fenêtres ( c’est tellement régulier qu’il a peut être un problème de prostate . 😉
Pouvons nous lui conseillée de prendre ses précautions avant ou d’ installer des toilettes dans son hangar ?
, de plus ce monsieur rentre dans mon jardin ,
( nous lui avons adresser un courrier!!)
a t’on aussi le droit en tant que locataire de mettre un panneau » propriété privée defense d’entrer »?
je vous remercie de vos réponses
Bonjour, si ce sont des nuisances légitimes, oui vous pouvez lui demander d’arrêter. Concernant le jardin, il n’a absolument pas le droit de le faire (sauf si c’est un droit de passage). Si vous souhaitez aller plus loin en justice, il faudra faire constater ces désagréments par un huissier, ou a minima recueillir plusieurs témoignages… Pour le panneau, rien ne vous empêche de le faire à ma connaissance.
Bonjour Monsieur
Je suis locataire ,j’envisage de déménager car mon propriétaire a mis son bien dans une agence immobilière pour pas s’occuper de son bien mais voilà il m’envoie sans cesse de sms ou visite à l’improviste etc..pour sois disant faire des réparations ,lui-même.
J’ai effectué plusieurs travaux comme une clôture intiere, pilonne de portail ,etc..a mon départ il veux que que je laisse tout cela ,il est même venu à mon domicile pour que je signe un document que je ne souhaite pas me retourner contre lui mais c’était pas le but .
Deuxième chose : dans l’habitation il y a du vieux plancher ,qu’il m’a dit que je dois tout reponcer et revernir ?aussi réparer les volets en bois ?
Personnellement je n’en peux plus de tout cela , voila pourquoi je souhaite partir ,qu’il me contacte sans cesse ,venir à mon domicile etc…
Pourriez vous m’aider s’il vous plaît
Bien à vous
Bonjour, ce qui est sûr c’est que le comportement de votre propriétaire est répréhensible, il ne peut notamment pas débarquer chez vous sans prévenir. Ses demandes semblent également excessives, vous n’avez pas à tout reponcer et tout revernir avant de partir, ce n’est pas votre obligation en tant que locataire. Je vous conseillerais de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Madame monsieur bonjour mon propriétaire peut-il m’imposer des travaux de peinture sur la porte extérieure du jour au lendemain sans aucun rendez-vous préalable ni notification
Bonjour, non : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/travaux-location/travaux-proprietaire-68.html
J’ai un velux du toit, la vitre à Pete toute seule. Je veux juste remplacer la vitre par un artisan de mon choix. Mais le propriétaire voudrait connaître l’artisan. Il m’a demandé ses réf.. Est ce normal de m’inposer quelqu’un de son choix ?
Bonjour, légalement non rien ne vous oblige de faire valider l’artisan par le propriétaire, mais dans la pratique je comprends qu’il veuille au moins vérifier que l’artisan est sérieux.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis plus de 20 ans.
Je viens d’avoir une augmentation de loyer puisque c’est l’anniversaire de mon bail.
Mais je réalise que je n’ai pas de DPE.
Qui doit faire et payer ce DPE ?
Dans le cas ou ce DPE ne serait pas bon, et si il y a des travaux à faire, le locataire peut il obliger le bailleur à effectuer ces travaux ?
Puis-je refuser l’augmentation de loyer si je n’ai pas de DPE ?
Si le DPE à venir est mauvais, puis-je demander une annulation rétroactive de l’augmentation de mon loyer ?
Merci
Cdlt
JM
Bonjour, l’absence de DPE est effectivement un tort du propriétaire mais je ne saurais pas dire quelles sont les implications possibles pour vous (et en réalité je pense que seul un juge pourrait décider de cela). Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département, c’est gratuit.
Mon bailleur social à refait des emplacements de parking et de ce fait il m’oblige a payer 18 euros par mois pour un emplacement et surtout un bage d’accès, en effet sans celui ci je n’aurais pas accès a l’ouverture du
Portail voiture et donc aucune possibilité que ma fille vienne me chercher pour m’emmener faire des courses ou bien me conduire chez le médecin.
Est ce légal ?
Merci d’avance
Si le bailleur voulait augmenter le loyer après ces travaux, il aurait du vous demander la permission avant et vous faire signer un avenant au bail qui précise les détails des travaux, les délais, et la majoration du loyer. Sans ça, il ne peut pas effectuer de hausse en cours de bail, il est obligé d’attendre l’échéance.
Bonjour,
Je loue un logement ou la place de parking est incluse dans le bail.La porte du parking à été refaite à neuf et le proprio n’a toujours pas donner le bip depuis 3mois et il ne veut pas déduire la place pour laquelle je n’ai pas accès.
A t-il le droit ?
Bonjour, non, il a l’obligation de faire en sorte que l’ensemble des équipements fournis avec le logement soient fonctionnels. Vous avez certainement possibilité de le contraindre à vous verser une compensation, n’hésitez pas à saisir la Commission de Conciliation pour essayer de régler cela à l’amiable.
Bonjour, mon propriétaire me demande, après 2 ans où il assurait par les service d une entreprise le ménage, de le faire moi même a présent. En cas de refus, il me demande de payer les frais engagés par l emploi d une personne de ménage. Peut il changer les conditions du bail comme cela ?
Merci par avance
Bonjour, je ne comprends pas, comment ça se passait avant ? Normalement les frais de ménage sont répercutés dans les charges récupérables, donc ça ne devrait rien changer pour vous.
Mais dans tous les cas, s’il est indiqué dans le bail que les charges récupérables incluent le ménage, il ne peut rien faire. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour voir cela plus en détail.
Bonjour, nous louons un appartement en résidence avec box privatif pour les voitures, notre box est très grand le plus grand de la résidence, donc nous avions entreposé des étagères et des choses qui sont habituellement dans un garage. Cela fait 10 ans que c’est comme ça et chez les autres locataires également jusqu’ici aucuns problèmes.
Une personne de la société qui nous loue, est venue sans prévenir voir les box et quand elle a vu les affaires dans les box, a dit qu’il fallait tout retiré et ne laissé que le véhicule, chose que nous avons en partie débarrassées.
Du coup maintenant nous pouvons y mettre nos 2 voitures, il semblerait qu’une personne jalouse dans l’immeuble à qui on a parlé que peut être on rentrerait nos 2 voitures, aurait averti nos bailleurs et que ceux-ci voudraient nous faire payer 2 fois le loyer du box si nous mettons nos 2 voitures.
Ont-ils le droit de nous faire payer 2 loyers de box si nous mettons 2 voitures assurées bien évidemment.
Merci pour vos réponses
Bonjour, la réponse est évidemment non, et je pense même qu’ils n’avaient pas à vous ordonner de vider vos box. Autrement quoi ? Ils ne pourraient pas résilier votre bail sur ce motif de toute façon.
Bonjour,
Je loue actuellement un logement social. A l’entrée dans les lieux, les murs étaient tapissès. Je viens de donner mon prèavis, le propriètaire me demande de détapisser le logement et de mettre tous les murs en blancs. Il me menace de me facturerla somme de 300 euros par pièce, si elles ne sont pas détapisser à mon dèpart. En a-t-il le droit sachant que rien n’est prèciser dans l’état des lieux d’entrèe ?
Cordialement
Bonjour, que ce soit marqué ou pas dans l’EDL d’entrée, votre bailleur n’a absolument pas le droit de faire cela.
Bonjour,
J’ai eu une facture d »électricité suite à un problème électrique dans l’appartement dont je suis locataire. L’intervention à été faite par l’entrepreneur qui s’occupe de l’immeuble et qui travail avec l’agence. L’agence qui gère l’immeuble à considéré que je devais la payer.
La somme a ensuite été ajoutée sur ma quittance de loyer et ce sans distinction dans mon loyer.
Je n’ai pas encore payé cette facture.
Sur la dernière quittance loyer et appel de loyer, il est indiqué pour le mois dernier : pas de quittance car période non soldée.
J’ai bien sur payé mon loyer + charges pour cette période et c’est donc la facture qui n’est pas encore payée.
Est-ce que l’agence qui produit les quittances peut procéder comme cela et ne pas établir une quittance de loyer alors qu’il s’agit d’une facture et pas du loyer + charges ?
Est-ce que l’agence qui gère peut considérer que je ne paye pas mon loyer si je ne règle pas la facture pour la prochaine fois ?
Merci
JM
Bonjour, à mon sens l’agence est effectivement en tort, non seulement de ne pas distinguer ces deux dépenses, mais aussi a priori en vous imputant cette réparation électrique car à moins qu’elle ne soit de votre faute, c’est au bailleur de payer cela.
Bonjour,
J’ai un cas similaire ils disent que d’avoir brancher mon appareil à raclette a fait cramer le fusible et ils m’ont prélever directement 260 euros en plus de mon loyer sans me prévenir
Je suis aller voir une amie qui habite un appartement pour personne de plus de 60 ans le maire du village m ‘interdit de rentrer avec mon chien dans l’ancinte de la résidence, en a t’il le droit, .
Bonjour,
Quittances de loyer, mon propriétaire suite au contrat de location me fait payer mon loyer le 5 du mois, par contre il faut attendre le 15 du mois voir plus pour récupérer ma quittance régler ?
Est – ce bien normale ?
Cordialement
Bonjour, la loi n’impose pas de délai maxi, ce qui compte c’est qu’il doit rester raisonnable. Dans votre cas, je ne pense pas qu’un délai d’une dizaine de jours puisse être considéré comme déraisonnable.
Bonjour
j’ai quitté mon logement. il reste encore deux mois de préavis. J’ai prévu de payer jusqu’au terme. mon propriétaire veut en profiter pour faire des travaux de peinture. Je lui ai proposé de réduire mon préavis et faire l’état des lieux. Il refuse et va intervenir dans mon logement. Quel recours j’ai ? A t*il le droit de disposer de l’appartement ?
Bonjour, oui à ma connaissance il a le droit de disposer de l’appartement. Et même si vous occupiez encore le logement, vous auriez eu l’obligation de le laisser y accéder.
Bonjour
mes propriétaires m obligent a vider mon abri de jardin et demettre les objets dans mes chambres pour des travaux a venir d’un mur mitoyen dans le cadre d’un syndic ( ils sont en litige avec le propriétaire voisin). On s est mis en accord avec ce dernier pour le 09.10. mais mes locataires via l’agence immobilière vont venir demonter cet abri de jardin le 25.26 septembre sans mon accord.
que puis je faire?
MERCI
ELG