A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour,
J’ai eu une offre de logement suite a mes 6 ans d’attente de logement social, ce qui parait être une bonne nouvelle , mais le hic , le bâtiment neuf a pris du retard , et est non visitable .J ‘ai bien demandé gentiment au bailleur d’être conciliant , pour permettre une visite du logement , au vue de mon handicap, mais le bailleur ne lâche rien.
De plus, il me soumet un bail électronique et tout le reste pour effectuer une entrée des lieux.
Hors en lisant le bail, je m’aperçoit d’une contradiction, « visite avant signature bail » chose non faite.
D’autre part le bail contient une erreur d’ information personnel, et un contrat de 1 an renouvelable et non 3ans.
De plus , le site des demandes de logement en ligne n’informe que mon dossier a été radié pour le motif d’attribution de logement ,hors en visitant le site du service public , je lis que mon dossier aurait dû être radié qu’au moment ou le bail est signé .
Donc je constate que le bailleur a délibérément pris l’autorité de mon positionné sans mon accord , sans respecter la loi.
Ce qui me confirme que ce bailleur n’est pas respectueux , et n’aime pas les code de loi apparemment, déjà émis dans mes mails.
Ma question est : Est ce normal qu’un bailleur social ne respecte pas les lois vis à vis des demandeurs de logement social?
Qu’ est il possible de faire en terme légal pour qu’on respect mon choix ?
Et quand logement est attribué par la mairie soit disant , ne devrais je pas recevoir une notification de celle-ci?
sachant que par la loi sans signature de bail rien ne m’engage envers eux .
Merci
Cordialement
Bonjour, votre situation est un peu complexe mais dans tous les cas je peux vous affirmer que les bailleurs sociaux sont soumis à la même législation que les bailleurs privés. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour, étant employé dans la restauration, je bénéficie du logement à titre d’avantage en nature. Mon employeur a apposé un papier sur la porte du logement disant : ce logement est réservé aux salariés, accès strictement interdit a toute personne étrangère sous peine de sanctions et de poursuites. Et m’a donc signifié qu’il ne m’était pas possible d’y recevoir ne serais ce que pour deux jours ma fiancée. Est ce bien légal ? n’est ce pas une atteinte à ma vie privée? merci de votre réponse
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour
mon propriétaire devait faire l’état des lieux de sortie et ne s’est pas présenter par contre le lendemain il avait changé les serrures
a t’il le droit de faire ça? sinon que dois je faire ?
merci
Bonjour, le mieux dans votre cas, je pense, serait de faire appel à un huissier pour faire constater cela et faire la restitution des clés en bonne et due forme.
bonjpur je suis locataire chez logirem marseille ils mon livre logement avec peinture crepi repein a blanc des prise un peu ancien peintutre a huile dans la douche et toilette geflexe neuf mai qui commence a ce decolle il mon fait signe un des papiers avec le bail qui resume que l electricite et au norme manque d information chez signe par contre jai fait legere modification jai suprime une cloisant pour cree un grand sejour luminue et jai cree un espace au frigo car yavait pas de place en placo jai rajoute des prise dans la cuisine et jai fait la pose d une cuisine amenage et jai lisse les murs ,,,,,,le gestionnaire de logireme me raproche jai pas le droit de tous ce que j ais fais et pendant mon absence ils ont intervenue yavait que ma femme seul ou ils ont commence a prendre des photos sont sa permission ,,,,,,sachant que ya un changement vers le mieu luxe ……cordialement
Bonjour, j’avoue avoir du mal à vous déchiffrer, le mieux dans votre cas serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Je loue un appartement dans un immeuble en mono propriété. Au printemps, j’ai signalé au propriétaire qu’il avait neigé à l’intérieur du grenier. Depuis, il a fermé la porte a clé et n’a fait aucun travaux. Quels sont mes droits ? Merci
Bonjour, tant que votre logement n’est pas affecté (infiltrations d’eau, d’air,…), rien malheureusement à ma connaissance.
Bonjour, je suis dans une maison avec ma famille, la location est faite à travers une agence. La maison devient très chaud pendant l’été, c’est essentiel de fermer les volets, sinon la maison devient un four. Les volets du salon (grand vitrage) se sont bloqués début avril, j’ai contacté l’agence de suite parce que à chaque fois il faut au moins un mois pour leur faire réagir (ils ne répondent pas aux emails, on leur appelle, ils promettent de rappeler avec une réponse, ils ne rappellent jamais, leur service est vraiment pourri). L’agence nous a indiqué que les volets étaient sur garantie donc la société qui a installé les volets doit s’occuper de l’entretien. Ils n’avaient aucune disponibilité avant un mois. Même si nous appelions depuis mid-avril, on nous a donné rendez-vous pour le 1 juin, donc un mois d’attente. On a insisté parce que les nouvelles annonçaient des canicules mid-mai mais « il n’y avait aucune disponibilité ». On a attendu jusquau 1 Mai et le prestataire ne s’est pas présenté. On a appelé sa société et ils ne répondent jamais, on laisse message vocal et ils ne rappellent jamais. On a rappelé l’agence et il a affirmé s’être présenté et ne nous avoir pas trouvé à la maison, ce qui est assez culotté comme affirmation. Ils n’avaient plus « aucune disponibilité » la semaine du 1 juin donc on nous a donné rdv le 7 juin. Encore une fois personne s’est présenté (ils ont bien notre adresse), et encore une fois ils ont affirmé s’être présenté et ne nous avoir pas trouvé. Quelqu’un a appelé depuis un portable pourtant, à l’heure du rendez-vous, on a rappelé et la personne n’a pas répondu. La situation est assez insupportable, encore une fois la canicule arrive, la maison est un four, et l’agence affirme « ne rien pouvoir faire » car la secrétaire de la société et le technicien affirment être passés chez nous et ne nous avoir pas trouvé. Pourquoi ils ne veulent pas honorer leur rendez-vous ici? Nous n’avons aucune idée. En tout cas, là ce n’est plus acceptable pour nous. Qu’est-ce qu’on peut faire? (à part payer nous même un technicien pour réparer les volets). Est-ce qu’on peut contacter directement le propio et l’informer la situation? Est-ce qu’on peut demander à se faire rembourser la prestation fait par un particulier? C’est assez incroyable, on se croit vraiment dans un logement social où tout est un « faveur ».
Bonjour, en ne procédant pas à la réparation des volets rapidement, le bailleur manque à son obligation de fournir un logement dont les équipements fonctionnent. Ce que vous pouvez faire c’est envoyer une mise en demeure au bailleur avec une copie au propriétaire, et si l’un et l’autre ne donnent pas suite, il faudra saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, je souhaite louer un appartement meublé en vue d’en faire mon habitation principale suite à la vente de mon propre appartement et en attendant de retrouver un autre appartement à acheter. De nombreux propriétaires incluent dans le bail meublé d’un an une clause de location ( d’occupation ) minimum de 6 mois. Est ce légal.? Je ne sais pas dans combien de temps je retrouverai un appartement à acheter selon mes critères. Est-ce que je risque qq chose à quitter ce meublé avant les 6 mois en respectant le préavis d’1 mois même si les 6 mois minimums étaient mentionnés dans le bail signé ? Le propriétaire peut-il exiger les loyers suivant si je pars avant les 6 mois ? Merci pour vos conseils
Bonjour, non une telle clause n’est pas du tout légale. Vous pouvez prendre l’appartement et le quitter quand bon vous semble (en respectant le préavis), la clause sera reconnue comme non écrite en cas de litige.
Bonjour, je loue un appartement depuis le 23 mars 2022, lors de la visite, notre propriétaire nous a affirmé que la fenêtre de notre chambre était cassé, cependant en regardant de plus près elle a été monté à l’envers, nous avons donc pris la peine de retourné la poignée en pensant lui rendre service. Cependant maintenant il veut nous interdire d’ouvrir notre fenêtre lorsque le volet est ouvert a-t-il le droit ?
Bonjour, bien sûr que non.
Bonjour, depuis 8 ans je loue une maison d habitation avec une terrasse en bois attenante; J ai signalé au propriétaire que cette terrasse n était plus utilisable en raison de sa vétusté et des risques d accident majeurs;
Il est venu faire démonter celle-ci et ne parait pas disposé à me remplacer cette terrasse;
Est-ce normal de ne plus avoir la jouissance d une terrasse alors que j ai pris cette maison en partie aussi pour cet agrément ?
Et le loyer doit-il rester le meme ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner des éléments de réponse
Bonjour, non ce n’est pas normal, mais avant de réclamer une nouvelle terrasse vérifiez bien que cet équipement est mentionné dans le bail et/ou l’état des lieux (sinon cela risque d’être compliqué en cas de litige, si le bailleur fait la sourde oreille). Si le bailleur persiste à ne pas vouloir poser de nouvelle terrasse, vous pouvez effectivement négocier un loyer au rabais à l’amiable, ou porter l’affaire à un tribunal.
Bonjour. J’ai demandé une mutation depuis 2 ans. Mon bailleur social me propose un logement mais me refuse la visite avant de l acceptation. À t il le droit.
Bonjour, à ma connaissance rien n’empêche un bailleur de ne pas vouloir faire visiter son bien avant de signer le bail. Mais si vous en avez la possibilité, essayez de trouver autre chose car ça ne sent vraiment pas bon !
Bonjour je voulais savoir si c’etait possible d’achete une maison deja loue car je dois faire un transfert de pret et de la declare en principale car j’aimerai la recupere en tant que principale mais je suis bloque a cause de bail qui va jusqu’a 2024 comment faire ?
merci
Bonjour, oui il est possible d’acheter une maison déjà louée mais vous ne pouvez pas « mettre à la porte » les locataires du jour au lendemain. Il y a des délais à respecter : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html#delais-apres-achat
Bonjour je suis étudiante locataire dans un petit studio de 20m, je constate que les factures d’électricité sont trop exagérer surtout que l’électricité il est pas à mon nom et c’est la propriétaire qui me fait une estimation, j’envoie les chiffres de et la propriétaire il me fait une facture sur deux mois et demi ou trois mois la dernière facture s’élève à plus 300euro.
J’ai une machine à laver qui marche pas depuis un mois il refuse de me la réparer et un frigo qui fait un énorme bruit et qui gèle tous mes produits refuse total parce que à mon arrivée je lui ai demandé de me changer le matelas qui était pourri.
Et quand je viens lui parler directement il commence crier et il se moque de ma manière de parler et d’exprimer en langue français.
Je m’adresse à vous pour connaître mes droits
Merci d’avance
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour je suis locataire depuis 7 ans amis avec le propriaitere il me vent electicite et eau ca devais etre
Just temporaire mais ca continue et nos raport ce son deterioner et meme il et venu pesque au main et de 80 euros electic et eau il veux me le passer a 120 euros
Je ces meme pas ce que je conssome nous somme 3 maison avec lui sur le meme compteur on a des panne
Tout le temp ci il et pas la on a pas electricite
Jen ne mare comment faire pour me defendre jelly veus ataque et jais pas de baille . merci
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjours , nous somme dans un rjt ( foyer jeune travailleur) ma conjointe à fait un déni de grossesse mes il n’accepte pas les enfant jusqu’à présent nous avon réussi à faire les démarche pour repousser le contrat mes aujourd’hui il nous disent que en juin y nous mettrai dehor avec un bébé de 4 mois on til le droit de mettre la vie d’un bébé en danger comme il compte le faire?
Bonjour, a priori un gestionnaire de foyer jeune travailleur a le droit de résilier le contrat à tout moment, du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si une clause spécifiant que je doive rester au moins 6 mois dans mon logement est légale (pour contextualiser, je loue une chambre meublée dans un « espace de co-living » ≠ collocation) ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas légal.
Bonjour je suis propriétaire.
Mon locataire ne stationne plus son véhicule sur l’air de stationnement (visible de la route et Monsieur n’a plus de permis).
Il monte sa voiture dans le jardin pour la cacher de la route , ceci n’est pas acceptable ?
Est ce attaquable ? Changement de destination du bien (jardin n’est pas un stationnement)
le terrain est considéré comme un commun il y a donc la dégradation manifeste d’une zone commune ?
Bonjour, oui je pense que c’est attaquable si vous pouvez prouver que vous avez déjà essayé plusieurs fois de le lui dire à l’amiable.
Bonjour, je voulais savoir si c’est normal que le propriétaire refuse que je prenne l’eau a mon nom?
Depuis plus d’un an je n’ai toujours pas reçus de facture d’eau, je n’ai aucune idée des consommations, sachant que les propriétaires viennent pour leurs droit de visite annuel et m’ont fait part qu’il apporterais la facture qui date depuis plus d’un an. J’ai l’impression que je vais ressortir avec une grosse facture à payer. j’aimerais être éclairais si possible merci.
Bonjour, votre situation me semble litigieuse mais je ne suis pas sûr de ma réponse. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour …,notre propriétaire refuse de débarrasser une épave de voiture devant la maison que nous lui louons , a chaque fois la même réponse …oui oui a la fin du mois …..déjà 3 ans , nous sommes aller le voir et pas content du tout nous a dit » la voiture reste la vous êtes pas content vous partez « » que faire pour me débarrasser de cette épave et faire valoir mes droit ….Cdt
Bonjour, je suppose que cela dépend de si la voiture est situé dans l’enceinte de la propriété ou sur la voie publique, mais j’avoue ne pas avoir la réponse à cette question désolé…
Bonjour,
Suite à un retard de paiement de mon loyer, l’agent immobilière qui s’occupe de notre bail ne fait que d’appeler notre garant lorsqu’elle n’arrive pas à me joindre ou mon conjoint. Elle l’appelle plusieurs fois par jours et va même jusqu’à appeler la mère de ma garante (qui n’a rien à voir avec le bail). A-t-elle le droit de faire ça?
Bonjour, la saisie du garant doit se faire en respectant une procédure précise, et par LRAR : https://blog.locservice.fr/impayes-de-loyers-demarches-recours-sen-sortir-3897.html
En revanche je ne saurais pas vous dire si les appels, en soi, sont répréhensibles (je ne crois pas).
Bonjour,
Je suis locataire depuis août 2020 et je suis prélevée par virement automatique en accord avec mes propriétaires. Cependant, je n’ai jamais reçu de quittances de loyer. Ayant un projet d’investissement immobilier, on va me demander de justifier de mes 2 ans de loyers, comment faire? En vous remerciant.
Bonjour, je pense qu’une attestation de votre bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers sera suffisante.
Bonjour,
Avec l’accord des propriétaires, j’ai retiré une tapisserie jaune déchirée, rebouché les trous et repeint une chambre en blanc. Le mur n’était pas en très bon été en dessous et le rendu n’est donc pas parfaitement lisse mais beaucoup plus propre qu’à l’origine. Ils exigent que l’on re ponce le mur et que l’on applique une nouvelle couche de peinture avant notre départ. Peuvent-ils nous retirer la caution si l’on ne le fait pas ?
Bonjour, la difficulté c’est de vérifier ce qui a été marqué lors de l’état des lieux d’entrée : si rien n’est marqué concernant l’état des murs, ils sont considérés comme vous ayant été livrés en bon état et donc vous êtes obligée de les lisser avant votre départ… Si en revanche il est indiqué que les murs étaient déjà dégradés, vous n’avez aucun souci à vous faire.
Bonjour mon propriétaire m’a fait un lettre en recommandé pour me dire de quitté les leur pour travail urgent il me laicce chuque le 31 mai 2022 pour quitté mon logement il a refait les travaux actuellement et a reloué le logement à mon voisin il a le droit ????
Bonjour, le préavis donné par le propriétaire doit respecter des règles très précises et ça m’étonnerait que ce soit le cas pour vous : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html
Si le délai de préavis et la date d’échéance ne sont pas respectés, la lettre qu’il vous a fait est sans effet.
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement, et dans mon contrat de location, il est indiqué que je suis censée rester jusqu’à la fin juin et que mon contrat (qui a débuté en septembre) dure 10 mois.
Cependant, je dois partir. J’ai envoyé mon courrier de préavis. Mon propriétaire ne veut pas que je parte et a dit que je suis censée payer mes redevances jusqu’à fin juin. Est ce légal et peut-il m’obliger à payer alors que j’ai déposé ma demande de préavis ?
Merci de votre réponse
Bonjour, non ce n’est pas légal, vous partez quand vous voulez, même en cas d’un bail mobilité (ce qui semble être votre cas s’il est limité à 10 mois). La seule condition est de respecter le préavis légal, soit 1 mois pour un bail mobilité.
Bonjour, en vu d’une mutation vers un autre logement du même bailleur social, mon bailleur souhaite réaliser un « pré état des lieux ». En cas de refus de ma part, il refuse mon dossier de demande de logement. Est-il dans son droit ? Sinon, quels sont mes recours ?
Le futur logement est présenté comme un T4, or la 3è chambre est une pièce aveugle en enfilade de 7m² au sol avec rampants. La encore puis-je « obliger » le bailleur a faire poser une fenêtre dans la 3è chambre ? Si oui comment me faire entendre ?
Merci
Bonjour, concernant le chantage sur le pré-état des lieux : bien sûr que non il n’est pas dans son droit. La loi n’impose pas au locataire de se soumettre à cette formalité.
Concernant le futur logement, le mieux est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département car je ne suis pas sûr de ma réponse. Toutefois les normes de décence imposent bien une ouverture dans chaque pièce principale (y compris celles dédiées au sommeil). Sans ça, cette pièce ne pourra pas être considérée comme une chambre mais comme un débarras.
Bonjour ,
J ai une question compliquée même les avocats sont divisés
J ai une vanne de chauffage dans mon appart ( dans la chambre a coucher ) mon bailleur veut la purger chaque année
sans cette purge le chauffage ne marche pas dans l’immeuble
j ai demandé qu’il fasse sortir cette vanne a la terrasse ou ailleurs mais vu le prix de travaux il ne veut pas
est ce que je suis obligé de le laisser pénétrer chaque année dans ma chambre a coucher pour purger ?? ou je peux refuser l’accées ?
je veux deposer une plainte est ce que j’ai raison ?, c est une chambre pas un local technique !!
bien a vous
Bonjour, l’article 7 de la loi de juillet 89 dispose que le locataire est obligé de « permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de […] travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués ». Pour moi votre cas de figure entre dans ce cas donc vous devez laisser le propriétaire faire cette intervention si celle-ci est vraiment indispensable. Autre option à réfléchir : si c’est une intervention simple que vous pouvez faire vous-même, vous pouvez faire un avenant au contrat dans lequel vous vous engagez à faire cette purge vous-même chaque année.
Bonjour je suis entré dans un appartement ou je suis locataire depuis mai 2021 les peintures non pas été de sites l 3ndroit était laisse pas 6res propre j ai du tout refaire les pentures un nettoyage complet des travaux d électricités et de plus je ne peux pas passer la fibre car les fourreaux sont bouchés côté bailleur je lui 3st 3nvoye plusieurs messages et téléphoné plusieurs fois sans réponse à t il le droit je tiens à préciser que c est un logement sociale
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour je suis en appartement et ma propriétaire refuse de changé les vitres qui sont en simple vitrage et du coup beaucoup d humidité et refus de me faire les quittances de loyer pour les mois qui sont passé et la je lui es pas payer le loyer du moi et nous menace d envoyer un membre de sa famille pour venir chez moi et menace avec les service sociaux que puis je faire quel sont mes droits
Bonjour, alors vos droits :
– obtenir vos quittances de loyers sur demande. Votre propriétaire en a l’obligation.
– être protégé contre toute expulsion arbitraire ou menace. C’est illégal.
Vos devoirs : continuer de payer votre loyer. Vous n’avez pas le droit de suspendre les paiements de manière arbitraire.
Concernant le simple vitrage et l’humidité, malheureusement si votre propriétaire refuse de changer cela vous ne pouvez rien faire juridiquement.
Bonjour, à quoi sert la loi du premier juillet 2016 sur l’obligation des propriétaires à installer des fenêtres en double vitrage pour leur résidence principale, résidence secondaire et logement à location privée ?
Bonjour, vous confondez peut-être avec les obligations dans le neuf, en tout cas je vous invite à m’envoyer les références exactes de cette loi car je ne la trouve nulle part.
Je vous confirme que la présence de double vitrage n’est pas nécessaire pour qu’un logement soit considéré comme décent : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-double-vitrage
bonjour
jai un chauffage central et un insert , ma fille sort de réanimation est on as un certificat médicale comme quoi on ne peut plus allumer l’insert pour le bien de notre petite le chauffage centrale ne fonctionne plus depuis un moment je lui signale il ma acheter deux chauffage qui sont fait pour chauffer une chambre et pas 80m2 il ma dit qu’il en avait rien a foutre et que ma fille avait cas rester a l’hopitale , est dans les message que mon conjoint as il dit qu’il peut pas faire mieux , il rentre dans ma cours sans autorisation il est venu chez moi 15 fois minimum depuis qu’on y est je voulais savoir ce que je pouvais faire parce que j’ai peur qui s’invente des lois comme il as deja fait et qui me mette dehors avec mais deux enfants
Bonjour, votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors arbitrairement, il n’en a pas le droit. Soyez rassurée. Concernant ses comportements qui sont visiblement illégaux, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour s’il vous plaît je suis bailleur dans l’espace où vie mes locataires est constitué de cinq pièces au quelle un appartement au rez-de-chaussée et j’ai du occupé le parquin qui pour lui est ça cour alors je voudrais savoir s’il a le droit d’occuper ma voiture
Bonjour, je suis navré mais je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour je suis étudiante et je louais un meublé. J’ai donné mon préavis jusqu’au 15-01-2022. Ma propriétaire m’a demandé de libérer le logement au 01-01-2022 pour pouvoir le relouer plus facilement. Nous avons fait l’état des lieux et remise des clés le 02-01-2022. Peut-elle exiger le paiement des deux semaines restantes alors que je ne peux plus accéder au logement ?
Bonjour, si le logement a été reloué avant le 15/01, votre obligation de payer le loyer cesse le jour du début du nouveau bail. Sinon, oui vous devez payer jusqu’au 15.
Bonjour, j’ai averti mon propriétaire le 4 décembre que je déménageais pour raison professionnelle urgente (j’ai obtenu un CDI),(dans un autre département et une autre région) le 10 décembre…
De plus, mon propriétaire m’a laissé durant 45 jours sans frigo (alors que je louais un meublé)… il a tardé a appelé un dépanneur et n’a pas semblé etre concerné plus que ça par mon probleme!.
Du coup mon propriétaire a encaissé mon cheque de caution de 300€ …je l’ai appelé mais celui ci ne veux rien savoir, je pensais au moins avoir un geste de sa part vu qu’il n’avait pas tenu ses engagements… que puis je faire, il y a t’il un recours?.
Bonjour, difficile de répondre à votre question avec précision mais il semble au moins que vous n’avez pas respecté votre préavis légal, ce qui donne droit au bailleur de retenir la caution à hauteur du loyer dû pendant ce préavis. Par ailleurs vous ne pouvez légalement rien faire par rapport à cette histoire de frigo, du moins pas à ce moment-là (il aurait fallu voir ça sur le moment). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’Adil de votre département.
Bonjour, la loi de juillet 1989 est claire sur le fait que le propriétaire n’a pas le droit de retenir de la caution les loyers impayés.
Bonjour, la loi de juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie sert à couvrir « sommes restant dues au bailleur », ce qui inclut à mon sens les loyers impayés. A partir de quel article de la loi déduisez-vous cela ?
Bonjour
J aimerai savoir si c est possible de reprendre le bail de ses parents décédés
Sachant que je dois héberger mon frère qui vivait avec eux
Et que sa petite vient 15 jours avec sa maman pour les vacances d été
On me refuse le 4 pièces
Merci
Bonjour, cet article devrait répondre à vos interrogations : https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
Bonjour, je loue un appartement depuis 13 ans je paie mon loyer tous les mois mon amis vie avec moi seulement les week end (chauffeur routier) sa voiture es tomber en panne donc stationner derrière la maison sur le parking ne gênant personne mon propriétaire me demande 30 euros de loyer pour cette place rien n’est stipuler sur le bail a til le droit?? Et autre choses il loue la maison avec un parking tout autour pour les locataires lui vie a coter a til le droit de jouir du parking a volonté garer 3 voir 4 voitures a lui ?? Merci pour vos reponse
Bonjour, j’avoue ne pas pouvoir vous répondre car ce sont des cas très particuliers. Désolé !
Bonjour, j’habite au 4ème étage sans ascenseur dans un immeuble hlm et je me fais livrer les courses. Depuis la réhabilitation, des barrières ont été installés pour les véhicules mais n’ayant pas de voiture , on ne m’a pas donné un pass pour ouvrir les barrières qui sont toujours fermées et du coup j’ai des problèmes pour les livraisons. Est-ce que mon bailleur est obligé de me fournir un passe pour les barrières ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, cela dépasse un peu le cadre de mes compétences mais il me semble que oui, enfin c’est une question de bon sens si vous payez les mêmes charges que les autres locataires. Au pire, dites-lui que vous avez acheté une voiture 😉
Bonjour, votre bail indique-t-il que vous avez droit à une place de parking ? Si oui vous devez être en possession du dispositif permettant d’ouvrir le portail qui donne accès à votre place de parking.