A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour,
Je suis en location depuis le 1er novembre 2020.
Je viens de recevoir, ce 1er décembre 2021, un reçu fait à la va vite sur ordi disant que le loyer augmente de « tel somme » en raison de l’indice du coup de la construction au 2e trimestre 2021.
En soi, je payais 600e, le calcul est bon j’ai vérifié, je passe à 623,27e. Le propriétaire a le droit imposer ce changement de prix du loyer en raison de l’ICC ?
Bonjour, non pas du tout. Les augmentations de loyer doivent être indexées sur l’IRL et non l’ICC : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/irl-loyer-52.html
Bonjour, je suis locataire d une chambre et salle de bain en sous sol,avec jouisance des parties commune(cuisine, salon, jardin) jusqu’à ce que l agrandissement d ou sous sol (garage) en studio avec une cuisine et salon tous cela meublé.
Récemment j’ai reçu une personne dans la chambre comme pas d autre lieu, et la propriétaire m a envoyé un SMS me disant qu il fallait faire moins de bruit, je n ai pas vu son message de suite et celle ci me renvoi un message qui me dis qu elle va repenser a notre présence. Pouvez vous me contacté rapidement
Bonjour, ne vous inquiétez pas, ce n’est que de l’intimidation : elle ne peut en aucun cas résilier arbitrairement le bail juste pour avoir reçu quelqu’un chez vous. Au passage, votre propriétaire n’a pas le droit de louer un sous-sol en local d’habitation, c’est illégal.
Bonjour,
Je rencontre des désordres dans les locaux que je loue.
Après consultation de mon bail, je m’aperçois que les diagnostics techniques ne m’ont pas été fournis, et que l’état des lieux n’a pas été effectué, alors que le bail indique l’inverse.
Mon bailleur m’impose également de financer les travaux de réparations d’un désordre du a un défaut d’entretien.
Est ce normal, que puis je faire?
Merci
Bonjour, non, tout cela n’est pas normal. Votre situation est un peu complexe et peut nécessiter de recourir à la Justice, aussi le mieux dans votre cas serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai reçu autorisation de travaux (panneaux sur tarasse) en octobre 2020. En octobre 2021 j’ai reçu lettre de bailleur que autorisation était fait « par erreur » et que je suis demande de d’enlever les panneaux (car la nouvelle voisine a fait la même demande et bailleur la refusé). Est ce que bailleur a le droit de rétraction d’autorisation après un ans, s’il vous plait?
J’ai posé le panneaux, car tarasse est a l’hauteur de 3 mètres et mal sécurisé. En plus on a vis a vis, passage en face. Je veux garder mes panneaux et acheter cette appartement dans avenir proche. S’il faut les enlever, je préfère chercher appartement sans vis a vis et tarasse laquelle je ne peux pas utiliser a cause de manque de sécurisé et intimité.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Monika
Bonjour, d’une part il n’a pas pas à rétracter son autorisation, et d’autre part vous avez tout à fait le droit de mettre des panneaux sans même lui demander son avis, du moment que vous les retirez le jour où vous quitterez votre logement.
Bonjour, je loue actuellement une maison. Lors de l’état des lieux d’entrée il n’y avait pas encore la clôture et le jardin n’était pas terminé. Or plusieurs mois après mon aménagement le propriétaire a décidé de planter une haie de jasmin sans demander notre avis, a t’il le droit d’effectuer un tel changement sans nous demander notre accord sachant que ce n’était pas dans le bail ?
Bonjour, à ma connaissance oui il en a le droit, en revanche il me semble qu’il doit vous prévenir par LRAR en précisant la nature de son intervention et la date.
bonsoir
je souhaiterais trouver des réponses a mes question
mon propriétaire a mit en vente la l’apertement que je loue depuis 2016 seulement il na pas envoyer un courrier en recommandez pour me le signaler il la fait de vive voie et s’était engager de me trouver un logement si toute fois je devais partir et comme je viens de prendre ma décision je compte partir du logement seulement je voulait savoir si je vais être obliger de donner les 2 mois de préavis pour le quitter ou si je peut le quitter quand sa me chante vue qu’il ne ma pas informer par voie postal
Bonjour, si votre propriétaire ne vous a prévenu que verbalement, c’est comme s’il n’avait rien fait. Donc si vous voulez quitter le logement, vous devez respecter le préavis légal (3 mois location vide, 1 mois location meublée).
Bonjour mon propriétaire fait des relever de compteur d’électricité lui même et nous fait des factures manuscrite et maintant au bout d’un ans il nous demande 750 euros d’eau et refuse de nous faire parvenir la facture de la lyonnaise des eaux et nous a fait une facture à l’ordinateur à til le droit ?
Bonjour, non pas du tout, ce sont des justificatifs non recevables. Les seuls qui aient de la valeur ce sont les factures d’origine. Au cas où le litige persiste, prenez conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Il y a un dégât des eaux important qui vient de chez moi (sans dommage dans mon appartement) mais qui coule chez le voisin du dessous.
Cet incident serait lié à l’usure de la tuyauterie.
Ma propriétaire me demande de ne plus utiliser ni la douche ni les toilettes sans me proposer un relogement mais simplement de ne pas payer de loyer lorsqu’elle fera les travaux (que j’attend depuis juillet). Je vais partir de l’appartement mais le temps de trouver une sous-location sur Paris je dors parfois dans l’appartement.
A-t-elle le droit de ne pas me laisser utiliser les sanitaires ? Pourrais-je être mis en tord si je continue a utiliser (au minima) l’eau ?
Merci, Nina
Bonjour, il y a visiblement un préjudice causé par la propriétaire et cela peut vous donner droit à des compensations (supérieures à ce qu’elle propose). Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour faire le point sur votre situation et vous conseiller sur la meilleure solution.
Bonjour,
Je vais signer pour un appartement la semaine prochaine, et je voulais héberger un ami, mais la propriétaire, ne veut pas d’hébergement.
Est ce que je risque quelque chose ? A t’elle le droit d’interdire cela ? Sachant qu’il s’agira de ma résidence principal ? Je ne le laisserai pas seul dans ce logement plus de 2 jours par semaines ( Pour le loyer, ce n’est pas une sous location car, il m’aide a le payer (donc il paye même pas la moitié) , mais ce n’est en aucun cas un échange du « tu payes pour rester la » car, il veut juste apporter sa contribution pour « squatter » )
Car cela me parait étrange, elle n’a pas à savoir avec qui je décide de vivre, et si jamais je veux l’héberger ou non…et donc de me refuser au moment de signer pour ça…
Bonjour, a priori ce cas de figure ne risque pas de vous poser problème juridiquement, à condition que les périodes où votre ami resterait seul ne se prolongent pas beaucoup plus que cela. Votre propriétaire ne peut rien faire contre ça (vous n’êtes pas obligé de la prévenir).
Bonjour, avec mon conjoint nous louons un appartement dans une maison de 3 logement (nous sommes les seuls locataires) et de la moisissure apparaît depuis 1 mois au plafond, au dessus des fenêtre dans le salon et la chambre ainsi que sur des étagères neuves se trouvant dans le salon et la buanderie. Le propriétaire est venu hier pour constater les dégâts et nous a dit que c’était à cause de nos animaux (4 chats et un lapin) et parce que nous aérons pas assez pourtant chaque pièce est aérée pareille et dans la cuisine il n’y a rien. Pouvons faire quelque chose à ceci ou c’est une cause perdu ? Merci
Bonjour, malheureusement non vous ne pouvez pas y faire grand-chose, mais ce n’est certainement pas à cause de vos animaux. Il doit avoir des ponts thermiques… Personnellement je vous recommanderais d’investir dans un bon déshumidificateur, cela devrait vous aider grandement.
Bonsoir je vient vers vous parce que cela fait 8 ans que j habite un appart hôtel et aujourd’hui elle m appel me disant qu ils sont passer dans l appartement et que a leur point de vue l appartement est salle et que du coup on met fin a mon bail et je doit quitter les lieux le 1 er du mois qui vient est normal? Le delai n est il pas d un mois? Et pour m expulser ne doit il pas avoir le passage d un huissier et d une procedure devant le juge? Merci de votre réponse
Bonjour, je vous conseille vivement de faire le point sur votre situation auprès d’un juriste de l’Adil (c’est gratuit) car cela ne peut pas être traité correctement dans un simple commentaire de blog. Bon courage à vous.
Bonsoir ,
J’ai de l’humidité dans ma salle se bain , sa viens du faite que la pompe a chaleur et au dessus et quel fuit , le bailleur sociale a refait la salle de bain mais la peinture au plafond s’écailles et de la moisissure reviens , j’ai donc prévenu le bailleur qui a refait intervenir quelqu’un qui devait juste repeindre mais le bailleur ne règle pas le soucis de la pompe a chaleur qui fuit , de plus une infiltration d’eau qui dégouliné sur le mure du couloir toujours a cause de la pompe a chaleur réapparait sur la tapisserie que l’on viens de poser. Que faire pour que ce sois réglé une bonne fois pour toute . merci d’avance
Bonjour, assurez-vous déjà que les personnes qui gèrent votre location ont bien compris le problème et que l’information concernant la PAC a bien été transmise. Si rien n’y fait, faites peut-être venir un expert ou un huissier qui attestera de l’origine du problème, et cela donnera plus de « poids » à votre réclamation. N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour j’ai un bail avec une option électroménager et j’ai ma douche un peu perfectionner qui fait sauna avec plusieurs j’ai directionnel qui est tombé en panne le robinet qui est cassé du à la rouille malheureusement ce robinet ne se fabrique plus il faut donc remplacer intégralement la douche je demande pas de remettre la même chose je veux juste conserver les mêmes dimensions 1,20 M X 1M et robinet thermostatique avec un un banc pour s’asseoir ce qui est pratique que vu mon handicap après plusieurs devis la propriétaire a refusé tous les devis elle a proposé de mettre une douche toute simple toute classique à pas cher aux dimensions standard du moment que c’est pas cher que j’ai refusé ma question est-elle obligée de me remettre les mêmes dimensions de douche que j’ai actuellement avec au minimum un robinet thermostatique et bien sûr le banc merci
Bonjour, à ma connaissance la propriétaire n’est pas obligée de remettre le même modèle de douche avec les mêmes dimensions et le banc, sauf si ces caractéristiques sont mentionnées dans le bail. Maintenant si le remplacement implique que vous ne pouvez plus prendre de douche dans de bonnes conditions, elle s’expose au risque que vous quittiez le logement avec préavis réduit (certificat médical), ce qui implique pas mal de tracas pour elle. Elle préférera sans doute éviter ça…
Bonjour,
Je cherche une location, mais mon conjoint et moi sommes refusés à chaque fois car nous avons des deux chiens non catégorisés. Ont-ils le droit ? Et comment puis-je procéder à l’avenir pour espérer avoir une location ?
Merci d’avance
Bonjour,
Depuis 1999, il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie ». Mais si votre chien n’est pas catégorisé, les propriétaires n’ont pas le droit de vous empêcher d’en avoir un. Cependant, les propriétaires restent libres du choix de leur locataire. Si vous pensez que ce sont vos chiens qui freinent votre recherche de logement, peut-être vaut-il mieux être discret à ce sujet lorsque vous visitez un logement…
Bonjour je suis locataire d’un appartement depuis 4-5 moi aujourd’hui un plombier vient pour inspecter la douche qui fuîter le problème et le suivant la douche et aujourd’hui inutilisable pendant une semaine le temps de reprend la pièce je n’ai donc pas accès à la douche pendant se temps est-ce que ses légal de me priver insie et puis-je faire qu’elle que chose pour aller plus vite un texte de loi qui lui obligerais à aller plus vite ??
Bonjour, à ma connaissance je ne vois rien d’illégal dans ce que vous décrivez et je ne crois pas que vous puissiez y faire quelque chose malheureusement.
Bonjour ,
J’ai un chat , de même que ma voisine .
Nous sommes 4 locataires dans l’immeuble et nous sommes 2 à posséder un chat.
Notre propriétaire nous oblige de ne pas laisser entre ouverte une porte de garage pour laisser aller et venir notre animal et ne désire pas poser de chattiere.
Est-elle dans l’obligation de nous refuser la fermeture systématique de la porte du garage ? Je précise que rien est stipulé dans le contrat de location concernant un animal.
Merci de votre réponse
Bonjour, à vrai dire je ne saurais pas vous répondre avec certitude sur ce point. A mon avis la propriétaire ne peut vous obliger à cela que si cette obligation est mentionnée dans le bail signé avec vous. Vu que ce n’est pas le cas visiblement, je pense que vous pouvez faire comme bon vous semble ; en revanche si une dégradation d’un tiers survient en raison du fait que vous avez laissé la porte du garage ouverte, évidemment cela vous sera imputable.
Bonjour,
Avec ma compagne nous occupons notre logement depuis octobre 2019, nous payons 200€ de charge (a deux) par mois ce qui est énorme.
A ce jour (août 2021) nous n’avons eu uniquement le décompte des charges des trois mois de 2019 (sans justificatif).
J’aimerai ainsi savoir si un tel retard est normal ou si notre propriétaire est mal honnête .
Merci à vous
Bonjour, ce n’est pas forcément de la malhonnêteté, en revanche si vous lui en faites la demande il a l’obligation de vous fournir le décompte des charges (article 23 de la loi de juillet 89). Je vous encourage donc à les lui demander 😉
Bonjour je loue un appartement avec des colocs mes colocs son partie et mon proprio me demande de paye une partie de la femme de ménage a t’il le droit ?? Logiquement c’est retiré de la caution des gens partie mais je ne suis pas partie
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, je vous invite à contacter l’Adil de votre département (gratuit).
Bonjour,
Je vais bientôt louer une maison meublée.
En attendant de pouvoir accéder à la maison (il y a un locataire actuellement), la propriétaire m’a demander d’écrire une promesse de bail disant que je m’engagé a louer la maison.
Le problème est qu’elle m’a demandé 600€ en même temps (somme qui sera déduite de mon prochain loyer). Je viens de lire que c’était « illégal »
De plus, le locataire actuel a pris une alarme verisure. Dans un premier temps, il m’a été proposé de reprendre l’équipement (d’une valeur de 300€ que j’ai refusé car trop cher), la propriétaire a donc proposé de racheter elle même l’équipement mais veut que je reprendre l’abonnement.
Suis donc obligée d’avoir une alarme chez moi?
Ou l’assurance habitation suffit?
En vous remerciant
Bonjour, en effet le bailleur n’a pas à demander d’argent avant la signature effective du bail. Régler ces 600 euros serait je pense imprudent, même si ça ne semble pas être une arnaque. Par ailleurs, concernant l’alarme, rien dans la loi ne vous oblige à y souscrire.
bonjour je suis dans l attente de l allocation logement ,je paye la difference a mon proprietaire , de ce fait il me demande de quitter le logement a ala fin du moi si je ne donne pas l integralite des loyer a t il le droit cordialement
Bonjour, il a le droit d’entamer une procédure d’expulsion pour impayés de loyers mais cela prendra plus de temps que d’ici la fin du mois ! Et il doit suivre cette procédure légale, il n’a pas le droit de vous « mettre à la rue » arbitrairement.
jacques 10/08/2021
Bonjour . je loue un appartement , depuis 2 ans j’ai eu un augmentation au début de l’année 2021 pour moi normale , et au mois de juillet j’ai eu encore une augmentation de 5,76 euros sans aucune explication . j’ai refusé de payer cette somme . L’explication que j’ai eu de la part de l’agence , c’est qu’une partie des locataires ne respecte pas les consignes pour les poubelles . Alors est ce que
les autres locataires innocents doit payer pour les coupables .
Bonjour, à mon avis cette augmentation n’est pas légale. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil.
Bonjour,
Je viens d’acheter un maison déjà louée avec un bail qui a été renouvelé en Juin pour 36 mois.
Je souhaiterai donné congé pour reprise du bien en tant qu’habitation principale.
Quelles sont mes obligations?
Aussi, je me suis rendu compte que le locataire n’a jamais occupé les lieux mais il met la maison à disposition de son fils.
Il paie seulement les loyers. Manque-t-il a une obligation ?
Merci !
Bonjour, concernant le délai minimal à respecter avant de donner congé, dans votre cas vous devrez attendre le terme du bail donc juin 2024 (avec un préavis de 6 mois).
Concernant le fait que le locataire n’occupe pas les lieux, en effet il manque à son obligation et cela peut faire l’objet d’un recours en justice avec risque de résiliation immédiate du bail : lire cet article.
Bonjour,
Je loue une chambre, je n’ai pas payer deux moi de loyer, mon propriétaire me demande de sortir dès à présent sinon il fermera la porte avec mes affaires dedans.
Sachant que j’ai proposé de sortir à la fin du mois et de lui donner deux chèques à encaisser plus tard pour les deux mois impayés
Bonjour, il n’a de toute façon pas le droit de procéder ainsi. En cas d’impayés, il doit suivre une procédure légale précise et ne peut pas se faire justice lui-même.
Bonjour,
Nous louons depuis quelques mois une maison avec jardin, stipulé dans le bail, et la propriétaire n’ arrête pas de faire des allers et venues sur notre terrain sans m’ avertir., sous prétexte de venir désherber les mauvaises herbes, comme si je n’ en été pas capable… a-t-elle le droit ? Merci de votre aide, c’ est vraiment pénible, j’ ai l’ impression de ne pas être chez moi !
merci de votre réponse !
Bonjour, si le jardin est une partie privative (donc réservée à vous), non elle n’en a pas le droit. Sinon, si.
Bonjour,
Je loue un appartement dans une résidence étudiante privée et le règlement intérieur de la résidence m’interdit l’hébergement de toute personne (même membre de ma famille). Puis-je m’opposer à cette clause ? Quitte à proposer une indemnisation de quelques dizaines d’euros pour couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par l’hébergement d’une personne (consommation d’eau).
Bonjour, à ma connaissance en effet cette clause est illégale. Le risque par contre est de dégrader vos relations avec les gérants de la résidence…
N’hésitez pas à confirmer cela avec un juriste de l’Adil pour être sûre.
Bonjour
Je suis propriétaire et suite aux différents abus de chauffage , je vais régler la température a 22° et mettre la télécommande sous boite a clé sous verre , est ce que j’en ai le droit ?
Bonjour, aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi fixe un plafond de température à ne pas dépasser dans une location (bien sûr dans le cas où le locataire n’a pas la main) : il est limité à une moyenne de 19 °C, mesurée en prenant la température moyenne de chaque pièce pondérée par sa surface. Si vous fixez une température de 22 °C partout, vous êtes potentiellement illégal.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
je pense que le propriétaire désire un chauffage à 19° et non 22° ma locataire chauffe à 24 et je lui demande de faire attention pas beaucoup d’effet !!!! puis mettre un thermomètre connecte pour enregistrer ses températures quotidiennes
merci
Bonjour,
Je loue un bien en colocation avec un ami
Depuis que nous sommes rentré dans ce logement, nous n’avons pas la jouissance du garage, alors qu’il est bien mentionné dans le bail
La propriétaire nous avait dit qu’il serait bientôt vidé, depuis avril toujours rien, par contre on paie le loyer intégralement
donc quels sont nos recours
bien cordialement
Bonjour, il faut agir en justice, je vous recommande de consulter un juriste de l’Adil (c’est gratuit) qui vous expliquera la marche à suivre.
Bonjour je loue une maison depuis le mois d’Avril, nous avons déjà beaucoup de soucis une fosse sceptique reliée à une micro station défaillante le propriétaire a fait creuser un trou afin que le trop plein s’évacue dans la nature est ce normal?
De plus nous avons également un reflue d’odeur dans la maison le propriétaire souhaite poser un syphon lui même sans faire intervenir un pro .
Nous avons également eu une fuite d’eau provenant du toit .
Nous avons contacté les anciens locataires qui m’évoquent que les problèmes de fosse durent depuis un an sans changement
elle évoque même qu’il y a quelques temps le propriétaire a eu une interdiction de location.
Il semble mentir facilement et je ne sais pas quoi faire quels sont mes recours possibles.
Pour information nous avons cinq enfants et sommes très affectés par la situation
Bonjour, à ma connaissance vous avez le droit de contraindre le propriétaire à faire les travaux de mise aux normes de la fosse et de réparation du toit. Je vous invite à prendre contact avec un juriste de l’Adil pour voir la marche à suivre la plus adaptée.
Bonjour,
Je cherche un appartement et le propriétaire me demande une déclaration sur l’honneur indiquant que je louerai le bien pendant au moins un an. Est-ce bien autorisé d’imposer une durée minimal de location ?
Merci
Bonjour, non c’est interdit. Remarque, vous pouvez faire l’attestation si ça lui fait plaisir, mais cela ne vous empêchera pas d’user de votre droit de quitter le logement quand bon vous semble plus tard.
Bonjour,
Encore une question,
Mon propriétaire s’amuse à faire des devis à tout va et nous devons prendre sur notre temps pour accueillir les entreprises. Pouvons nous mettre des limites? Déplus il demande à être là à chaque intervention pour une demande de devis. L’excuse est de venir par curiosité. Il est déjà venu en notre absence mais nous n’avons pas la preuve formelle.
Bonjour, votre cas de figure n’est pas prévu par la loi mais si vous estimez qu’il y a un comportement abusif, vous pouvez sans doute saisir la justice. Dans tous les cas, étant donné qu’il n’a pas le droit de faire venir des artisans sans votre accord, commencez peut-être par lui dire que vous ne donnez pas votre accord pour les visites futures. Si vous pouvez prouver qu’il y a déjà eu beaucoup de visites d’artisans pour les mêmes travaux, je doute que le propriétaire puisse vous contraindre à accepter.
Bonjours je suis locataire depuis 2 ans dans le jardin il a une depandance pas isolé. Des traces d’humidité et de champignons sont apparue mon propriétaire veut me facturer les peinture . Ma question est esqui en a le droit? Sinon coment faire-valoir mes droits ?
Bonjour, je suis tenté de dire qu’il n’en a pas le droit mais je ne saurais pas vraiment sur quoi m’appuyer pour le démontrer. Éventuellement si vous détectez qu’il y a des infiltrations d’air parasites, cela relève de l’indécence et donc le bailleur ne peut pas vous facturer les réparations qui en découlent. Le mieux je pense serait de poser la question à un juriste de l’Adil.
Bonjour .j’ai viens d’apprendre que mon propriétaire va vendre ; il me reste deux ans (fin du bail ) pour partir .ma question est a propos des dépendances et terrain que mon propriétaire ma laissé investir (en échange de l’entretiens du terrain ,mais pas de façon « officielle )depuis plus de 7 ans .j’ai construis une serre et aménagé un petit atelier .qu’elles sont les possibilité que j’ai pour continuer de jouir de ses « extensions » en attendant que je trouve autre chose , car je ne vois pas où je pourrais stoker .tout mon matériel .merci d’avance
Bonjour, si les dépendances et le terrain font partie de ce qui est en vente, je ne vois pas de solution pour vous…Vous aurez peut-être le droit de continuer de les utiliser après la fin fin du bail si le propriétaire est d’accord et qu’il n’a pas encore vendu, mais ça fait beaucoup de « si »…
Bonjour , nous louons depuis 6 mois , mes mon propriétaire nous fait la misere .. il est agressif manque de respect .. menace de nous virer pour un léger désordre mener par nos chats en notre absence .
Nous somme aussi très voyageur et ça nous arrive de partir plusieurs jours sur le mois . Et ça ne lui convient pas et exige qu’on soit la tout les jours aussi non il nous menace de potentiellement virée .. et que suite a ça il veux pas renouvelé le bail .. j ai un peut garçon de 3 mois je veux pas être sens logement aussi
Je précise que tout est entretenu , loyer payer sens jamais de retard et caution sur compte bloquer !!
A t’il le droit de faire tout ça et de pas renouvelé et nous obliger a rester a domicile H24 ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit évidemment. Il pourrait vous embêter à la limite si vous étiez si souvent absents que votre logement ne pourrait plus être considéré comme votre résidence principale, mais visiblement ce n’est pas le cas ! N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil pour avoir un avis plus détaillé sur la question.