A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
Loading...
Bonjour, je loue une maison avec jardin (porté sur le bail). Je veux monter ma cabane de jardin de 4m² qui sera posée sur la terre, sans dalle béton. Ma propriétaire s’y oppose. Peut-elle le faire ?
Merci
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, séparé mon ex a quitté le logement en août, je suis rester seule avec ma fille j’avais demandé au bailleur dons les propriétaires de modifier le bail, étant donné qu’il était au 2 nom, en lui précisant que je cherchais un logement moins cher, que une fois trouvé, je partirai, mais je savais pas quand.
Il me répond qu’il n’est pas nécessaire de modifier le bail, c’est trop compliqué, autant le laisser au 2 nom!!
Je suis en dépression depuis un petit moment, très malade très faible. Malheureusement j’ai dû faire l’état des lieux sortants seule car mon ex-mari a eu un accident n’était pas présent.
Nous a ans vécu 2 ans de ce logement privé nous avons toujours régler notre loyer, jamais aucun impayé aucun problème. État des lieux entrants il y a deux ans, la peinture n’était pas fraîche ni neuf juste en bon état qqs trace, on a pas été exigeant nous avons pas exiger a que ça soit mentionnait pas très bon état sur l’état de lui entrant. Lorsque nous avons fait l’état des lieux sortant, j’étais faible fatigué le couple connaissait ma situation personnelle, nous avons fait l’état des lieux où tout s’est bien passé, nous avons constaté de l’usure normal. Aucune dégradation, cuisine aménagée qui fonctionnait très bien, la peinture un peu jeune qqs trace de meubles car il y a un vécu. Forcément je n’ai pas repeint l’appartement étant donné qu’ils me l’ont pas donné avec une peinture neuf ni fraîche.
j’ai laissé l’appartement propre impeccable. Le Mari l’a reconnu il me l’a dit avant la signature bien sûre, hormis les joints du robinet qui m’a reproché, ils étaient a changé à cause du calcaire, ils étaient pressés, car les nouveaux locataires attendait déjà derrière la porte pour faire l’état des lieux entrants
À aucun moment, on me parle de retenue sur la caution qui est de 1400€, la semaine passe, je n’ai toujours pas mon état des lieux par mail, pas de nouvelles de la caution, et lorsque j’insiste on me répond qui aura une retenue de 700 € le couple m’a sorti une liste de choses qui ne me concerne pas qu’on a jamais abordé à l’état des lieux, ce qu’on appelle de l’escroquerie, en insistant, j’ai réussi à avoir l’état des lieux par mail. Il a été modifié à mon insu, ils veulent rafraîchir leur logement sur ma caution en faisant croire que certaines choses sont à ma charge sur l’état du lieu y a des choses complètement mensongère, j’ai l’intention de lancer une procédure. D’après les conseils de mon Assurance Juridique.
J’aimerais avoir certains avis savoir si il y a des personnes qui ont vu que la même situation. 🙂
Bien le bonjour/bonsoir à vous tous, je vous félicite pr des lumières apportées ds notre vie. Merci à vous. J’ai des questions à vs poser. D’abord j’suis un propriétaire et je loue des espaces ds ma maison. J’ai un locataire qui a déposé des matériels de mécanique sr ma cour et une moto qu’il a garée devant l’entrée de ma galerie, je lui ai formellement interdit et de les déplacer, celui-ci m’a dit qu’il va pas les déplacer. À ce stade là, que vous me suggérer de faire, s’il-vous-plaît ?
Bonjour, il me semble que votre problème sort du cadre de la législation sur le logement donc je ne suis pas vraiment compétent pour y répondre, mais je pense que c’est auprès d’un huissier que vous pourriez trouver une solution, ne serait-ce que pour établir un constat que le locataire vous cause un tort. Ensuite vous rapprocher d’un avocat pour connaître la marche à suivre.
Bonjour, une connaissance de la femme se retrouve en difficulté financière depuis quelques mois. Elle ne paye que la moitié du loyer depuis.
Le propriétaire n’as jamais envoyé de recommandé, mais menace verbalement cette dame au moins une fois par mois, depuis il lui as retiré son grillage, portail, boîte au lettres sans son autorisation et s’est justifié auprès de la police comme étant simplement une remise à neuf des clôtures.
Que peut-elle faire ? (Pas les moyens financiers de changer de logement non plus)
Bonjour, le bailleur n’a clairement pas le droit de procéder ainsi. Maintenant au vu de la gravité de la situation, le mieux dans son cas serait de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil de son département (c’est gratuit).
Bonjour, mon beau frère paye son loyer sur le compte de la compagne a son propriétaire alors qu’elle n’apparait pas du tout sur le bail ! A t’il le droit de faire ceci merci d’avance
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de problème à cela. Par sécurité cependant, je vous conseillerais de lui demander de vous envoyer chaque moi une quittance de loyer afin d’attester que le paiement a bien été reçu.
Bonjour si quelqu un peux répondre a ma question j ai fait mon préavis de 1 mois avec certificat médical du médecin du 1er janvier au 31 janvier 2024 hors ma propriétaire a signer le recommander le 5 janvier elle m écrit donc que je lui doit quand meme payer du 1er au 4 février 2024 vu le recommander est ce légal se quel demande donc 4 jours en plus que je lui devrai mais mon préavis est bien stipulé du 1er au 31 janvier 2024 svp merci
Bonjour, oui c’est légal, c’est la date de réception du préavis qui détermine son commencement.
J’ai un appartement qui se dégrade du à la grêle avec des dégâts depuis rien
Bonjour nous allons bientôt signer un baille et plusieurs petite choses font que je me réjouis de moins en moins … Première location avant c’était les propriétaires qui habitait le logement ils fumaient comme des pompiers murs fenêtres poutre tout est jaunes pisse une odeur infecte. Il n’est pas prévu le moindre travaux peinture ou nettoyage.. ils vont juste repeindre le dégât des eaux qu’il y a eu … Nous arrivons avec trois enfants en bas âge… Il n’y a aucune réglementation vis à vis de sa ? Deuxième point dans une chambre ils ont décidé de laisser un imposant canapé lit avec un matelas en plus dessus c’est a nous de nous débrouiller pour le retirer ( autorisation faite dans faire ce qu’ont veut ) ont il droit ? Il va falloir qu’ont déménage leur meuble pour y mettre les nôtres tout sa me pèse déjà + l’agence qui nous mets une pression de signature date a la qu’elle nous ne seront pas disponibles du coup ils ont décalé la date mais pour pas perdre de jour il vont mettre en date du 17 alors que l’état des lieux ne se fera que le 20 ont ils droits ? Il faudra qu’ont paye c’est 3 jours dans le vent ?
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
– non il n’y a pas de règlementation à ma connaissance concernant les odeurs.
– oui ils en ont le droit à ma connaissance
– je vous déconseille de prévoir l’EDL d’entrée après votre emménagement car si jamais l’agence ne veut plus le faire, vous n’aurez pas d’EDL d’entrée et cela voudrait dire que vous avez reçu le logement sans aucune dégradation.
Bonjour
Nous sommes en préavis nous avons demander un préavis de 2 mois notre propriétaire a accepté et depuis il organise des visites mais vient a toute heures sans prévenir et nous demande d’ouvrir aux visiteurs alors que nous avons pris des rendez vous sur nos temps libre
C’est déjà la deuxième fois qu’il manque a ces circonstances
Nous lui avons dit que nous n’étions pas là il est quand même venu
Nous demande de faire des choses pour nos affaires alors que nous vivons encore dans la maison et invite des visiteurs en dehors de nos rendez vous
Nous ne nous sentons plus du tout en « sécurité » dans notre habitation et nous avons un peu l’impression d’être épié chez nous, la peur de se trouver des personnes inconnus dans le jardin sachant quil a donner l’adresse a tout les potentiels visiteurs.
Que puis je faire pour le ramener à la raison sans y laisser ma caution ?
Bonjour, il faut que vous lui envoyiez une lettre en recommandé avec accusé de réception qui lui rappelle ses obligations. Voici les principales dispositions légales qui peuvent être invoquées :
– Respect de la vie privée : L’article 9 du Code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cela signifie que le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement loué sans l’accord du locataire, sauf en cas d’urgence ou avec un préavis convenu.
– Préavis pour les visites : Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’un logement est mis en vente ou en location, le propriétaire a le droit de faire visiter le logement, mais cela doit se faire dans des conditions respectant la vie privée du locataire et en convenant des horaires de visite.
– Pénalité pour violation de domicile : L’introduction dans le domicile d’autrui sans son consentement est considérée comme une violation de domicile, punie par l’article 226-4 du Code pénal. Si un propriétaire entre dans le logement sans autorisation, il peut être sujet à des sanctions pénales.
Il est recommandé de discuter d’abord avec le propriétaire pour résoudre le problème à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envisager de prendre des conseils juridiques auprès de l’ADIl et, si nécessaire, de porter l’affaire devant les tribunaux.
Bonjour ma fille et allé à l’agence pour récupérer le badge de l’immeuble vue qu’ils ont changer l’interphone où elle habite mais le frère de la propriétaire a récupéré les deux badge depuis une semaine elle a envoyé deux messages a la propriétaire qui ne répond pas et le frère non plus que doit elle faire vue que pour rentrer chez elle il faut un badge.
Bonjour, il faut qu’elle voie avec l’agence, a priori c’est leur responsabilité.
Bonjour,
Voilà 1 an qu’avec mon conjoint nous avons emménagé dans un logement d’un certain bailleur social dont je ne citerai pas le nom.
Voilà que je viens d’apprendre que l’ancien locataire est décédé dans le logement où nous habitons actuellement.
Le bailleur social était t’il dans l’obligation de nous informer de la situation ?
J’avoue qu’en sachant cela je vais avoir beaucoup de mal à rester vivre ici!!!
Merci pour vos réponses
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas d’obligation d’informer le locataire de ce genre de chose.
Bonjour,
Suite à bien des litiges avec ma propriétaire (EDL sortie acté avec huissier de justice), j’ai fait savoir (à travers l’huissier) que je ne souhaitais surtout pas que mon propriétaire ait ma nouvelle adresse pour restitution du dépot de garantie (si restitution il y a).
L’huissier a suggéré au propriétaire de me faire un virement bancaire ou de directement envoyé le dépot de garantie à l’huissier qui nous le remettra.
La propriétaire ne veut rien entendre et dit que la loi nous oblige à lui donner notre nouvelle adresse (je vous laisse imaginer l’enfer si elle venait à l’avoir) sans quoi, il n’y aurait pas de restitution.
Pourriez vous m’éclairer car je ne trouve pas grand choses mis à part l’article 9 du code civil sur le droit à la non divulgation de coordonnées personnelles pour respect de la vie privée.
Bonjour, malheureusement l’article 22 de la loi du 6 juillet 89 dispose que « le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. »
Après, peut-être que vous pouvez essayer de lui indiquer l’adresse d’un proche au lieu de la vôtre…
Bonjour ,Mon propriétaire m’envoie un courrier en ar car j’ai plus de 2 véhicule 3 personel et 1 vehicule pro le proprietaire etait au courant quil y avais plus de 2 vehicule des le depart (moi ma conjointe ma belle fille et mon véhicule pro donc forcement il y a toujours un véhicule qui reste plus de 7 jours sans bouger il utilise le texte de voirie public dit ventouse et me laisse 8 jour pour en retiré sinon menace de les faire retiré par la gendarmerie alors que initialement le parking est loué avec la maison c’est le même bail ce sont 2 maison jumelle de 3 chambre et ou il était sensé séparé le parking en 2 chose qui n’a pas été faite
Bonjour,
Je suis dans une location meublée. Le store électrique de la chambre est tombé en panne ( moteur cassé) . Le propriétaire ne veut pas le changer et me propose à la place la pose d’un rideau occultant, est-ce qu’il a le droit ?
(Évidemment personnellement je préférerais qu’il répare le volet)
Je précise que sur le bail il n’est pas fait mention du store électrique
Merci !
Bonjour, si cela n’est pas mentionné dans le bail je crains que vous ne puissiez pas vous y opposer…à confirmer peut-être en interrogeant un juriste de l’Adil.
Bonjour
Je voudrais savoir si une personne qui touche l’ASPA (aide aux personnes dont la retraite est faible) + aides sociales (CAF) faisant un total de 1700 euros a la possibilité de louer un F3 monimun avec sa famille composé de 4 personnes en totale d’a peu près 1000 euros après que le bailleur lui a fait une expulsion ? Si la réponse est non, à quels organismes faut-t-il se diriger pour ne pas rester dans la rue ?
Merci
Bonjour, rien ne l’empêche légalement de louer un T3, tout dépend de l’acceptation ou non du dossier par le bailleur. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour ,mon proprietaire a marquer sur mon contrat de location louer dans l’etat ,de se faite tous les ans il augmente le loyer mais ne veut faire aucun travaux a t’il le droit .merci de votre réponse
Bonjour, non, la loi l’oblige à vous fournir un logement en bon état et à le maintenir en bon état.
Bonjour,
Je vous contacte car suite à des travaux de plomberie effectués dans mon logement à mes frais et valider par l’agence immobilière qui est censé me les rembourser sur mon prochain avis d’échéance ne l’a toujours pas fait, (Le montant avancé par mes soins devait être déduit du montant du loyer, or cela n’a pas été effectué). J’aimerais savoir que faire dans ce cas de figure
Merci beaucoup,
Cordialement.
Bonjour, envoyer une mise en demeure par LRAR, et sans réponse il faudra entamer une action en justice (contacter un avocat).
Pour la personne qui demande pour mettre une bouteille de gaz dans un logement social penser au pompiers qui interviendront lors d’un incendie
Persuadé que le logement n’est pas équipé au gaz bonjour les dégâts.
Il faut mieux éviter.
Bonsoir, notre propriétaire veux nous imposer de prendre une place de parking qu’il fait payer en mettant des barrières le long de l’impasse privative, endroit où nous nous garons actuellement. A-t-il le droit?
Bonjour, à ma connaissance je ne vois pas ce qui l’empêcherait de faire cela, saut s’il est indiqué dans le bail que le stationnement pouvait se faire dans l’impasse…
Bonjour, j’ai un soucis avec ma propriétaire.
Je loue une maison meublé mitoyenne à la sienne, nous sommes donc tous deux sur son terrain. Je dispose d’une terrasse privative séparée de la sienne. Nous agençons la terrasse à notre convenance et la propriétaire passe son temps à remettre les meubles comme ils étaient auparavant. Elle mets des fleurs partout sur notre terrasse, nos bords de fenêtre, on les déplaces car elles nous gênent et elle les remet en place. J’ai récemment acheté une moto cross que j’ai décidé d’entreposer ma terrasse et depuis c’est la guerre, elle me dit que c’est strictement interdit car la terrasse n’est pas louée en tant que parking et que je n’ai pas le droit car la moto n’a pas été stipulé sur la bail à sa signature il y a de cela 8 mois. La moto est positionner sur un lève moto et couvert par une bâche adapté. Je précise que sur le bail il y a simplement écrit que je dispose de la terrasse à usage privé mais aucune règle ou interdiction y est inscrite. Et maintenant elle m’oblige à me débarrasser de ma moto. Ma question est: A-t-elle le droit de faire tout cela ?
Bonjour, à ma connaissance non.
Moi la maison ou je restait ses vendu apres avoir resté 2 mois dans mon auto avec mon chien mon chum ma dit de vnir chez lui le temps jme trouve de quoi mes la apres 2 mois aujourd hui je peux plu avoir mon chien avec moi et oui sur le bail il ne voulait pas d animaux mes le pire ses que en haut de chez mon ami ya un chien qui fait juste japper
Bonjour
Si je ne me trompe pas ayant un préavis de 3 mois si je trouve un autre locataire pour me remplacer mon préavis est censé se stopper si le futur locataire en ménage avant la fin de mon préavis j’ai donc proposé plusieurs candidatures à mon propriétaire mais celui-ci ne me répond absolument pas. Quel recours puis-je avoir pour avoir à éviter de payer deux loyers en même temps (location actuelle +nvl location)
Bonjour, votre propriétaire est libre de refuser ces nouvelles candidatures. Dans ce cas vous ne pouvez rien faire, désolé.
Bonjour mon propriétaire m’a imposé l’installation d’une climatisation alors que je l’avais refusé suite à une augmentation de loyer , il m’a alors dit qu’il me l’installait gratuitement car il l’avais déjà payer l’installation. Le jour même il part avec la télécommande en me disant de le contacter si je changeai d’avis .. a-t-il le droit de faire ça ?
Bonjour, si vous avez une trace écrite indiquant qu’il acceptait de vous en faire bénéficier, non. Sinon, puisque la clim n’est pas indiquée dans le bail, je pense que vous ne pouvez rien faire.
Salut moi mon bayeur toutes les instal1tion Gaz sont hors normes les fuites de gaz d1nger imminent que le bayeur prend tous sont temps pour réparer GDF ont coupé par prudence le compteur je n est plus d’eau chaude que faire (à jour sur mes loyers batigere habitale bayeurs )
Bonjour, le mieux pour vous serait de consulter un juriste de l’ADIL de votre département.
Bonjour,
Mon propriétaire m oblige a plusieurs choses :
– Payer en liquide car il loue au Black (je ne le savais pas avant d avoir emménagé, sinon j aurai refusé bien évidemment)
… Ai je l obligation de le denoncer sur la non déclaration de ce loyer au autorité ?
-Il veut m imposer une période d essaie d un mois avant de me donner son accord pour la location longue durée, ce qui est extrêmement inconfortable pour moi, car j ai déjà emménagé et que j ai eu du mal à trouver une location.
-Il se permet très souvent de débarquer à l improviste dans la partie de mon jardin pour venir me voir sans prévenir, du coup, je n ai aucune intimité, c est extrêmement stressant.
– Il y a 2 entrées/portails dans la propriété, 1 pour eux, 1 pour moi (j habite un bungalow dans leur propriété ou il y a également leur maison), il refuse que je me gare dans le chemin qui mène à mon emplacement de parking, car il fait garé ses amis occasionnellement, bloquant de ce fait mon véhicule.
– Toujours concernant ce portail qui est censé être le « mien », il m engueule à chaque fois que je le laisse ouvert car son chien s échappe, alors que eux le laisse ouvert lorsque leurs amis viennent.
– Il m interdit de garer mon 2 ème vehicule sous pretexte qu il est moche et qu il fait « tache » dans leur propriété, je suis obligé de me garer sur le terrain d un voisin.
– Il m interdit d aménager la cuisine… il n’y a pas de plan de travail, et je souhaite en faire un pour avoir plus de confort.
– Il m interdit de faire des trous dans les murs pour accrocher de la décoration.
– Il y a des termites dans les placards, et j ai constamment de la poudre de bois sur mes affaires
Sans parler de son attitude exécrable, pour ne pas dire dictatoriale !
Ce propriétaire me rend complètement fou et je ne peux malheureusement pas quitté le logement car j ai créer récemment un statut d auto entrepreneur donc il me sera difficile d en trouver un nouveau sans fiche de paie.
Je tiens à preciser que je paie mes loyer, que j entretien le bungalow et l’extérieur et que je suis discret, aucune nuisance de ma part…
merci pour votre réponse
Bonjour, visiblement votre propriétaire se rend coupable de nombreux manquements. Je vous invite à faire le point de manière détaillée auprès d’un juriste de l’ADIL de votre département (c’est gratuit) qui saura vous guider sur les démarches à entreprendre.
Bonjour,
Je suis maman seule avec deux enfants. Mon plus petit est souvent en mouvement par curiosité malgré les protections que j’installe un peu partout dans mon logement. Je suis en logement social et ma cuisine est ouverte vers mon séjour. le souci tout est un danger pour mon petit. Je fais très attention mais je ne suis pas à l’abri d’un moment d’inattention et voilà mon petit se cogne la tête avec l’ilot de la cuisine installée par le bailler. Puis je demander au bailleur d’installer un séparateur (une cloison avec porte) entre ma cuisine et mon séjour pour que la cuisine soit un endroit fermé et sécurisé ? Merci infiniment pour votre aide.
Bonjour, vous pouvez toujours demander mais il n’a pas l’obligation d’accepter à ma connaissance. Peut-être serait-il plus simple de coller des protections en mousse au niveau des endroits qui craignent ?
Bonjour
Je vis en colocation dans un grand logement avec 4 personnes. Il y a 5 chambres mais une de celle-ci est refusé comme chambre par les autres colocataires qui l’utilisent comme débarras.
Une des colocataires quittant notre maison je souhaite louer sa chambre en plus de la mienne pour accueillir dans de meilleures conditions mon fils de 8 ans. J’en ai parlé au bailleur (association solidaire) qui a refusé catégoriquement (cela devait passer en commission mais finalement la personne a été en arrêt maladie et sans passage en commission m’a informé que sa direction refusé catégoriquement car la colocation est pour eux un mode de vie inadapté pour un enfant et que c’est donc un refus. Le bailleur savait dès le départ la présence de mon enfant une semaine sur deux, son âge… ce bailleur sait donc que sans cette seconde chambre je vais devoir continuer à l’accueillir dans ma petite chambre une semaine sur 2 sans intimité et sans espace adequat pour lui. Je n’ai pas les moyens de louer dans le parc privé et un logement social demande plusieurs années dans notre ville… alors que je suis en capacité de payer pour cette seconde chambre (loyer social).
Ai je un recours quelconque? Est ce que je risque la garde de mon enfant puisque je n’ai pas de chambre pour l’accueillir hormis partager la mienne?
Merci par avance
Bonjour, j’avoue ne pas savoir, le mieux serait de vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département (c’est gratuit).
mon bailleur peut il m interdire de peindre des poutres en bois ,cela assombri la piece ,de plus il y a des murs en briques ; au debut il m a dit oui, a la visite ,et maintenant ,c’est non, c’est tres fonce ,et j ai peur ,cet hiver ,que ce soit tres noir ! pouvez vous me conseller ; merci
A vrai dire je crains de donner une réponse dont je ne suis pas sûr. Théoriquement je pense qu’il ne peut pas vous l’interdire, mais des poutres en bois sont à mon sens une matière qu’on ne peut pas vraiment considérer de la même manière qu’un mur qui doit de toute façon être revêtu de peinture ou de tapisserie. Le mieux serait de vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département (c’est gratuit).
Bonjour le bailleur menace de me faire payer le loyer jusqu’à la relocation du bien que puis je faire pour les empêcher alors que je quitte les lieux ?
Le bailleur ne veut également pas me rendre ma caution alors que le logement est tout à fait comme je l’ai réceptionné lors du premier état des lieux que puis je vais svp …
Bonjour, il faut que vous saisissiez la Commission de Conciliation, cela devrait le ramener à la raison.
Bonjour
Est ce que une agence locative peux prendre 20€ en plus tous les mois pour le ménage, mais il n’y a jamais personne qui viens faire le ménage
Bonjour, si vous constatez que l’agence ne tient pas ses engagements, c’est une faute effectivement et cela vous donne le droit d’entamer des poursuites (commencez par leur en parler à l’amiable).
Bonjour
Mon ancien bailleur social me demande une régulation des charges de 586€ pour une régularisation des eaux qui ont augmenté leur tarif
Mais j’ai déménagé y’a plus d’un an
Je n’ai reçu aucun justificatif qui le prouve déjà et ma question :
Donc si je dois leur rembourser cette somme ai je le droit de rembourser des ptites sommes par mois ?
Sachant que dans mon nouveau logement j’ai paie déjà des charges
Merci
Bonjour, la régularisation doit être effectivement accompagnée d’un justificatif, et oui a priori vous avez le droit de demander un étalement. Voir cet article (dernier paragraphe) : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/charges-locatives
Bonjour j’aimerais savoir je suis en ce ment a la recherche de logement et j’aimerais savoir este ce que c’est possible qu’un propriétaire impose le nombre de personne qui loue le logement ? Merci de me répondre rapidement svppm
Bonjour, oui. Une location ne peut être accordée par le propriétaire que si elle respecte les normes d’occupation : 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, et 9m² pour chaque personne supplémentaire. Si le locataire n’informe pas le propriétaire du nombre d’occupants, il devient responsable de la suroccupation du logement et s’expose à une résiliation de bail, notamment si la suroccupation engendre des troubles.
Bonjour, souhaitant quitter mon logement dans lequel j’y étais en colocation, j’ai envoyée ma lettre de préavis qui est de 1 mois. Je devais donc quitté mon logement début du mois or ma propriétaire a refusé de faire l’état des lieux au moment venu pour cause d’impayé du loyer de la part de ma colocataire or moi de mon côté tout était réglée.
J’ai donc était contrainte d’y rester plus longtemps le temps qu’elle lui paye sa moitié du loyer et maintenant je me dois de payer aussi ses jours en plus.
Avait elle le droit de me refuser la sortie du logement à moi aussi?
Bonjour, la propriétaire ne vous a pas « refusé la sortie du logement », vous étiez tout à fait libre de partir. Elle a simplement refusé de se présenter à l’EDL de sortie, et dans ce cas vous auriez pu mandater un huissier pour le faire à sa place (frais partagés entre vous).
Bonjour, j’ai pris un logement qui est un sous-sol non enterré d’une maison individuelle. C’est la propriétaire qui habite au dessus.
Sur le cadastre et sur le contrat de bail nous avons bien une adresse différente car il y a 2 entrées sur la propriété, la mienne et la sienne donc je n’ai pas accès.
Elle s’est octroyée à l’orale un droit de passage par mon entrée, qui donne sur ma terrasse et l’allée qui me sert de parking. Mais rien n’est stipulé dans le bail. Maintenant elle vient de balisé mon emplacement de parking au sol sans mon accord, juste devant ma terrasse. Elle me reproche de ne pas me garé dans l’emplacement qu’elle a fait au sol car cela la gêne pour sortir.
Ma question est donc, nous avons une adresse différente, suis-je dans mon droit de lui refuser l’accès devant chez moi, alors qu’elle « se garde un droit de passage » non écrit ?
La situation est vraiment tendu est conflictuelle avec elle car souvent des voitures de ses amis sont stationnés devant chez moi et je ne sais pas si je peux dire quoi que ce soit….
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).