Le bail réel solidaire (BRS), dispositif qui permet d’acquérir un logement à un prix réduit, évolue. En effet, un décret du 16 juillet 2024 assouplit les règles en autorisant la mise en location du bien sous certaines conditions.
Le bail réel solidaire, c’est quoi ?
Le bail réel solidaire est un dispositif introduit en 2014 qui vise à faciliter l’accès à la propriété dans les zones tendues où les prix de l’immobilier sont particulièrement élevés. Le principe est simple : l’acquéreur devient propriétaire du logement, mais pas du terrain, ce dernier appartenant à un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif permet de réduire le coût de l’acquisition de 30 à 40%, voire plus si des subventions locales sont octroyées.
Le propriétaire dispose d’un droit d’usage du bien immobilier pour une période comprise entre 18 et 99 ans, tout en respectant les critères d’éligibilité stricts. Ces critères incluent un plafond de ressources, révisé chaque année. Par exemple, à Paris ou Rennes en 2024, un ménage de deux personnes ne doit pas dépasser un revenu annuel de 56.169 euros. Le patrimoine immobilier du propriétaire est également pris en compte.
Des conditions de location assouplies
L’une des principales nouveautés apportées par le décret du 16 juillet 2024 concerne la possibilité pour les propriétaires de louer leur bien sous certaines conditions. Jusqu’à présent, la location était strictement encadrée, voire interdite dans la plupart des cas, ce qui limitait la flexibilité des propriétaires.
Désormais, sauf interdiction notée dans le contrat initial, le propriétaire peut louer son bien (ou une partie de celui-ci) moyennant un loyer plafonné. Toutefois, il doit respecter certaines conditions, notamment :
- Informer l’organisme de foncier solidaire avant toute mise en location.
- Préciser la durée de location ainsi que la partie du logement concernée.
Cette mesure offre une souplesse supplémentaire qui pourra être utile dans le cas de certaines situations particulières, comme un départ temporaire du logement pour des raisons de santé. En cas de non-respect de cette obligation d’information, la sanction prévue reste floue, bien que par le passé cela pouvait mener à la reprise du logement par l’OFS.
Le Bail Réel Solidaire, un dispositif en plein essor
Avec l’augmentation des programmes immobiliers en BRS, notamment dans les grandes villes comme Paris, Rennes ou leurs périphéries, ces nouvelles mesures devraient encourager plus de particuliers à opter pour cette formule. La possibilité de louer leur bien tout en conservant leur statut de propriétaire pourrait répondre aux besoins d’une population plus large, et permettre de maximiser l’utilisation des logements en zones tendues.
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