Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation importante des taux de la taxe sur les logement vacants ainsi qu’un élargissement des communes concernées. L’objectif ? Pousser les propriétaires de logements vides et inoccupés situés dans des villes dites « tendues », à les remettre sur le marché. La loi de finances sera promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre 2022.
Taxe sur les logements vacants : de quoi parle t-on ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) est un impôt créé en 1998 pour lutter contre les logements laissés inoccupés dans les communes où la demande de logements est plus importante que l’offre disponible. Elle s’applique donc à des logements répondant à deux critères cumulatifs.
Tout d’abord, cette taxe concerne uniquement les logements vides à usage d’habitation non occupés depuis plus d’une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit donc de biens possédant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.
Par ailleurs, la TLV ne s’applique qu’aux logements situés dans des zones tendues. C’est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. La liste des communes concernées est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Pour vérifier si votre logement est situé en zone tendue, rien de plus simple : simulateur zones tendues
Vers une augmentation du taux de la taxe en 2023
La taxe sur les logements vacants est fixée à partir de la valeur locative de l’habitation, et son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement. Les taux d’imposition sont restés stables depuis 2012 et sont actuellement les suivants :
- 12,5 % la première année où le logement devient imposable ;
- 25 % à compter de la deuxième année.
Or l’amendement retenu par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants. A compter de 2023, les taux augmenteraient ainsi de la manière suivante :
- de 12,5 % à 17 %, la 1ère année de vacance ;
- de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année.
Une augmentation substantielle ayant pour objectif assumé d’inciter les propriétaires immobiliers à remettre des logements inhabités sur le marché locatif. Le rapporteur général du projet de loi de finances, Jean-René Cazeneuve, a ainsi commenté : « C’est un signal important« .
Vers un élargissement du nombre de communes éligibles
Par ailleurs, si la taxe sur les logements vacants concerne aujourd’hui uniquement 28 agglomérations françaises situées en zones tendues, la loi de finances pour 2023 prévoit d’élargir le périmètre des zones tendues en supprimant la condition d’appartenance à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les critères caractérisant le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements devraient également être modifiés.
Avec ce nouveau zonage qui sera précisé par voie réglementaire, le nombre de communes situées en zone tendue devrait ainsi passer de 1 140 à plus de 5 000. Et les communes pourront délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour fixer l’imposition à compter de 2023.
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