Dans un arrêt du 20 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’un divorce a été retranscrit à l’état civil, l’ex-conjoint qui a quitté le logement conjugal n’est plus solidaire du paiement du loyer vis-à-vis du conjoint qui est resté y habiter.
Après le divorce d’un couple qui habitait un logement en location, il est possible que le bail soit attribué à l’un des époux s’il souhaite continuer à habiter dans le même logement. De fait, l’autre époux perd la cotitularité du bail. Ceci met fin bien sûr à son droit d’habiter dans le logement, mais aussi à son engagement de solidarité dans le paiement du loyer. En d’autres termes, si l’ex-époux qui est resté dans le logement arrête de payer le loyer, l’autre n’a pas à payer à sa place.
C’est ce que nous rappelle un arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la Cour de cassation, pour une affaire qui opposait une SCI bailleresse à un ex-conjoint ayant quitté le logement. Dans cette affaire, le divorce avait été transcrit sur les registres de l’état civil en septembre 1997, sans que le bailleur en soit informé. Madame était restée dans le logement et a continué de payer normalement les loyers, jusqu’à son décès survenu le 11 septembre 2010. La résiliation du bail et la remise des clés ayant eu lieu en mai 2011, la SCI propriétaire du logement s’est retournée contre l’ex-mari pour lui réclamer les loyers d’octobre à mai 2011, invoquant le fait que le bail était aux deux noms, qu’il n’avait pas donné congé et que de fait, il restait solidaire du paiement des loyers.
La Cour de cassation a rejeté la demande de la SCI, donnant ainsi raison à la cour d’appel de Paris : « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle« . Mais attention : seule la transcription du divorce compte, c’est-à-dire que les époux séparés en attente du prononcé du divorce restent, eux, solidaires.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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