Parfois, lors de l’état des lieux de sortie, on constate que le locataire a malencontreusement abîmé un morceau de revêtement de sol. Le bailleur peut-il dans ce cas faire une retenue sur le dépôt de garantie équivalente à la réfection complète ?
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
- « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
- De prendre à sa charge les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
D’une part, la jurisprudence dit que le locataire n’est nullement tenu de restituer les lieux à l’état neuf. D’autre part, la réfection complète des revêtements de sol ne figure pas au nombre des réparations locatives (qui sont fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 ). Ces dernières mentionnent seulement :
- Le remplacement de quelques lames s’il s’agit d’un parquet ;
- La remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
En conséquence, la réfection complète du revêtement du sol, endommagé en un endroit circonscrit, ne peut être imputée au locataire.
Une telle solution est toutefois soumise à un aléa, dès lors qu’il est laissé au juge une libre appréciation des faits pour déterminer si les réparations sollicitées par le bailleur étaient effectivement nécessaires. Il subsiste en effet un principe selon lequel le bailleur est en droit d’exiger la réparation intégrale de son préjudice. (CA, Aix-en-Provence, 14 déc. 2017, n° 16/10378). Aussi, si le bailleur parvient à démontrer que le préjudice effectivement subi s’élève aux sommes réclamées, il pourrait avoir gain de cause.
En résumé, il faut toujours que la retenue du dépôt de garantie reflète la réalité du préjudice subi, sans quoi un juge pourrait en décider autrement en cas de litige. Ainsi, il paraît inenvisageable de facturer, par exemple, un remplacement complet du lino en cas de trou ou déchirure isolée.
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Source : Adil 82
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Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis 1 an, et le sol est du lino, un morceau a l’entrée au niveau de la porte et un autre grand morceau pour la pige de vie, au niveau où se rejoignent les deux à l’entrée, le Lino se décolle depuis des mois, est ce a mes frais ou au frais du propriétaire ?
Bonjour,
La prise en charge de cette réparation dépend de l’origine du problème. Si le lino se décolle en raison de l’usure normale ou d’un défaut de pose, la réparation incombe au propriétaire, car cela relève des travaux liés au maintien en état et à la décence du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
En revanche, si le décollement résulte d’un usage anormal ou d’un dommage causé par le locataire, les frais seront à sa charge, conformément aux obligations d’entretien courant (article 7 de la même loi).
Nous vous conseillons d’informer rapidement votre propriétaire ou agence par écrit (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception), en joignant des photos, pour signaler le problème et demander une intervention.
Cordialement,
Bonsoir,
J’ai abimé deux lattes de parquet stratifié sans le faire exprès, au moment du départ, mon propriétaire m’a fait un devis pour refaire la pièce entière qui sera amputé à 98% de mon dépôt de garantie alors qu’il n’y a que deux lattes d’abimé. Son parquet a 10 ans, il dit qu’il faut tout refaire même si je n’ai causé dommage qu’à deux lattes. A t’il le droit ? Merci
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas exiger de refaire toute la pièce si seulement deux lattes sont endommagées. De plus, un parquet de 10 ans est soumis à la vétusté, et la retenue sur votre dépôt de garantie doit en tenir compte. Vous pouvez contester ce devis et demander une réparation proportionnée aux dégâts.
Bonjour,
En déplaçant mon lit lors de mon déménagement celui-ci a laissé quelques rayures sur un espace délimité du parquet.
Le propriétaire a gardé la caution et il me demande un surplus de plus de 600 € pour le changement complet du parquet de la pièce (somme sur devis), il ne veut pas changer uniquement la partie endommagée du parquet car selon lui il y aurait une différence de teinte.
Peux t’il m’obliger à payer la totalité du remplacement du parquet ?
D’avance merci pour la réponse
Bonjour, non il ne peut pas (à ma connaissance). Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour je suis locataire depuis deux ans et mon lino a des petit trou de pied et quatre rouille de machine du a beaucoup de cafard je vie depuis deux ans avec il nettoyer la j ai passer au maire es ce que je vais foiré rembourser le lino
Bonjour, tout dépend de la gravité des dégâts et de la présence d’une grille de vétusté dans votre bail. Je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
Mon bailleur et social veut me faire régler 20 pour cent du changement de mon carrelage par un sol viinylest ce normal sachant que l’immeuble à 60 ans?
Bonjour, à moins que vous ne soyez à l’origine de dégradations sur ce sol, il n’y a aucune raison pour que vous participiez à cette dépense.
Bonjour, je suis dans l’appartement depuis 17 mois je quitte mon logement, il y a 2 petites taches de tomate sur mon lino le bailleur va t’il me faire payer
Merci pour la réponse
Bonjour, il en aurait le droit, mais il faut que la somme reste proportionnée par rapport au dommage subi.
bonjour
il y a juste une rayure sur le lino d’environ 20 cm le bailleur veut me le facturé pour le changer en a t’il le droit
pareil sur le parquet il il ya quelque impact d’environ 2mm de diamétre il veut remplacé les lame abimé
en attente de votre réponse merci dupre.w@gmail.com
Bonjour, il faut que la retenue soit à la hauteur du préjudice. Le propriétaire ne peut pas vous facturer le remplacement de tout le lino (à ma connaissance) pour une rayure isolée. Idem pour le parquet.
Je suis locataire hlm depuis 14 ans j’ai mis il y a quelques temps un tapis sur mon lino qui a finit par le tâcher en laissant des dessins rouge sur mon sol clair.. impossible d’enlevees les taches incrustées dans le lino. Le sol est d’origine 25 à 30ans. Quel est ma responsabilité. Je compte déménager cause handicap. Le lino resteras t’il à ma charge ?
Je vous remercie de me répondre
Cordialement
Madame Ruel
Il y a de fortes chances que vous deviez assumer le coût de remplacement du lino dans cette pièce malheureusement…
Bonjour mon bailleur hlm a changé revetu le sols par un lino avec un encolage que le tour des bandes , cela fait 4 ans ,juste avant mon arrivée. Aussi avec les années le chauffage au sol a décollé le sol et je me retrouce avec un sol qui gondole et se decolle . A qui incombe les travaux ?
Bonjour, cela incombe (à ma connaissance) au propriétaire puisqu’il ne s’agit pas d’une dégradation de votre fait.