Malgré la loi Alur qui impose désormais une liste exhaustive de justificatifs exigibles par les propriétaires ou les agences immobilières, nombreux sont les locataires qui veulent savoir s’il est normal que leur futur bailleur demande tel ou tel document pour étudier leur candidature. Nous faisons donc le point sur ce sujet en listant 5 exemples de choses qui, légalement, ne peuvent être exigées.
Sommaire
1- Le RIB (relevé d’identité bancaire)
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l’agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution. Il s’agit en effet d’une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s’il n’est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent. Le chèque barré, qui peut faire office de RIB, est bien sûr interdit de la même façon.
On rappelle également que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire de payer son loyer par prélèvement bancaire automatique (Article 4 de la loi du 6 juillet 1989). De manière générale, le locataire est libre du moyen de paiement pour ses loyers, du moment que cela est fait en temps et en heure.
2- Le relevé de comptes
Bien que ce soit plus rare, il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans l’espoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.
3- Le livret de famille
Là encore c’est assez rare mais cela arrive parfois : un propriétaire qui demande le livret de famille du locataire ou de la personne qui se porte caution, par exemple pour s’assurer d’un lien de parenté entre les deux. Demander un livret de famille pour louer un logement est interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.
4- Le chèque de réservation
Symptomatique des zones où le marché locatif est tendu, le fait de demander un chèque de réservation pour une location est pourtant interdit. Avant la signature du bail, rien n’engage le locataire ni le bailleur et par conséquent, aucune somme (même non encaissée) ne peut être demandée avant cette étape.
5- Le mandat cash
Profitons de l’occasion pour rappeler que lors d’un échange avec un propriétaire, si celui-ci en vient à réclamer le versement d’une somme en mandat cash ou Western Union, il faut immédiatement cesser tout contact et ne rien envoyer. Il s’agit d’une arnaque bien connue mais qui court toujours, et nous en parlons ici notamment.
Les justificatifs autorisés
Tous ces documents cités précédemment sont interdits car ils ne font tout simplement pas partie de la liste des documents autorisés. Cette liste, consultable ici, permet par exemple de demander au locataire une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle (contrat de travail ou carte d’étudiant par exemple), et un ou plusieurs documents attestant de ses ressources (typiquement l’avis d’imposition et/ou les bulletins de salaire). Idem pour le cautionnaire.
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bonjour je suis en litige avec mon bailleur en premier faux bail et charges abusives et préjudice moral. 2 interphone en panne digicode retiré depuis 2022.mon bailleur a divulgué a 27 co-propriétaires de immeuble la décision du tribunal tout détaillé encore en court sans demander mon autorisation es que cela est pénal CDT
Bonjour,
Le fait que votre bailleur ait divulgué des informations personnelles et des détails d’une procédure judiciaire en cours sans votre accord peut constituer une atteinte à votre vie privée (article 9 du Code civil). De plus, la divulgation d’informations confidentielles relatives à une procédure judiciaire non définitive est interdite et peut être sanctionnée.
Bonjour,
Un propriétaire a-t-il le droit de réclamer les bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatif de domicile et CNI des futurs locataires et de leurs garants avant la visite du logement ?
Nous nous sommes retrouvés dans cette situation, et finalement nous n’avons jamais vu le propriétaire à l’exception d’un mail pour nous dire que le logement était loué.
Nous nous inquiétons face au risque d’usurpation d’identité possible …
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Un propriétaire ne peut pas légalement exiger des documents comme les bulletins de salaire, avis d’imposition ou CNI avant la visite du logement. Ces documents ne doivent être demandés qu’une fois la candidature sérieusement envisagée. La demande précoce que vous avez reçue est abusive et soulève des risques potentiels, comme l’usurpation d’identité. Soyez vigilant et évitez de fournir ce type de documents sans garanties. Vous pouvez signaler la situation auprès de la CNIL si vous avez des doutes.
bonjour, l’agence immobiliere m’oblige à me porter caution pour une durée de 12 ans . Est ce légal ? je ne suis pas d’accord pour une durée aussi longue, alors que le bail (vide) n’est que d’une durée de 3 ans renouvelable.
Bonjour,
L’engagement de caution est encadré par la loi. Pour un bail d’habitation vide, la durée d’une caution solidaire ne peut pas excéder celle du bail initial, soit 3 ans, ou de ses renouvellements. Une durée de 12 ans est donc abusive, surtout si le bail est seulement de 3 ans renouvelable. Vous avez tout à fait le droit de refuser une telle durée. En vertu de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement de caution doit être clair et limité dans le temps. Il est conseillé de ne signer qu’une caution pour la durée du bail, renouvelable si nécessaire.
Bonjour j ai besoin d un conseil mon ancien propriétaire depuis le 12 octobre ma pas rencontré pour faire les tas des lieux de sortir et j ai toujours les clé et m’a dit de trouver un autre logement entre temps car elle voulait mettre sa mère dedans pour janvier 2024 et que elle m enverrai la régularisation des charges plus un courrier que elle mettait sa mère dedans et en plus m’a dit de partir sens mois préavis et surtout que le loyer est payé complet à ce jour elle veut pas me rencontrer pour faire les tas des lieux afin que je remets les clé et surtout que elle va toucher l allocations de logement pour l ancien propriétaire et que elle veut pas me donner aujourd’hui je suis dans un nouveau logement et à ce jour j ai toujours les clés de l ancien comment je dois surtout que il faut que elle me rend ma caution aujourd’hui je suis dans un nouveau logement et avec ce propriétaire je lui ai payé le loyer complet et la caution que j ai fait une demande d aidé dans ce sens là et que j attend la reponse mais ce propriétaire avant avait l habitude que on lui paye la totalité et ne comprend pas pourquoi la caf est ci long et que je lui ai dit que il faut qu’il attend que ces verser et moi je lui donne la différence car il a peur pour sa banque vu que l argent va sur son compte le début du mois alors il me demande mon numéro de caf je lui ai dit non que je donne pas vu que c est personnel et privé et ci la caution que j ai demandé comme aide a était refusé par exemple je peux payer la caution en plusieurs fois vu qu’il est au courant et que de ce côté là je n est pas eu un retard sur les loyers quelques conseils serait bien venu merci bien
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, mon propriétaire demande aux futurs locataires (que je connais) de mon appartement que je quitterai dans quelques semaines, il demande le diplôme du métier de l’épouse, savoir pourquoi le mari souhaite trouvait un poste intérimaire minimum et de plus le propriétaire lui dit que le loyer n’a pas été révisé depuis 2020 et qu’il augmente en lui précisant la somme et les charges sauf que ce n’est pas equitable j’ai discuté avec mes voisins il n’a pas augmenté le loyer aux locataires et à moi aussi. Je trouve les questions assez étranges. Ma question est: est ce qu’un propriétaire a le droit de demander le diplôme et poser cette question par apport au mari? D’augmenter le loyer et pas aux autres locataires? A savoir que cet appartement sera libre début août, c’est un jeune couple marié avec un enfant, ils perçoivent les prestations sociales, pour le moment le mari est demandeur d’emploi et l’épouse est mère au foyer pour l’instant , elle a échangé avec ce propriétaire par mail et elle lui a dit qu’elle re trouvera du travail( en mentionnant son métier) au mois de septembre car son enfant aura une place en crèche à la rentrée de septembre et elle a ajouté que son mari sera à la recherche d’un travail intérimaire en juillet. Elle a voulu bien faire pour motiver le propriétaire à lui louer l’appartement mais je pense qu’elle en a un peu trop fait par honnêteté. Peut-être que le propriétaire est curieux mais le propriétaire a t-il réellement le droit d’être curieux à ce point même si c’est elle qui a voulu détaillé leurs situations par honnêteté?
Merci de me lire et dans l’attente de votre retour, cordialement.
Bonjour, un propriétaire a le droit de demander des informations permettant d’évaluer la solvabilité d’un locataire potentiel, comme les ressources financières. Cependant, demander le diplôme de l’épouse ou des détails spécifiques sur les choix de carrière du mari est effectivement excessif et illégal. Si le locataire refuse de lui fournir ces détails, le propriétaire n’a pas le droit de lui refuser le logement sur ce motif.
Concernant l’augmentation de loyer, le propriétaire est libre de le faire sauf dans les zones soumises à l’encadrement des loyers à la relocation.
Bonjour,
L’agence de location refuse que je signe le bail de location de ma fille mineure et m’indique qu’un seul représentant légal pourra le signer.
Elle est en résidence alternée, rattachée aux deux foyers fiscaux, nous exerçons conjointement l’autorité parentale et partageons tous les frais. Nous souhaitons signer tous les deux. Peut-elle nous imposer cela et pour quel motif ?
Bonjour, à ma connaissance vous avez tout à fait la possibilité de signer le bail à 2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220 (« Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal du mineur« )
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis 2019 ,par le biais de l’ agence cytia .
Ils me réclament ce jour nos cartes de séjour mis à jour ,es légale ?
Pour info,nous n’avons jamais eu de retard de paiement .
Merci d’avance pour votre retour .
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas légal.
bonjour je suis actuellement locataire depuis 1er octobre 2022, à l’entrée dans le logement mon propriétaire mon demander 6 cheque de caution de la part dune personne cautionnaire. j’ai donc donne les 6 chèques qu’il ma rendu chaque mois contre paiement du loyer, hors maintenant il me réclame encore 6 chèques du cautionnaire.
je voulais savoir si cela est légal ou pas?
merci pour vos réponse.
Bonjour, demander plusieurs chèques de caution à l’avance n’est pas conforme à la loi. La caution doit être d’un montant équivalent à un mois de loyer et elle ne peut pas être encaissée avant la fin du bail. Si votre propriétaire demande plus, cela pourrait être considéré comme illégal.
Bonjour,
On m’a proposé des garants en ligne. Par simple curiosité, je suis allée faire une simulation, par mi les documents que cette société virtuelle de demande sont: »’relevé bancaire, des ses épargnes, puis le relevé compte chèque » Je trouvais cela indécent. J’ai donc tracé ma route.
Hier un Propriétaire m’a demandé ma nationalité pour décidé de poursuivre ou non l’échange sur le logement.
Mais j’ai hésité à lui répondre, en lui disant de toute manière ,vous aurez ma pièce identité alors pourquoi vouloir ma nationalité pour la visite.
Bonjour, vous avez bien fait je pense. Et effectivement le propriétaire n’a pas à vous demander votre identité ni à vous refuser le logement à ce titre, car ce serait de la discrimination.
Est-ce qu’on a le droit de mettre un autre prénom que le sien !? Car mon collègue jamel a eu son logement en 15 jours ..moi avec mon prénom bien français ça fais 6 mois que j’attends !cherché l’erreur !! Et je gagne plus que lui!
Une agence immobilière CITYA a t-elle le droit de demander à un candidat pour une location d’un appartement de garder le premier mois de location, le premier mois de charges et garder la caution de cet appartement. Le locataire et le propriétaire sont un peu perdu. Quand le locataire part, il ne peut pas rendre la caution au locataire, vu qu’il ne l’a pas eu entre les mains.
Je suis navré mais je n’ai pas bien compris votre situation, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai beaucoup d’interrogations suite à votre article et à la location que j’ai pris il y a une semaine.
Tout d’abord, j’ai signé le bail et l’état des lieux le 16 septembre. J’ai du négocier pour ne pas avoir à payer de loyer pour la semaine précédent la remise des clés et signature du bail. Il a aussi essayé de cumuler Visale et 2 garants physiques pour la caution.
Depuis, j’ai encore quelques tracas avec mon nouveau propriétaire.
Pour commencer, je ne savais pas que demander les RIB du futur locataire et de ses cautions est illégal. Il me les a demandé et je les ai fournis. Puis je faire quelque chose face à cela ?
Ensuite, j’ai été prévenue que des travaux devraient se faire dans l’appartement (changement de radiateur et mise en place de compteur Linky individuel). Ces travaux devaient avoir lieu à « moyen terme ». Je n’avais aucune date de départ précise. J’ai appris il y a 5 jours qu’ils commençaient aujourd’hui, soit une semaine après mon arrivée. N’ayant pas été prévenue plus tôt, je n’ai pas pu prendre de dispositions pour que les travaux puissent se dérouler comme il l’aurait voulu (une partie seulement pour le radiateur). Il avait déjà pris un RDV avec Enedis pour la pose du compteur et me l’a annoncé tout à l’heure. L’horaire ne correspond pas à mes disponibilités. Je le lui ai expliqué. Le ton est un peu monté – tout en restant civil – quand il m’a exprimé sa déception parce que je n’arrivais pas à trouver de temps pendant mes heures de travail pour être présente lors des travaux (mes horaires de travail étant assez rigides et les mêmes que ceux des techniciens Enedis).
A-t-il le droit de m’imposer de me libérer des heures de travail pour pouvoir effectuer les travaux ? Quel alternative est possible en sachant que tous les travaux ne peuvent pas être effectués les samedi de son coté ?
Je dois voir ce qui est possible avec ma direction lundi mais cela l’a contrarié car il voulait une réponse immédiate sur mes disponibilités pendant mes heures de travail.
Et dernier point sur lequel je m’interroge, je sais que je peux faire modifier certains points de l’état des lieux (comme l’absence de détecteur de fumée alors que sur l’état des lieux il a indiqué qu’il y en a un – et que c’est obligatoire -), la modification par avenant peut elle bien être effectuée dans les 10 jours calendaires à compter de la signature du bail ?
Merci d’avance pour les réponses que vous m’apporterez.
Sincères salutations.
Bonjour, votre propriétaire peut en effet faire réaliser certains types de travaux dans votre logement en cours de location. Les travaux autorisés par la loi sont les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble, les travaux urgents nécessaires à la conservation du logement loué, ceux concernant l’amélioration de la performance énergétique du logement et les travaux pour respecter les critères d’un logement décent. Mais pour réaliser ces travaux, il doit obligatoirement vous avoir prévenu par une notification de travaux remise en main propre ou par LRAR. Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…). Vous êtes alors dans l’obligation de permettre l’accès à votre logement, mais la loi ne précise pas que vous devez nécessairement être présent. En cas d’indisponibilité, vous pouvez confier vos clés à une personne de votre choix (parent proche, voisin, etc.). Concernant votre état des lieux d’entrée, vous disposez de 10 jours à compter de sa date de signature pour demander une révision. Pour cela, vous devez envoyer votre demande en LRAR en précisant clairement ce que vous contestez. Votre propriétaire, s’il accepte cette révision de document, devra vous renvoyer un nouvel état des lieux modifié, daté et signé.
Je suis en location depuis 1980 sans jamais avoir signé de bail depuis le décès du propriétaire nous avons été racheté par un investisseur qui maintenant le met en gestion locative elle doit nous faire signer un bail je voulais juste savoir a compter de quelle date es ce que les années précédentes seront prises en compte doit on donner aussi un dépôt de garantie
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
je vais être garant pour mon fils, il est convenu que mon fils assumera lui même son loyer. Pour autant, l’agence me demande de compléter un mandat de prélèvement SEPA
et de lui produire mon RIB.
pour le prélèvement SEPA, rien n’indique qu’il sera utilisé dans l’unique cas d’impayés, je suis donc assez réservé à compléter ce document,
La lecture de vos conseils indique que je n’ai pas à fournir le RIB,
merci pour votre retour,
bien cordialement
Didier.H
Bonjour je vais louer un appartement l’agence immobilière me demande un chèque annuler mais je n’ai pas de chéquier puis-je demander à ma banque qui me donne un chèque avec marqué annuler je ne suis pas interdit bancaire merci beaucoup de me répondre
Bonjour, j’avoue ne pas savoir mais en demandant à votre banque je suis sûr qu’ils auront une solution !
Bonjour,
Mon ami et moi avons pris en location une maison dans un village il y a un an mais mon ami n’est pas venu vivre dans la maison et a son appartement ailleurs.Voulant se rapprocher de moi, quand l’appartement juste à côté de chez moi s’est libéré il y a quelques mois il a postulé directement. Ce sont des logements loués à la commune et le maire était d’accord et a averti mon ami quand le locataire a donné son préavis, quand il a rendu les clefs et ce vendredi il a fait visiter l’appartement à mon ami en lui disant que la remise des clefs se ferait lundi. Mon ami gagne suffisamment et il a un garant (assurance). Hier donc mon ami se rend en mairie comme convenu pour la remise des clefs en ayant déjà assuré le logement et en ayant le dossier complet et le maire lui refuse la location en lui faisant du chantage car il veut MES fiches de paies sinon il ne lui loue pas l’appartement. Alors que moi je suis restée dans la maison et que je paie le loyer. Le maire veut refaire mon bail et avoir mes fiches de paies. Je pense que c’est illégal et surtout faire attendre une personne des mois pour finalement le traiter de la sorte le jour de la remise des clefs c’est complétement aberrant. Refuser une location pour non présentation de fiches de paies d’une personne non concernée par la location c’est illégal. Donc comment faire ?????????????????????????? Car ce maire ce permet tout aussi avec d’autres locataires… et moi je veux que justice soit faite !!! A qui peut on s’adresser ? Pensez vous qu’il peut quand même avoir l’appartement car c’est illégal ???? De plus le maire a remis l’annonce de l’appartement le soir même du refus en augmentant encore le loyer. Je vous remercie grandement de votre réponse !!!!!!!!!!!!
Bonjour, bien que le comportement du maire soit très incorrect, il a malheureusement le droit de refuser la location à partir du moment où il n’invoque pas de motif discriminatoire. C’est très embêtant pour votre ami, mais ça ne remet bien sûr pas en cause votre bail à vous. Il a sûrement voulu tester au dernier moment voir si l’appartement trouvait preneur à un loyer plus élevé…
Bonjour,
J’ai quitté un logement, début Janvier 2020, le bail était signé avec une agence gestionnaire. il restait 10 jours à payé, + frais de réparation locative que j’avais contesté parce qu’on m’a facturé des éléments qui n’étaient même pas présents à mon arrivé, bref l’agence ne m’a pas remboursé la caution et comme elle couvrait largement les 10 jours de loyer impayé. j’ai rien rajouté.
Je viens de recevoir un courrier d’un huissier me demandant de payer un somme (inférieur à 50€), demandée directement par le propriétaire sans détails .
1)Est ce que le propriétaire peut réclamer une somme d’argent, alors que le bail n’était pas signé directement avec lui ?
2)Si je paye cette somme pour éviter d’avoir des somme supplémentaire. est ce qu’il peuvent m’envoyer un nouveau courrier pour me réclamer d’autre frais de réparation.
3)Autre chose , c’est le 1er courrier que je reçois de cet huissier sur ce sujet , mais il mentionne » Malgré plusieur relances de ma mandante » , est -ce que c’est courant que les huissiers mentionne qu’ils ont fait plusieurs relances, alors que ce n’est pas le cas.
j’ai vérifié et c’est bien un huissier existant
Bonjour, je suis désolé mais je ne suis pas sûr de mes réponses, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai donné mon dossier à une agence pour un logement soumis à une assurance loyer impayé donc pas de garant possible sauf pour les étudiants et apprentis.
Puisque je suis en apprentissage, j’ai un garant un ami de longue date ayant des ressources équivalentes à 5 fois le loyer. J’ai une garantie Visale (garant personne morale) en plus.
Le logement est toujours disponible, mais l’agence me dit qu’ils n’acceptent pas mon dossier car, le garant n’est pas de ma famille. Puis ils disent que la garantie Visale n’est pas cumulable avec l’assurance loyer impayé.
Dans ma famille personne n’a de moyen suffisant pour être mon garant.
Est ce légale de refuser mon dossier pour c’est 2 raisons?
Puis-je les accuser de discrimination sur la situation familiale et déposer une plainte?
Bonjour, la seule chose sur laquelle l’agence a raison c’est qu’on ne peut pas cumuler assurance loyer impayé + Visale.
En revanche ils n’ont pas le droit de refuser votre candidature au motif que le garant n’est pas de votre famille. Je ne sais pas si ça peut être qualifié de discrimination pour autant, mais si vous avez une preuve de ça, vous pouvez effectivement porter cela en justice (à mon avis).
Bonjour,
Le RIB transmis au moment de la sortie des lieux pour la remise du dépôt de garantie doit-il être à mon nom ?
Je m’explique mon agence a viré les fonds sur mon compte clôturés au lieu du RIB qu’on leur a donné.
Sachant qu’on est pacsé, on vivait sous le même toit et c’est lui qui a fait l’état des lieux de sorties ?
En revanche il n’était pas sur le bail.
Bonjour, non il n’y a aucune obligation que le RIB soit à votre nom (à ma connaissance).
Si une personne non inscrite sur le bail a fait l’EDL de sortie à votre place, il aurait du avoir une procuration de votre part normalement. Mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans votre problème…
bjr j’ai signé un bail le 31/01/2022 pour une prise de location le 1/04/2022 si je veux me désister car le logement est trop petit et que j’envoie mon recommandé maintenant est ce que je devrais quand même payé mes 3 mois de préavis ?
Bonjour, oui malheureusement.
Bonjour,
je suis locataire et jusqu’a présent le paiement de mon loyer était fait directement par virement sur le compte de ma propriétaire, celle ci a mis le bien en gestion locative par le biais d une agence immobilière, celle ci me demande d envoyer mon chèque directement au centre de gestion locative, alors que je préfère le déposer a l agence puis je continuer a déposer mon chèque a l agence ? Dautre part il était convenu que mon loyer était payable le 5 du mois, le centre de gestion me réclame un paiement le 1er du mois.
Merci
Bonjour, la date de paiement du loyer doit normalement être indiqué dans le bail, vous pouvez donc vous y référer pour faire valoir vos droits. Ensuite pour le paiement, je ne saurais pas vous dire, mais le mieux est de vous conformer à ce que demande l’agence je pense.
Bonjour.
Je suis locataire depuis 7 ans, j’ai constaté des infiltrations d’eau dans la chambre des enfants il y’a 1 ans et demi, pour préserver la santé de mes enfants j’ai décidé de les faire dormir dans le salon à cause de l’humidité et de dégradations du parquet suite à ces infiltrations, j’ai fait venir la gardienne qui a constaté ces infiltrations, j’ai envoyé un courrier au bailleur pour une demande de relogement, à ce jour je n’ai eu aucune suite.
Ma question : est ce que je peux demander un remboursement d’une partie de mon loyer que je règle depuis 1 an et demi du fait qu’une chambre est inhabitable et aussi, est ce que je peux partir de ce logement sans préavis au cas où un logement me soit attribué par un autre bailleur social?
Merci
Bonjour, non vous ne pouvez pas. Pour que ce soit possible, il faut la décision d’un juge, donc il faut passer par le tribunal. Le juge, au vu des justificatifs et des preuves apportées, pourra décider quelle sera la compensation adaptée à votre situation.
Bonjour j’ai un bailleur particulier qui me demande ma carte d’identité recto verso plus mon RIB sinon je ne pourrait pas avoir le logement que dois-je faire ?
En plus il me demande de payer la caution le 15 de ce mois-ci sans m’avoir dit oui pour le logement
Bonjour, refusez simplement. Le dépôt de garantie n’a pas à être versé avant la signature du bail, et concernant les documents :
– exiger un RIB est illégal
– demander la carte d’identité est OK mais prenez vos précautions en la transmettant via un service sécurisé qui apposera un filigrane dessus, tel que Dossierfacile.fr
Bonjour Monsieur. Le propriétaire de mes parents prélève automatiquement leur loyer tôt dans le mois alors que ce n’est pas stipulé dans leur contrat. A noter qu’il ne le faisait pas avant, cela date de quelques années apparemment. Est-il vrai comme je l’ai entendu récemment que par ce biais il alimente la trésorerie gratuite de son entreprise ( peinture ). Ensuite est il normal encore que pour leur changement de climatisation déjà là à leur arrivée, il demande de fournir leur feuille d’imposition. Merci pour vos réponses.
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
– vos parents sont libres de demander un prélèvement un peu plus tard si leur salaire ou leur pension arrive après ;
– « Est-il vrai que par ce biais il alimente la trésorerie gratuite de son entreprise » => je crois que je n’ai aucun moyen de le savoir ^^ et quand bien même, je pense que cela ne vous concerne pas ;
– « Ensuite est il normal encore que pour leur changement de climatisation déjà là à leur arrivée, il demande de fournir leur feuille d’imposition » => non pas du tout.
Bonjour, je suis sur un logement, le propriétaire m’a demandé des chèques barrés que j ai photocopier je viens de voir sur votre site qu il n avait pas le droit de nous le demander ya t il danger ? Je lui ai envoyé mon d’osier sauf l acte de caution solidaire, ce document se signe à la remise du contrat ou je peux l envoyé ? Merci
Bonjour, non à ma connaissance il n’y a pas de danger particulier avec un chèque barré. Pour l’acte de caution solidaire, rien ne vous empêche de l’envoyer maintenant.
Bonjour,
Je suis locataire depuis décembre dernier et, concernant l’assurance habitation, je sais que je dois fournir l’attestation annuellement à mon propriétaire.
Par contre, j’aimerai savoir si l’agence immobilière à laquelle les propriétaires ont confié la location à le droit d’exiger l’attestation d’assurance habitation chaque année.
Je sais qu’une agence la demande une première fois, pour l’obtention de la location. Mais a-t-elle le droit, après, de la demander chaque année, alors que je la fourni directement à mon propriétaire ?
Merci par avance pour réponse.
Cordialement,
Philip
Bonjour, comme c’est l’agence qui a mandat pour gérer le logement, je trouverais même plus logique que ce soit à l’agence que vous fournissiez ce document et non au propriétaire. Mais pour vous répondre, je pense que l’agence a tout à fait le droit de vous demander elle aussi ce papier.
Bonjour
Mon propriétaire à vendu son pavillon et veut reprendre ma maison pou y mettre ses meuble j’ai dit oui mais entretemps 1énorme
chêne a été coupé et un 2e élagué si bien que j’ai au moins la moitié de feuilles et de glands à ramasser si bien que cela ne me convient plus de partir puis-je annuler mon accord verbal fait en présence de l’agence
merci de votre réponse
Bonjour, tant qu’une lettre de congé faite en bonne et due forme ne vous a pas été remise (cf cette page), c’est comme si rien ne s’était passé. Vous êtes donc tranquille car cet accord verbal n’a aucune valeur.
A TIL LE DROIT DE ME DEMANDE MON LIVRE DE FAMILLE CAR MON FILS VA FAIRE CONTRUIS UNE MAISON
JE PENSE QUIL VEUX MON LIVRE POUR QUE JE SOIT GARANT A MON INSULTE COMME SA SIL A DES PROBLEME JE DOIT PAYE SA DETTE A TIL LE DROIT DE FAIRE SA
Bonjour, non le livret de famille ne fait pas partie des pièces qu’un bailleur a le droit de réclamer.
Bonjour, es-ce que je suis dans l’obligation de donner mon téléphone, mon adresse mail et ma date de naissances à l’agence immobilière qui viens de prendre mon appartement suite à la demande de mon propriétaire ? Et mon propriétaire est il dans ses droit de donner ma date de naissance à cette agence qui veut absolument avoir ma date de naissances choses qui est privé.
Merci
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas une obligation légale, mais je pense qu’il serait tout de même judicieux de leur fournir au moins de quoi vous contacter facilement (mail ou téléphone). A vous de voir !