Un décret en date du 25 août 2023 a modifié la liste des zones tendues qui sert notamment à définir les villes soumises à la taxe sur les logements vacants. En tout, ce sont près de 2600 villes qui ont été ajoutées. Quelles sont les conséquences pour les propriétaires de biens situés dans ces zones ? Nous vous expliquons tout.
Deux catégories de zones tendues
Tout d’abord, pour comprendre ce décret et ce qu’il apporte, il faut rappeler que les villes ajoutées par ce décret se divisent en deux catégories.
- celles qui appartiennent à une agglomération de plus de cinquante mille habitants, et ayant une forte tension du marché se traduisant par des difficultés d’accès au logement.
- les communes plus petites, mais dans lesquelles il y a aussi une forte tension immobilière qui peut être créée entre autres par un excès de locations touristiques.
Le décret du 25 août a ainsi ajouté 285 communes dans la première catégorie, et près de 2300 dans la seconde.
Quelles sont les nouvelles villes concernées ?
Parmi les nouveaux entrants dans la première catégorie de zones tendues, on remarque les agglomérations d’Avignon, Caen, Nîmes, Orléans et Rennes avec leurs principales communes limitrophes.
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Parmi les nouvelles villes de seconde catégorie, beaucoup de zones touristiques : Cotes-d’Armor, Ile d’Oléron, Alpes-de-Haute-Provence, Corse, côtes du Finistère et du Morbihan, Haute-Savoie, etc.
Quel impact pour les propriétaires ?
Concernant cette seconde catégorie, l’impact pour les propriétaires se limite à une régulation liée aux locations touristiques. Les villes concernées peuvent désormais :
- faire appliquer la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- instaurer le changement d’usage sans avoir besoin d’arrêté préfectoral ;
- instaurer la procédure d’enregistrement.
Les conséquences sont plus importantes concernant les villes de la première catégorie. Celles-ci, en plus de celles liées aux locations touristiques listées ci-dessus, sont désormais soumises à de nouvelles règles concernant :
- Le préavis de départ : Les locataires résidant dans ces villes peuvent désormais bénéficier du délai de préavis réduit à un mois s’ils en font la demande dans leur lettre de congé ;
- L’encadrement des loyers à la relocation : Les propriétaires ne peuvent plus augmenter librement le loyer entre deux locataires. Cela signifie que le loyer d’un nouveau locataire ne pourra pas être supérieur à celui de l’ancien occupant. En savoir plus.
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