Un récent sondage réalisé par LocService.fr nous apprend qu’il existe une part non négligeable de propriétaires bailleurs qui ne remettent pas tous les diagnostics immobiliers obligatoires (voire aucun !) au locataire entrant. L’occasion de faire un petit rappel sur ces diagnostics que la loi impose de fournir.
LocService.fr a mené un sondage en décembre 2015 auprès de propriétaires-bailleurs particuliers, dont la question était : « Remettez-vous tous les diagnostics obligatoires à vos locataires ? ». Nous avons obtenu 1122 réponses : si les bailleurs sont une majorité à respecter strictement la loi (62 %), 13 % indiquent ne le faire qu’en partie, et 25 % déclarent même ne jamais les remettre.
Manque de temps, méconnaissance de la loi, problématique de coût ? Quoiqu’il en soit, les conséquences de ce type de manquement peuvent être lourdes. Par exemple, le propriétaire-bailleur risque d’éventuelles accusations pour vices cachés. De plus, le locataire se retrouve en droit de demander une réduction du prix du loyer (en cas de surface erronée par exemple) voire même l’annulation complète du bail.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir au locataire ?
La liste de ces diagnostics varie selon le type de bien que vous souhaitez louer (une maison ou un appartement), son année de construction et sa localisation. Voici un petit tableau récapitulatif pour vous aider à mieux comprendre quelles sont les obligations dans votre situation :
| Permis de construire avant le 01/01/1949 | Permis de construire entre le 01/01/1949 et le 01/07/1997 | Permis de construire après le 01/07/1997 | |
| Vous louez un APPARTEMENT |
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| Vous louez une MAISON |
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Quand doit-on faire réaliser ces diagnostics ?
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être fait avant même la mise en location de votre bien : ce rapport permet d’informer les futurs locataires de la performance énergétique de votre logement et de ses consommations. En effet, il est impératif de faire figurer la note résultant du DPE sur toute petite annonce de location. Les autres diagnostics devront être faits au plus tard pour la signature du bail de location. Cependant, nous vous encourageons à faire réaliser l’ensemble de vos diagnostics en même temps que le DPE : c’est plus économique (le diagnostiqueur n’a pas à refacturer un déplacement), et c’est plus rassurant pour les candidats locataires qui auront une vue d’ensemble de l’état de votre bien avec des informations complètes et détaillées.
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Contrairement à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessus la surface ne fait pas partir de la liste des diagnostics nécessaires à l’application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
La question à se poser c’est l’utilité de ces diagnostics. Si vous supposez que des éléments qui auraient été révélés dans ces documents vous font grief, il ne faut pas hésiter à saisir le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble éventuellement au moyen d’une déclaration au greffe ( gratuit). La nullité du bail est encourue en cas de dol ou autre.
Bonjour, merci pour votre signalement et vos précisions, j’ai mis à jour le tableau.
Comment faire pour l’exiger de son propriétaire ?