Dans le cadre de la loi « antisquat » promulguée le 27 juillet 2023, une nouvelle obligation concerne la rédaction des nouveaux baux de location : inclure une clause résolutoire. Voyons de […]
Au moment de quitter son logement, le locataire a l’obligation de respecter un délai de préavis. Mais une fois la lettre de congé envoyée, est-il possible de décaler la date de départ prévue ? Cela dépend…
Depuis le 1er janvier 2022, les baux d’habitation doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires concernant les performances énergétiques des logements…
Avancée majeure dans le domaine de la location immobilière, il est désormais possible de recourir à la signature électronique des actes de cautionnement ! Une évolution qui va grandement simplifier la vie des locataires et propriétaires.
Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez
A partir du 1er janvier 2018, les propriétaires qui souhaitent donner un congé pour vente ou reprise à leur locataire devront joindre à leur courrier une notice d’information obligatoire. Cette
Dans certains cas, notamment pour les locations de logements anciens ou insalubres, ou encore lorsque le locataire et le bailleur sont proches, il peut arriver qu’une location se fasse sans
Il est fréquent de voir des colocations composées de seulement deux colocataires. Mais parfois, l’un des deux doit quitter le logement avant l’autre (changement de travail, séparation, mésentente,…). Que se
Le plan du gouvernement pour le logement, dont les détails ont été annoncés le 20 septembre 2017, apporte son lot de nouvelles mesures dont une partie touche le secteur locatif.
Mercredi 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa stratégie pour le logement. Cette feuille de route prévoit la mise en place de nouvelles mesures
Pour mener une recherche de locataire, il faut d’abord se demander si l’on souhaite déléguer cette tâche à un mandataire (une agence), ce qui nécessite des honoraires, ou bien si
Que faire en cas de décès d’une personne locataire de son logement ? La famille, déjà affectée par cette épreuve, peut se sentir perdue face aux tracas administratifs. Nous allons
Le congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé
Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être
Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel
Vous venez de trouver votre locataire : après vous êtes entendus verbalement sur la nature et les conditions de la location, vous devez procéder à l’établissement du bail pour officialiser
La ministre du logement, Cécile Duflot, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Au programme en ce
