Lorsqu’un locataire ne remplit pas son obligation de prendre une assurance habitation lorsqu’il entre dans le logement, le propriétaire est en droit le faire à sa place grâce à la […]
La loi Alur promettait d’établir les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie via un décret. C’est désormais chose faite. Loin d’apporter des changements importants ou même
Une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 indique qu’un locataire ne peut pas laisser son logement à disposition d’un proche pendant une longue durée, même gratuitement,
Voici une décision de justice qui peut être lourde de conséquence : un arrêt de Cour de cassation rappelle qu’un logement inférieur à 9 m², même s’il dispose d’un volume
Dans un arrêt de décembre 2015, la Cour de Cassation a rappelé que le fait qu’un locataire refuse une réévaluation du loyer au moment de renouveler le bail ne constituait
La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 programme que les immeubles d’habitation équipés de chauffage collectif devront individualiser les frais de chauffage. Une mesure qui provoque une
La prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace le Rsa « activité » et la Prime pour l’emploi. Le RSA faisant partie des motifs donnant droit au préavis de
Un récent sondage réalisé par LocService.fr nous apprend qu’il existe une part non négligeable de propriétaires bailleurs qui ne remettent pas tous les diagnostics immobiliers obligatoires (voire aucun !) au
Selon un article paru fin décembre dernier sur service-public.fr, le versement des allocations logement au bailleur peut être bloqué si son logement est frappé d’un constat d’indécence et qu’il tarde
Un nouveau décret de la loi Alur vient de paraître. Il a pour but de lutter contre les bailleurs qui louent des logements déclarés insalubres en introduisant une amende d’au
Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre
Dans un arrêt du 20 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’un divorce a été retranscrit à l’état civil, l’ex-conjoint qui a quitté le logement conjugal n’est plus
On le dit et on le répète, une agence ou un propriétaire n’ont pas le droit de demander à un candidat locataire de faire un chèque de réservation avant de
C’est une liste attendue depuis longtemps, car il existait un flou au niveau de l’équipement obligatoire que devait contenir un logement meublé. Prévue par la loi Alur, cette liste est
Elle était attendue depuis longtemps : la loi Macron ou « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été finalement adoptée le 10 juillet dernier. La loi
Suite du fameux feuilleton sur l’encadrement des loyers, une des mesures-phares de la loi Alur : après avoir été maintes fois retardée et annoncée pour le 1er trimestre 2015, le
Dans la série des décrets d’application de la loi Alur entrée en vigueur fin mars 2014, en voici un nouveau, et pas des moindres : il s’agit du décret portant
Les vacances d’été arrivent et vous vous posez peut-être la question de la sous-location de votre logement. Il est vrai que cela peut permettre de réaliser quelques économies lorsque l’on
Les semaines passées ont connu quelques rebondissements concernant la question de l’autorisation de couper l’eau en cas d’impayé de factures. En effet, lors de l’examen du projet de loi sur
A l’occasion de la fin de la trêve hivernale, la ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé de nouvelles mesures pour mieux prévenir les expulsions locatives. Celles-ci deviendront également plus
Dans son rapport du 25 mars 2015, l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) épingle une nouvelle fois les agences immobilières pour signaler les nombreux manquements liés à l’affichage des
L’échéance approche à grands pas : la loi Alur impose que tous les logements, y compris ceux en location, soient équipés de détecteurs de fumée avant le 8 mars 2015.
Le Projet de loi pour la croissance et l’activité dit « projet de loi Macron » a été présenté en Conseil des ministres mercredi 10 décembre. Si ce texte fait beaucoup parler
Le dispositif Pinel, pour la défiscalisation en investissement locatif, prévoit quelques assouplissements, dont celui de permettre de louer à des ascendants ou descendants tout en continuant de bénéficier de la
Faisant usage du nouveau système de procédure d’action de groupe, introduit par la loi Hamon sur la consommation votée en février, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d’attaquer en
Ca chauffe entre Cécile Duflot et le Premier Ministre Manuel Valls. Celui-ci, en évoquant vendredi dernier « un certain nombre de modifications » à apporter à la loi sur le logement, continue
Sylvia Pinel a présenté jeudi dernier, devant le Conseil National de l’Habitat, ses axes de travail à venir en matière de logement. La majorité d’entre eux concernent directement la location.
La nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, qui a repris le flambeau après Cécile Duflot lors du remaniement ministériel début avril, a annoncé que l’encadrement des loyers tel que prévu
C’est le top départ officiel pour la loi Alur de Cécile Duflot, censée moderniser en profondeur la location immobilière : après promulgation par François Hollande ce lundi 24 mars, elle
L’état de copropriété dans un immeuble implique que les droits de chacun ne peuvent s’exercer au détriment de l’intérêt collectif avec lequel ils doivent être compatibles. Que se passe-t-il dès
