Droit immobilier

Restez informé des dernières évolutions législatives et réglementaires avec cette rubrique dédiée au droit immobilier. Nos articles détaillent les aspects juridiques essentiels pour les locataires, les propriétaires, et les professionnels de l’immobilier. Découvrez des analyses approfondies sur les lois en vigueur, des études de cas et des conseils pratiques pour défendre vos droits et comprendre vos obligations.

Nuisances sonores : vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin !

Les nuisances sonores sont un des troubles de voisinage les plus fréquents. Et cela peut vite tourner au cauchemar lorsqu’elles sont répétitives, intensives et durables dans le temps. La cour

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Travaux d'isolation

Les logements avec DPE noté F ou G interdits à la location en 2028

Nous vous annoncions en janvier que les passoires thermiques allaient disparaitre progressivement du marché locatif à partir de 2023. En cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale, la future

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APL : qui sont les perdants de la réforme 2021 ?

En novembre 2020, nous vous présentions la réforme des APL prévue pour 2021. Les APL étant versés, dans le privé, le 5 de chaque mois, les premiers effets de la

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Vendre un logement loué : la marche à suivre

Vous êtes propriétaire d’un logement loué, et vous souhaitez vendre. Est-ce possible, à quelles conditions et comment s’y prendre ? Faisons le point sur les conditions à respecter, les démarches

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Remise ou restitution de clés : gardez des preuves !

Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez

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MaPrimeRenov’ : les propriétaires-bailleurs devront attendre

Créée il y a un an pour aider à financer les dépenses de rénovation énergétique des propriétaires occupants les plus modestes, MaPrimeRenov’ voit ses modalités d’accès évoluées en 2021. Cette

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Régime Social Des Loueurs En Meublé

Location meublée : coup de massue pour le statut LMP !

Nouveau coup dur pour les propriétaires de meublés en cette fin d’année. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant

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Diagnostic de performance énergétique : ce qui change en 2021

Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne droite. Dans ce contexte, deux

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Réparations locatives à la charge du locataire

Quelles sont les réparations que doit assumer le locataire ?

Vous êtes locataire et certaines réparations doivent être réalisées dans votre logement ? Pas besoin de vous affoler car la loi est très précise sur ce sujet. En effet, dans

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Comment récupérer un logement abandonné par son locataire ?

Votre locataire a quitté brusquement le logement qu’il vous louait ? Vous êtes peut-être soulagé, après des mois de loyers impayés et autant de tentatives de le contacter restées sans

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Paris : augmentation des taxes immobilières en vue

Lors de sa campagne électorale, Anne Hidalgo avait promis de ne pas augmenter les impôts des parisiens pendant son nouveau mandat. Elle envisage finalement, dès 2021, d’augmenter certaines taxes immobilières

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punaise de lit

Punaises de lit : locataire ou propriétaire, qui paye ?

On constate depuis les années 90 une recrudescence des invasions de punaises de lit, ces petits insectes pouvant provoquer d’importantes démangeaisons voire des allergies, dans les logements français. La question

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Propriétaires : pouvez-vous augmenter le loyer au changement de locataire ?

Votre locataire actuel vous a informé de son départ. Vous allez donc vous mettre en quête d’un nouveau locataire et y voyez peut-être l’occasion d’augmenter votre loyer. Prudence car cette

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Lyon et Villeurbanne se lancent dans l’encadrement des loyers

Après Paris et Lille, la Métropole lyonnaise se porte volontaire pour expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan. Promesse de campagne des verts et de la

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Locations Airbnb : La cour de Justice européenne tranche en faveur de Paris

Le 22 septembre dernier, la Cour de Justice de L’union Européenne a validé la réglementation française au sujet des locations touristiques. Cette réglementation impose un certain nombre de contraintes aux propriétaires désirant proposer leur

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Violences conjugales : un nouveau motif de préavis réduit

La fameuse liste des motifs donnant droit au préavis réduit (1 mois au lieu de 3) en location non-meublée reçoit un nouvel élément : le cas d’un locataire victime de

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Préavis réduit : le locataire peut-il donner son justificatif en retard ?

Les locataire souhaitant faire valoir leur droit au préavis réduit lors de la résiliation du bail doivent impérativement joindre les justificatifs nécessaires au moment de l’envoi. C’est ce que rappelle

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Paris

Encadrement des loyers à Paris : c’est pour le 1er juillet 2019

Comme nous l’avions annoncé récemment, l’encadrement des loyers est sur le point de faire son retour à Paris, sous l’impulsion de la mairie et grâce aux dispositions de la loi

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A Grenoble, les expulsions locatives vont devenir encore plus difficiles

La ville de Grenoble vient d’adopter une mesure inédite, qui empêche le retour à la rue des locataires après une expulsion locative. Les propriétaires devront obligatoirement trouver une solution de

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Comment prouver une sous-location illégale ?

La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire. Ce dernier, s’il s’en rend compte,

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Vieux Lille

Comme Paris, Lille veut retrouver l’encadrement des loyers

Alors que la capitale et sa périphérie ont manifesté leur souhait de rétablir l’encadrement des loyers grâce à la loi Elan, la ville de Lille souhaite en faire autant. Mais

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