Le Conseil d’État a annulé, fin août 2024, une disposition très controversée du décret du 29 juillet 2023 qui autorisait la location de logements avec une hauteur sous plafond de […]
Bien qu’un locataire est en principe libre d’accepter qu’une personne externe visite son logement, il peut être tenu pour responsable si ses refus entraînent un préjudice pour le bailleur. C’est
Les propriétaires bailleurs doivent désormais faire face à des sanctions plus sévères en cas de non-respect de certaines obligations légales liées à l’établissement du bail et la délivrance de quittances.
Louer un appartement avec une mauvaise isolation peut rapidement devenir un cauchemar pour les locataires, entraînant des factures d’énergie élevées, un inconfort thermique significatif et même des problèmes de santé.
Une récente décision de justice met en lumière les conséquences financières graves pour un locataire ayant quitté son logement sans respecter la procédure légale. Dans cette affaire, une locataire a
Dans le cadre de la loi « antisquat » promulguée le 27 juillet 2023, une nouvelle obligation concerne la rédaction des nouveaux baux de location : inclure une clause résolutoire. Voyons de
Afin de protéger les locataires face à l’inflation, l’indice de référence des loyers (IRL) ne pourra pas connaître une croissance supérieure à 3,5% jusqu’au début de l’année 2024. Ce mercredi
Tous les ménages français, y compris ceux résidant en appartement, devront adopter des pratiques de compostage à partir du 1er janvier 2024. Cette obligation, prévue par la loi du 10
En cas de dégradations importantes constatées lors de l’état des lieux de sortie, le locataire peut être contraint de débourser davantage que la seule valeur des dommages causés. C’est le
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par mètre carré et par an (logements classés G+) ne peuvent plus les mettre
Avec le froid qui s’installe, nombreux sont les locataires qui ont récemment rallumé leur chauffage. Il est donc utile de rappeler que les équipements de chauffage et de ventilation d’un
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation importante des taux de la taxe sur les logement vacants ainsi qu’un élargissement des communes concernées. L’objectif ? Pousser
Actuellement, les passoires thermiques ne sont pas interdites à la location touristique de courte durée. Une situation dénoncée par les professionnels de l’immobilier qui redoutent une raréfaction des logements disponibles
Dans les communes où est actuellement appliqué l’encadrement des loyers, il est possible pour le bailleur de prévoir un complément de loyer si le logement présente « des caractéristiques de localisation
Dans le cadre de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les locataires peuvent désormais entreprendre plus facilement des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Un régime dérogatoire
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les locations de logements classés F ou G verront leur loyer être gelé à compter du 24 août 2022. Plus aucune
Comme pour les annonces d’agences depuis plusieurs mois, les offres de location immobilière de particuliers devront, à partir du 1er juillet prochain, contenir de nouvelles mentions obligatoires. En tant que propriétaire-bailleur, voici les nouvelles mentions que vous devrez très prochainement ne pas oublier de faire apparaitre sur vos annonces.
Après Paris et la côte basque, c’est au tour de la métropole lyonnaise de durcir le ton concernant la location des meublés touristiques. Cette dernière a en effet adopté un principe renforcé de compensation des meublés touristiques sur toute la ville de Lyon.
La Communauté d’agglomération Pays basque a adopté le principe de la compensation des meublés touristiques sur les 24 communes classées en zone tendue. Qu’est-ce que cela signifie ?
En cas de congé donné au locataire pour motif de vente du logement, le propriétaire a l’obligation de le proposer d’abord à l’achat au locataire. Une récente décision de Justice rappelle que le prix demandé doit être cohérent avec le marché.
En tant que bailleur, il peut être tentant d’aménager une partie de son sous-sol et de le proposer à la location, a fortiori dans les zones tendues où le mètre
La loi « 3DS » a été définitivement adoptée ce début février 2022, et publiée au Journal Officiel le 22 février. Dans son volet consacré au logement, cette loi vient apporter quelques changements au dispositif d’encadrement des loyers.
Depuis le 1er janvier 2022, les baux d’habitation doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires concernant les performances énergétiques des logements…
Alors que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent, le mécanisme des CEE va de nouveau subir d’importantes modifications en 2022. En effet, le gouvernement vient de prendre plusieurs arrêtés concernant de nouvelles baisses de ce dispositif pour l’année qui démarre. Une décision surprenante qui va toucher les locataires, les propriétaires occupants comme les propriétaires bailleurs.
Depuis le 1er décembre 2021, l’encadrement des loyers est appliqué dans neuf villes supplémentaires de Seine-Saint-Denis. Quelles sont ces villes et les logements concernés ainsi que les modalités d’application ?
Sans surprise, les députés viennent d’adopter 3 amendements au projet de loi de finances de 2022. Il s’agit en fait de prolongations de dispositifs déjà existant : le prêt à
Faux départ pour le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique ! Quelques mois après son entrée en vigueur, le nouveau DPE semble rencontrer certaines difficultés… Le ministère du Logement vient en
Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent eux aussi demander une aide financière pour les travaux de rénovation qui concernent des logements en location, avec MaPrimeRénov’. L’occasion de
Lorsqu’un propriétaire souhaite louer un appartement, une maison ou simplement une partie de son logement, il doit joindre au contrat de location différents diagnostics immobiliers obligatoires qui permettront au locataire
Chaque année, la trêve hivernale gèle les procédures d’expulsion de locataires pendant les mois d’hiver, en règle générale du 1er novembre au 31 mars. Depuis le début de la crise
