Accès à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner son accord ?
Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ?
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Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour
La restitution du dépôt de garantie détient toujours la palme du litige le plus fréquent entre bailleurs et locataires, soit un litige locatif sur deux selon une récente étude. Parmi
Un nouveau décret facilite, depuis le 1er octobre, la réalisation de travaux d’adaptation d’un logement pour un locataire handicapé. En effet, après avoir informé le bailleur de son intention de
La question peut parfois se poser, notamment dans les immeubles qui ont un règlement de copropriété interdisant la pratique d’activités commerciales : un locataire a-t-il le droit de se servir
Vous avez des problèmes de nuisances avec vos voisins ? Qu’elles soient sonores, visuelles ou même olfactives, ces nuisances peuvent littéralement gâcher la vie des locataires. Entre la médiation, la
Que faire en cas de décès d’une personne locataire de son logement ? La famille, déjà affectée par cette épreuve, peut se sentir perdue face aux tracas administratifs. Nous allons
L’été est, pour beaucoup de Français, une période de changement de logement : études, nouveau job, mutation, heureux événement, nombreux sont les locataires qui profitent des beaux jours pour déménager.
Pour éviter les abus et inciter les propriétaires à baisser leurs loyers, le gouvernement a changé les règles de calcul des APL depuis le 1er juillet 2016. Désormais, le montant
Un récent arrêt du Conseil d’Etat a annulé une décision de justice selon laquelle un étudiant louant un meublé n’aurait pas à payer de taxe d’habitation. L’occasion pour nous de
En général, la signification de la résiliation du bail par le locataire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, pour diverses raisons, il peut arriver que le
Un récent sondage réalisé par LocService.fr nous apprend qu’il existe une part non négligeable de propriétaires bailleurs qui ne remettent pas tous les diagnostics immobiliers obligatoires (voire aucun !) au
Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre
Bien que la loi Alur a apporté de nouvelles restrictions au régime de la location meublée, celui-ci conserve tout de même des avantages intéressants en termes de flexibilité et rentabilité.
On le dit et on le répète, une agence ou un propriétaire n’ont pas le droit de demander à un candidat locataire de faire un chèque de réservation avant de
Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est
Les semaines passées ont connu quelques rebondissements concernant la question de l’autorisation de couper l’eau en cas d’impayé de factures. En effet, lors de l’examen du projet de loi sur
Vous casser le dos à déménager, démonter/remonter vos meubles, ou bien les acheter une fortune et tout brader à la fin de l’année : vous n’avez pas vraiment envie de
Selon la Confédération générale du logement, les problèmes liés à la restitution de la caution (ou dépôt de garantie) à la fin d’une location est la première cause de discordes
A l’heure où l’hiver s’installe en France et que de nombreux ménages ont des difficultés à chauffer leur logement, la ministre Sylvia Pinel rappelle les risques des intoxications au monoxyde
Les loyers tirés d’un logement loué non meublé sont imposables comme revenus fonciers. Mais leur déclaration peut s’avérer fastidieuse et doit être faite avec soin pour éviter un redressement fiscal
Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être
Dans un contexte où la part du logement dans le budget des locataires atteint des sommets (près du tiers du budget des ménages en moyenne), les propriétaires bailleurs redoutent les
Pour lutter contre les incendies domestiques qui tuent 600 à 800 personnes en France chaque année, le gouvernement rend obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans chaque logement d’ici le
L’état de copropriété dans un immeuble implique que les droits de chacun ne peuvent s’exercer au détriment de l’intérêt collectif avec lequel ils doivent être compatibles. Que se passe-t-il dès
Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel
Aujourd’hui, faisons le point sur la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : les conditions dans lesquelles elles s’appliquent, et les cas pour lesquels le propriétaire n’a rien à payer.
S’il est plus facile de vendre un logement vide, il est cependant tout à fait possible de vendre un logement loué. Quels sont alors les droits et les obligations du
Dans notre guide de la location, nous avons déjà présenté quelles sont les charges locatives imputables au locataire et au propriétaire. Pour autant, il reste parfois délicat de déterminer la
Demander une caution à son locataire ne suffit pas car il faut ensuite établir l’acte de cautionnement pour formaliser l’engagement. Evitez les erreurs en lisant cet article…