Les cas de sous-locations illégales continuent de faire couler beaucoup d’encre et d’occuper les tribunaux… Le Tribunal Judiciaire de Paris, dans un jugement du 22 mars 2022, vient en effet de rappeler qu’il n’est pas bon de faire de la sous-location non autorisée par le bailleur. Les conséquences pour le locataire qui se fait prendre peuvent en effet être extrêmement lourdes… A méditer.
Sous-location d’un logement : le cadre législatif
Commençons par rappeler que la sous-location n’est pas interdite mais est très réglementée et n’est possible qu’avec l’accord du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
En revanche, en cas de sous location sans autorisation du bailleur, il ne s’agit pas d’un motif de résiliation de plein droit du bail. Et il n’est donc en aucun cas envisageable pour le bailleur de se faire justice lui même.
En fait, seule la voie judiciaire est possible pour résoudre un conflit en cas de sous-location sans autorisation. Et la gravité de l’infraction est soumise à l’appréciation du juge et peut entraîner la restitution du montant des sous-loyers perçus, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail.
Dans un précédent jugement que nous vous relations il y a quelques mois, le locataire avait ainsi été condamné à de lourds remboursements et son bail avait été résilié. Mais la multiplication des condamnations ne semblent cependant pas dissuader certains locataires de tenter de gagner de l’argent sur le dos de leur propriétaire…
Un nouveau jugement exemplaire
Le nouveau jugement rendu le 22 mars dernier par le Tribunal judiciaire de Paris se veut donc exemplaire. En effet, le locataire contrevenant a été condamné à rembourser plus de 221 000 € à ses propriétaires ! Un montant jamais égalé pour une sous-location illégale mais qui se comprend aisément au vu de la durée de sous-location de ce studio parisien de 30 m².
Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris, le locataire avait en effet signé un bail fin 2016 pour un montant de 1560 € charges comprises… et sous-loué son logement sur Airbnb depuis cette date et jusqu’à son départ fin 2020 ! Soit plus de 4 ans de sous-location illégale et de juteux revenus. Car ce n’est pas moins de 198 000 € que ce locataire peu scrupuleux a perçu sur le dos de ses propriétaires pour plus de 1 000 jours de sous-location illégale ! Très loin des 11 045 € de loyers perçus dans l’affaire jugée il y a quelques mois par la cour d’appel d’Agen. Pas de doute donc : il s’agissait d’une véritable activité commerciale très lucrative…
Un cas extraordinaire par deux aspects
Ce cas est cependant extraordinaire par deux aspects.
Tout d’abord car le logement a été loué plus de 120 jours par an pendant 4 années consécutives. Ce qui est interdit dans les villes de plus de 200.000 habitants au vu de l’article L324-1-1 du code du tourisme. La responsabilité d’Airbnb est donc engagée car la plateforme aurait dû bloquer le compte du locataire.
Par ailleurs, parce que le locataire, malgré ces juteux revenus, devait plus de 11 000 € de loyers impayés à ses propriétaires ! Sans ces impayés de loyers, il aurait certainement pu continuer son activité en toute impunité encore longtemps… Car c’est la visite d’un huissier sur place qui a permis de constater que le logement n’était pas occupé par le locataire légitime mais par un sous-locataire Airbnb…
En plus du remboursement avec intérêts des loyers illégalement perçus et ceux impayés, le locataire a également été condamné à payer des réparations locatives et les frais de justice. Pas de résiliation du bail en revanche, le locataire ayant déjà quitté les lieux au moment du jugement. Attention donc : les sanctions sont très lourdes lorsque les tribunaux s’emparent des cas de sous location illégales !
Pour arrondir vos fins de mois, la sous location peut être tentante. Mais vous l’aurez compris : elle est possible si et seulement si vous avez obtenu l’autorisation écrite de votre bailleur. Et pour trouver gratuitement et légalement vos futurs sous-locataires de particulier à particulier, inscrivez-vous sur LocService.fr !
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