La loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) a été définitivement adoptée ce début février 2022, et publiée au Journal Officiel le 22 février. Dans son volet consacré au logement, cette loi vient apporter quelques changements au dispositif expérimental d’encadrement des loyers.
Pour rappel, l’encadrement des loyers, instauré par la loi Elan, permet aux communes volontaires – pour peu que leur marché locatif soit particulièrement tendu – de tester temporairement un dispositif interdisant tout loyer supérieur à un certain plafond. Actuellement appliqué à Paris, Lyon/Villeurbanne, l’agglomération Lilloise, et certaines villes du 93, il verra aussi bientôt le jour à Bordeaux et Montpellier. Cette expérimentation était définie à l’origine pour 5 ans à compter de la promulgation de la loi Elan, ce qui portait son échéance à novembre 2023.
Une prolongation de 3 ans
Cependant au vu de l’intérêt que manifestent d’autres communes à rejoindre l’encadrement des loyers, et l’échéance qui approche alors qu’il semble encore difficile de conclure à une réelle efficacité de la mesure, le gouvernement a souhaité prolonger l’expérience. Avec la loi 3DS, et plus précisément l’article 85, la durée de vie de l’encadrement des loyers passe de 5 à 8 ans. Par ailleurs, ce même article permet à de nouvelles villes de candidater puisqu’auparavant, elles avaient jusqu’à novembre 2020 pour déposer leur candidature à l’encadrement des loyers. Désormais, elles bénéficient de 2 ans supplémentaires, soit une limite fixée à novembre 2022.
Le pouvoir de sanction donné aux mairies
L’une des vocations de la loi 3DS, comme le dit son nom, c’est la décentralisation. Dans cette optique, les sanctions destinées aux bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers ne seront plus uniquement décidées par les préfets : il sera désormais possible de déléguer ce pouvoir aux intercommunalités (ou au maire pour Paris, ou aux présidents de métropole pour Lyon et Aix-Marseille). Autrement dit, les contrôles et les amendes en cas de non-respect de l’encadrement pourront être faits à un niveau plus local, ce qui multiplie les chances de se faire « épingler ».
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