A partir du 1er mars 2022, le dispositif Louer Abordable va évoluer. En effet, le dispositif est rebaptisé Loc’Avantages et devient plus simple et plus avantageux. Le principe pour les propriétaires bailleurs : gagner plus en louant moins cher. Le gouvernement espère avec cette évolution favoriser le retour sur le marché de 220 000 logements.
Une logique « gagnant-gagnant »
Comme nous vous l’avions annoncé en fin d’année dernière, Emmanuelle Wargon souhaitait donner un coup de boost au dispositif « Louer Abordable » encore trop méconnu et trop peu utilisé par les propriétaires. Votée dans le projet de loi de finances 2022, cette évolution va finalement prendre la forme d’une refonte du dispositif : nouveau nom, nouveaux critères et des avantages fiscaux améliorés pour les propriétaires bailleurs. Louer abordable va donc devenir Loc’Avantages à partir du 1er mars 2022.
Le principe : faire bénéficier les propriétaires bailleurs d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Et cela selon une logique simple : plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. Les propriétaires pourront également obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans les logements mis en location.
Il s’agit donc réellement d’un dispositif solidaire gagnant-gagnant. Avec ce nouveau système, le revenu locatif net d’impôt sera en effet plus élevé pour les propriétaires bailleurs qu’en louant au prix du marché. C’est la garantie faite par le gouvernement.
Le gouvernement espère ainsi créer un véritable effet levier et remettre sur le marché des milliers de logements vacants. Et ainsi développer un parc privé à vocation sociale à destination des ménages de la classe moyenne et des ménages modestes. Les logements Loc’Avantages seront en effet décomptés, sous certaines conditions, au titre de l’inventaire des logements sociaux SRU.
Les engagements pour le propriétaire
En tant que propriétaire, pour bénéficier de Loc’Avantages, vous devrez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagerez à :
- louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
- ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
- louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas membre de votre famille.
Vous aurez le choix entre trois niveaux de loyer. Ceux-ci correspondent à des taux de réduction d’impôt différents ainsi qu’à un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Ces niveaux de loyers sont calculés en appliquant une décote à partir des prix de loyer réellement observés sur le marché locatif de votre commune. L’Anah a mis en place un simulateur sur son site. Cela vous permet de connaitre les loyers plafonds par commune et le plafond de ressources s’appliquant aux locataires.
Les taux de décote sont les suivants :
Une période de transition
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à Loc’Avantages, s’ils respectent les conditions. Mais vous ne pourrez déposer votre dossier qu’à partir du 1er avril 2022.
Les demandes de convention devront être déposées :
- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- Dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
L’ancien dispositif Louer Abordable continuera quant à lui à s’appliquer pour les demandes de convention déposées jusqu’au 28 février 2022. La prorogation des anciennes conventions restera également possible.
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