Le 1er octobre 2021 a été marqué par la plus forte augmentation du prix du gaz de ces 15 dernières années avec une hausse de +12,6 %. Depuis début 2021, le prix du gaz a augmenté de 57%. Du côté de l’électricité, les prix devraient augmenter également début février prochain de 4 %. Pour les propriétaires-bailleurs qui incluent l’énergie dans leurs charges, ces hausses vont les obliger à procéder à des ajustements. En fonction du régime choisi, au réel ou au forfait, les règles sont différentes.
Les charges au réel (provisions pour charges)
Ce régime est obligatoire pour les locations vides, et facultatif pour les locations meublées ou les colocations. Pour les locations qui y sont soumises, il est important de rappeler que le propriétaire n’a en principe pas le droit d’inclure l’électricité et le gaz privatifs dans les charges, c’est au locataire de souscrire un abonnement à son nom. Cependant, il peut y avoir d’autres charges récupérables affectées par la hausse des prix de l’énergie : chauffage et eau chaude collectifs, électricité des parties communes, de l’ascenseur, etc.
Les charges payées au réel avec provisions peuvent faire l’objet d’une régularisation annuelle : le propriétaire peut donc « rattraper » les hausses sur le locataire si les provisions ne sont pas suffisantes. Pour cela, un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement.
Attention : si le bailleur oublie de faire cette régularisation après plus de 3 ans, il ne peut plus revenir en arrière !
Les charges forfaitaires
Les charges forfaitaires ne peuvent concerner que les locations meublées, les colocations, et sont obligatoires en cas de bail mobilité. S’il reste fortement recommandé d’installer des compteurs individuels pour la fourniture d’énergie au locataire afin que celui-ci puisse souscrire un abonnement à son nom, dans la pratique beaucoup de propriétaires choisissent encore d’inclure ces dépenses dans un forfait de charges payé mensuellement par le locataire en plus du loyer.
Cela signifie que le montant de ce forfait et sa périodicité sont fixés dans le contrat, et le propriétaire ne peut plus demander de régularisation ensuite au locataire ; autrement dit, même au cas où le locataire consomme plus que ce qui est prévu dans les charges forfaitaires, le propriétaire ne peut rien lui réclamer. Attention donc avant d’opter pour ce système ! De plus, la loi dispose que ce forfait de charges ne peut être « manifestement disproportionné » par rapport aux charges réelles habituelles : le propriétaire doit donc être attentif à ne pas fixer un tarif anormalement élevé.
Si aucune régularisation n’est autorisée, donc, il reste cependant possible de réviser ce montant forfaitaire chaque année (pour les contrats à reconduction tacite) aux mêmes conditions que le loyer principal, c’est-à-dire en respectant les variations de l’IRL. Il est nécessaire pour cela d’insérer une clause dans le contrat vous offrant la possibilité de réviser le montant des charges forfaitaires en l’indexant sur le loyer.
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Je viens de recevoir ma régularisation de charges de chauffage de mon appartement que j’habite depuis 2005. Cette année soit pour 2022/1023 je viens d’avoir une drôle de surprise une augmentation de 125%, j’ai demandé des explications, mais on me dit que c’est normal au vu des guerres et autres.
Que dois je faire afin de comprendre une telle augmentation ?
Bonjour, toute régularisation doit être accompagnée de justificatifs. Je vous invite à réclamer ces derniers afin de vérifier si la sommes demandée correspond à la réalité.
Bonjour ,
Je suis locataire d’un logement communal avec un bail prévoyant un régime de charges au réel .Les provisions de charges pour chauffage et électricité versées en 2022 ont été de 1203 € , soit à quelques euros près le même montant que l’année 2021 . La commune me demande aujourd’hui 1272 € de régularisation des dites charges alors que la consommation est restée stable entre l’année 2021 et l’année 2022 . La commune qui compte 900 habitants et ne bénéficie pas du bouclier tarifaire est-elle malgré cela autorisée à exiger une telle somme ?
Bonjour, j’avoue ne pas savoir, désolé…
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison meublée en colocation.
Chaque mois, je paye à ma propriétaire le loyer ainsi qu’un forfait de charges de 65 euros.
Au vu des récentes augmentations du prix de l’énergie, la propriétaire me demande de lui rembourser 400 euros pour la consommation de gaz de l’année qui vient de s’écouler, et souhaite modifier le forfait de charges en le passant de 65 euros par mois à 145 euros par mois.
Peut-elle légalement faire ces modifications et demander le remboursement rétroactif de l’année passée ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, je vous invite à lire le dernier paragraphe de l’article qui explique ce qui se passe dans votre situation.
Bonjour,
Je suis bailleur et je mets à disposition des locaux à des professionnels de santé.
Chaque salle est dotée d’une climatisation réversible chauffage. Je n’ai pas la possibilité d’individualisé les dépenses d’énergies et mettre 8 compteurs compte tenu de l’agencement des locaux. Je supporte en mon nom les dépenses d’énergie. Les dépenses d’énergie sont elles récupérables dans le cadre du chauffage/climatisation reversible mis en place.
Merci par avance pour votre retour
Bonjour, mon champ de connaissances se limite aux locations d’habitation, désolé.
Bonjour,
J’ai un énorme soucis,
Le mois dernier mes propriétaires ont installé une vmc,(après des années sans vmc dans la maison) et ma facture et passe de 200 euro à 460 euro. Quand je coupe tout, nous avons remarquer que la vmc et tout le temps en route, la facture reste quand même pour nous?…
Bonjour,
En principe, le locataire est responsable du paiement des charges liées à l’électricité, qui incluent l’utilisation de la VMC. Cependant, si vous constatez une hausse importante de vos factures d’électricité à cause de la VMC, vous devriez en parler avec votre bailleur ou consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils.
Bonjour
Je suis locataire sur mennecy.
Mon chauffage est prélevé au mois et la régularisation de 2021 reçu à fin 2022. Il me réclame 158e de plus. Je paie 80e par mois.
Une semaine sur 2 1 chauffage s’allume et l’autre semaine 3 radiateurs seulement. Je n’ai pas de compteur et et cets suivant un quote part 3st ce normal cette hausse ?
2022 on m’a mis à 160e par mois de chauffage ! Mes charges sont quasiment du même montant que mon loyer hors charge ! Syndic seqens.
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre chauffage doit fonctionner correctement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au propriétaire de le réparer. Si votre facture de chauffage est plus élevée que prévu, vous pouvez demander à votre fournisseur d’énergie de vérifier votre consommation. Si vous avez des problèmes avec la syndic, vous pouvez consulter l’ADIL pour obtenir des conseils.
Bonjour je suis locataire HLM et Néolia depuis 2009, je payait mes loyer tout les mois avec charge sauf eaux chaude et eau froid de 500€ par moi, j’ai eu une mauvaise nouvelle février 2023 suite a l’inflation j’ai reçu la quittance de loyer février 2023 qui passera a 625€ au lieu de 500 avec les charges ils ont mis dans mes quittance de loyers eau chaud et eau froid dans mes charges ils m’ont dit de payer tous les mois non plus annuel par rapport a l’eau chauffée au gaze et et la consommation eau et l’électricité. Et ce qu’il sont le droit
Bonjour, l’augmentation significative de votre loyer semble être une situation qui nécessite l’intervention d’un conseiller juridique. Ce dernier pourra vérifier la conformité de cette augmentation avec la réglementation en vigueur.
Bonjour,
Mon bailleur vient d’augmenter mes charges de chauffage pour l’année 2023 de 200 euros en m’informant par un avis prévisionnel de charges. A-t-il le droit d’appliquer une telle augmentation ?
Bonjour, si ce sont des charges forfaitaires, non. Sinon, à ma connaissance oui (et dans tous les cas c’est à votre avantage).
Bonjour
Je faire partie du CS dans la copro où je loue un T1 meublé avec un chauffage collectif au gaz avec eau chaude comprise.
L’AG est prévue en novembre 2022.Les comptes de gestion pour l’année 2021/22 seront conformes au budget voté l’année passée.
Par contre , le budget chauffage +EC va être multiplié par 5 à compter du 1er janvier 2023, en effet notre contrat des 2 ans se termine au 31 décembre 2022.
Comment je peux appliquer cette augmentation dans les charges à mon locataire?
Notre syndic avait il le droit de signer ce nouveau contrat de chauffage avant l,AG?
Merci de votre retour
Bonjour, cela dépasse mes compétences, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).