Lorsqu’un propriétaire souhaite louer un appartement, une maison ou simplement une partie de son logement, il doit joindre au contrat de location différents diagnostics immobiliers obligatoires qui permettront au locataire d’avoir une idée précise de l’état de la location. Ces diagnostics sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostics techniques (DDT) qui doit être annexé au bail. Pour être sûr de ne pas vous tromper, voici un récapitulatif.
Que risque-t-on si on ne réalise pas correctement les diagnostics ?
La présentation de l’ensemble des diagnostics immobiliers est une obligation légale. Elle vous permet de sécuriser votre contrat de location en vous prémunissant contre d’éventuels recours du locataire. En cas de non-présentation du dossier de diagnostics techniques lors de la signature du bail, ou si certaines informations sont fausses, votre locataire est en droit de saisir la justice pour demander une réduction du prix du loyer voire même l’annulation complète du bail ! Par ailleurs, le bailleur fautif s’expose à des amendes voire une peine de prison.
Attention : vos rapports de diagnostics ont tous une durée de validité qui leur est propre (cf tableau ci-dessous). En cas de rapport expiré, vous encourez les mêmes risques que ceux indiqués ci-dessus pour absence de dossier. Pensez donc bien à contrôler les dates de validité sur vos rapports avant la signature du bail ! Si vous avez un doute, posez la question à votre diagnostiqueur lors de sa venue : il est à votre disposition pour vous conseiller et répondre à toutes vos questions sur les diagnostics.
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Liste des diagnostics obligatoires pour une location
DIAGNOSTICS | DUREE DE VALIDITE | OBLIGATOIRE POUR | DOIT ÊTRE ANNEXE AU BAIL |
DPE (Diagnostic de Performance Energétique) | 10 ans, sauf :
| Toute location | OUI |
AMIANTE | Sans limite | Pour immeubles avec permis de construire antérieur au 01/07/97 | Non, tenu à disposition du locataire s’il en fait la demande |
PLOMB | 6 ans si résultat positif | Pour immeubles avec permis de construire antérieur au 01/01/49 | OUI |
GAZ | 6 ans | Pour les installations de plus de 15 ans, y compris pour les dépendances des maisons individuelles | OUI |
ELECTRICITE | 6 ans | Pour les installations de plus de 15 ans | OUI |
ERP (état des risques et pollutions) | 6 mois | Toute location située dans une zone à risque (naturel, radon, sismique, technologique,…). Voir arrêté préfectoral. | OUI |
| ENSA (Etat des nuisances sonores aériennes, ou « diagnostic bruit ») | Selon l’évolution de la cartographie du risque | Toute location située dans une zone d’exposition au bruit des aéroports : consulter les plans d’exposition au bruit (PEB) | OUI |
L’obligation d’indiquer la surface habitable
Que le logement soit vide ou meublé, le contrat de location doit impérativement indiquer la surface habitable du logement, calculée selon la loi dite « Boutin » (article R111-2 du CCH). Une erreur de plus de 5 % sur la superficie offre la possibilité au locataire de faire une demande de diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée.
Si la Loi Boutin vous autorise à réaliser vous-même le mesurage de la surface habitable, il reste vivement conseillé d’avoir recours à un diagnostiqueur pour réaliser ce travail et ainsi éviter tout risque de litige avec votre locataire.
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