Bien connue des investisseurs, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation visant à soutenir l’investissement locatif. Elle permet en effet une réduction d’impôts jusqu’à 21 % du montant de l’investissement sur 12 ans, en échange d’un engagement à louer son bien pour un loyer modéré à des locataires ne dépassant pas un certain plafond de revenus. Mais attention ! Si vous avez bénéficié de ce levier fiscal dès le début du mécanisme en 2014 en choisissant une période initiale d’engagement de 6 ans et que vous souhaitez que cela continue, il est impératif de le préciser dans votre déclaration de revenus 2021. Sans cela, vous ne pourrez pas continuer de bénéficier de l’avantage fiscal associé. On vous explique pourquoi et comment.
Une prorogation nécessaire après la période initiale d’engagement de 6 ans
Entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel vise les investissements locatifs avec un engagement de location sur une période minimale. Le propriétaire s’engage en effet sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans.
Les investisseurs ayant acquis dès la première année un bien immobilier grâce à ce dispositif de défiscalisation immobilière avec un engagement initial de 6 ans arrivent donc à l’échéance de leur période d’engagement. Pour ceux qui souhaitent poursuivre la location de leur bien immobilier, et ainsi pouvoir continuer de bénéficier de la réduction fiscale associée, il est donc nécessaire de reconduire leur engagement pour 3 ans.
En effet, pour les investissements réalisés du 1.1.2014 au 31.12.2021, à l’issue de la période couverte par l’engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions exigées, le contribuable peut proroger son engagement et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour une période de trois années supplémentaires. La réduction d’impôt est alors égale à 6 % pour la période de renouvellement de l’engagement, soit 2% par an.
L’investisseur engagé initialement sur 6 ans et qui prolonge cette année son engagement pour 3 années supplémentaires verra donc sa réduction d’impôt totale passer de 12% à 18% du montant de son investissement locatif. Et pour information, cette prorogation pourra de nouveau être renouvelée dans 3 ans pour une nouvelle période triennale (la réduction d’impôt sera alors égale à 3 % supplémentaire soit 1% par an).
Les cases à cocher dans votre Déclaration de Revenus 2021
Pour informer le fisc que vous vous engagez de nouveau pour 3 ans, rien de très compliqué ! Il suffit pour cela de demander la réduction d’impôt au moment de remplir votre déclaration de revenus 2021 sur les revenus 2020. Et tout se passe grâce au formulaire 2044 EB.
Concrètement, vous devez remplir votre déclaration de revenus de la façon suivante :
- A l’étape 3 « Revenus et charges » de votre déclaration, vous devez impérativement cocher la ligne « Revenus fonciers » dans la partie « Revenus ».
- Cliquez ensuite sur 2 cases successives : « Déclaration des revenus fonciers 2020 » (n°2044) et « Déclaration d’engagement de location – Statut du bailleur privé » (n°2044 EB).
- Validez ensuite la case “Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)” dans la partie « Charges » de la même page
- Puis, après avoir vérifié vos salaires et traitements et ajouté vos revenus fonciers de 2020, il est nécessaire de compléter la fameuse annexe 2044 EB : cliquez sur la case « Pinel Métropole ou Pinel Outre Mer : Première Prorogation Triennale de l’engagement initial de Location de 6 ans »
- Poursuivez ensuite votre déclaration de revenus
- A la partie « Réductions et Crédits d’Impôt », pensez à inscrire le montant de votre investissement en Pinel en case 7RR ou en case 7RS pour un investissement outre-mer.
- Le document n°2042 RICI compile tous les crédits et réductions d’impôt et vous permettra de vérifier votre déclaration de revenus avant de la signer
- Et voilà : votre engagement de location est prorogé pour 3 ans !
Juste une petite précision pour ceux qui font leur déclaration au format papier : vous devrez préciser « Première Prorogation Triennale de l’engagement initial de location » à la page 8 de l’annexe 2044 EB.
La Loi Pinel en infographie
Pour rappel, et pour tout savoir sur le dispositif Pinel, nous vous invitons à consulter notre guide directement sur la page dédiée : ici.
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