Passoires thermiques : dans les zones tendues, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer

C’est un premier pas vers l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques prévue pour 2028. Un décret publié le 31 décembre au Journal officiel interdit totalement, depuis le 1er janvier 2021, aux propriétaires qui louent des logements énergivores dans l’une des 28 agglomérations de zone tendue, d’augmenter le loyer au-delà de l’Indice de référence des loyers (IRL) lors d’un renouvellement de bail ou d’un changement de locataire.

Cette mesure est en réalité une mise à jour de l’encadrement des loyers à la relocation qui existe déjà  depuis plusieurs années. Pour rappel, cet encadrement (à ne pas confondre avec l’encadrement des loyers de la loi Elan) interdit aux bailleurs d’augmenter le loyer, lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, au-delà des révisions légales permises par l’Indice de référence des loyers (IRL) si le logement est situé en zone tendue. Cependant, il existe des exceptions à cette restriction : si le propriétaire a fait des travaux récents ou si le loyer est manifestement sous-évalué. Dans ces cas, l’augmentation du loyer peut être plus forte, mais elle reste sévèrement encadrée (en savoir plus).

Or le gouvernement a souhaité annuler ces exceptions pour les passoires thermiques. Ainsi, le décret dit : « L’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an ». Cette condition doit avoir été constatée « par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant ». Il est ainsi interdit d’augmenter les loyers des logements dont le DPE est classé F ou G, appelés communément « passoires thermiques », au-delà de ce que permet l’Indice de référence des loyers (IRL). Seule solution pour que ce soit possible : entreprendre des travaux qui permettent d’atteindre au moins la note E.

Cette disposition concerne uniquement les logements situés dans les 28 agglomérations considérées comme « zones tendues », à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Voir la liste complète des communes concernées.