Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne droite. Dans ce contexte, deux nouveaux décrets ont vu le jour le 17 décembre dernier pour, notamment, apporter un caractère opposable au DPE et apporter des précisions sur les durées de validité.
Sommaire
Le DPE devient opposable
Jusqu’à présent, le DPE avait uniquement une valeur informative. Les futurs locataires ou acquéreurs devaient être informés de la performance énergétique de leur futur logement, avant même d’avoir signé leur bail, pour avoir une estimation juste de leurs futures dépenses en énergie.
Le décret paru ce 17 décembre modifie cette valeur informative et la rend opposable à partir du 1er juillet 2021. Cela signifie que si le DPE est erroné, le locataire pourra se retourner contre son bailleur. Cependant, seule la classe énergétique est concernée, et non les recommandations du diagnostiqueur sur les travaux permettant de faire des économies d’argent et d’énergie.
Sont aussi contenues dans ce décret des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs, et à leur contenu. Pour en savoir plus, consulter cet article de l’ANIL.
Durée de validité des DPE
Un autre décret du même jour modifie la durée de validité des DPE réalisés avant le 30 juin 2021.
Les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021 auront toujours une validité de 10 ans, mais les choses changent pour ceux réalisés avant :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Mettre votre bien en location
Au moment de rédiger votre offre de location, vous devez être en possession du DPE de votre logement.
Pour la partie rédaction, sachez que doivent obligatoirement figurer, à compter du 1er juillet 2021, les mentions « CLASSE ENERGIE » et « CLASSE CLIMAT » respectivement devant le bilan énergétique et le bilan concernant les effets de serre. Ces deux mentions doivent être en capitale, en couleur, et dans une police de même taille que le reste de votre annonce.
Si votre logement est énergivore
En cas de DPE mal noté, il sera obligatoire de faire figurer sur l’offre de location « Logement à consommation énergétique excessive ». Et cette mention devra apparaître dans la même taille que le reste du texte. Un nouveau décret est attendu début 2021 pour fixer le seuil à partir duquel on considère qu’un logement est trop énergivore.
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Bonjour,
Je dirais plutôt que le DPE deviendra pleinemùent opposable. A ce jour il faut rappeler qu’un acquéreur ne peut pas mettre en cause un vendeur par rapport à son DPE mais il peut tout à fait mettre en cause le diagnostiqueur, de nombreux cas de jurisprudence sont là pour le prouver.