Le logement que vous louez se dégrade et votre propriétaire refuse tout travaux ? Vous réalisez que l’appartement dans lequel vous vivez est en fait insalubre et vous souhaitez le quitter au plus vite ? Beaucoup de locataires se demandent s’il est possible de raccourcir le délai de préavis – voire de s’en affranchir – dans le cas d’un logement en mauvais état, indécent ou insalubre. On vous explique tout dans cet article.
Comme tout contrat, le contrat de location doit être résilié en respectant certaines conditions prévues par la loi. Et en matière de préavis, il n’est évidement pas possible de faire n’importe quoi. Alors, si en tant que locataire vous pouvez donner votre congé à tout moment, cela doit néanmoins se faire en respectant un délai incompressible pendant lequel vous devrez continuer de payer le loyer et les charges : c’est ce qu’on appelle le préavis. Pour les locations meublées, ce délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois, mais peut dans certains cas être réduit à 1 mois. On parle alors de « préavis réduit ». Mais que prévoit la loi dans le cas d’un logement en mauvais état ?
Préavis réduit : les motifs
En fait, en tant que locataire d’un logement vide, vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit dans neuf cas prévus par le législateur.
Quatre raisons sont liées à l’évolution professionnelle, en cas de :
- premier emploi,
- mutation professionnelle,
- perte d’emploi,
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Vous pourrez également demander un préavis réduit à 1 mois lorsque :
- votre logement se situe dans une zone tendue,
- vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA),
- vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé,
- votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
- vous bénéficiez d’une attribution de logement social,
- vous êtes victime de violences conjugales ou un enfant résidant dans votre foyer est victime de violences.
Mais en aucun cas l’état de votre logement ne vous donne droit au préavis réduit… Alors, si l’état de votre logement ne vous permet plus de l’habiter, quel recours avez-vous ?
Quitter son logement sans préavis : les conditions
Si vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit du fait du mauvais état de votre logement, ne perdez pas espoir ! En effet, en cas de manquements graves de votre propriétaire à ses obligations, vous pouvez quitter votre logement sans préavis. On ne parle évidemment pas là de petits travaux de rénovation. Ni d’un rafraîchissement de confort de votre appartement. Mais bien d’un logement dont l’état ne vous permet plus d’y vivre en toute sécurité. Et alors même, il n’est évidemment pas là question de vous faire justice vous-même ! Un départ sans préavis ne peut avoir lieu que dans certains cas très précis et en ayant entrepris préalablement une série de démarches auprès de votre propriétaire.
En effet, la loi prévoit que votre bailleur doit notamment vous fournir un logement décent et salubre. Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que son état ou ses conditions d’occupation ne le rendent pas dangereux pour la sécurité ou la santé de ses occupants. Et cela s’analyse au cas par cas en fonction d’un certain nombre de critères. Ainsi une installation électrique dangereuse, des infiltrations créant une très forte humidité pouvant entraîner des problèmes de santé, ou une coupure d’eau pendant plusieurs mois sont considérés comme des critères d’insalubrité. De même un logement infesté par des animaux nuisibles n’est pas considéré comme décent.
Quitter son logement sans préavis : les démarches
Alors, si vous constatez que votre logement présente effectivement une dangerosité, vous devez en informer au plus vite votre propriétaire et lui demander d’effectuer les réparations pour mettre son logement en conformité. En cas de refus ou sans réponse de sa part, vous devez lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et en dernier recours, dans le cas où cette démarche resterait également sans effet, il ne vous reste plus qu’à engager une procédure :
- auprès de la commission départementale de conciliation ou du juge des contentieux de la protection du tribunal en cas de logement non-décent,
- auprès du maire de la commune où se situe le logement, en cas d’habitat en péril ou insalubre.
Si votre propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais ordonnés, vous pourrez alors quitter votre logement sans préavis. Il ne vous restera plus qu’à adresser à votre bailleur votre lettre de congé (toujours en recommandé avec accusé de réception) fournissant les preuves des manquements constatés.
Une procédure qui reste donc longue et contraignante, mais qui peut tout de même déboucher sur des dommages-intérêts en faveur du locataire (en plus de la résiliation immédiate du bail) dans les cas les plus graves. Le mieux reste de faire le point avec un juriste de l’Adil de votre département (c’est gratuit) qui saura vous conseiller objectivement sur la meilleure démarche à réaliser.
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Peut-on demander une réduction de préavis pour un logement, passoire thermique DPE G ( plus Valade depuis plusieurs années)
Bonjour,
À ce jour, la classification d’un logement comme « passoire thermique » (DPE F ou G) ne constitue pas un motif légal pour bénéficier d’une réduction du préavis. En l’état actuel du droit, la réduction de préavis à un mois est prévue dans certains cas spécifiques (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), notamment :
1. Si le logement est situé en zone tendue ;
2. En cas de mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi ;
3. Si votre état de santé justifie un déménagement (avec certificat médical à l’appui) ;
4. Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.
Cependant, si le logement est particulièrement inconfortable ou présente des risques pour la santé en raison de son inefficacité énergétique, vous pouvez tenter une négociation amiable avec le propriétaire pour réduire le préavis. Cette réduction reste cependant à son entière discrétion.
Nous vous recommandons également de vérifier si des obligations de rénovation énergétique s’appliquent au propriétaire, car à compter de 2025, les logements classés G seront progressivement interdits à la location.
Cordialement,
Bonjour,
Cela fait bientôt 4 ans qu’on vit dans un appartement avec absence de vmc où autre aération dans la salle de bain. Elle est assez petite et aucun moyen d’accéder au derrière de la douche. Du coup, on voit des tâches de moisissures apparaître qu’on nettoie régulièrement avec du vinaigre blanc. Il nous avait dit qu’il en installerait une au moment de notre emménagement mais cela ne c’est pas fait. Je suis reconnu rqth et je perçois une aide aah. Y a t-il une possibilité de faire une demande de préavis réduit ? Sans oublier qu’il a mal écrit mon nom sur le bail alors que je lui ai fourni une photocopie de ma carte d’identité.
Bonjour, si vous êtes bénéficiaire de l’AAH vous bénéficiez d’office du préavis réduit. N’oubliez pas de joindre un justificatif dans votre lettre de congé !
Bonjour ,
Voilà 3 semaines que nous entendons des bruits dans les plafonds. Des rats ou des furets? Bref un professionnel doit passer après trois semaines( si c’est des souris leurs nombres à certaines doublé). Nous avons un bébé de 16 mois qui ne dors plus la nuit, les bruits sont très fort et ça le fait pleurer. De plus l’un des rongeurs a réussi à faire un trou dans la salle de bain, heureusement nous l’avons reboucher avant qu’ils ne passent à travers et entrent dans notre logement. Il semblerait que si rien n’est fait, ce ne sera qu’une question de temps avant que les rongeurs ne s’introduisent dans les appartements. Les voisins du deuxièmes étages et du troisième se plaignent également des bruits de rongeurs donc l’immeuble semble infesté sur plusieurs étage. Mon agence refuse que je parte sans préavis même avec une attestation de la société de deratisation et une ordonnance du médecin. Que faire ? Merci
Bonjour, malheureusement votre agence a raison, vous ne pouvez pas partir sans préavis. Cf cet article : https://www.locservice.fr/actualites/locataires-partir-dune-location-preavis-cest-possible-4278.html
Bonjour, j’ai emménagé dans un logement meublé le 1/08/2023 et le bail s’arrête le 2/02/2024.
Le jour même, j’ai vu deux cafards (alimentaires apparemment). Le propriétaire était là et les a vu aussi. J’ai acheté des produits insecticides, poudres.. rien y fait.. j’en tue jusqu’à 10 par jour. Il y en a dans les plinthes, les prises électriques, les robots de cuisines électriques, les wc/salle de bain, cuisine.. j’en ai vu dans mon lit..
Le propriétaire a donc fait intervenir une société. Celle-ci m’a indiqué qu’il sera compliqué de s’en débarrasser. Ça grouille dans le couloir de l’immeuble.. je les vois rentrer et sortir des appartements
Je semble être la seule à le signaler. Il y en a toujours chez moi.. j’ai encore des fumigènes à faire dans une semaine mais je sais déjà qu’il y en aura toujours car l’immeuble est infesté..
Je voulais savoir si j’avais un moyen de quitter le logement sans préavis? Quelles sont les démarches ? Je ne dors même plus dedans depuis l’intervention de l’agence anti nuisibles..
Jen vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour, non il est totalement impossible pour vous de partir sans préavis, à moins d’obtenir une décision de justice allant dans ce sens.
Bonjour j’ai posé mon préavis car l’appartement à une très forte odeur de cigarettes, le précédent locataire était un très gros fumeur d’après un voisin. Je ne pouvais donc pas y vivre. L’agence ne m’avait rien dit il on aéré avant que je visite. J’ai donc demandé de raccourcir mon préavis à un mois mais la réponse est négative. J’ai trouvé un autre appartement je dois maintenant payer 2 loyer. Est je un recours .en vous remerciant
Bonjour, pour l’odeur de cigarette : si le logement est invivable à cause de l’odeur et que l’agence ne vous en a pas informé, vous pourriez avoir un recours. Consultez un professionnel pour discuter de vos options.
Bonjour ,
Voilà 7 mois que nous avons plus f électricité dans une chambre et salle à manger , les eaux usées ce déverse dans la cave avec une odeur dans toute la maison , depuis 8 mois maintenant l entreprise qui vient pour déboucher à chaque fois car l installation n est pas au normes ne veut plus venir car il ne paie plus les factures … deux linteaux des qu ils pleu sa coule bcp , notre chaudière s éteins casi tout les jours une pièce a changer mais depuis 2 an il ne l’a pas fait , et nos plombs au moins deux fois par jours plus de courant . Et des fenêtres qui ferment mal .
Le constat d insalubrités et passer ils y a 5 choses graves pour eux . Mais ai je le droit de partir ? Vite car nous avons peur pour nous et nos bébés .
Cordialement
Bonjour,
La situation que vous décrivez semble grave. Dans un tel cas, le propriétaire a une obligation de réparer les défauts qui rendent le logement insalubre. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation et même éventuellement le tribunal d’instance. Vous pourriez également avoir le droit de quitter le logement en raison de son insalubrité. Consultez un conseil juridique pour connaître les meilleurs recours dans votre situation.
Bonjour,
Est-ce possible de casser ma dédite du 15 mars en sachant que les tableaux électriques sont pas encore fait même si le propriétaire à valider le devis !!! L’électricien vient en février mais n’a pas encore pris contacte avec moi !!! Nous passons par une agence immobilière.
J’ai trouvé un appart qui est libre de suite . Comment puis-je faire ?
Merci d’avance
Bonjour, non à ma connaissance vous ne pouvez pas raccourcir votre préavis, si c’était le sens de votre question.
Bonjour,
Ma maison a été reconnu non décente pour l ADIL de ma région, dois je respectais un préavis?
Merci
Bonjour, oui.
Bonsoir
Mon logement est en pester de cafards et la propriétaire ne fais rien donc j’ai décidé de partir et elle me dit qu’il faut un préavis de 3mois. Est ce que je suis dans le droit de partir dans le logement sans préavis ?
Bonjour, non désolé vous n’en avez pas le droit, même avec votre problème de cafards…
Bonjour. Je suis locataire d’une maison reconu non décent malgré mes lettres r a r el cela depuis 4 annees Le propritaire ne fait pas Le traveaux ,puisse partir sans préavis ce traveaux à effectuer par Le propritaire sonts reconu par. Adil Et Solhia et CNL merci pour votre reponse Line
Bonjour, vous ne pouvez jamais décider de partir sans préavis de votre propre chef. Il faut obligatoirement que cela vous soit autorisé par un juge, donc il faut passer par le tribunal (ce qui vous permettrait peut-être d’obtenir des dommages-intérêts au passage).
Bonjour je loue actuellement une maison dans la forêt. Je suis infecter depuis un moment par les souris. Les puces et punaise de lit. J’ai peut être trouver une autre location mais je sais pas comment faire pour partir d’ici. En sachant que la maison tombe en ruine. Les murs s’éfritte bref une catastrophe rien ne va aidez moi svp
Bonjour, il faut résilier le bail en respectant la procédure légale, peu importe l’état de votre bien : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire