Dans un contexte de crise sanitaire et économique, et face à la forte précarisation de certains ménages, on est en droit de se demander quelles mesures vont venir renforcer la protection des locataires les plus fragilisés pour la période hivernale qui démarre. Car si le Premier Ministre Jean Castex a confirmé le 24 octobre dernier que l’attention aux plus vulnérables était au centre des priorités du gouvernement, qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les locataires qui peinent aujourd’hui à payer leur loyer ? Petit décryptage des mesures existantes et annoncées.
Début de la trêve hivernale le 1er novembre 2020
Première protection des locataires fragilisés par la crise actuelle, la trêve hivernale va débuter comme chaque année le 1er novembre prochain.
Pas de changement de la loi mais, pour rappel, la trêve hivernale est mise en place tous les ans avec l’arrivée des premiers froids afin de protéger les locataires menacés d’expulsion locative. Cela implique que toute expulsion d’un locataire est interdite pendant une période de 5 mois allant du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Cette règle est applicable tant pour les locations vides que meublées, et que celles-ci se situent en zone tendue ou non.
Sachez également que pendant cette période les coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés sont également interdites. Les fournisseurs de ces services ont d’ailleurs depuis 2014 l’interdiction de couper l’alimentation dans une résidence principale pendant toute la durée de la trêve hivernale. Et cela même en cas de factures impayées.
Par contre un propriétaire a tout de même le droit d’engager une procédure d’expulsion durant cette période en saisissant le juge du tribunal en référé. Et si le juge ordonne l’expulsion, elle sera alors effective dès la fin de la trêve. En fait, la trêve hivernale bloque les expulsions mais pas les procédures.
Les seules exceptions à la trêve hivernale concernent les logements se situant dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril et les expulsions assorties d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire. Les squatteurs, c’est-à-dire les personnes ayant pris possession illégalement du logement, sont également exclus de la protection donnée par la trêve hivernale.
A noter : un bailleur qui procèderait lui-même à l’expulsion de son locataire pendant la période de trêve hivernale est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.Les autres mesures de soutien aux locataires en période de crise sanitaire
Face au constat que « le nombre de nos concitoyens qui sont en difficulté […] s’accroît » à cause de la crise économique liée au coronavirus, Jean Castex a par ailleurs annoncé plusieurs mesures « anti-pauvreté » lors de sa visite dans un foyer Emmaüs le 24 octobre dernier. Et notamment concernant la question du logement.
Concrètement, le gouvernement avait déjà annoncé le versement le 27 novembre prochain d’une aide exceptionnelle de 150€ (plus 100€ par enfant à charge) pour les bénéficiaires du RSA, les chômeurs en fin de droits et les familles touchant une aide au logement. De même, les jeunes de moins de 25 ans et les étudiants boursiers percevront une aide exceptionnelle de 150€ fin novembre ou début décembre.
Au-delà de cet effort financier ponctuel, le Premier Ministre a détaillé de nouvelles mesures visant à renforcer l’accès au logement. Une des mesures phares consiste à prolonger et élargir l’aide aux impayés de loyers mise en œuvre en juin dernier par Action Logement. Il sera accessible non plus sur deux mois maximum mais jusqu’à six mois. Et le loyer concerné ne devra plus représenter que 30 % du revenu mensuel au lieu de 40 % auparavant. A voir si cet assouplissement des règles d’octroi augmentera les dossiers de demande. Car le dispositif a jusqu’ici été peu utilisé…
A noter : si de nombreux locataires subissent une perte de revenus avec la crise actuelle et se retrouvent en difficulté pour payer leurs loyers, il ne faut pas oublier que des aides existent pour passer ce cap difficile. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CAF ou de votre ADIL pour vous aider si besoin dans vos démarches.
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