Vous avez une activité de loueur de logements meublés et vous rencontrez des difficultés économiques liées à la crise du Covid-19 ? Vous pouvez peut-être solliciter l’aide exceptionnelle d’un montant maximum de 1.500 euros accordée par le fonds de solidarité. Si l’aide ne peut plus être réclamée pour l’activité du mois de mars (la date limite était au 30/04/2020), la bonne nouvelle est qu’elle a été reconduite pour le mois d’avril : la date limite pour la demander est au 31 mai 2020.
Le fonds de solidarité, mis en place le 30 mars dernier par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social. Or, étant donné que le loueur en meublé peut obtenir un SIRET, il est assimilable à une entreprise (même en LMNP) donc est potentiellement éligible à cette aide.
Il y a cependant plusieurs conditions à respecter, notamment constater une perte de son chiffre d’affaires en avril 2020 d’au moins 50 % :
- soit par rapport à avril 2019,
- soit par rapport à une moyenne des CA mensuels de 2019.
Le contribuable peut ainsi choisir l’option la plus avantageuse pour lui.
Il faut également que vous ne cumuliez pas votre activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI), ni que vous perceviez une pension vieillesse.
La demande d’aide du fonds de solidarité s’effectue dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr. Date limite pour vous faire indemniser pour le mois d’avril : 31 mai 2020.
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Je suis lmp (+23000€) et Je viens de recevoir un refus de la part de l administration fiscale pour le mois de décembre.
Ne pouvant plus payer mon loyer j ai du quitter mon habitation principale et je suis hébergé gratuitement par des amis.
Depuis décembre je n ai plus aucun revenus je n’ai même plus les moyens d acheter de quoi me nourrir alors quand 2019 mon chiffre d affaire était de 67000€.
Alor oui regroupons nous pour faire une action collective au Tribunal administratif.
N’hésitez pas à me contacter.
Idem le pire c est que je suis lmp.
Refus de l administration fiscale pour le mois de décembre.
J ai perdu mon logement ne pouvant plus payer mon loyer et depuis environ 3 mois je n’ai même plus les moyens de me nourrir.
@bruno n’hésitez pas à me contacter je suis partant pour une action collective devant le tribunal administratif.
Bonjour j’ai eu l’aide depuis le mois avril mais en janvier refus pour motif que nous sommes pas professionnels or on paye les meme taxe pour 19000€ de revenu locative de tourisme je n’ai aucun revenu depuis octobre je commence à vendre les meubles de mes appartements pour pouvoir donner à manger à mes enfants l’électricité m’a était mis en mis en minimum par EDF
Je viens de recevoir ma facture d’eau et je plus payer on va nous obliger à brader nos biens je suis pour faire une action au tribunal administratif
Regroupons nous
Je suis lmp (+23000€) et Je viens de recevoir un refus de la part de l administration fiscale pour le mois de décembre.
Ne pouvant plus payer mon loyer j ai du quitter mon habitation principale et je suis hébergé gratuitement par des amis.
Depuis décembre je n ai plus aucun revenus je n’ai même plus les moyens d acheter de quoi me nourrir alors quand 2019 mon chiffre d affaire était de 67000€.
Alor oui regroupons nous pour faire une action collective au Tribunal administratif.
N’hésitez pas à me contacter.
Bonjour,
Je me permets de m’adresser à vous car je suis dans le même cas, ma demande d’aide a été rejetée pour le motif d’être LMNP et non LMP. Avez-vous pu obtenir une réponse à votre réclamation?
Cordialement,
Inna
Bonjour à tous. J’ai lu avec intérêt vos témoignages. Mon épouse et moi sommes LMNP. La déclaration de début d’activité (Avril 2019) fait état de nos deux noms (j’y apparaît comme co-exploitant) mais le SIRET est au nom de mon épouse. La déclaration en mairie est en mon nom. Nous sommes chacun salarié, mon épouse à temps complet mais je suis à temps partiel.
Nous avons fait la demande et obtenu l’aide de 1500€ au titre du Volet 1 du Fond de Solidarité pour mars, avril et mai.
A nouveau en difficulté pour août et surtout les mois suivant jusqu’à présent, nous venons de faire une nouvelle demande pour le volet 1 du FSN qui nous a été refusée pour motif d’activité ne répondant pas aux critères d’éligibilité. Nous avons répondu à l’administration fiscale en apportant des justificatifs mais la seconde réponse indique maintenant que nous n’avions le droit à aucune aide dans la mesure ou nous sommes salariés / que nous avons un contrat de travail. Il nous est demandé de rembourser les aides perçues. Nous connaissons de graves difficultés financières et nous n’avons plus aucune trésorerie. Le fait que je sois, même seul, à temps partiel peut-il faire que nos demandes puissent être considérées comme légales ? Merci.
Bonjour, merci pour votre témoignage. Concernant votre question cela dépasse mes compétences malheureusement…
Bonjour à tous,
Etant LMNP, je viens, alors même que je bénéficiais jusqu’à présent de cette aide, d’essuyer un refus par l’administration.
Un courrier leur a été retourné expliquant que la différence entre LMP et LMNP n’est liée qu’à un plafond de Chiffre d’Affaire (23000 €/an max. pour le LMNP), ces 2 appellations désignent bien une entreprise car elles possèdent toutes deux un SIRET !
Un LMNP est donc un professionnel étant par ailleurs assujetti à des cotisations URSSAF ! Seule l’appellation prête à confusion en l’état…
Je pense qu’en la matière, un simple rappel de ce fait serait à même d’interroger les « contrôleur FIP » du Trèsor Public ?
Je reviendrai vers ce forum pour toute nouvelle des services fiscaux.
A bientôt
Bonjour,
Je suis loueur en meublé non professionnel (LMNP)
et j’ai fait une demande à la Dgfip, pour obtenir suivant le décrêt du 30/3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=id
une demande d’aide.
Celle-ci m’a cependant été refusée avec la réponse de l’inspectrice des impots:
« Il ressort du décret du 30/03/2020 que sont éligibles au fonds de solidarité les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques.
Ainsi, une activité économique s’entend d’une activité exercée à titre professionnel. »
Or la page « professionnels » du site impots.gouv.fr est précise : « commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques,
quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social. »
Je cherche donc des LMNP qui seraient dans le même cas que moi,
qui auraient subi un préjudice financier du fait des 2 mois de confirnement,
et qui seraient interessés par un recours groupé en référé auprès du tribunal adminitratif.
Meme si le recours groupé n’existe pas en tant que tel en droit administratif
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_collective_(droit)#En_France
il peut être fait dans le cadre d’une association.
Cordialement
Bonjour,
Je vais peut-être me retrouver dans ce cas.
Peut-être on peut voir ensemble ?
Cordialement
Bonjour
en tant que LMNP j’ai obtenu l’aide pour mars
j’ai fait une demande pour avril et ne voyant rien venir, j’ai relancé….réponse non car je suis LMNP et que je dois rembourser la précédente aide !!
Tellement facile les MAJ de mai …
D’autant plus que c’est mon seul revenu et pas si lourd
Je me demande donc comment répondre à la demande de l’administration de rembourser
Sur le site du gouvernement, il est ecrit (FAQ question n°27 maj le 22 mai):
Q: Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ?
R: Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds.
Pas de chance 🙁
Bonjour, oui j’en ai eu connaissance, mais en même temps cet article explique que cette restriction pourrait être illégale : https://olifangroup.com/location-meublee-et-fonds-de-solidarite-crise-covid-19-eligible/
Dans le doute, je maintiens donc notre article en ligne… Ça vaut au moins le coup d’essayer !