Suite à la crise du Covid-19, le confinement entré en vigueur en France le 17 mars 2020 bouleverse la vie économique et sociale en France. L’immobilier locatif n’est pas épargné. Peut-on déménager pendant le confinement ? Peut-on réduire son préavis pour aller s’installer à la campagne ? Est-il possible d’expulser un locataire pendant le confinement ? Nous tentons de répondre aux principales interrogations.
Attention : les informations présentées ici sont susceptibles d’évoluer rapidement et ne peuvent se substituer à celles fournies par les autorités. Pour rappel, il existe un numéro vert pour les questions (non médicales) autour du Coronavirus : 0 800 130 000
De plus, cet article n’est valable que pour le 1er confinement appliqué en France de mars à mai 2020. Pour les informations liées au 2e confinement d’octobre 2020, cliquer ici.
Sommaire
Peut-on déménager pendant le confinement ?
Si en théorie rien ne vous empêche de continuer votre recherche de logement ou de locataire sur internet, la phase de déménagement se complexifie quelque peu. Selon les informations de Se Loger et Le Parisien, il est autorisé de procéder à un déménagement pendant le confinement, à condition :
- qu’il ne puisse pas être reporté ;
- de se munir d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il s’agit d’un déménagement à telle date et à telle adresse ;
- de limiter le nombre de personnes externes venant vous aider : pas plus de 5 (qui devront elles-mêmes se faire une attestation telle qu’indiquée ci-dessus).
Pour éviter toute polémique avec les forces de l’ordre, il est préférable de s’assurer d’avoir un document prouvant que le bail se termine pendant le confinement (et que donc vous êtes dans une situation de « besoin strict »). Par ailleurs, mieux vaut ne pas compter sur les sociétés de déménageurs professionnels, dont la plupart ont suspendu leur activité. Notez tout de même que les consignes du gouvernement recommandent de reporter autant que possible les projets de déménagement.
Concernant les démarches de visites, de signature de bail et d’état des lieux d’entrée/sortie, il nous semble logique qu’elles restent également tolérées, là encore à condition de préparer une attestation sur-mesure. Attention bien sûr à respecter la distance d’au moins 1 mètre et d’éviter tout contact.
Peut-on reporter l’échéance de son préavis de départ ?
Il semble que oui. Un locataire ayant envoyé son congé avant le confinement peut rester dans le logement tant que le confinement est en vigueur, en continuant de payer son loyer. S’agissant d’une mesure de droit public, elle s’impose aux dispositions du bail. (source : Le Parisien)
Non cela n’a pas été prévu, sauf s’il a été infecté et que cela, pour une raison ou une autre, l’oblige à quitter son logement actuel (certificat médical à l’appui). Dans ce cas, il peut invoquer le motif « état de santé justifiant un changement de domicile ». Bien entendu, les autres motifs prévus par la loi restent valides pour réduire son préavis :
- Si le logement est situé en zone tendue ;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Pour un locataire qui s’est vu attribuer un logement social.
La trêve hivernale prolongée de 2 mois
La période de trêve hivernale, qui protège les locataires contre toute expulsion, a été prolongée de 2 mois. Cette période prendra donc fin le 31 mai 2020 au lieu du 31 mars. Aucune expulsion locative ne pourra donc intervenir avant le 1er juin 2020. Rappelons cependant que cela ne bloque pas une éventuelle procédure judiciaire en cours, mais seulement l’expulsion effective.
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Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre mon appart. Je suis normalement tenue de l’autoriser à faire des visites alors que je suis encore dans l’appart. Mais avec le covid, est ce toujours valable ? (je n’ai pas envie que pleins de monde vienne chez moi) Merci d’avance,
Bonjour, oui c’est toujours valable, mais à condition que le propriétaire suive le protocole sanitaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Protocole%20-%20visites_sans_interm%C3%A9diation.pdf
Bonjour je dois signer mon bail et remise des clés de mon logement lundi mais je suis positif est il possible de perdre l appartement
Bonjour, non pas du tout, vous pouvez donner procuration à quelqu’un d’autre pour signer votre bail : https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1494505-lettre-type-de-procuration-pour-la-signature-d-un-bail/
Bonjour,
nous sommes 4 colocataires. Les propriétaires nous ont informé qu’ils allaient nous envoyer un préavis de 6mois pour vendre. En lisant j’ai cru comprendre qu’en cas de préavis des propriétaires, nous pouvons, si nous le souhaitons, partir avant, sans délais en ne payant que les loyers où nous serons effectivement encore dans le logement.
Je me pose la question en cas de colocation. Si je trouve un logement avant mes autres colocataires, est-ce que je dois quand même continuer de payer mon loyer et si non est-ce que mes colocataires devront le payer pour moi (car nous sommes en bail solidaire). Ma question vient du fait que initialement c’est un préavis des propriétaires et que nous ne trouverons jamais un logement tous à la même date. Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, voilà une bonne question et je suis bien embêté pour y répondre ! A mon avis je dirais que vous pouvez effectivement partir quand vous voulez en ne payant que le temps d’occupation (et du coup les autres coloc doivent payer « votre » part de loyer, mais s’ils ne le font pas le bailleur a toujours le droit de vous réclamer les sommes restantes.
Je vous invite tout de même à faire le point avec un juriste de l’Adil pour être sûr.
Bonjour, le propriétaire du logement que j’occupe veut vendre son appartement le bail se termine dans 3 ans
il veut le vendre occupé ai-je le droit de refuser des visites pour le motif que les visite ne son pas en vue d’une
acquisition pour résidence principal ?
Bonjour, non vous n’en avez pas le droit. Mettez-vous à sa place : il faut bien que l’acquéreur voit ce qu’il achète, même si ce n’est pas pour vivre dedans !
Bonjour je suis un étudiant et je loue un appartement à un particulier je suis sous contrat de 9mois qui s’arrête en juin 2021 et avec le covid mes cours sont arrêtés et je ne vais plus a l’appartement depuis 2 mois et je n’y risque pas d’y retourner. Est ce que je peux arrêter le contrat y’a t-il une aide ou une lois mis en place pour que j’arrête le contrat.merci de votre réponse
Bonjour, non il n’y a rien de prévu au niveau des aides, et vous avez tout à fait la possibilité de résilier le bail quand vous le souhaitez avec un préavis de 1 mois.
Bonjour, j’ai reçu un congé aux fins de vente. J’ai un préavis de 6 mois pour libérer le logement. Pendant ce préavis il y a eu le confinement du 30/10/20 au 15/12/20. Est ce que le préavis peut être repoussé d’autant, car ce confinement ne m’a pas permis de trouver un travail et encore moins un nouveau logement.
Bonjour, à ma connaissance le 2ème confinement ne vous permet pas de repousser la limite du préavis car il y avait des dérogations pour toutes les démarches liées au déménagement. Vous pouvez cependant demander un 2e avis à l’Adil mais je pense qu’ils vous diront la même chose.
Bonjour,
J’ai donné congé à mon locataire pour vendre. Doit-on attendre la fin du préavis (6mois) pour signer la vente ou peut-on le faire avant si je trouve l’acquéreur ? En cas de vente le préavis de sortie du locataire tient-il toujours?
Merci pour vos lumières.
Bonjour, rien ne vous empêche de signer la vente avant la fin des 6 mois. Et oui, en cas de vente le préavis de sortie du locataire tient toujours.
Bonjour, je suis au chômage indemnisé depuis ma fin de mission intérimaire du 27 février 2020. Je compte donné mon preavis d’ici peu car j’ai trouvé un logement en province bien moins cher qu’en Île-de-France et ne trouve pas de travail depuis cette perte d’emploi. Je compte demandé à ma propriétaire une reduction de preavis d’un mois car je remplis une des conditions pour. Sachant qu’il doit y avoir une cause à effet entre la fin de contrat et le début de préavis,ma propriétaire peut elle me refuser cette réduction ? Sachant que le confinement a eu lieu 2 semaines après ma perte d’emploi et qu’il n’a pas été simple de retrouver un emploi par la suite, y a t-il une indulgence si elle décide de passer devant le Juge ? N’est-ce pas incohérent tout cela ? Comment trouver un logement plus rapidement en plein confinement lorsque ceux-ci n’étaient pas autorisés au 1er confinement et en plus en pleine période de chômage. Lors d’une perte d’emploi, tout le monde n’a pas l’occasion de pouvoir demenager de suite surtout que je suis maman solo il y a quand même une organisation derrière et une réflexion également à prendre. Merci du retour que vous voudrez bien me faire. Cordialement
Bonjour, je comprends tout à fait votre remarque. Il s’est donc écoulé un peu moins d’un an entre votre perte d’emploi et votre souhait de déménager ; ce délai me semble compliqué à justifier pour réclamer un préavis réduit, et je ne suis pas sûr du tout que vous auriez gain de cause au cas où ce sujet serait tranché par un juge. Cependant en la matière cela s’évalue au cas par cas (la loi ne se prononce pas) et si vous pensez pouvoir justifier solidement pourquoi vous n’avez pas pu déménager plus tôt, cela peut se tenter…
Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour je suis inscrite au pôle emploi , sans garant avec des revenus de 1500€, ai je des chances de pouvoir acquérir un logement ?
Je vous remercie par avance
Bien cordialement
Michèle DALLET
Bonjour c’est compliquer de trouver sans cautionnaire
Bonjour,
J’ai envoyé à mon bailleur ma lettre de congé RAR, qui a été réceptionné.
J’ai donc organisé mon déménagement
et 9 jours après la réception, le bailleur me dit qu’il refuse car si j’ai inscrit mon nom par ordinateur à la fin de la lettre, je ne l’ai pas signée manuscritement.
Que le bailleur attende 9 jours pour me signifier son refus est il légal?
Cela me semble déloyal, car cela retarde d’autant une nouvelle lettre signée que j’aurais pu envoyer.
Par ailleurs, la premiere lettre a été envoyée avant le nouveau confinement, et la deuxieme signée après. Le bailleur peut il refuser mon congé sous pretexte que nous sommes en confinement?
Merci
Bonjour, pour répondre à vos 2 questions :
– à ma connaissance la loi n’impose pas que votre lettre de congé soit signée manuscritement, donc votre bailleur n’a pas à la refuser.
– votre bailleur ne peut pas non plus refuser votre congé sous prétexte de confinement.
Bonsoir, je viens de recevoir le congé de mon bailleur pour motif vente. Je m’interroge sur les visites en période de Covid. J’ai un profil médical vulnérable, Quels sont les droits de visite du bailleur et du locataires dans ce cas? merci
Bonjour, les droits de visite ne changent pas de d’habitude, la loi ne prévoit rien de spécial dans votre cas. C’est à vous et aux visiteurs de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les risques de contagion.
Bjr, propriétaire bailleur d’un appartement je loue à frère et soeur de 75 ans depuis 02/2019 ma situation séparation m’oblige à vouloir récupérer mon logement,mes revenus seul 400€/mois ne me permette pas d’envisager de trouver un logement du même type que le mien 70m2 pour 350€/mois j’ai donc envoyé lettre de résiliation de bail sans pour autant mettre mes locataires dehors(fin de bail 02/2022) mais au moins qu’ils puissent se retourner et chercher un nouveau logement ce qu’ils n’ont pas apprécié et se disent protégé par la loi au vu de leurs âge .Et moi , propriétaire à faible revenu et de ce fait SDF aujourd’hui quels sont mes recours ?
Bonjour, si vos ressources sont modestes vous avez tout à fait le droit de donner congé à vos locataires âgés. Pour en savoir plus : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/resiliation-bail-locataire-age-70.html
Bonjour,
l’huissier chargé de procéder à l’expulsion de mon locataire m’informe que même si les dates ont été respecté AUCUMES EXPULSION N’EST POSSIBLE PENDANT LA CRISE DU CORONAVIRUS
Qu’en est il et que faire
merci
Bonjour, à notre connaissance techniquement les expulsions sont bien possibles mais elles doivent être assorties d’une solution de relogement ou d’hébergement : https://www.ecologie.gouv.fr/fin-treve-hivernale-gouvernement-reaffirme-volonte-dagir-en-faveur-des-plus-precaires
bonjour. La fin de l’occupation de la maison que je loue est fixée au 06 08 2020( préavisée normalement 6 mois avant pour cause de vente). Ce délai peut-il être prolongé à cause du covid.. merci
Bonjour, à ma connaissance non il ne peut pas être prolongé, sauf si vous trouvez un accord à l’amiable avec votre propriétaire.
Bonjour,
Je vous contacte suite à des problèmes rencontrés auprès de mon bailleur.
Pour décrire la situation, j’ai fait construire afin de devenir à mon tour propriétaire et j’ai prévenu mon bailleur actuel début février puisque la remise des clés de mon nouveau logement devait avoir lieu à la mi avril (j’ai été prévenu tardivement par le constructeur quant à la fin des travaux).
Jusque là tout s’était déroulé sans problème mais la crise sanitaire due au COVID-19 a bouleversé tout le programme. Certains travaux n’étaient pas terminés et le chantier n’a plus avancé. Je me suis alors tourné vers mon bailleur par téléphone afin de lui signaler que ma remise des clés serait repoussée, que je n’avais pas de date et que je souhaitais mettre le préavis en « stand-by » si cela leur convenait (c’était le cas, ils sont âgés et n’avaient pas spécialement envie de chercher de nouveaux locataires durant cette période).
Début juin, je reçois des nouvelles du chantier, remise des clés prévue pour le 24juin, je préviens mon bailleur qui fait le mort pendant quelques jours, ne répond jamais au téléphone et je reçois le 10 un courrier me demandant de refaire un NOUVEAU préavis de départ, me demandant donc de cumuler un remboursement d’emprunt + un loyer, le tout pour juillet- aout – septembre.
Je suis un peu perdu et j’aimerai savoir quels sont mes recours afin de quitter cette location au plus vite et dans les règles.
Bonjour, la façon dont je vois les choses est que vos propriétaires sont en quelque sorte dans leur droit, si on considère que votre 1er envoi de congé a été annulé d’un commun accord (pas de preuve écrite de votre accord de « mise en stand by »). La seule chose que je vois éventuellement pour vous serait de demander à votre banque de décaler d’un mois le début du remboursement de prêt, cela se fait couramment.
Bonjour,
j’ai déposé un préavis de Départ fin décembre 2019 après de mon agence bailleur qui a accusé réception et confirmé mon départ le 31.03.2020.
J’ai déménagé le 05.03.2020 pour m’installer dans un autre département . le 16 mars 2020 le gouvernement a pris une mesure sanitaire visant à interdire tous déplacements sur le territoire Français et l’agence m’a adressé un courrier information coronavirus m’informant de la fermeture de leurs bureaux en m’indiquant une adresse internet seule communication possible. à laquelle je me suis adressée à deux reprises qui ne m’a jamais répondu. J’ai été dans l’impossibilité de me déplacer et j’ai du annuler le rendez-vous du 25 mars 2020 prévu pour l’état des lieux sans connaître la date de fin de la mesure.
l’état des lieux a été fait le 22 mai après la levée du confinement .
Aujourd’hui il ne me rend pas ma caution ,et me réclame le loyer plus charges+ taxes pour les mois d’ avril et mai 2020.
j’e conteste cette décision et ne suis en rien responsable de la mesure gouvernementale qui est intervenue après mon départ..je trouve ce procédé abusif voire limite…
Merci …
Bonjour, en effet, c’est un peu abusif comme procédé. J’avoue ne pas savoir quels sont les recours possibles, vous pouvez faire appel à l’Adil de votre département qui sauront mieux vous renseigner (c’est gratuit).
Bonjour,
Je me permets de vous écrire, je vis exactement la même chose.
Avez-vous plus d’info depuis le mois de juillet 2020.
Je serez ravie de pouvoir en discuter avec vous.
Cordialement
Bonjour,
Je devait quitter mon logement le 31 mars dernier, tout a été reporté cause COVID (repoussé par mail avec accord du propriétaire au 30 avril, j’ai réussi à déménager fin avril et me suis mise d’accord par téléphone avec mon propriétaire pour un état des lieux de sortie et remise des clés au 4 mai. Le trois je lui ai adressé un SMS pour lui dire que j’étais disponible après le travail. Il m’a répondu pour me dire qu’il était occupé. En soirée il m’a dit qu’il me rappelait le lendemain (4 mai). Lorsqu’il m’a rappelé il m’a dit qu’il souhaitait attendre la fin du confinement (le 11 mai) pour procéder à cet état des lieux de sortie.
Hier j’ai reçu mon décompte avec restitution de caution, avec le 11 mai comme date de sortie, alors que les clés étaient à sa disposition dès le 4 mai.
A t’il le droit ? Ai je un recours ? Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
J ai déménager en date du 30 avril 2020 . Donc lors du confinement.
La restitution de mon dépôt de garantie doit se faire dans les 2 mois au maximum si l état des lieux sortant et en contradiction avec l entrant.
Hors mon bailleur m as contacter la semaine dernière en me disant que ce délai était prolonger de 2 mois supplémentaires en raison de la crise sanitaire et du fait qu il n est pas encore pu effectuer de devis auprès de professionnel pour la réalisation de petits travaux nécessaires et en accord mutuel .
Est ce que ce délai de restitution à effectivement changer lors du confinement et du coup passerais de 2 à 4 mois ?
En temps normal je devrais avoir cette restitution au plus tard le 30 juin vu que j’ai rendu les clés le 30 avril .
Je souhaiterais savoir si effectivement je doit m attendre à ce que ce ne soit pas restituer avant cette date où bien si mon bailleur me ment en me disant que , de ce fait , il aurais jusqu au 30 août 2020 pour le restituer ce depot de garanti ?
Je vous remercie d avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour.
Nous avons déposé notre préavis le 9 mars. Nous devons donc quitter notre logement le 9 juin. Hors nous n’avons rien trouvé à cause du confinement.
Mon proprietaire n’accepte pas de prolonger notre préavis. Il y a t-il un recours pour nous ? Merci beaucoup
Bonjour,
Je sollicite vos conseils car la situation s´envenime entre propriétaire et locataire, sans solution raisonnable court-terme.
• Mon frère occupe un appartement en location meublé sur Paris.
• Le propriétaire-bailleur a résilié le bail par avis d´huissier réceptionné le 16 mars 2020 dernier, pour le 30 juin 2020 (dans les délais suivant le contrat).
• Suite à la période de confinement et compte-tenu des délais très courts, mon frère n´a pas pu se trouver un autre logement, et de manière réaliste ne sera pas en mesure de trouver et de déménager d´ici au 1er juillet.
• Les tentatives de report n´ont pas réussies, et le propriétaire a fixé un état des lieux de sortie le 30 juin avec huissier, en évoquant « une possible mise sous séquestre du studio » en cas de non-présence du locataire.
Quels sont les recours à ce stade pour reporter la date de sortie ?
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien cordialement
Caroline C
Bonjour, tout d’abord l’expulsion ne pourra pas avoir lieu avant le 10 juillet car c’est la date de fin de la trêve hivernale cette année à cause du Covid-19. Ensuite pour faire le point sur les droits de votre frère, je l’invite à consulter l’Adil de son département (c’est gratuit).
Bonjour,
Je suis locataire et suis parti de mon logement fin Mars. Suite au confinement, j’ai du restituer les clés par courrier.
Cependant, suite à un problème avec la poste les clés ont été restituées au propriétaire seulement fin Avril. Celui-ci est-il en droit de me faire payer le loyer du mois d’Avril, sachant que je suis parti fin Mars en ayant donné mon préavis de départ 2 mois à l’avance ?
Merci de votre aide.
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, je vous invite à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
J’ai quitté ma location début Février 2020. Mon bailleur refuse de me rendre pour le moment mon dépôt de garantie (caution) et nous sommes mi-mai 2020.
Selon lui il ne peux pas me la rendre à cause de l’impact du Covid-19…
Est il dans son droit?
Bonjour, non pas du tout, c’est une fausse excuse. Covid-19 ou pas, il doit vous rendre votre dépôt de garantie à temps et tout retard vous donne droit à des indemnités (10% du loyer par mois de retard entamé).
Bonjour,
Le bailleur a en temps normal 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie s’il n’effectue pas de retenue, 2 mois s’il en effectue. L’état d’urgence sanitaire a prolongé ces délais à condition que la date limite pour la restitution du dépôt de garantie soit inclue dans la période d’état urgence.
Tout dépend donc de la date de votre état des lieux de sortie, et si une retenue est faite sur le dépôt de garantie ou pas.
Si le dernier jour pour la restitution du dépôt de garantie est entre le 12 mars et le 24 juin, alors votre bailleur a jusqu’au 24 août pour procéder à la restitution.
Si le dernier jour est antérieur au 12 mars (exemple : état des lieux de sortie le 2 février et aucune retenue à faire sur le DG, donc une date limite de restitution au 2 mars), il est dans son tort.
Cordialement